TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00741

SARL CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE C/ SAS LA CERTIFICATION DE PERSONNES

DEMANDERESSE

SARL CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Antonio GARNIER, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

SAS LA CERTIFICATION DE PERSONNES, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Najda MILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL exerce une activité de diagnostic immobilier, d’expertise en matière immobilière, d’ingénierie et d’études techniques.

La société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS ayant pour sigle L.C.P. exerce une activité de certification de compétence pour les diagnostiqueurs techniques immobiliers, de certification d’entreprises, ainsi que de contrôle, d’inspection et de qualification.

Par contrat de sous-traitance en date du 4 octobre 2022, la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS a confié à la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL des missions d’examinateur et de surveillance documentaire dans le cadre de son activité de certification.

Le contrat a été conclu pour une durée de deux années et prévoyait trois types de missions, dont deux missions d’examen impliquant un contact avec les candidats, par visioconférence ou sur site et une mission de surveillance documentaire.

À compter de la fin de l’année 2022, Monsieur [K] [P], gérant de la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL, a réalisé des missions pour le compte de la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS.

Au début de l’année 2023, la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS a reçu des réclamations relatives aux interventions de Monsieur [K] [P] lors de missions d’examen sur site.

Le 19 avril 2023, la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS a adressé un courriel à la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL concernant leurs précédents échanges oraux sur l’arrêt des missions et évoque une éventuelle poursuite des missions des dossiers de surveillance documentaire.

La société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL a émis la facture [Localité 1]/23/5230 en date du 6 avril 2023, d’un montant de 16.000,00 € HT, au titre de prestations de surveillance documentaire.

La société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS ne l’a pas réglée à son échéance, indiquant que les prestations avaient été réalisées avec des grilles de correction non actualisées et qu’elles ne pouvaient pas être vérifiées en l’état.

La société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL a ensuite émis la facture FBP 24-8734 du 2 mai 2024, d’un montant de 16.000,00 € HT, portant sur les mêmes dossiers repris avec les grilles actualisées.

Cette facture a été réglée par la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS le 7 mai 2024.

Le 6 mai 2024, le conseil de la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL a mis en demeure la société LA CERTIFICATION DE

PERSONNES SAS de payer les sommes qu’elle indiquait rester dues au titre de leurs relations contractuelles.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 avril 2025, la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL a ensuite assigné la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code de civil, Vu l’article 1225 du code civil,

Dire et juger le contrat du 4 octobre 2022 rompu aux torts de la société LCP,

Condamner la société LCP à payer à la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIQUE EXPERTISE la somme totale de 16.000,00 € en paiement de la facture FBP 24.8734 augmentés des intérêts au taux de 9 % à compter du 6 mars 2024, avec capitalisation,

Condamner la société LCP à payer à la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE la somme totale de 1.508,22 € en paiement, pour 1.468,22 €, des intérêts contractuels de retard du 30 avril 2023 au 6 mai 2024 et pour 40,00 € de l’indemnité de retard forfaitaire,

Condamner la société LCP à payer à la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE la somme de 54.400,00 € à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de réaliser des missions jusqu’au terme du contrat de sous-traitance,

Débouter la société LCP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société LCP à payer à la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE la somme de 1.800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions contractuelles, Vu la jurisprudence,

Constater la résiliation anticipée pour faute 6 mars 2023 en raison du comportement du dirigeant de CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE,

Débouter la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE à payer à la société LCP la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l’atteinte à sa réputation commerciale,

à la qualité de ses services et du sérieux de son activité, à l’intérêt de ses clients pour les services rendus,

Condamner la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE à payer à la société LCP la somme de 4.560,00 € pour le travail qui a dû être refait à la suite des erreurs de correction de l’examinateur, Monsieur [P],

Condamner la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE à payer à la société LCP la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE aux entiers dépens,

Dire et juger qu’à défaut de règlement spontané les condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l’article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL soutient avoir exécuté l’ensemble des surveillances documentaires confiées, tandis que la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS ne lui a pas communiqué les nouveaux modèles de grilles nécessaires à leur réalisation.

