COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53F

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/06251 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPLU

AFFAIRE :

S.A.R.L. [D]

C/

S.A. BPLG – BNP PARIBAS LEASE GROUP

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 05

N° RG : 2022F01430

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Christophe DEBRAY

Me Franck LAFON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.R.L. [D]

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Christophe DEBRAY,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25347 –

Plaidant : Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 144

****************

INTIMEE :

S.A. BPLG – BNP PARIBAS LEASE GROUP

N° SIRET : 632 017 513 RCS [Localité 2]

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20250311

Plaidant : Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R233 –

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

En 2014, la société BNP Paribas Lease Group (société BPLG) a donné en location financière à la société [D], dont M. [Y] est le gérant, un premier copieur de marque Canon, modèle IRC 5240 (fourni par la société EBM, devenue Copem/EBM), pour une durée de 63 mois, moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 557 euros.

En 2016, la société Copem/EBM a proposé à la société [D] une renégociation de son contrat, et différentes solutions ont été envisagées.

Selon contrat du 30 juin 2017, que la société [D] conteste avoir signé, la société Copem/EBM lui aurait donné en location, un copieur de marque Canon, modèle IRC 255 et un téléphone Iphone 7, et ce pour une durée de 22 trimestres, moyennant le paiement de loyers trimestriels de 1 219 euros HT. Ce contrat, a ensuite été cédé à la société BPLG.

Le 13 octobre 2017, la société [D] a écrit à la société Copem/EBM en s’étonnant de « se retrouver avec un nouveau contrat avec un prélèvement trimestriel », indiquant que le montant de l’échéancier était trop important. Elle indiquait en outre que l’Iphone ne lui avait pas été livré.

Un nouveau contrat de location financière a été conclu le 20 novembre 2017 entre la société BPLG et la société [D] concernant un copieur de marque Canon, modèle IRC 5535 I (fourni par la société Copem/EBM) et ce pour une durée de 22 trimestres, moyennant le paiement de loyers trimestriels de 1 230 euros HT. La société [D] soutient que le matériel ne lui a jamais été livré.

Les contrats de location ont été normalement exécutés, pendant trois ans pour le premier contrat et pendant deux ans pour le second, jusqu’à ce que la société [D] cesse ses paiements en avril et octobre 2020.

La société BPLG a adressé plusieurs relances et mises en demeure à la société [D] qui a soutenu ne jamais avoir signé le contrat de juin 2017, et ne pas avoir reçu livraison du matériel objet du contrat de novembre 2017, invoquant des pratiques commerciales trompeuses de la société Copem/EBM.

Le 17 janvier 2022, la société BPLG a notifié à la société [D] la résiliation de ses deux contrats de juin et novembre 2017, sollicitant le paiement des loyers arriérés, et la restitution des matériels.

Au mois de mars 2022, la société BPLG a mandaté la société Copieur System afin de récupérer les matériels, mais la société [D] a refusé de procéder à la restitution.

Le 22 mars 2022, la société Copem/EBM a fait l’objet d’une opération de fusion-absorption par la société [F] Ile de France.

Le 18 juillet 2022, la société BPLG a assigné la société [D] devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le 21 novembre 2022, la société [D] a assigné en intervention forcée la société Copem/EBM en sa qualité de fournisseur et de prestataire de maintenance. Le tribunal de commerce a demandé à la société [D] de régulariser sa procédure à l’encontre de la société [F]. Faute de régularisation, le tribunal a radié l’instance introduite contre la société Copem/EBM.

Le 12 novembre 2024, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a :

– débouté la société [D] :

* de sa demande de nullité des contrats de location pour man’uvres dolosives ;

* de ses demandes de nullité et caducité des contrats de location avec la société BPLG pour interdépendance ;

* de sa demande subsidiaire ;

– condamné la société [D] à payer à la société BPLG les sommes de :

* 19 596, 28 euros avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 17 janvier 2022 (contrat n° Z0115429) ;

* 24 066, 34 euros avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 17 janvier 2022 (contrat n° A1A00754) ;

– ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné la société [D] à payer à la BNP Paribas la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [D] aux dépens.

Le 20 octobre 2025, la société [D] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 5 mai 2026, la société [D] demande à la cour de :

– réformer le jugement en tous ses chefs de disposition ;

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– débouter la société BPLG de l’ensemble de ses demandes ;

– juger que les contrats de location conclus les 30 juin et 20 novembre 2017 et les contrats de maintenance et de fourniture conclus avec COPEM-EBM sont interdépendants et en conséquence, annuler les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance ;

– prononcer la nullité des contrats de location conclus les 30 juin et 20 novembre 2017 avec la société BPLG;

– condamner la société BPLG à restituer à la société [D] le montant des loyers, frais et accessoires prélevés, soit :

* 18 658, 82 euros (12 loyers de 1 462, 80 et un loyer intercalaire de 1 105, 22 euros) pour le contrat du 30 juin 2017 ;

* 14 351, 94 euros (9 loyers de 1 594, 66 euros) pour le contrat du 20 novembre 2017 avec intérêts à taux légal à compter du 29 mars 2020, date de sa mise en demeure ;

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

A titre subsidiaire,

– débouter la société BPLG de l’ensemble de ses demandes ;

– prononcer la caducité des contrats de location des 30 juin et 20 novembre 2017, au 29 mars 2020, pour manquement de la société Copem-EBM à ses obligations de maintenance depuis 2019 ;

– condamner la société BPLG à restituer à la société [D] les loyers versés depuis l’année 2019, soit la somme de 10 239, 60 euros pour le premier contrat et 11 162, 62 euros pour le second contrat, avec intérêts à taux légal à compter du 29 mars 2020 ;

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

– A titre infiniment subsidiaire,

– débouter la société BPLG de l’ensemble de ses demandes ;

– prononcer la modération de la clause pénale du contrat au regard du préjudice réellement subi et justifié, et en tout état de cause, déduction faites des prestations prélevées pour compte de tiers, et des valeurs des matériels restitués ;

– condamner la société BPLG au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– condamner, la société BPLG au paiement de la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions du 27 avril 2026, la société BPLG demande à la cour de :

– la juger bien fondée à se prévaloir de la résiliation des deux contrats de location ;

– confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

– A titre subsidiaire,

– prononcer la résiliation judiciaire des deux contrats de location ;

– En conséquence,

– condamner la société [D] à lui payer une somme de 19 596, 28 euros avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2022 (contrat n° Z0115429) ;

– condamner la société [D] à lui payer une somme de 24 066, 34 euros avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2022 (contrat n° A1A00754) ;

– A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les contrats de vente et de location seraient déclarés résolus ou caducs,

– ordonner les restitutions statu quo ante ;

– condamner la société [D] à lui rembourser la somme de 57 808, 54 euros payée pour son compte pour financer les matériels litigieux, avec intérêts au taux légal depuis la date du règlement et sous déduction des loyers d’ores et déjà acquittés par elle ;

– En toute hypothèse,

– ordonner la capitalisation des intérêts ;

– condamner la société [D] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

1 ’ sur la demande d’annulation des contrats de location

La société [D] sollicite l’annulation des contrats de location en raison des man’uvres dolosives commises par le fournisseur des copieurs, à savoir la société Copem/EBM. Elle se fonde d’une part sur les dispositions relatives au dol, d’autre part sur les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Elle soutient que la signature apposée sur le contrat du 30 juin 2017 (et sur les documents l’accompagnant dont le procès-verbal de livraison) est une grossière imitation de celle de son gérant, M. [Y], précisant en outre que ce dernier ne souhaitait pas louer un nouveau matériel (en plus de celui dont il était déjà locataire depuis 2014), ce dont il avait clairement informé le fournisseur. Elle ajoute que le matériel concerné (copieur IR 255) était un cadeau de la société Copem/EBM. Elle conteste avoir exécuté le contrat en connaissance de cause, soutenant qu’elle a au contraire régulièrement dénoncé ses irrégularités. S’agissant du contrat de location du 20 novembre 2017, elle soutient qu’il s’agit du seul contrat auquel elle a consenti, affirmant toutefois que le matériel n’a pas été livré.

La société BPLG soutient que les contestations formées sont dénuées de tout sérieux. Elle s’étonne que la société [D] ait attendu 2021 pour évoquer certaines difficultés, alors même que les contrats ont été signés en 2017. Elle s’étonne également de la résiliation des contrats de maintenance (conclus avec Copem/EBM) en juin 2022 seulement, sans aucune référence aux prétendues falsifications de signature ou défaut de livraison. Elle rappelle que la société [D] est seule responsable du choix de son fournisseur et du matériel. Elle fait valoir qu’en l’absence de mise en cause du fournisseur et de résolution du contrat de vente, la caducité du contrat de location financière censée en découler n’est pas fondée. Elle indique ne jamais avoir été en relation avec la société [D], de sorte qu’elle ne peut se prononcer sur la véracité de ses allégations qui relèvent de la responsabilité exclusive de la société Copem/EBM. Elle ajoute que la falsification des signatures n’est corroborée par aucun élément (aucune plainte pénale, et signature de comparaison proche de celle contestée), rappelant que la société [D] a utilisé les matériels pendant de nombreuses années, ce qui n’est pas compatible avec le comportement d’une victime d’un faux.

Réponse de la cour

Sur la demande d’annulation du contrat du 30 juin 2017

Il résulte des articles 1101,1102 et 1103 du code civil que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 287 du code de procédure civile dispose que, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

La société BPLG se prévaut de deux contrats de location financière :

– Le premier le 30 juin 2017 portant sur un copieur Canon IRAC 255 pour une durée de 22 trimestres moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 1219 euros,

– Le second le 20 novembre 2017 portant sur un copieur Canon 5535 I pour une durée de 22 trimestres moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 1230 euros.

La société [D] admet avoir signé le second contrat (soutenant toutefois ne pas avoir reçu le matériel, ce qui sera examiné plus avant), mais affirme ne pas avoir signé celui du 30 Juin 2017.

Avant d’examiner la signature contestée, il convient de revenir sur les circonstances entourant la rédaction de ce contrat.

La société [D] justifie d’échanges pré-contractuels en septembre 2016 (pièces numéro 4 et 5), et notamment un courriel du 28 septembre 2016 dans lequel elle indique à la société Copem/EBM qu’elle ne souhaite pas disposer d’un second copieur (en plus du copieur dont elle est déjà locataire depuis 2014, modèle IRAC 5240). Contrairement à ce que soutient la société [D], il n’est pas possible d’en déduire que la situation était identique au moment de la conclusion du contrat du 30 juin 2017, soit 9 mois plus tard, ses besoins ayant pu évoluer durant ce laps de temps.

La société [D] indique avoir reçu l’échéancier de la société BPLG (correspondant au contrat du 30 juin 2017) le 4 août 2017.

Ce n’est toutefois que le 13 octobre 2017 qu’elle écrit à la société Copem/EBM en ces termes : « je fais suite à notre entretien téléphonique concernant le contrat que nous avons signé avec M. [C] (surlignement ajouté par la cour). Je vous fais un rappel comme convenu. Nous avions convenu avec M. [C] de prolonger pour un an le contrat du copieur IRAC 5240 [celui loué en 2014]. Il nous a proposé de réduire les coûts à 1219 euros au trimestre avec une petite machine en plus (pour un an). Aujourd’hui nous nous retrouvons avec un nouveau contrat de 5 ans avec un prélèvement trimestriel incluant (a priori) les copies. Or nous sommes une petite structure et le montant de l’échéancier est trop important pour nous (trop à sortir d’un coup). Nous voulions rester comme avant : prélèvement trimestriel du leasing (uniquement), facture EBM mensuelle des copies (’). Dans l’attente de votre retour. »

Il n’est pas justifié d’une réponse de la société Copem/EBM à ce premier courriel, mais la société [D] produit un second courriel qu’elle lui a adressé un mois plus tard, le 13 novembre 2017, en ces termes : « nous revenons vers vous concernant le litige que nous avons sur le contrat copieur. Nous vous rappelons les termes du contrat et la proposition calée avec Monsieur [I] qui comprenait : coût global 1 219 euros TTC/trimestre comprenant les prestations suivantes : la location trimestrielle de la machine IRAC 5240, maintenance complète de la machine IRAC 5240 (’). Dans le cadre de ce contrat, la machine IRAC 255 nous était cédée sans surcoût, la maintenance étant prévue sur le contrat d’entretien de base de la IRAC 5240. Merci de nous envoyer les contrats correspondant à ces engagements pris par votre société et d’avertir l’organisme prêteur afin de rectifier le contrat de leasing. Le montant déjà prélevé en sus sur le premier trimestre sera considéré en avoir sur le second terme. Nous attendons votre retour formalisé cette semaine. »

La société [D] ne produit pas de réponse de la société Copem/EBM.

Il ressort de ces deux courriels des 13 octobre et 13 novembre 2017 adressés par la société [D] à son fournisseur qu’elle est bien en possession du contrat du 30 juin 2017 qu’elle admet expressément avoir signé, prévoyant notamment un paiement trimestriel de 1 219 euros, ce qu’elle rappelle à deux reprises. Elle rappelle également sa compréhension du contrat qui serait que le coût global de 1 219 euros comprendrait le précédent matériel dont elle était locataire depuis 2014 (IRAC 5240), et le nouveau matériel IRAC [Cadastre 1] qui lui était « cédé sans surcoût ».

Force est toutefois de constater que la compréhension de la société [D] était manifestement erronée, le contrat du 30 juin 2017 mentionnant uniquement la location du matériel IRAC 255 pour le coût trimestriel de 1 219 euros, sans aucune mention de reprise du premier contrat de location concernant le matériel IRAC 5240.

La société [D] a continué à régler les échéances des deux contrats de location (celui de 2014 et celui de juin 2017) durant près de 3 années, jusqu’en mars 2020. Ce n’est que le 29 mars 2020 que la société [D] a soutenu pour la première fois, dans un courrier adressé à la société Copem/EBM que la signature portée sur le contrat de juin 2017 ne serait pas la sienne, reprenant en outre, de manière contradictoire, sa thèse d’un accord des parties sur un prix global de 1 219 euros pour les deux copieurs IRAC 5240 et IRAC [Cadastre 1].

S’agissant de la signature de M. [Y], gérant de la société [D], portée sur le contrat du 30 juin 2017, elle peut être comparée à 4 documents produits par la société [D] comportant une signature non contestée de M. [Y], à savoir : passeport produit en pièce 18, contrat de location conclu avec la société Copem/EBM le 20 novembre 2017, bon de commande et contrat de maintenance signés le 20 novembre 2017 avec cette même société. La cour constate qu’aucune de ces signatures – et notamment pas les 4 signatures non contestées ’ n’est véritablement identique. Chacune de ces 4 signatures, bien que globalement similaire présente en effet de légères différences. La signature contestée du 30 juin 2017 présente quant à elle une très forte similitude avec les 4 autres signatures, mais également quelques légères différences qui ne sont toutefois pas significatives au regard de l’étude d’ensemble des signatures.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, à savoir d’une part la reconnaissance initiale de la signature du contrat du 30 juin 2017, d’autre part la contestation très tardive de cette signature, et enfin de la forte similitude entre la signature contestée et les signatures de comparaison, la preuve de la falsification alléguée n’est pas rapportée. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation fondée sur cette falsification alléguée et le dol qui en serait résulté.

Sur la demande d’annulation du contrat du 20 novembre 2017

La société [D] admet avoir consenti à ce contrat de location concernant un copieur ADV 5535 I. Elle soutient toutefois que la société BPLG n’apporte pas la preuve de la livraison du matériel. Elle ajoute avoir été trompée sur la réalité de son engagement du fait que les matériels loués ne sont pas désignés dans le contrat, et que le prix du matériel n’est pas mentionné, ce qui ne lui a pas permis de faire un choix éclairé entre achat et location. Elle affirme que la société Copem/EBM a reconnu l’existence de pratiques trompeuses.

La société Sogelease s’étonne que la société [D] puisse invoquer un défaut de livraison, alors même qu’elle a réglé les loyers durant plus de deux années, et qu’elle a également souhaité résilier le contrat de maintenance afférent au matériel prétendument non livré, pour manquement du mainteneur.

Réponse de la cour

S’il est exact que la société BPLG ne produit qu’un avis de livraison signé par le fournisseur, sans signature de la société [D], cette dernière ne peut sérieusement invoquer une absence de livraison alors même qu’elle a réglé sans difficulté les loyers durant plus de deux années, et qu’elle écrivait le 1er juin 2022 à la société Copem/EBM pour se plaindre d’un défaut de maintenance sur ce matériel, ce qui suppose qu’elle en avait la jouissance.

