TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2025F01429

SA BANQUE [O] [X] – [B] C/ Monsieur [F] [A]

DEMANDERESSE

SA BANQUE [O] [X] – [B], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Jean MONTAMAT, Avocat à la Cour, membre de la SELAS RACINE, à la décharge de la SELARL DLB AVOCATS ASSOCIES, société d’inter-barreaux, représentée par Maître Vincent LIGNEY, Avocat associé inscrit au Barreau de Tarbes, [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [F] [A], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Stéphanie GARCIA, Avocat à la Cour, membre de l’AARPI SQUAIR

L’affaire a été entendue en audience publique le 18 juin 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société GD AUTOMOTIVE SARL est représentée par Monsieur [F] [A], son gérant.

Monsieur [F] [A] s’est engagé en qualité de caution solidaire le 19 décembre 2018 pour toutes les opérations souscrites par la société GD AUTOMOTIVE SARL auprès de la société BANQUE [O] [X] – [B] SA à hauteur de 260.000,00 € pour une durée de 120 mois

La société GD AUTOMOTIVE SARL a souscrit auprès de la société BANQUE [O] [X] – [B] SA le 16 avril 2019 un contrat de prêt d’un montant de 55.000,00 €, au taux d’intérêt annuel fixe de 3,25 % hors assurance, remboursable en 84 mois par des échéances d’un montant de 732,94 € hors assurance, la première échéance devant intervenir le 16 mai 2019 et la dernière le 16 avril 2026.

En garantie du prêt souscrit par la société GD AUTOMOTIVE SARL, son gérant, Monsieur [F] [A], s’est engagé en qualité de caution solidaire à substituer la société GD AUTOMOTIVE SARL en cas de défaillance de celle-ci dans le remboursement du prêt auprès de la société BANQUE [O] [X] – [B] SA, à hauteur de 72.000,00 € pour une durée de 108 mois avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

La société GD AUTOMOTIVE SARL a cessé en mars 2025 le remboursement des échéances du prêt.

Monsieur [F] [A], en qualité de caution personnelle et solidaire de l’emprunteur, a été informé par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 mars 2025 qu’en cas de non-régularisation des échéances impayées le contrat de prêt serait résilié et la totalité du prêt serait exigible.

Le 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société GD AUTOMOTIVE SARL.

Le 17 avril 2025, Monsieur [F] [A] était informé de la déchéance du terme du prêt consenti.

La société BANQUE [O] [X] – [B] SA adressait au liquidateur, le 14 mai 2025, sa déclaration de créances au titre des sommes dues par l’emprunteur défaillant liquidé.

Le 14 mai 2025, la société BANQUE [O] [X] – [B] SA mettait en demeure Monsieur [F] [A] en sa qualité de caution de lui faire parvenir la somme de 17.049,27 € au titre du compte courant débiteur de la société GD AUTOMOTIVE SARL pour 1.173,39 € et au titre du solde du prêt du 16 avril 2019.

Monsieur [F] [A] restant taisant, la société BANQUE [O] [X] – [B] SA a saisi, par acte extrajudiciaire en date du 6 août

2025, le tribunal de céans aux fins d’obtenir paiement des sommes qui seraient dues.

Par conclusions déposées à la barre, la société BANQUE [O] [X] – [B] SA demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil ensemble, l’article 2288 du même code,

Vu les pièces versées au débat,

Vu l’acte de cautionnement de Monsieur [A],

Juger recevable la demande en paiement de la société BANQUE [O] [X] à l’encontre de Monsieur [A],

Juger bien-fondé la demande en paiement de la société BANQUE [O] [X],

Y faisant droit,

Condamner Monsieur [A] à payer à la BANQUE [O] [X] la somme de 17.049,27 € selon décompte en date du 14 mai 2025 outre les intérêts au taux contractuel de 3,25 % l’an sur la somme de 13.555,85 € du 15 mai 2025 jusqu’au complet règlement de la créance,

Vu les dispositions des articles L. 332-1 ancien du code de la consommation, 1147 ancien du code, L. 313-221 du code monétaire et financier et 1343-5 du code civil,

Débouter Monsieur [A] de la totalité de ses demandes fins et conclusions totalement infondées,

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [A] à payer à la BANQUE [O] [X] la somme 1.200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 695 du code procédure civile et L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais de l’hypothèque judiciaire provisoire régularisée en exécution de l’ordonnance rendue le 21 juillet 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux ainsi que les frais de l’hypothèque judiciaire définitive à venir en exécution de la décision au fond,

Vu les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

Ordonner l’exécution provisoire de droit.

En réponse, par conclusions développées à la barre, Monsieur [F] [A] demande au tribunal de :

Constater que le solde débiteur du compte-courant de la société GD AUTOMOTIVE n’est pas exigible,

Déclarer les engagements de caution des 19 décembre 2018 et 16 avril 2019 inopposables à Monsieur [F] [A] eu égard à la disproportionnalité des cautionnements invoqués,

Prononcer la décharge de Monsieur [F] [A],

Débouter la société BANQUE [O] [X] ([B]) de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société BANQUE [O] [X] ([B]) aux entiers dépens, en ce compris les frais d’inscription et désinscription de l’hypothèque judiciaire provisoire, et à verser à Monsieur [F] [A] la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles,

En cas de condamnation de Monsieur [A],

Condamner la société BANQUE [O] [X] ([B]) à verser des dommages-intérêts à Monsieur [F] [A] d’un montant de 17.049,27 €, en raison de son manquement à son obligation de mise en garde,

Ordonner la compensation des créances réciproques des parties,

Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

Autoriser Monsieur [F] [A] à s’acquitter de ses condamnations en 12 mensualités, après une période de franchise d’un an ou à défaut, l’autoriser à s’acquitter de ses condamnations en 24 mensualités,

Laisser les dépens à la charge de la partie qui les a avancés,

Dire que chacune des parties gardera la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû engager,

Ecarter l’exécution provisoire.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

SUR CE,

Sur l’exigibilité du solde du compte courant débiteur :

Le tribunal notera que, suite au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société GD AUTOMOTIVE SARL, la société BANQUE [O] [X] – [B] SA a déclaré auprès du liquidateur les créances de cette société d’une part au titre du compte courant débiteur pour 1.173,39 € et d’autre part au titre du solde du prêt souscrit le 16 avril 2019 pour 15.875,88 €.

Le tribunal relèvera que Monsieur [F] [A] s’est engagé en tant que caution personnelle et solidaire d’une part le 19 décembre 2018 pour toutes les opérations souscrites par la société GD AUTOMOTIVE SARL auprès de

la société BANQUE [O] [X] – [B] SA à hauteur de 260.000,00 € pour une durée de 120 mois, la couverture du compte courant débiteur faisant parties des opérations couvertes et d’autre part, le 16 avril 2019 à se substituer à la société GD AUTOMOTIVE SARL en cas de défaillance de celle-ci dans le remboursement du prêt consenti à hauteur de 55.000,00 € auprès de la société BANQUE [O] [X] – [B] SA, à hauteur de 72.000,00 € pour une durée de 108 mois avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Le tribunal notera que la société BANQUE [O] [X] – [B] SA a mis en demeure Monsieur [F] [A] le 17 avril 2025 de payer le solde du compte courant débiteur, alors même que la liquidation de la société GD AUTOMOTIVE SARL, le 16 avril 2025, suspend les poursuites contre la caution durant son déroulement.

Toutefois, le tribunal notera que le solde du compte courant était exigible à la date de la liquidation judiciaire ainsi que cela figure dans la déclaration de créances faite auprès du mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 mai 2025.

En conséquence, tout en rappelant que la décision du tribunal de prononcer la liquidation judiciaire ne prive pas la société BANQUE [O] [X] – [B] SA de formuler la demande d’obtention d’un titre exécutoire, sa mise en œuvre ne pouvant toutefois pas être réalisée tant que la clôture de la liquidation n’est pas prononcée, le tribunal examinera la disproportion éventuelle des actes de cautionnements souscrits.

Sur la disproportion des deux actes de cautionnement :

Le tribunal notera que deux fiches patrimoniales ont été remplies et signées par Monsieur [F] [A] correspondant aux deux engagements de caution signés par Monsieur [F] [A].

En ce qui concerne l’acte de cautionnement du 19 décembre 2018

correspondant à l’engagement de caution pour toutes les opérations faites avec la société BANQUE [O] [X] – [B] SA par la société GD AUTOMOTIVE SARL.

Monsieur [F] [A] a déclaré un revenu annuel de 34.800,00 € (2.900,00 €/mois), un patrimoine immobilier de 350.000,00 € pour sa résidence principale et 250.000,00 € pour sa résidence secondaire. Les charges de remboursement d’emprunt ont été déclarées pour un montant de 12.500,00 €, soit un revenu net disponible de 22.300,00 €, outre un patrimoine de 600.000,00 €.

Par ailleurs, la fiche patrimoniale indique que Monsieur [F] [A] est engagé pour diverses cautions souscrites à hauteur de 305.000,00 €.

Ainsi au moment de la souscription de la caution le 19 décembre 2018, Monsieur [F] [A] disposait d’un revenu de 22.300,00 € et d’un patrimoine résiduel de 110.000,00 €, hors indivision, au regard d’un engagement de 260.000,00 €, outre les engagements précédemment souscrits.

Compte-tenu de ce qui précède, le tribunal dira que l’acte de cautionnement du 19 décembre 2018 était manifestement disproportionné lors de sa conclusion, que l’on tienne compte ou non de l’indivision.

En ce qui concerne l’acte de cautionnement du 16 avril 2019 de 72.000,00€

Le patrimoine immobilier, compte tenu du solde des emprunts et des indivisions, s’élevait à 64.320,00 € au moment de la conclusion de cet acte de cautionnement. Les cautions déjà souscrites s’élevaient à 590.000,00 €.

Le revenu disponible constitué de 34.800,00 €, diminué des remboursement d’emprunt d’un montant de 13.200,00 €, était de 21.600,00 €.

L’ajout d’une caution supplémentaire de 72.000,00 € ne pouvait être couvert, compte tenu des engagements précédemment souscrits, soit 565.000,00 €, par le revenu et le patrimoine immobilier déjà amplement gagés, rendant ainsi manifestement disproportionné la souscription de l’acte de cautionnement du 16 avril 2019 de 72.000,00 €.

Compte-tenu de ce qui précède, le tribunal dira que l’acte de cautionnement du 16 avril 2019 était manifestement disproportionné lors de sa conclusion.

Situation au moment où les cautions sont appelées

La valeur des biens immobiliers de Monsieur [F] [A], compte tenu des indivisions et du solde des emprunts à rembourser, s’élève, selon les attestations d’estimation en valeur de vente versées aux débats, à la somme d’environ 15.000,00 €.

Les dettes de Monsieur [F] [A] telles qu’elles apparaissent au travers des pièces produites s’élèvent à environ 25.000,00 € (fisc 10.000,00 €, prêt familial du 11 août 2022 de 15.000,00 €) et Monsieur [F] [A] produit un relevé de banque de décembre 2025 montrant un découvert de 3.653,75 €.

Il demeure, par ailleurs, engagé en tant que caution pour la somme de 57.500,00 € à l’égard de la BNP PARIBAS pour un prêt souscrit le 6 janvier 2021 par la société GD AUTOMOTIVE SARL dont il est également caution. Monsieur [F] [A] ne fait plus face aux échéances des prêts immobiliers souscrits ainsi qu’en atteste l’état des échéances impayées au 18 mai 2026.

A la date d’appel des cautions, Monsieur [F] [A] dispose d’un patrimoine de 15.000,00 € en regard d’un endettement de 28.600,00 € et d’un engagement de caution de 57.500,00 €.

La société BANQUE [O] [X] – [B] SA ne produit aucun élément qui permettrait de démontrer que Monsieur [F] [A] serait dans la capacité de faire face à ses obligations et le tribunal constatera que les pièces produites aux débats par Monsieur [F] [A] démontrent une absence de retour à meilleure fortune au moment où la caution est appelée, le patrimoine de Monsieur [F] [A] et plus globalement sa situation financière et ses engagements envers la société BANQUE [O] [X] – [B] SA et ses autres engagements que ceux relevant de la société BANQUE [O] [X] – [B] SA ne lui permettant pas de faire face à ses obligations à hauteur de 17.049,27 €.

En conséquence, le tribunal dira les actes de caution inopposables à Monsieur [F] [A] et déboutera la société BANQUE [O] [X] – [B] SA de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [F] [A].

Succombant à l’instance, la société BANQUE [O] [X] – [B] SA sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’inscription et désinscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit inopposable à Monsieur [F] [A] les deux actes de caution souscrits,

Déboute la société BANQUE [O] [X] – [B] SA de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [F] [A],

Condamne la société BANQUE [O] [X] – [B] SA à payer à Monsieur [F] [A] la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société BANQUE [O] [X] – [B] SA aux entiers dépens, en ce compris les frais d’inscription et désinscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.