Responsabilité contractuelle pour malfaçons d’une terrasse malgré l’absence de réception tacite

La responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement supposent la réception de l’ouvrage. En l’absence de procès-verbal, une réception tacite exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage, caractérisée cumulativement par la prise de possession et le paiement intégral ou quasi-intégral du prix. L’utilisation de la terrasse ne suffit pas lorsque des réclamations sont formulées dès l’achèvement et que le solde demeure impayé. La preuve de cette réception incombe au maître de l’ouvrage, conformément à l’article 1792-6 du code civil.

L’absence de réception n’exclut toutefois pas la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une obligation contractuelle ouvre droit à réparation. Le rapport d’expertise a établi plusieurs non-conformités techniques : pente insuffisante de la chape, absence d’évacuation efficace des eaux, dalles dégradées et joints irréguliers. Ces manquements ont justifié l’indemnisation du coût des travaux de reprise et du préjudice de jouissance.

La créance de reprise a été compensée avec le solde du prix resté dû, conformément aux articles 1347 et 1348 du code civil. L’entrepreneur, partie perdante, a également été condamné aux dépens, incluant les frais d’expertise, ainsi qu’au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La décision demeure exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

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Après des travaux de réfection d’une terrasse, les propriétaires ont dénoncé des malfaçons et demandé leur reprise. Faute de réception tacite, les garanties décennale et de parfait achèvement ont été écartées. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur a été retenue, avec fixation du coût des reprises et d’une indemnité de jouissance. L’assureur a été mis hors de cause.

Des propriétaires ont confié à l’EURL [A] [Z] la réfection d’une terrasse pour 4 801,50 euros. Après l’achèvement des travaux, ils ont signalé plusieurs défauts et demandé des reprises, sans obtenir satisfaction. Une expertise judiciaire a été ordonnée puis étendue à AXA France IARD, assureur de l’entrepreneur.

Après le décès de l’un des propriétaires, ses ayants droit et la propriétaire survivante ont assigné l’entrepreneur et son assureur afin d’obtenir la réparation des désordres et de leur préjudice de jouissance.

Le tribunal a écarté les garanties décennale et de parfait achèvement, faute de réception tacite démontrée, mais a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur au regard des malfaçons constatées par l’expert. Il a fixé le coût des reprises à 6 551,60 euros, accordé 1 000 euros au titre de la jouissance, puis ordonné la compensation avec le solde de prix restant dû. L’assureur a été mis hors de cause.

• Absence de procès-verbal de réception signé
• Prise de possession insuffisante à établir une réception tacite
• Défaut de paiement intégral ou quasi-intégral du prix
• Réclamations formulées dès l’achèvement des travaux
• Manquements contractuels techniquement établis par expertise
• Préjudice directement lié aux malfaçons constatées

• Rapport d’expertise judiciaire du 20 juillet 2024
• Courriers signalant les défauts et demandant des reprises
• Devis accepté et mentions relatives au solde impayé
• Constat technique d’une pente inférieure aux exigences du DTU 52-1
• Devis de reprise établi par la SAS [E]

L’entrepreneur doit indemniser les travaux de reprise et le préjudice de jouissance, tandis que les propriétaires restent débiteurs du solde contractuel. L’assureur n’est pas tenu lorsque la garantie invoquée couvre uniquement la responsabilité décennale non retenue.

• Indemnisation des travaux de reprise
• Réparation distincte du préjudice de jouissance
• Compensation avec le solde du prix
• Prise en charge des dépens et de l’expertise
• Paiement de frais irrépétibles aux propriétaires

À faire

• Vérifier l’existence d’un procès-verbal de réception
• Documenter précisément les réserves et réclamations
• Établir les paiements effectués et le solde restant
• Faire constater techniquement chaque malfaçon
• Chiffrer séparément reprises et préjudice de jouissance

À éviter

• Invoquer une garantie légale sans prouver la réception
• Confondre utilisation de l’ouvrage et réception tacite
• Négliger les courriers adressés dès l’apparition des défauts
• Réclamer une indemnisation sans lien technique établi
• Oublier la compensation avec le solde contractuel

La réception tacite des travaux

La responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement prévues aux articles 1792 et 1792-6 du code civil supposent une réception. En l’absence de procès-verbal, celle-ci exige une volonté non équivoque, résultant cumulativement de la prise de possession et du paiement intégral ou quasi-intégral du prix. Les réclamations immédiates et le défaut de paiement du solde excluent cette volonté.

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil permettent d’obtenir réparation en cas d’exécution imparfaite. Le rapport d’expertise a établi une pente non conforme, une évacuation insuffisante des eaux, des dalles dégradées et des joints irréguliers. Ces manquements ont engagé la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

La compensation des créances réciproques

Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la créance indemnitaire due par l’entrepreneur peut être compensée avec le solde du prix restant dû par les propriétaires. La compensation judiciaire produit ses effets à la date de la décision, même si une obligation certaine n’est pas encore liquide ou exigible.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 813 du Code de procédure civile, Article 814 du Code de procédure civile, Article 815 du Code de procédure civile, Article 816 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1348 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile