TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 29 septembre 2026

Références : 2026P00375 / 2026J00528

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 02 juin 2026 sur requête de M. le procureur de la République à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 950725275.

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil et ce dernier a été cité à comparaître, par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 22 juin 2026.

Suite à l’évocation de l’affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 06 juillet 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [V] [Z], avec la faculté de se faire assister de la SCP BTSG2 représentée par Me [X] [D], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur et il en a été exposé le contenu lors de l’audience.

Le débiteur a été rappelé à comparaître à l’audience des débats en chambre du conseil du 14 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

Mme [H] [I], gérante de la SARL 2RVA,

M. [C] [B], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a émis un avis favorable à la mise en délibéré de l’affaire avec autorisation d’une note en délibéré afin de permettre à la SARL 2RVA de justifier de la régularisation de sa situation et, à défaut, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL 2RVA.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 et le tribunal a autorisé, pour la SARL 2RVA, la production d’une note en délibéré pour justifier du dépôt des comptes et du solde de la dette fiscale.

La SARL 2RVA n’ayant produit aucune note en délibéré, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL 2RVA se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Le redressement judiciaire de la SARL 2RVA doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L. 631-1 du code de commerce.

Il résulte des informations communiquées à l’audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n’a pas été en mesure de faire face à sa dette fiscale concernant les années 2024 et 2025 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 29 mars 2025.

Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL 2RVA.

Fixe au 29 mars 2027 la fin de la période d’observation.

Fixe au 29 mars 2025 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [A] [O] et M. [N] [Q].

Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [L] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [P] [U], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir l’institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des

capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 16 novembre 2026 à 14 heures 50, Salle A.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s’il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 14 septembre 2026, M. Patrice JAY, président de l’audience, Mme Nathaly DUBOIS et Mme Maud DAYEZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 29 septembre 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.