Rupture brutale de relations commerciales : preuve insuffisante d’une relation établie et paiement des factures impayées

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la défaillance du défendeur et n’accueille les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. L’action a été déclarée recevable, mais la demande fondée sur l’article L.442-1, II du Code de commerce a été rejetée : le demandeur ne démontrait ni une relation commerciale établie, ni une rupture imputable au défendeur, ni le formalisme d’une rupture brutale. Les renégociations tarifaires et les incidents de paiement affaiblissaient en outre la continuité paisible de la relation.

Les factures impayées ont été accueillies sur le terrain de la mauvaise exécution contractuelle. Leur montant et les prestations n’étant pas contestés, le défendeur a été condamné au paiement des soldes, avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure et indemnités de recouvrement de 40 euros par facture. La clause pénale a été déclarée inopposable, les conditions générales n’étant pas lisiblement signées ni paraphées. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué ; les dépens ont été mis à la charge du défendeur.

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DPD France a livré des colis à IHBT dans le cadre d’un contrat de transport, mais plusieurs factures sont demeurées impayées. Après mise en demeure, les colis non réglés ont été retenus et une action en paiement engagée. Le tribunal a condamné IHBT au paiement des factures, intérêts et indemnités de recouvrement, tout en rejetant la demande fondée sur la rupture brutale et la clause pénale jugée inopposable.

DPD France, spécialisée dans le transport de colis, a conclu avec IHBT, société de distribution de produits cosmétiques et de compléments alimentaires, un contrat à durée indéterminée en novembre 2024, complété par un avenant en mars 2025. Une renégociation tarifaire est intervenue en 2025.

Après la livraison de colis en septembre et octobre 2025, plusieurs factures sont restées partiellement ou totalement impayées. DPD France a mis IHBT en demeure en décembre 2025, puis a retenu les colis non réglés. Elle a assigné le débiteur en paiement des factures, d’une clause pénale et d’une indemnité pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a comparu ni conclu. Le tribunal a rejeté la demande au titre de la rupture brutale, mais a condamné IHBT au paiement des factures impayées, des intérêts et des indemnités de recouvrement. La clause pénale a été écartée comme inopposable.

• Établir une relation commerciale destinée à se poursuivre dans une durée raisonnable.
• Produire des éléments démontrant la continuité et le caractère établi de la relation.
• Identifier une rupture imputable au partenaire commercial.
• Justifier l’absence de préavis écrit ou son caractère insuffisant.
• Établir les faits nécessaires conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.
• Produire des conditions générales lisiblement signées et paraphées pour opposer une clause pénale.

• Contrat de transport signé le 7 novembre 2024.
• Avenant contractuel du 21 mars 2025.
• Factures de septembre et novembre 2025.
• Mises en demeure des 2 et 10 décembre 2025.
• Conditions générales de vente non lisiblement signées et non paraphées.
• Kbis établissant que le défendeur est in bonis.

Le demandeur obtient le paiement des factures non contestées, des intérêts et des indemnités de recouvrement, mais échoue à obtenir une indemnité pour rupture brutale ou l’application de la clause pénale. Le défendeur doit régler les sommes dues, les dépens et la contribution pour la justice économique ; les biens retenus doivent être mis à sa disposition après paiement.

• Paiement du solde des factures de septembre.
• Paiement de la facture de novembre et des intérêts légaux.
• Exclusion de la clause pénale faute d’acceptation opposable.
• Rejet de l’indemnité pour rupture brutale.
• Prise en charge des dépens et de la contribution judiciaire.
• Restitution des biens retenus après règlement des factures.

À faire

• Conserver les contrats et avenants signés.
• Documenter la continuité effective des échanges commerciaux.
• Formaliser toute modification tarifaire par écrit.
• Adresser rapidement une mise en demeure détaillée.
• Faire signer et parapher les conditions générales.

À éviter

• Invoquer une relation établie sans preuves de continuité.
• Confondre impayé et rupture commerciale imputable.
• Appliquer une clause pénale illisible ou non acceptée.
• Retenir des biens sans vérifier le cadre contractuel.
• Négliger la preuve d’un préavis écrit ou nécessaire.

Les conditions de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

L’article L.442-1, II du Code de commerce exige une relation commerciale établie, une rupture brutale imputable à son auteur et, sauf inexécution ou force majeure, un préavis écrit tenant notamment compte de la durée de la relation. Le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une relation destinée à se poursuivre paisiblement ni d’une rupture décidée par le défendeur. La demande indemnitaire est donc rejetée.

La charge de la preuve des faits nécessaires aux prétentions

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’absence du défendeur ne dispense pas le demandeur d’établir la relation commerciale établie et sa rupture brutale. Les contrats, l’avenant et les factures ne suffisent pas à caractériser ces éléments, notamment en présence de renégociations tarifaires et d’incidents de paiement.

L’opposabilité d’une clause pénale contractuelle

La clause pénale est écartée parce que les conditions générales de vente produites ne sont pas lisiblement signées, ne sont pas paraphées et ne permettent pas d’établir une acceptation suffisamment identifiable. Le contrat renvoie à des stipulations imprimées en caractères minuscules et illisibles ; elles sont déclarées inopposables au cocontractant.

Article L.442-1, II du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023