TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 01/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [2] SASU SAS

[Adresse 12],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître MESTRE Philippe – [Adresse 13]. COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SCCV [Adresse 7] SCI

[Adresse 5],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Armelle BOUTY – [Adresse 6] substituée par Maître LE TREUT Emmanuelle COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 09/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier J] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier G] Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier N]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F], greffier associé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

La SCCV [Adresse 7], filiale du groupe [11] a entrepris en qualité de promoteur la construction d’un ensemble résidentiel de 29 logements dénommé [Adresse 7] à [Localité 7], la maîtrise d’œuvre de ce chantier étant assurée par la société [1].

Suivant marché signé le 26 juin 2023, le lot n° 11 peinture-nettoyage a été confié à la société [2] pour un montant total de 70.000 €.

Ce marché fixait un calendrier d’exécution de 15 mois à partir du premier ordre de service en date du 26 septembre 2022 ainsi que des pénalités de retard à hauteur de 1/1000ème du montant du marché par jour calendaire de retard.

Il convient de préciser que ce marché s’inscrivait dans un cadre de relations commerciales plus larges entre les deux parties car, à la même période, deux autres marchés étaient signés, l’un à [Localité 4] dénommé « [Adresse 14] » et l’autre à [Localité 5] dénommé « [Localité 6] ».

Le groupe [11] a constaté des défaillances dans l’exécution des obligations dans le cadre des trois opérations confiées à la société [2].

S’agissant de l’opération [Adresse 7], la date contractuelle d’achèvement des travaux fixée au 19 décembre 2023 n’a pas été respectée et, le 15 janvier 2024, le procèsverbal de réunion de chantier n°53 réalisé par le Maître d’œuvre consignait l’absence de tout ouvrier sur le site et l’inexécution des peintures sur les niveaux RDC, R+1 et R+2. Cette carence a été constatée et documentée dans les procès-verbaux de réunion de chantier n°53 à 59.

Aux termes de divers échanges entre les parties, la SCCV [Adresse 7] rappelait la date impérative du 15 avril 2024 fixée pour la livraison de l’immeuble. Malgré de nombreux rappels émanant de la maîtrise d’œuvre et, constatant toujours de nombreuses réserves dans l’exécution des obligations de la société [2], la SCCV [Adresse 7] lui notifiait, en date du 18 avril 2024, une nouvelle mise en demeure de terminer les travaux au plus tard le 23 avril 2024.

Puis, par courrier recommandé en date du 22 avril 2024, la SCCV [Adresse 7] notifiait à la SASU [2] la résiliation de son marché et mandatait la société [4] pour procéder à la levée des réserves restantes sur le lot peinture et nettoyage.

Pour sa part, la société [2], par courrier de son Conseil en date du 05 juillet 2024, mettait en demeure la SCCV [Adresse 7] de lui payer les factures impayées correspondant à la situation n°3 (soit les factures 6-7 et 8 pour un montant total de 15.445,50 €).

Les travaux de peinture réalisés par la société [4] ont été terminés le 09 juin 2024, permettant ainsi au bailleur social [5] de prendre possession des lieux, ce qu’il avait refusé de faire en avril 2024, faute de levée des réserves émises sur le lot peinture confié initialement à l’entreprise [2].

Par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [6] en date du 10 février 2025, la société [2] SASU a fait citer la SCCV [Adresse 7] à comparaître devant le Tribunal de céans à l’audience du 20 mars 2025.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La SASU [2], par ses conclusions, demande au Tribunal de :

Vu l’article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu la convention de marché signée entre les parties, Vu les factures émises par la société [2], Vu les factures émises par la SCCV [Adresse 7], Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER la SCCV [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal à payer et porter à la SASU [2] les sommes suivantes :

911,85 € au titre de la facture relative à la situation n°6,

11.074,47 € au titre de la facture relative à la situation n°7,

3.459,18 € au titre de la facture relative à la situation n°8,

10.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour inexécution d’une obligation,

4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SCCV [Adresse 7] aux entiers dépens.

La SCCV [Adresse 7]

, dans ses conclusions en réplique n°2, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1224 à 1226 du Code civil, Vu les pièces contractuelles,

JUGER bien fondée la décision de résiliation du marché notifiée par la SCCV [Adresse 7] le 22 avril 2024 à la société [2],

FIXER le solde du marché de la société [2] après résiliation à la somme négative de 9.608 € au vu des pièces justificatives produites,

En conséquence,

REJETER la totalité des demandes, fins et prétentions de la société [2],

CONDAMNER la société [2] à payer à la SCCV [Adresse 7] les sommes de :

9.608 € correspondant au solde négatif du marché après déduction des retenues relatives aux pénalités de retard et travaux en lieu et place,

10.000 € au titre des préjudices complémentaires causés par sa défaillance,

3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu de la nature de l’affaire, le Tribunal examinera les demandes des parties en fonction de la date de résiliation du contrat les liant,

Attendu que selon les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil :
* « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
* « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » ;

Que les parties ne contestent ni la réalité du marché conclu entre elles en date du 26 juin 2023, ni sa légalité ;

AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT INTERVENUE LE 22 AVRIL 2024

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE [2], LES SITUATIONS DE TRAVAUX N°6, 7 ET 8 NON REGLEES PAR LA SCCV [Adresse 7] A LA SOCIETE [2]

Attendu que
* La société [2] fait état de trois factures aux montants respectifs de 911,85 €, 11.074,47 € et de 3.459,18 € non réglés par la SCCV [Adresse 7], correspondant aux situations de travaux n°6,7 et 8, qu’elle affirme que ces situations ont été validées par le Maître d’œuvre,
* au cas d’espèce, à l’examen des documents produits par la société [2], le Tribunal constate qu’aucune situation n’a été dûment validée par le Maître d’œuvre avant l’émission des dites factures, que le document présenté par la société [2] censé prouver leur validation ne concerne pas le présent chantier mais celui confié pour la réalisation de celui de CAVAILLON par la SCCV PARTNERS CAVAILLON pour lequel le Tribunal a été saisi dans une autre instance, que par ailleurs la seule validation figurant dans les écrits concerne celle des échantillons de teintes par l’architecte,

En conséquence, après avoir relevé que la société [2] ne rapporte pas la preuve de la bonne validation des travaux confiés susceptibles de faire l’objet d’une facturation, le Tribunal déboutera la société [2] de sa demande de règlement concernant les situations 6, 7 et 8.

SUR LA RESILIATION DU MARCHE PAR LA SCCV [Adresse 7]

Attendu que le Tribunal constate au vu des pièces communiquées par les parties que :
* selon l’ordre de service signé par la société [2], cette dernière s’engageait à finaliser les travaux en date du 19 décembre 2023,
* diverses relances ont été notifiées à la société [2] pour lui signifier à la fois des malfaçons, des retards d’exécution significatifs et la carence d’effectifs sur le chantier et, qu’à la date de mise en demeure qui lui a été adressée en date du 18 avril 2024, le retard accumulé s’élevait à plus de 3 mois,
* la société [2] avance pour sa part une bonne exécution de ses travaux en précisant que la situation est une conséquence des retards pris par les autres corps de métier intervenus dans le chantier,

Attendu que le Tribunal note que :
* les retards des autres corps de métier relèvent d’aléas normaux et inhérents à l’activité de construction,
* la société [2] ne produit aucune mise en demeure adressée à la maîtrise d’ouvrage (ou au Maître d’œuvre), ni aucune réserve dûment consignée dans les procèsverbaux des réunions de chantier, ni enfin aucune demande de délai supplémentaire conformément aux stipulations de marché (

article 11 surveillance des travaux pièces – observations de l’entrepreneur – 1 [2] – SCCV);

De ce qui précède, le Tribunal dira que la SCCV [Adresse 7] était bien fondée à résilier aux torts de l’entrepreneur le marché qui la liait à la société [2] dans le cadre du programme immobilier dénommé [Adresse 7] pour le lot n° 11 peintures et nettoyage, que cette résiliation est régulière, conforme à l’article 15 du Marché de travaux et qu’il convient désormais de déterminer le décompte destiné à liquider les comptes entre les parties.

Sur la fixation du solde du marché

Attendu que la SCCV [Adresse 7] estime être fondée à retenir sur le marché de la société [2] une somme négative de 9.608 € en imputant :

les sommes qu’elle avait déjà payées à la date de la résiliation du marché, soit selon elle 37.998 € HT,
* le surcoût engendré par les travaux de l’entreprise [4] intervenue pour pallier les carences de la société [2], soit la somme de 34.610 € HT,
* les pénalités de retard pour un montant de 7.000 € ;

Sur les pénalités de retard

Selon l’article 6 du Marché de travaux « L’entrepreneur subira une pénalité de 1/1000ème du montant du marché. Toutefois le total des pénalités ne pourra excéder le 1/10ème du montant du marché »,

Après vérification du calcul, celles-ci s’élèvent à la somme de 7.000 € et le Tribunal retiendra cette somme pour le calcul du solde du marché (détail : les pénalités de retard seront calculées sur la base de 70 € par jour de retard (soit 173 jours entre la date d’achèvement contractuel- le 19 décembre 2023 et la date de finalisation des travaux – le 9 juin 2024-, soit un total de 12.110 € plafonnés à 1/10ème du marché, soit 7.000 €) ;

Sur le surcoût de 34.610 € HT

La SCCV [Adresse 7] produit aux débats un état d’acompte et un ordre de service passés avec la société [4] correspondant à des travaux qu’elle a dus engager suite à la résiliation du marché avec la société [2] et avance que ce montant HT s’élève à 34.610 €.

Le Tribunal relève que les pièces fournies sont probantes : les documents sont bien signés par les parties et permettent de reconstituer de manière claire et précise tant la nature des travaux ainsi que les montants demandés, que l’ensemble est dûment validé par la SCCV [Adresse 7],

En conséquence, le Tribunal retiendra cette somme.

Sur les sommes déjà payées à la date de résiliation

La SCCV [Adresse 7] avance dans ses écritures avoir réglé à la société [2] la somme de 37.998 € HT avant la résiliation du marché et produit aux débats un état des paiements censé préciser cette somme, que cette somme n’est pas contestée par cette dernière.

De ce qui précède, le Tribunal validera la demande de la SCCV [Adresse 7] de fixation du solde de marché à la somme négative de 9.608 € et condamnera la société [2] à payer cette somme à la SCCV [Adresse 7].

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Attendu que la SCCV [Adresse 7] demande la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts liés aux retards de livraison des logements, que cette défaillance de la société [2] a causé, selon elle, un préjudice d’image dans le cadre de ses relations avec la société donneuse d’ordre et qu’elle a dû engager des diligences supplémentaires, que pour sa part la société [2] demande la condamnation de la SCCV [Adresse 7] à ce même titre et pour un montant identique en apportant des motivations très générales;

Attendu qu’il est indéniable que la société [2] a été défaillante dans l’exécution de ses obligations obligeant la SCCV [Adresse 7] à effectuer des diligences supplémentaires tel que cela a été développé plus haut, et dans ce contexte, en application notamment des dispositions des articles1104 du Code Civil selon lesquelles «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.» et 1240 du même code « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le Tribunal déboutera la société [2] de sa demande de dommages et intérêts et fera droit à la demande de la SCCV [Adresse 7].

Usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le Tribunal condamnera la société [2] à lui verser la somme de 1.000 €.

SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR LES PARTIES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que la société [2] demande la condamnation de la SCCV [Adresse 7] à lui payer le somme de 4.000 € et que cette dernière demande la condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 3.000 €, que là encore il est indéniable que si la société [2] n’avait pas été défaillante, la SCCV [Adresse 7] n’aurait pas dû constituer avocat, il ne serait donc pas équitable de laisser ces frais à sa charge, il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.000 euros.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »,

Le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

SUR LES DEPENS

Attendu que la société [2] succombe, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire :

Déboute la société [2] SASU de sa demande de règlement concernant les situations 6, 7 et 8 ;

Dit que la SCCV [Adresse 7] était bien fondée à résilier le marché de travaux avec la société [2] SASU en date du 22 avril 2024 ;

Fixe le solde du marché du travaux à la somme négative de la somme de 9.608 € ;

Condamne la société [2] SASU à payer à la SCCV [Adresse 7] la somme de 9.608 € au titre du solde de ce marché ;

Condamne la société [2] SASU à payer à la SCCV [Adresse 7] la somme de 1.000 € au titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société [2] SASU à payer à la SCCV [Adresse 7] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et prétentions ;

Condamne la société [2] SASU au paiement des dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 01/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F], greffier associe.