En outre, et contrairement à ce que soutient la société [D], les matériels loués sont bien désignés dans le contrat du 20 novembre 2017, à savoir : « Canon IRC ADV 5535 I et accessoires ». S’agissant d’un contrat de location, seul le montant des loyers doit être mentionné, ce qui est bien le cas, à savoir un loyer trimestriel de 1 230 euros, aucune disposition n’imposant que le prix de vente soit également mentionné.

Enfin, les seules affirmations de la société [D] ’ dans son courrier du 29 mars 2020 ’ selon lesquelles la société Copem/EGM a usé de « pratiques commerciales trompeuses » ne permettent pas d’établir la réalité de ces pratiques qui ne sont étayées par aucun autre élément du dossier.

La demande d’annulation du contrat de location du 20 novembre 2017 doit dès lors être rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef.

2 ’ sur la demande subsidiaire de caducité des contrats de location pour manquement de la société Copem/EBM à ses obligations de maintenance

La société [D] soutient avoir « suspendu » le contrat du 20 novembre 2017 par un courrier adressé au fournisseur le 29 mars 2020, puis résilié les contrats de maintenance par courrier du 1er juin 2022 (à compter du 22 mars 2020), au motif d’un défaut d’entretien des matériels depuis 2019. Elle ajoute que la résiliation n’a pas été contestée par la société Copem/EBM, précisant que du fait de l’interdépendance des contrats, elle est fondée à solliciter la caducité des contrats de location à la date du 22 mars 2020.

La société BPLG soutient en premier lieu qu’en l’absence de mise en cause du fournisseur, la résiliation des contrats de maintenance n’est pas valablement sollicitée, de sorte qu’aucune caducité ne peut prospérer. Elle ajoute avoir résilié les contrats de location le 17 janvier 2022, soit antérieurement à la prétendue résiliation des contrats de maintenance le 1er juin 2022, cette résiliation postérieure étant sans effet sur les contrats de location déjà résiliés. Elle ajoute, à titre subsidiaire, que cette caducité ne pourrait en tout état de cause être prononcée qu’à compter de la lettre de résiliation du 1er juin 2022, ce qui ne permettrait pas de justifier la restitution des loyers antérieurs à cette date.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 1226 du code civil que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L’article 1186 du même code dispose qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat, par voie de conséquence de l’anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu (Com. 5 février 2025, pourvoi n° 23-23.358).

L’interdépendance des contrats de location et de maintenance n’est pas discutée par les parties.

Le premier courrier adressé par la société [D] à la société Copem/EBM le 29 mars 2020 ne fait état d’aucun manquement de cette dernière dans son obligation de maintenance. Ce courrier a uniquement pour objet les contrats de location rappelés en tête de courrier, sans qu’il ne soit jamais question des contrats de maintenance. Ce courrier ne peut donc valoir résiliation de ces derniers contrats.

La résiliation des contrats de maintenance résulte uniquement du courrier adressé le 1er juin 2022 par la société [D] à la société Copem/EGM.

Cette résiliation est postérieure à la résiliation des contrats de location prononcée par la société BPLG le 17 janvier 2022 pour défaut de paiement des loyers. Les contrats de location ayant été résiliés avant même que la société [D] résilie les contrats de maintenance, cette seconde résiliation postérieure (1er juin 2022) ne peut avoir pour effet d’entraîner la caducité des contrats déjà résiliés.

La demande de caducité des contrats de location doit donc être rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef.

3 ’ sur la demande en paiement formée par la société BPLG

La société [D] sollicite la réduction de l’indemnité de résiliation, soutenant qu’il s’agit d’une clause pénale et que la société BPLG ne justifie pas du préjudice correspondant à cette indemnité de résiliation, dès lors qu’elle va récupérer le matériel et obtenir paiement de son prix. Elle ajoute que cette indemnité correspondant à la totalité des loyers à échoir majorés de 10% correspondrait à un enrichissement sans cause. Elle sollicite donc que cette clause pénale soit revue à de plus justes proportions, outre la déduction des « prestations prélevées pour compte de tiers » et la valeur des matériels restitués.

