COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

[M] c/ Association [Z], [C], Société ORANGE CONTENTIEUX, Société OCTOPUS ENERGY [Q], Société COFIDIS, Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR, Etablissement public SIP NICE EXTERIEUR PAILLON, Société CA CONSUMER FINANCE, DR [S]

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 26/00186 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7NR

Copie certifiée cconforme délivrée
à toutes les parties

le

DEMANDEUR:

DEBITEUR :

Monsieur [U] [M]
15 Rte de Duranus
06670 LEVENS
comparant en personne

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Association [Z]
2 Bis rue Cronstadt
06000 NICE
non comparante, ni représentée

Consorts [D] [C]
901 Chemin Vignal
06670 LEVENS
comparant en personne

Société ORANGE CONTENTIEUX
Service Contentieux
33732 BORDEAUX CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société OCTOPUS ENERGY [Q]
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
AG SIEGE SOCIAL
61 AV DE HALLEY PARC DE LA HAUTE BORNE
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante, ni représentée

Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
SERVICE PSS6
111 AV EMILE DECHAME BP 250
06708 SAINT LAURENT DU VAR CÉDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP NICE EXTERIEUR PAILLON
22 Rue Joseph Cadei
06172 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de [Q]
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [G]
CENTRE MEDICAL CARNOT
21 BD SADI CARNOT
06110 LE CANNET
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 septembre 2025, Monsieur [U] [M] a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Suite à la notification de l’état détaillé des dettes, Monsieur [U] [M] a transmis à la commission de surendettement une demande de vérification des créances suivantes :
-Monsieur [D] [C]
-[Z]
-ORANGE CONTENTIEUX
-OCTOPUS ENERGIE [Q]
-COFIDIS
-CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
-SIP NICE EXTERIEUR PAILLON
-CA CONSUMER FINANCE
-[K] [S] [V]

Vu la convocation des parties à l’audience du 23 juin 2026,

Monsieur [U] [M], assisté de sa mère Madame [R] [J] déclare que sa dette envers Monsieur [C] s’élève à 4 900 euros, celle auprès de [Z] à 423,60 euros, qu’il est d’accord avec la créance OCTOPUS de 786,64 euros, avec celle d’ORANGE CONTENTIEUX de 194,62 euros et celle de COFIDIS. Il indique qu’il devait 534,39 euros à CA CONSUMER FINANCE outre qu’il n’a plus aucun découvert bancaire auprès de la CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR.

Monsieur [D] [C], assisté de son épouse Madame [W] épouse [C] [Q], confirme que sa créance s’élève à 4 900 euros.

COFIDIS a transmis des observations sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont présenté d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, en application de l’article 474 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de certains créanciers, tous convoqués à personne.

Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Par voie de conséquence, toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties sont irrecevables et en tout état de cause il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande, étant précisé que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Sur la recevabilité formelle du recours

La demande de vérification de la créance a été formée par lettre recommandée avec avis de réception, postée le 10 décembre 2025, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif adressé par la commission de surendettement intervenue le 9 décembre 2025.

La demande de vérification de la créance sera donc déclarée recevable en la forme.

Sur les créances contestées

S’agissant de la créance détenue par Monsieur [D] [C]

Cette créance figure dans l’état détaillé des dettes pour un montant de 4 950 euros qu’il convient de ramener à 4 900 euros conformément à l’accord des parties à l’audience.

S’agissant de la créance détenue par [Z]

Monsieur [U] [M] produit aux débats un avis d’échéance pour le mois de mai 2026 faisant état d’un solde débiteur de 424,60 euros. Il convient en conséquence de fixer la créance de [Z] à la somme de 424,60 euros.

S’agissant de la créance détenue par SIP NICE EXTERIEUR PAILLON

Cette créance figurant à 0 euro dans l’état détaillé des dettes ne sera pas modifiée en l’absence d’éléments transmis par les parties.

S’agissant de la créance détenue par OCTOPUS ENERGIE [Q]

Cette dette figure dans l’état détaillé des dettes pour un montant de 786,64 euros, conformément à la facture n°P-10001565232 du 24 octobre 2025 produite par Monsieur [U] [M] accompagnant son recours. Par ailleurs, il a indiqué à l’audience être d’accord avec le montant déclaré.

La créance détenue par OCTOPUS ENERGIE [Q] sera donc fixée à 786,64 euros.

S’agissant de la créance détenue par ORANGE CONTENTIEUX

Monsieur [U] [M] a indiqué à l’audience être d’accord avec le montant déclaré de 194,62 euros au titre de sa dette auprès de ORANGE CONTENTIEUX. Il n’y a donc pas lieu de modifier cette créance qui sera fixée à 194,62 euros.

S’agissant de la créance détenue par le docteur [V] [S]

Cette créance figurant à 0 euro dans l’état détaillé des dettes ne sera pas modifiée en l’absence d’éléments transmis par les parties.

S’agissant de la créance détenue par CA CONSUMER FINANCE

La créance détenue par CA CONSUMER FINANCE sera fixée à la somme de 534,39 euros que Monsieur [U] [M] a reconnu devoir à l’audience.

S’agissant de la créance détenue par COFIDIS

Monsieur [U] [M] a indiqué à l’audience être d’accord avec le montant déclaré de 570,08 euros. La créance détenue par COFIDIS sera donc fixée à 570,08 euros.

S’agissant de la créance détenue par CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR

Cette créance figure dans l’état détaillé des dettes pour un montant de 222 euros avec la référence 43640130696, date d’octroi 3 mai 2014.

Monsieur [U] [M] a indiqué dans son recours qu’il n’avait pas connaissance de cette dette outre à l’audience qu’il n’avait aucun découvert bancaire auprès de la CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR.

Cette dernière n’a produit aucun justificatif permettant de vérifier qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [U] [M]. La créance sera donc écartée de la procédure et fixée à 0 euro.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme la demande de vérification de créance de Monsieur [U] [M] ;

FIXE la créance détenue par Monsieur [D] [C] à 4 900 euros ;

FIXE la créance détenue par [Z] à 424,60 euros ;

FIXE la créance détenue par le SIP NICE EXTERIEUR PAILLON à 0 euro ;

FIXE la créance détenue par OCTOPUS [Q] ENERGIE à 786,64 euros ;

FIXE la créance détenue par ORANGE CONTENTIEUX à 194,62 euros ;

FIXE la créance détenue par le Docteur [V] [S] à 0 euro ;

FIXE la créance détenue par CA CONSUMER FINANCE à 534,39 euros ;

FIXE la créance détenue par COFIDIS à 570,08 euros ;

FIXE la créance détenue par CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR à 0 euro ;

RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les services du greffe conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ;

Ainsi statué sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE JUGE