REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

01/10/2026

JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ273

Prononcé le 01/10/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Benoit HERBET, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La Société I.P.C OPALE [Adresse 1] Représentée par son dirigeant monsieur [E] [R], assistée par la Selarl DORE [G] [M] [Adresse 2] agissant par Me [H] [G] qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le tribunal rappelant que les dispositions de l’article L662-8 et suivants du code de commerce énoncent que «

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures. » ; qu’en l’espèce la société I.P.C OPALE est détenue directement ou indirectement à 100% par la société SAS BATI GROUPE bénéficiaire d’une procédure de mandat ad hoc au Tribunal de Commerce d’AMIENS, que celui-ci est dès lors compétent au profit de la société demanderesse à l’ouverture de la présente liquidation judiciaire ;

De la déclaration en date du 30/09/2026 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de: La Société I.P.C OPALE Platrerie, isolation, cloisons, plafonds [Adresse 1] Non inscrit

Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2026, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur [Z] [Y], Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [N] [X] [Adresse 3] liquidateur ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l’année du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 06/10/2028 à 9h00 [Adresse 4], pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.