Irrecevabilité de l’appel prud’homal formé sans avocat par courrier recommandé

Les articles 899 et 930-1 du Code de procédure civile imposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, la remise des actes de procédure par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique. La déclaration d’appel adressée directement par courrier recommandé à la cour ne satisfait pas ces exigences.

Le magistrat chargé de la mise en état peut soulever d’office l’irrecevabilité et statuer sur toute question relative à la recevabilité de l’appel, conformément aux articles 906-3 et 913-5 du Code de procédure civile. Après notification d’un avis d’irrecevabilité resté sans observation, l’appel a été déclaré irrecevable et les dépens mis à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de son prononcé.

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L’appel formé par courrier recommandé directement auprès de la cour d’appel, sans avocat habilité ni transmission électronique, a été déclaré irrecevable. Informé de cette éventualité, l’appelant n’a présenté aucune observation. Les dépens ont été mis à sa charge, l’ordonnance pouvant être déférée à la cour dans les quinze jours.

Un salarié a contesté une décision du conseil de prud’hommes par un courrier recommandé adressé directement à la cour d’appel. Le courrier, reçu par le greffe le lendemain, ne comportait pas l’intervention d’un avocat près la cour d’appel et n’avait pas été transmis par voie électronique.

Après avoir été informé de l’irrecevabilité envisagée, l’appelant n’a formulé aucune observation. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable et laissé les dépens à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

• Vérifier que l’acte constitue une déclaration d’appel
• Respecter la représentation par un avocat près la cour d’appel
• Transmettre l’acte par voie électronique
• Appliquer la sanction d’irrecevabilité prévue par les articles 899 et 930-1
• Permettre à l’appelant de présenter des observations après l’avis d’irrecevabilité

• Courrier recommandé contenant la déclaration d’appel
• Date de réception du courrier par le greffe
• Absence de représentation par un avocat
• Avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant
• Absence d’observations en réponse à cet avis

L’appelant supporte l’irrecevabilité de son recours et les dépens, faute d’avoir respecté les modalités de représentation et de transmission imposées devant la cour d’appel. Il conserve toutefois la possibilité de déférer l’ordonnance à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Charge des dépens supportée par l’appelant
• Absence d’effet du courrier transmis directement
• Possibilité de déféré par simple requête
• Délai de déféré fixé à quinze jours

À faire

• Mandater un avocat près la cour d’appel
• Transmettre la déclaration d’appel par voie électronique
• Vérifier les modalités procédurales applicables à l’appel
• Répondre à tout avis d’irrecevabilité
• Surveiller le délai de déféré de quinze jours

À éviter

• Adresser seul l’appel par courrier à la cour
• Utiliser une transmission non électronique
• Négliger la représentation obligatoire
• Rester sans réponse après un avis d’irrecevabilité
• Laisser expirer le délai de déféré

La représentation obligatoire devant la cour d’appel

Les articles 899 et 930-1 du Code de procédure civile imposent la remise des actes par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office. Un appel formé directement par courrier ne respecte pas ces exigences.

Le pouvoir du magistrat chargé de la mise en état

Les articles 906-3 et 913-5 du Code de procédure civile donnent au magistrat chargé de la mise en état compétence pour soulever d’office l’irrecevabilité et trancher toute question relative à la recevabilité de l’appel.

Le déféré de l’ordonnance d’irrecevabilité

L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de son prononcé. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant dont l’appel est déclaré irrecevable.

Article 899 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 906-3 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile