TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00163 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WTXM
Minute : 26/00310

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIERS : Madame PERREAU, Greffier lors des débats
Madame GAUTHIER, Greffier lors du prononcé

CREANCIER POURSUIVANT :

LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381
dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cette qualité,

représenté par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

DEBITEUR SAISI

Monsieur [M] [A]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me maude HUPIN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant et par Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 126

DEBATS :
Audience publique du 3 Septembre 2026
Mise en délibéré au 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

JUGEMENT :
Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement Contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 23 novembre 2021 par Me [P] [L], la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à M. [M] [A] un prêt d’une somme de 248.000 euros, au taux, hors assurance, de 1,35 % l’an.
Le 09 septembre 2025, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait signifier à M. [M] [A] un commandement de payer la somme de 239.000,59 euros valant saisie des lots 13 et 26 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 3] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes : section C, numéro [Cadastre 1].
Par acte du 29 octobre 2025, le commandement de payer valant saisie a été inscrit sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sous le numéro d’archivage provisoire 9404P02 S00198.
Par acte du 01er décembre 2026, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné M. [M] [A] à comparaître à l’audience tenue le 08 janvier 2026 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.
Le 04 décembre 2025, le cahier des conditions de vente a été remis au greffe du juge de l’exécution.
Au moment de l’inscription du commandement de payer valant saisie, aucun créancier ne disposait de sûreté ayant pour objet le bien saisi inscrite sur le fichier immobilier.
Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 28 avril 2026, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au juge de l’exécution :
– de débouter M. [M] [A] de sa demande de nullité du commandement de saisie immobilière et de de sa demande tendant à la condamner à procéder à la mainlevée.
– de débouter M. [M] [A] de l’intégralité des demandes de condamnation formulées à son encontre,
– de constater que sa créance est liquide et exigible, et qu’elle agit en vertu d’un titre exécutoire
– de constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,
– de fixer le montant de sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 236.584,65 euros, compte arrêté à la date du 12 mars 2026, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du 13 mars 2026 jusqu’au parfait règlement,
à titre subsidiaire, si le juge de l’exécution écarte la clause d’exigibilité :
– de fixer le montant de sa créance à la somme de 15.292,49 euros au titre des échéances impayées du 15 décembre 2024 au 15 février 2026,
– d’ordonner la vente forcée des biens saisis,
– d’autoriser le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel pourra pénétrer dans ledit bien avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique, ou dans l’impossibilité de cette dernière de deux témoins majeurs,
– d’ordonner que le commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l’une des visites, d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
– d’ordonner que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution, avec une parution sur les sites internet :  » vench.fr  » et  » avoventes.fr « ,
– d’ordonner que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée trois jours au moins avant les visites, aux occupants du bien saisi.
– et d’ordonner que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, dont distraction au profit de Me Florence CHOPIN, avocat aux offres de droit.
Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 11 août 2026, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au juge de l’exécution :
– d’ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. [M] [A],
– d’ordonner la mention de la décision à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière du Val-de-Marne en date du 29 octobre 2025, sous les références volume 2025 S n°198.
– et de réserver les dépens.
Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 02 septembre 2026, M. [M] [A] demande au juge de l’exécution :
– de suspendre la procédure immobilière pour la durée de la procédure de surendettement,
– de débouter la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de l’ensemble de ses prétentions,
– de dire que les justificatifs de décompte sont erronés,
– de juger nul et de nul effet le commandement afin de saisie immobilière,
– de déclarer abusive la clause de déchéance du terme, et de la déclarer non écrite,
– de déclarer la créance non exigible,
– de condamner la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à procéder à la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière à ses frais,
– de condamner la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, remises au greffe par voie électronique les 28 avril 2026 et 11 août 2026 et aux conclusions de M. [M] [A] remises au greffe par voie électronique le 02 septembre 2026.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, à laquelle la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et M. [M] [A] ont été représentés par leur avocat respectif.
Les parties ont oralement invité le juge à constater la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Les parties ayant été entendues en leurs prétentions, elles ont été informées que, pour plus ample délibéré, le jugement serait prononcé le 01er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
L’article L. 722-3 du même code précise que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; le texte ajoute que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
M. [M] [A] verse aux débats une décision rendue par la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne le 19 mai 2026, aux termes de laquelle il est indiqué que le dossier déposé par le débiteur aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement a été déclaré recevable.
Aucune vente forcée n’ayant été ordonnée, il y a lieu de constater la suspension de la procédure par application des dispositions de l’article L. 722-2 du code de la consommation.
Eu égard à la suspension de la procédure, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière, diligentée à la requête de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, portant sur les droits dont est titulaire M. [M] [A] sur les lots 13 et 26 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 3] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales ont été rappelées plus haut,
DIT que le créancier poursuivant pourra reprendre en temps utile la procédure par dépôt de conclusions en reprise de la procédure selon les modalités de l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution,
RAPPELLE que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,
DIT qu’il sera fait mention du présent jugement sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne en marge du commandement de payer aux fins de saisie immobilière notifié le 09 septembre 2025 à M. [M] [A] et inscrit le 29 octobre 2025 sous le numéro d’archivage provisoire 9404P02 S00198,
RESERVE les dépens,
RAPPELLE que l’exécution du présent jugement n’est pas suspendue pendant le délai d’appel et en cas d’exercice d’un appel.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION