Jonction d’instances et frais privilégiés dans le suivi d’un redressement judiciaire

Sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de l’affaire avec une instance principale afin de permettre leur traitement commun. La mesure est prononcée au regard de l’existence d’un lien procédural entre les deux affaires, sans qu’une appréciation au fond de la situation de l’entreprise soit opérée dans ce jugement.

Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure. Leur traitement doit donc suivre le régime applicable aux frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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Une société de commerce de matériel d’équitation, exploitant également un site internet, était en redressement judiciaire avec une période d’observation prolongée jusqu’en 2027. Lors d’une audience en chambre du conseil, le tribunal a examiné une affaire distincte et ordonné sa jonction avec l’affaire principale. Les dépens ont été traités comme frais privilégiés de la procédure.

Une société exerçant une activité de commerce de détail de matériel d’équitation et exploitant un site internet fait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert en juillet 2025. La période d’observation a été successivement poursuivie, renouvelée puis exceptionnellement renouvelée jusqu’en 2027, avec plusieurs audiences de suivi.

À l’issue d’une audience tenue en chambre du conseil, le tribunal a examiné une affaire distincte enregistrée sous un numéro propre. Il a ordonné sa jonction avec une affaire principale, puis a décidé que les dépens seraient traités comme frais privilégiés de procédure.

• Existence d’une affaire principale identifiée
• Présence d’un lien procédural entre les deux instances
• Application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile
• Traitement commun des affaires après jonction
• Imputation des dépens selon le régime des frais privilégiés

• Jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 22 juillet 2025
• Jugements successifs de poursuite et de renouvellement de la période d’observation
• Réquisitions écrites du ministère public du 21 juillet 2026
• Procès-verbal des audiences des 15 septembre 2026
• Numéros de répertoire général des deux instances

La société en redressement judiciaire voit l’affaire enregistrée sous un numéro distinct regroupée avec l’instance principale. Les dépens bénéficient du traitement attaché aux frais privilégiés de procédure, conformément à la loi.

• Regroupement du suivi procédural avec l’affaire principale
• Référence commune aux deux numéros de répertoire général
• Traitement privilégié des dépens dans la procédure collective
• Conservation des décisions antérieures relatives à la période d’observation

À faire

• Identifier l’instance principale et son numéro de répertoire général
• Vérifier le lien procédural justifiant la jonction
• Archiver les jugements successifs de la période d’observation
• Tracer la décision de jonction dans le dossier collectif
• Classer les dépens parmi les frais privilégiés

À éviter

• Maintenir deux suivis procéduraux totalement séparés
• Oublier la référence de l’affaire principale
• Traiter les dépens comme une créance ordinaire
• Confondre jonction et décision au fond
• Négliger la mise à disposition au greffe

La jonction des instances selon les articles 367 et 368

La juridiction ordonne la jonction de l’affaire avec une affaire principale sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile. Le jugement constate ainsi un lien procédural justifiant le regroupement des deux instances, sans trancher au fond la situation de l’entreprise.

Les dépens en frais privilégiés de procédure

Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure. Leur règlement doit être effectué conformément au régime légal applicable aux frais privilégiés de la procédure collective.

Article L 621-3 du Code de commerce, Article L 631-7 du Code de commerce, Article R 621-9 du Code de commerce, Article R 631-7 du Code de commerce, Article L 631-15 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile