Réduction du prix pour exécution partielle d’un lot de travaux malgré l’absence de signature du devis

L’article 1113 du Code civil permet de caractériser un contrat par un comportement non équivoque, même en l’absence de signature du devis. L’intervention effective du prestataire sur le chantier, avec la connaissance du maître d’ouvrage, a ainsi établi une relation contractuelle portant sur les travaux de peinture du rez-de-chaussée.

En application des articles 1217 et 1223 du Code civil, l’exécution imparfaite autorise une réduction du prix, y compris lorsque celui-ci n’a pas encore été payé. Le maître d’ouvrage ne pouvait donc réclamer l’achèvement global du lot au prix intégral, dès lors que les couvre-joints et certaines levées de réserves demeuraient inexécutés. Inversement, les travaux effectivement réalisés et utiles devaient recevoir une contrepartie.

Le tribunal a évalué les coûts nécessaires pour remédier à l’exécution partielle à 3 252 euros HT, sur la base du CCTP, des rapports de réserves et du devis d’une entreprise tierce. La somme due a été fixée à 3 505,85 euros HT, correspondant au prix facturé diminué de ces coûts. Les demandes de dommages-intérêts, de frais de recouvrement et les demandes reconventionnelles excédant cette compensation ont été rejetées. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué au profit du prestataire.

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Le tribunal reconnaît l’existence d’un contrat entre VINCI IMMOBILIER PROMOTION et RAVALEXT NORMANDIE pour l’achèvement de travaux de lasure. Plusieurs prestations étant restées inachevées, notamment les couvre-joints et certaines levées de réserves, il réduit le prix réclamé au titre de la facture. La demande de paiement intégral et la demande adverse relative aux surcoûts sont ainsi limitées par l’exécution partielle du contrat.

VINCI IMMOBILIER PROMOTION a confié à RAVALEXT un lot de lasure pour la construction d’une résidence. Après le placement de RAVALEXT en liquidation judiciaire, RAVALEXT NORMANDIE a été créée pour reprendre son activité.

VINCI IMMOBILIER PROMOTION a proposé à RAVALEXT NORMANDIE de réaliser directement les travaux restant à exécuter pour 6 757,85 euros HT. Un devis mentionnant la peinture du rez-de-chaussée a été transmis, puis les travaux correspondants ont été réalisés. La facture émise ensuite n’a pas été réglée, plusieurs prestations, notamment les couvre-joints et certaines levées de réserves, restant toutefois inachevées.

RAVALEXT NORMANDIE a demandé le paiement intégral de sa facture. VINCI IMMOBILIER PROMOTION a sollicité le remboursement des surcoûts engagés auprès d’une autre entreprise. Le tribunal a retenu l’existence d’un contrat, mais a réduit le prix en raison de l’exécution partielle.

• Volonté de s’engager résultant d’un comportement non équivoque
• Intervention effective du prestataire sur le chantier
• Connaissance de cette intervention par le maître d’ouvrage
• Exécution partielle ou imparfaite des prestations convenues
• Utilité des travaux effectivement réalisés pour le maître d’ouvrage
• Évaluation des travaux restant à reprendre par des pièces concordantes
• Déduction des coûts de reprise du prix convenu

• Échanges entre les parties sur la commande directe des travaux
• Devis mentionnant les travaux de peinture du rez-de-chaussée
• Constat de l’intervention effective sur le chantier
• CCTP décrivant le lot numéro 2
• Rapports de réserves des 5 février et 11 mars 2024
• Devis BATI SEINE du 30 septembre 2024

Le prestataire obtient le paiement des travaux effectivement réalisés, mais supporte une réduction correspondant aux coûts nécessaires pour remédier à l’exécution partielle. Le maître d’ouvrage doit payer la prestation utile retenue par le tribunal, sans obtenir automatiquement l’intégralité des surcoûts allégués.

• Paiement de 3 505,85 euros HT au prestataire
• Réduction du prix de 3 252 euros HT
• Rejet du paiement intégral de la facture
• Rejet des dommages-intérêts réclamés par les deux parties
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le maître d’ouvrage

À faire

• Formaliser précisément les prestations et leur prix
• Conserver les échanges établissant l’accord des parties
• Documenter chaque intervention effectivement réalisée
• Établir contradictoirement les réserves restantes
• Chiffrer séparément les coûts de reprise justifiés

À éviter

• Émettre une facture intégrale avant l’achèvement convenu
• Utiliser un devis aux prestations insuffisamment détaillées
• Confondre travaux réalisés et travaux restant à exécuter
• Réclamer des surcoûts sans lien démontré avec le lot
• Suspendre les travaux sans clarifier les obligations contractuelles

La formation contractuelle par comportement non équivoque

L’article 1113 du Code civil permet de retenir un contrat malgré l’absence de signature du devis lorsque le comportement des parties manifeste une volonté non équivoque de s’engager. L’intervention effective sur le chantier, réalisée avec la connaissance du maître d’ouvrage, a établi une relation contractuelle portant sur les travaux de peinture du rez-de-chaussée.

La réduction du prix pour exécution imparfaite

Les articles 1217 et 1223 du Code civil permettent de réduire le prix lorsque l’exécution est imparfaite, y compris avant le paiement du prix. Le paiement intégral a été refusé, car les couvre-joints et certaines levées de réserves restaient à réaliser. Les travaux effectivement accomplis, utiles au maître d’ouvrage, devaient néanmoins être rémunérés.

La détermination du prix après exécution partielle

Le tribunal a retenu les coûts de reprise établis par le CCTP, les rapports de réserves et le devis d’une entreprise tierce, pour 3 252 euros HT. Cette somme a été déduite du prix de 6 757,85 euros HT, laissant un solde de 3 505,85 euros HT. Les surcoûts non suffisamment retenus au-delà de cette évaluation n’ont pas été intégralement mis à la charge du prestataire.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile