Garantie décennale d’un architecte pour incendie et instabilité structurelle : portée d’une mission complète et exclusion de l’assureur du constructeur général

L’article 1792 du Code civil engage de plein droit la responsabilité décennale du constructeur lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La cour retient cette garantie pour l’incendie causé par l’isolant et les spots électriques ainsi que pour l’instabilité structurelle, les rapports d’expertise établissant la gravité des désordres.

L’imputabilité résulte de l’impossibilité d’exclure un lien entre les désordres et la sphère d’intervention du constructeur. La mission complète de l’architecte est démontrée par le contrat, les comptes rendus de chantier et les échanges de suivi. L’assureur de responsabilité est tenu au titre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances, faute de preuve de l’absence de déclaration du chantier ou de paiement des primes.

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile. Une indemnisation provisionnelle par l’assureur habitation ne supprimait donc pas l’intérêt des maîtres de l’ouvrage. En revanche, la responsabilité du liquidateur n’est pas retenue : l’article L. 237-12 du Code de commerce suppose une faute dans l’exercice des fonctions, non démontrée ici.

La garantie de l’assureur du constructeur général est écartée lorsque l’activité réellement exercée, assimilée à un contrat de construction de maison individuelle, n’est pas couverte par la police. Les articles L. 231-1 et L. 232-1 du Code de la construction et de l’habitation permettent de caractériser cette activité malgré le fractionnement formel des devis.

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Après l’incendie partiel d’une maison, les expertises ont révélé des désordres liés au sinistre et des anomalies de conception affectant sa stabilité. La cour a retenu une réception tacite et la garantie décennale de l’architecte. Elle a exclu la garantie de l’assureur de l’entreprise générale, l’activité réellement exercée relevant d’un contrat de construction de maison individuelle non couvert par la police, et écarté la responsabilité du liquidateur amiable.

Des maîtres de l’ouvrage ont confié la construction d’une maison individuelle à une entreprise générale, tandis qu’un architecte intervenait au titre d’une mission contractuellement présentée comme complète. Les lots de structure métallique ont été confiés séparément à une autre entreprise liée au même dirigeant. Aucun contrat de construction de maison individuelle n’a été formalisé et aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite.

Après la prise de possession, un incendie a détruit une partie de l’étage et de la toiture. Deux expertises ont ensuite révélé, outre les désordres consécutifs à l’incendie, des anomalies de conception affectant la stabilité de la maison. La réception tacite a été retenue.

Les maîtres de l’ouvrage ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices contre l’architecte, son assureur et l’assureur de l’entreprise générale. La cour retient la garantie décennale de l’architecte et exclut celle de l’assureur de l’entreprise générale, l’activité réellement exercée correspondant à un contrat de construction de maison individuelle non couvert par la police. La responsabilité du liquidateur amiable est écartée.

• Désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Réception tacite de l’ouvrage
• Lien possible entre les désordres et la sphère d’intervention du constructeur
• Absence de cause étrangère démontrée
• Mission contractuelle complète effectivement exécutée
• Activité réellement exercée comparée au secteur déclaré dans la police

• Premier rapport d’expertise identifiant la cause de l’incendie
• Second rapport d’expertise constatant l’instabilité structurelle
• Contrat d’architecte signé prévoyant les missions VISA et direction des travaux
• Comptes rendus de chantier rédigés par l’architecte
• Échanges électroniques sur le suivi du chantier
• Baux et quittances établissant le coût du relogement

L’assureur de l’architecte doit indemniser les travaux réparatoires, le relogement et le trouble de jouissance, avec franchise opposable pour ce dernier poste. Le liquidateur amiable est mis hors de cause et l’assureur de l’entreprise générale échappe à la garantie en raison de l’activité non couverte par sa police.

• Maintien de la condamnation de l’assureur de l’architecte
• Actualisation des travaux selon l’indice BT01 et la TVA applicable
• Indemnisation complémentaire du relogement jusqu’en juin 2026
• Réparation du trouble de jouissance à hauteur de 148 500 euros
• Exclusion de la garantie de l’assureur du constructeur général
• Condamnation de l’assureur de l’architecte aux dépens et à l’article 700

À faire

• Vérifier la date et les modalités de réception de l’ouvrage
• Identifier précisément les désordres affectant solidité et habitabilité
• Produire le contrat et les pièces démontrant l’étendue de la mission
• Documenter les interventions par comptes rendus et échanges
• Justifier chaque frais de relogement par baux et quittances

À éviter

• Invoquer une mission limitée contredite par les documents contractuels
• Confondre radiation et clôture des opérations de liquidation
• Alléguer une cause étrangère sans offre de preuve
• Fractionner artificiellement les devis pour contourner le régime du CCMI
• Demander la communication de pièces sans saisir le juge compétent

La garantie décennale des constructeurs pour des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

nL’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La cour retient cette condition pour l’incendie ayant affecté la structure et la toiture ainsi que pour les anomalies de conception rendant la maison instable. La réception tacite et la gravité des désordres n’étaient pas contestées.nn

L’imputabilité des désordres à l’architecte chargé d’une mission complète

nL’imputabilité est établie dès lors qu’il ne peut être exclu, compte tenu de la nature ou du siège des désordres, qu’ils relèvent de la sphère d’intervention du constructeur. Le contrat signé prévoyait les missions VISA, direction de l’exécution, coordination et assistance à la réception. Les comptes rendus de chantier et les constatations expertales confirmaient leur réalisation. Aucune cause étrangère n’étant démontrée, la responsabilité décennale a été retenue.nn

La limitation de la garantie d’assurance au secteur d’activité déclaré

nLa garantie obligatoire couvre seulement le secteur d’activité déclaré, conformément à l’article A. 243-1 du Code des assurances, et la clause est opposable au tiers lésé. La société assurée avait toutefois réalisé la totalité des lots de la maison. La cour a qualifié cette intervention de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans, soumis à l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, activité exclue de la police. La garantie de l’assureur a donc été écartée.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article L. 237-12 du Code de commerce, Article 1240 du Code civil, Article 788 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 9 du Code de procédure civile, Article A. 243-1 du Code des assurances, Article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article L. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile