TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

IDG : MONSIEUR [V] [S] RG 2026 008133 41226012

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président, Madame [Q] REUSSE – Monsieur Jean-Claude IBOS, juges, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 15 janvier 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société FLEURS DE COTON (SAS) – [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 898 197 033.

Ce même jugement a désigné Madame [Q] [U] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [O] représenté par Maître [L] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 26 mars 2026, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l’encontre de Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS), requiert du Tribunal qu’il soit statué à son encontre sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.

Par ordonnance présidentielle en date du 26 mai 2026, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS),

En vertu de cette ordonnance, Monsieur [V] [S] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 18 juin 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l’éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE V, CHAPITRE III du Code de Commerce.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

La SELARL [O], représentée par Madame [Q] [T], en sa qualité de liquidateur a comparu, Monsieur [V] [S] faisant défaut.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 24 octobre 2026, prorogé au 1er octobre 2026.

Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que : Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS) :

N’a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n’ayant pas répondu aux demandes du liquidateur judiciaire qui n’a pu que constater l’absence de grand livre comptable, de registre d’inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l’article L 653-5.6° susceptible du prononcé d’une faillite personnelle,

A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, comportement visé à l’article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre de son auteur,

Qu’en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré dans cette procédure, elle requiert du Tribunal qu’il soit prononcé à l’encontre de Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS) une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce qui ne saurait être inférieure à 8 ans.

Le liquidateur judiciaire confirme le bien fondé de la requête de Madame le Procureur de la République, le juge-commissaire se déclarant également favorable dans son rapport à la requête présentée pour une durée de 6 ans.

Sur ce le tribunal :

Sur l’absence de comptabilité :

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL [O], représentée par Maître [L] [O] n’a pu obtenir aucun document retraçant l’activité économique de Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS).

Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS), a exercé une activité commerciale, qu’il ne s’est présenté à aucun des rendez-vous que lui fixait le déroulement de la procédure, qu’il ne peut ainsi être soutenu que Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS) a tenu une comptabilité régulière, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 123-12 du code de commerce.

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l’article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de leur auteur, sera retenu à l’encontre de Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS).

Sur l’omission de demande d’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements :

Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de Madame le Procureur de la République, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FLEURS DE COTON (SAS) – [Adresse 2] SAS du 15 janvier 2026 ayant fixé au 15 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Qu’il ressort des éléments versés aux débats qu’aucune déclaration de cessation des paiements n’a été effectuée par la société FLEURS DE COTON (SAS) – [Adresse 2] dans le délai de 45 jours, la procédure ayant été ouverte sur assignation d’un créancier.

Qu’en l’absence de toute démarche spontanée de la part de l’intéressé, malgré la gravité manifeste et durable de ses difficultés financières, et en l’absence d’élément justificatif d’une méconnaissance légitime de sa situation ou d’une quelconque volonté de régulariser sa situation dans les délais légaux, il y a lieu de considérer que cette omission a été faite sciemment ;

Attendu ainsi que Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS), n’ayant pas effectué une demande d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements de son entreprise, il peut être fait droit sur le fondement de l’article L.653-8 du Code de Commerce à la requête présentée par Madame le Procureur de la République.

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-6, et L.653-8, du code de commerce, le Tribunal fera droit partiellement à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 4 ans, à l’encontre de Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS).

Attendu que le Tribunal prononcera l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 4 ans, à l’encontre de Monsieur [V] [S] ex président de la société FLEUR DE COTON (SAS) de nationalité française, né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (03), demeurant à [Adresse 3],

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.