Elle fait valoir que la facture intermédiaire de 16.000,00 € correspond à des prestations accomplies et que les corrections ultérieures résultent exclusivement de la transmission tardive des grilles actualisées.

Elle prétend que le contrat n’a pas été rompu le 6 mars 2023, faute de respect des modalités contractuelles, et relève que la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS lui a encore confié des surveillances après cette date.

Elle conteste également les griefs relatifs au comportement de Monsieur [K] [P], en discutant la portée des attestations produites et en soulignant qu’aucun reproche ne lui avait alors été adressé concernant la qualité de son travail.

Elle expose enfin que la cessation des missions à compter de juillet 2023, alors que le contrat était conclu jusqu’en octobre 2024 et avait auparavant généré une activité régulière, lui a fait perdre la possibilité d’exécuter de nouvelles surveillances documentaires pendant la période contractuelle restante.

La société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS réplique avoir mis fin au contrat dès le 6 mars 2023 en raison du comportement de Monsieur [K] [P] lors de sessions d’examens, plusieurs responsables de centres de formation ayant signalé des propos ou comportements inappropriés et l’un d’eux ayant indiqué ne plus souhaiter son intervention.

Elle fait valoir qu’après cette rupture, Monsieur [K] [P] a conservé par inadvertance son accès au « drive », s’est attribué un nombre inhabituellement élevé de surveillances documentaires et les a réalisées avec d’anciennes grilles de correction, alors qu’il n’était plus destinataire des supports actualisés.

Elle ajoute que ces travaux étaient inutilisables, qu’ils ont dû être repris et que les corrections ont été remises tardivement, avec des conséquences sur ses obligations réglementaires.

Elle réplique enfin qu’aucun engagement ne garantissait à la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL un volume déterminé de missions, que celle-ci ne justifie pas d’une activité qui lui aurait nécessairement été confiée jusqu’au terme initialement prévu et que les griefs invoqués à son encontre ne caractérisent pas, selon elle, les conséquences commerciales alléguées.

SUR CE,

Sur la résiliation anticipée du contrat :

Les articles 1103 et 1104 du code civil, invoqués par les parties, disposent que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 8-1 du contrat de sous-traitance stipule qu’en cas d’inexécution fautive, la résiliation anticipée intervient un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet, sauf «

stipulations contraires du présent contrat

» prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement.

En l’espèce, le contrat de sous-traitance conclu le 4 octobre 2022 prévoit trois types de missions : les examens sur site, les examens en visioconférence et les surveillances documentaires.

Il a été conclu pour une durée de deux ans.

La société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS justifie d’incidents survenus à l’occasion de missions d’examen :
* Une attestation fait état de difficultés rencontrées lors de la mission des 16, 17 et 18 novembre 2022 (pièce n° 3 de la société L.C.P. SAS),
* Un autre signalement concerne la mission des 19 et 20 décembre 2022 (pièce n° 8 de la société L.C.P. SAS).

L’un des clients indique notamment ne plus vouloir que Monsieur [K] [P] intervienne dans son établissement.

Ces éléments établissent l’existence de griefs concernant les interventions de Monsieur [K] [P] auprès des candidats et permettent de

comprendre la volonté de la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS de ne plus lui confier de telles missions.

Ils ne suffisent toutefois pas à établir que le contrat a été valablement résilié le 6 mars 2023.

La société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS ne justifie pas de la mise en demeure par lettre recommandée prévue par l’article 8-1 et aucune autre stipulation du contrat ne dispense les parties de cette formalité pour les comportements invoqués et les manquements reprochés à Monsieur [K] [P].

Son interprétation, selon laquelle l’article 8 autoriserait directement une résiliation immédiate dès lors que le manquement serait impossible à réparer, ne correspond pas au libellé de la clause, laquelle réserve expressément cette possibilité à l’existence de

« stipulations contraires du présent contrat »
* La demande de la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS tendant à voir reconnaître une résiliation régulièrement acquise au 6 mars 2023 sera rejetée.

Sur le règlement de la facture FBP 24-8734 :

La société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL sollicite le paiement de la facture FBP 24-8734 du 2 mai 2024, alors que celle-ci a déjà été réglée le 7 mai 2024.

Le paiement a éteint la créance principale.

Aucun solde restant dû au titre de cette facture n’est établi.

La demande en paiement du principal de la facture FBP 24-8734 du 2 mai 2024 est donc devenue sans objet.

Sur la demande d’intérêts de retard et indemnité forfaitaire :

La société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL ne calcule pas ces intérêts à partir de la facture réglée du 2 mai 2024, mais à partir de la facture [Localité 1]/23/5230 du 6 avril 2023.

Or, ces deux factures sont distinctes. La première correspond au travail réalisé sur les mauvaises grilles. La seconde correspond au travail repris sur les bonnes grilles et a été réglée.

Le règlement de la facture du 2 mai 2024 établi que la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS a accepté de rémunérer le travail après sa mise en conformité.

Aucun échange ne démontre que la seconde facture devait conserver l’échéance de la première ou que les intérêts continuaient à courir depuis avril 2023.

La société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL ne peut donc demander le paiement d’une facture déjà réglée tout en calculant les intérêts sur une autre facture correspondant à un travail non conforme.

En conséquence, la demande d’intérêts calculés sur la facture [Localité 1]/23/5230 du 6 avril 2023 sera rejetée.

L’indemnité forfaitaire de 40,00 €, qui repose sur le même retard, sera également rejetée.

Sur une perte de chance :

La société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL invoque également une perte de chance résultant de la cessation des missions avant le terme contractuellement prévu en octobre 2024, qu’elle évalue à 54.400,00 €.

La société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS oppose que le contrat ne garantit aucun nombre minimal de missions ni aucune rémunération minimale et relève que deux des trois catégories de missions impliquant un contact avec les candidats étaient devenues problématiques compte tenu des signalements reçus.

Même si la rupture du 6 mars 2023 n’est pas conforme aux modalités prévues par l’article 8, la seule référence aux rémunérations obtenues pendant les premiers mois ne démontre pas que des missions de même volume auraient été confiées jusqu’au terme du contrat.

Le contrat ne prévoit effectivement aucun volume minimal et les incidents relatifs aux examens sur site sont documentés.

La chance alléguée de maintenir un niveau identique de rémunération pendant toute la durée restante n’est donc pas suffisamment établie, et le montant de 54.400,00 € procède d’une extrapolation qui ne repose pas sur un engagement contractuel de la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS.

En l’absence de justification suffisante, ce poste de préjudice sera rejeté.

Sur la réparation d’un préjudice moral de la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS :

La société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS sollicite pour sa part la réparation d’un préjudice moral de 5.000,00 €.

Elle invoque les propos tenus par Monsieur [K] [P], les erreurs de correction, le retard pris dans le traitement des dossiers et l’atteinte portée à son image.

Les réclamations des centres de formation établissent l’existence de difficultés ; elles ne démontrent, toutefois, aucune perte effective de client, aucune baisse de chiffre d’affaires, aucune suspension d’accréditation et aucune atteinte publique à la réputation de la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS.

Le montant de 5.000,00 € n’est justifié par aucun élément objectif.

En l’absence de justification suffisante, ce poste de préjudice sera rejeté.

Sur le préjudice financier de société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS :

La société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS demande enfin 4.560,00 € TTC au titre de 76 surveillances documentaires reprises par un autre examinateur.

Elle produit un relevé des dossiers concernés (pièce n°7 de la société LCP SAS) et indique que cette nouvelle correction aurait été rémunérée à hauteur de 4.560,00 € TTC.

Ce relevé permet d’identifier les dossiers repris mais ne permet pas d’établir le paiement effectif de cette somme en l’absence de facture, de justificatif bancaire ou de pièce comptable.

En l’absence de justification suffisante, la demande de 4.560,00 € TTC sera rejetée.

Sur les mesures accessoires :

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL sera condamnée à payer à la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS une indemnité que le tribunal limitera à 1.800,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL de toutes ses prétentions,

Déboute la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS de ses prétentions,

Condamne la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL la société à payer à la société LA CERTIFICATION DE PERSONNES SAS la somme de 1.800,00 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société CABINET AUDIT DIAGNOSTIC EXPERTISE SARL aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.