COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00343 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5NS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN – N° RG 2025f01768

APPELANTE :

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRS DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

Monsieur [L] [D]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Fiona GIL de la SELARL DONNEVE – GIL – COLOMER AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance d’assignation à jour fixe du 30 janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 16 mars 2026.

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE

L’entreprise individuelle (EI) de M. [L] [D], créée le 1er avril 1997, exerce l’activité d’agent immobilier.

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, M. [L] [D] a fait l’objet d’un contrôle fiscal.

Par exploit du 10 novembre 2025, après avis de mise en recouvrement vainement notifiés les 12 juin 2024 et 15 janvier 2025 pour un montant total de 153 244,57 euros, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales a assigné M. [D] en redressement judiciaire.

Par jugement contradictoire du 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Perpignan s’est déclaré incompétent, invité le demandeur à mieux se pourvoir, et condamné le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales aux entiers dépens.

Par déclaration du 26 janvier 2026, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales a relevé appel de ce jugement.

L’appelant a été autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 30 janvier 2026.

Par conclusions du 25 mars 2026, il demande à la cour, au visa des articles 83 et suivants, 88 et suivants du code de procédure civile, des articles L.640-1, L.640-2 et L. 640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce, de :

– infirmer le jugement entrepris’;

– juger que le tribunal de commerce de Perpignan est compétent tenant l’activité commerciale exercée par M. [D]’et lui renvoyer l’affaire’;

Ou si mieux n’aime la cour,

– évoquer le fond de l’affaire’;

– constater que l’entreprise individuelle de M. [W] ne possède pas d’actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,’et que le redressement de l’entreprise individuelle de M. [W] apparaît manifestement impossible ;

– prononcer en conséquence, la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle de M. [W]

– et ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Par conclusions du 19 juin 2026, M. [R] [W] demande à la cour, au visa des articles L621-2 et L640-2 du code de commerce, des articles L.211-3 et L.311-3-26 du code de l’organisation judiciaire, des articles 568, 699, 700 et 925 du code de procédure civile, de’:

Sur la forme,

– juger que le Comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé n’avait pas intérêt à interjeter appel’et juger l’appel irrecevable’;

A défaut, au fond,

– confirmer le jugement entrepris’et juger que le tribunal de commerce de Perpignan n’est pas compétent pour connaître de la demande formée et renvoyer le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé à mieux se pourvoir’;

– rejeter la demande d’évocation et toutes les demandes formées par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé’;

– le condamner à lui verser la somme de 2’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel’;

Subsidiairement, si la cour décidait d’évoquer l’affaire,

– juger que le dossier n’est pas en état d’être jugé’;

– et en conséquence, renvoyer le dossier devant le conseiller de la mise en état pour que l’intimé puisse faire valoir ses moyens de défense et produire ses pièces, et que l’appelant puisse, le cas échéant, y répondre.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par avis du 16 mars 2026 communiqué aux parties par RPVA, le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise.

MOTIFS :

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à relever appel

Le droit d’appel à appartient à toute partie succombante.

De manière générale, dans une procédure orale, les mentions des jugements relatives aux prétentions des parties formulées à l’audience font foi, ainsi que les déclarations qu’elles ont faites devant le juge.

Or, en l’espèce, le jugement mentionne’:

«’Attendu que d’office le tribunal soulève son incompétence d’attribution, en vertu de l’article L. 621-2 du code de commerce le débiteur n’ayant pas la qualité de commerçant’;

Attendu que les parties acquiescent à l’incompétence’».

Il en résulte qu’en dépit de la production par le comptable d’une copie du registre d’audience (et non pas des notes d’audience elles-mêmes) sur lequel il n’est fait mention d’aucun acquiescement, de quiconque, à l’incompétence du tribunal de commerce, les mentions du jugement critiqué fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que les parties, dont le comptable, ont acquiescé.

En conséquence, faute d’avoir engagé une procédure en inscription de faux, n’ayant pas succombé en première instance, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales est irrecevable à relever appel du jugement déféré.

PAR CES MOTIFS’

La cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales,

Le condamne aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [L] [W].

Le greffier, La présidente,