TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00461 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LMV

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Septembre 2026

S.A. [K] [C] [B]

C/

[A] [H] veuve [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [K] [C] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [A] [H] veuve [Z]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3], domiciliée : chez Madame [L] [W] née [Q], [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 18 mars 2021, la société anonyme (ci-après SA) [K] [C] [B] a consenti à Mme [A] [H] veuve [Z] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 22.503,76 euros, moyennant le paiement de 37 loyers d’un montant de 343,21 euros hors assurances et prestations facultatives.

Le véhicule a été livré le 20 mai 2021.

Se prévalant d’échéances impayées, la société SA [K] [C] [B] a, par lettre recommandée du 3 juillet 2024, mis en demeure Mme [A] [H] de lui payer la somme de 785,08 euros.

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, la société SA [K] [C] [B] a fait assigner Mme [A] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-1 du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, afin de :
Constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues, A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, En toute hypothèse : Condamner Mme [A] [H] à lui payer la somme de 14.025,51 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024, Condamner Mme [A] [H] à lui restituer le véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pendant un délai d’un mois puis, passé ce délai, sous astreinte définitive de même montant, Condamner Mme [A] [H] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société SA [K] [C] [B].

La société SA [K] [C] [B], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Assignée à personne, Mme [A] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter en justice. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, cette affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En matière de location avec option d’achat, cet évènement correspond au premier loyer impayé non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 14 janvier 2026.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 25 avril 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA [K] [C] [B] a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la société SA [K] [C] [B] justifie avoir, par lettre recommandée du 3 juillet 2024, mis en demeure Mme [A] [H] de lui payer la somme de 785,08 euros au titre des mensualités impayées sous peine de déchéance du terme.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du prêt n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il ressort également des pièces soumises aux débats que le véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1] n’a pas été restitué dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

En conséquence, la société SA [K] [C] [B] est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 18 mars 2021.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée.

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La banque échoue donc à démontrer que Mme [A] [H] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

Par voie de conséquence, la société SA [K] [C] [B] sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues :
En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est intervenue, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat du véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1] diminué des versements effectués par l’emprunteur.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le prix du véhicule loué par Mme [A] [H] (22.503,76 euros) et les règlements effectués par cette dernière tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 24 décembre 2025 versés aux débats (12.721,10 euros).

Mme [A] [H] sera donc condamnée à payer la somme de 9.782,66 euros au titre du solde du contrat souscrit le 18 mars 2021.

Sur la demande de restitution :
Il résulte du contrat de location avec option d’achat souscrit par Mme [A] [H] que la restitution du véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1] interviendra dès que la résiliation aura été prononcée.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Mme [A] [H] n’a pas restitué le véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1] alors qu’en l’absence de levée de l’option d’achat, l’objet du contrat est resté la propriété de la société SA [K] [C] [B].

Il y a donc lieu de condamner Mme [A] [H] à restituer le véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1] à la société SA [K] [C] [B] dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement.

La demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où la société SA [K] [C] [B] dispose de moyens d’exécution forcée si Mme [A] [H] ne s’exécutait pas spontanément.

Sur les dépens :
En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [A] [H] sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la situation respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la société SA [K] [C] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la société SA [K] [C] [B],

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société SA [K] [C] [B],

CONDAMNE Mme [A] [H] à payer à la société SA [K] [C] [B] la somme de 9.782,66 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 18 mars 2021 et portant sur le véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1],

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt,

CONDAMNE Mme [A] [H] à restituer à la société SA [K] [C] [B] et à ses frais le véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,

RAPPELLE que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule de marque [K] type Yaris Hybride immatriculé [Immatriculation 1] loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la société SA [K] [C] [B],

DIT n’y avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte,

CONDAMNE Mme [A] [H] aux dépens de l’instance,

REJETTE la demande présentée par la société SA [K] [C] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;