La société BPLG soutient en premier lieu qu’à défaut de restitution des matériels (refus de restitution par la société [D]), aucune déduction ne peut intervenir à ce titre, ajoutant qu’une éventuelle revente est hypothétique compte tenu de la vétusté du matériel. Elle admet ensuite que l’indemnité de résiliation constitue une clause pénale, soutenant toutefois que le montant des loyers à échoir et la valeur de rachat correspondent à une stricte appréciation du préjudice réellement subi, de sorte qu’il ne peut y avoir aucune réduction de la clause pénale.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

L’article 11.3 des conditions générales de location prévoit que : « dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l’article « fin de location-restitution » et verser au loueur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation, une clause pénale de 10% des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation ».

La clause pénale, sanction forfaitaire du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution. Cette pénalité peut toutefois être réduite si elle présente un caractère manifestement excessif.

La société BPLG produit aux débats le procès-verbal de carence de la société BNP Paribas, justifiant du refus de la société [D] de restituer le matériel, de sorte que cette dernière n’est pas fondée à solliciter la déduction du prix de revente. En outre, elle ne justifie pas des prétendues « prestations prélevées pour compte de tiers » qui ne sont pas identifiées, de sorte qu’il n’y a pas lieu à déduction à ce titre, hormis la question de la TVA qui sera examinée plus avant.

En première instance, le tribunal de commerce a condamné la société [D] au paiement des sommes suivantes (conformément à la situation de compte produite par la société BPLG en pièce numéro 18) :

– 19 596,28 euros au titre du contrat du 30 juin 2017, dont 7 815,55 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

– 24 066,34 euros au titre du contrat du 20 novembre 2017, dont 11 471,48 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

S’agissant des indemnités de résiliation facturées par la société BPLG, elles sont composées, d’une part des loyers à échoir, calculés HT (5 920,88 euros au titre du premier contrat, et 8 690,52 euros au titre du second contrat), d’autre part des pénalités de 10 %, respectivement de 592,08 euros et 869,05 euros.

La société BPLG a toutefois appliqué à l’ensemble de ces sommes une TVA à hauteur de 20 %. Le contrat prévoyant expressément que l’indemnité est calculée HT, ce qui s’explique par le fait qu’il s’agit d’une somme à caractère indemnitaire, la cour fera application des termes contractuels en retenant une indemnité HT. Le montant de la TVA, à hauteur des sommes de 1 302,59 euros et 1 911,91 euros doit ainsi être déduit des sommes dont la société BPLG sollicite paiement.

S’agissant des loyers à échoir, la demande en paiement n’apparaît pas manifestement excessive dès lors que ces derniers ne portent que sur quelques échéances (4 échéances sur le premier contrat et 6 échéances sur le second) et que la société [D] a continué à faire usage des copieurs jusqu’à l’échéance finale des contrats de location.

S’agissant des pénalités de 592,08 euros et 869,05 euros, elles n’apparaissent pas manifestement excessives, de sorte qu’il n’y a pas lieu à réduction.

La société [D] est ainsi redevable des sommes suivantes :

– Contrat du 30 juin 2017 : 19 596,28 euros ’ 1 302,59 euros = 18 293,69 euros

– Contrat du 20 novembre 2017 : 24 066,34 euros ’ 1 911,91 euros = 22 154,43 euros

Elle sera condamnée au paiement de ces sommes, le jugement étant infirmé de ce chef. Ces sommes porteront intérêt à trois fois le taux légal, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du code de commerce. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts.

4 ’ sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La société [D], qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens d’appel. L’équité ne commande pas de condamner une partie au paiement de frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du 12 novembre 2024, en ce qu’il déboute la société [D] :

* de sa demande de nullité des contrats de location pour man’uvres dolosives ;

* de ses demandes de nullité et caducité des contrats de location avec la société BPLG pour interdépendance ;

– ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

– condamne la société [D] à payer à la société BPLG la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la société [D] aux dépens ;

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

– condamne la société [D] à payer à la société BPLG les sommes de :

– 18 293,69 euros avec intérêts au taux de trois fois le taux légal, à compter du 17 janvier 2022 (contrat n° Z0115429) ;

– 22 154,43 euros avec intérêts au taux de trois fois le taux légal, à compter du 17 janvier 2022 (contrat n° A1A00754) ;

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à paiement de frais irrépétibles en appel,

Condamne la société [D] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT