Preuve des inexécutions contractuelles et paiement d’honoraires d’études béton malgré les griefs du sous-traitant

Le tribunal retient l’existence d’une relation contractuelle selon le contrat de sous-traitance modifié transmis le 6 décembre 2022. En application de l’article 1113 du Code civil, l’acceptation peut résulter d’un comportement non équivoque ; l’absence de contestation du contrat modifié, les échanges techniques et le démarrage du chantier caractérisent cette acceptation.

Les demandes fondées sur une surconsommation d’acier, des erreurs de réservations et des retards de plans sont rejetées. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la société qui invoque ces manquements devait en rapporter la preuve. Les tableaux non datés ou non signés, le devis non signé et l’absence de justificatifs du préjudice ne suffisent pas. Les dates de première diffusion des plans sont privilégiées par rapport aux dates de versions ultérieures modifiées par l’architecte.

L’exception d’inexécution prévue aux articles 1217 et 1219 du Code civil ne peut donc justifier la suspension du paiement. Les honoraires restent dus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du même code.

Le tribunal admet également l’acceptation d’une mission complémentaire de relevé des poids d’acier, faute de refus exprimé. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, mais la partie succombante est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a condamné KERN PAYS DE LA LOIRE au paiement de six factures d’études d’exécution, représentant 27 360 euros TTC, avec intérêts et indemnité de recouvrement. Les manquements allégués, l’exception d’inexécution et les demandes reconventionnelles ont été rejetés faute de preuve suffisante.

CETRAC INGENIERIE avait été chargée par KERN PAYS DE LA LOIRE, anciennement dénommée EDIGO, d’études d’exécution en béton armé pour un ensemble immobilier. Après l’exécution de la mission, six factures représentant 27 360 euros TTC sont restées impayées.

KERN PAYS DE LA LOIRE refusait le règlement en invoquant une surconsommation d’acier, des erreurs d’implantation de réservations et des retards ou absences de plans. Elle soutenait également que ces manquements justifiaient une exception d’inexécution et une indemnisation reconventionnelle.

Le tribunal retient le contrat modifié transmis le 6 décembre 2022, ainsi que l’acceptation d’une mission complémentaire relative aux poids d’acier. Il juge insuffisamment prouvés les manquements et les préjudices allégués, condamne KERN PAYS DE LA LOIRE au paiement des factures, des intérêts et de l’indemnité de recouvrement, et rejette les demandes reconventionnelles ainsi que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

• Établir l’existence d’une relation contractuelle et de ses stipulations applicables
• Apporter la preuve des manquements invoqués conformément à l’article 9 du Code de procédure civile
• Produire des éléments datés, signés ou techniquement vérifiables
• Démontrer un préjudice directement lié aux prestations facturées
• Établir une inexécution suffisamment grave pour suspendre le paiement
• Vérifier que les prestations prétendument manquantes ont effectivement été facturées

• Contrat de sous-traitance modifié transmis le 6 décembre 2022
• Échanges techniques et absence de contestation du contrat modifié
• Annexe contractuelle relative aux dates de remise des plans
• Cartouche du plan GO.50.A8 mentionnant sa première diffusion
• Factures faisant apparaître un avancement de 95 %

Le prestataire obtient le paiement de ses factures, les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le donneur d’ordre échoue à suspendre le règlement et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles, faute de preuves suffisamment probantes des manquements et du préjudice.

• Paiement du principal de 27 360 euros TTC
• Application des intérêts au taux légal dès la mise en demeure
• Versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
• Rejet des demandes reconventionnelles du donneur d’ordre
• Condamnation aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser la version contractuelle acceptée par les parties
• Conserver les échanges techniques et validations intervenus pendant le chantier
• Dat​er et signer les tableaux de suivi des plans
• Documenter précisément chaque manquement et son préjudice
• Vérifier que les prestations invoquées ont été effectivement facturées

À éviter

• Produire un tableau unilatéral établi uniquement pour la procédure
• Fonder une demande sur un devis non signé
• Confondre une version modifiée d’un plan avec un retard
• Invoquer une exception d’inexécution sans preuve d’une gravité suffisante
• Réclamer une indemnisation forfaitaire sans justificatifs du préjudice

La formation du contrat par acceptation non équivoque

L’article 1113 du Code civil est appliqué aux échanges entre les sociétés. Malgré l’absence de signature du contrat modifié, sa transmission, les échanges techniques, le rendez-vous de démarrage et l’absence de contestation permettent de retenir une volonté commune de contracter selon cette version.

La preuve des manquements contractuels invoqués

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la société invoquant les inexécutions devait établir les faits nécessaires à ses prétentions. Le tribunal écarte le tableau non daté et non signé relatif à l’acier, le devis non signé concernant les réservations et les pièces insuffisantes sur les retards ou absences de plans. Aucun préjudice lié à des prestations facturées n’est suffisamment démontré.

Les conditions de l’exception d’inexécution

Les articles 1217 et 1219 du Code civil ne permettent pas de suspendre le paiement en l’absence d’une inexécution suffisamment établie. Le tribunal retient l’absence de preuve suffisante des fautes alléguées et observe que les plans manquants n’avaient pas été facturés. Les honoraires restant dus portent intérêts conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 1103 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 441-6 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce