Cour d’appel, 2ème chambre A famille, 2 octobre 2026, RG n° 23/03048

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A de la famille

ARRET DU 02 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03048 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P3LV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 FEVRIER 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN

N° RG 16/00664

APPELANT :

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ESPAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Elisabeth REY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Madame [J] [P] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Michèle BENHAMOU-BARRERE, substituant Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO – DUPETIT – MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 18 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Séverine ROUGY, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [U] et Mme [J] [P], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, sans contrat préalable.

De leur union sont issus deux enfants désormais majeurs et autonomes.

Par jugement rendu le 30 décembre 2013, confirmé par arrêt de cette cour en date du 24 juin 2014, le tribunal judiciaire de Perpignan prononçait le divorce des époux, condamnait M. [I] [U] au versement d’une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, ordonnait la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux, commettait conformément à l’accord des parties sur ce point, Me [Z], notaire à Perpignan pour y procéder, sous la surveillance du juge chargé des opérations de partage, disait que le notaire devra dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Le 21 avril 2015, Me [Z] dressait un procès-verbal de carence.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2015, M. [I] [U] a fait assigner Mme [J] [P] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de voir homologuer judiciairement l’état liquidatif établi par Maître [G] [Z], et à défaut, d’ordonner une expertise, faisant valoir une impossibilité de parvenir à un partage amiable par le fait de Mme [J] [P].

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 juin 2017, M. [I] [U] a été débouté de sa demande d’expertise judiciaire qu’il avait formée dans le cadre d’un incident.

Par jugement contradictoire rendu le 4 février 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

débouté M. [I] [U] de sa demande tendant à voir dire et juger satisfactoire le projet de liquidation de communauté établi sur la base d’une récompense d’un montant de 258.888,36 euros,

dit qu’il appartiendra au notaire rédacteur de l’acte de partage de préparer un projet liquidatif prenant en compte les dispositions du présent jugement,

dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts ni à application de l’article 700 du code de procédure civile

rejeté pour le surplus l’ensemble des demandes,

condamné M. [I] [U] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe en date du 14 juin 2023, M. [I] [U] a relevé appel limité de cette décision en chacun de ses chefs.

Les dernières conclusions de M. [I] [U] ont été déposées au greffe le 31 juillet 2023 et celles de Mme [J] [P] le 10 novembre 2023.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans le dispositif de ses dernières conclusions, M. [I] [U], demande à la cour, au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, et 1433 du code civil, d’infirmer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration d’appel, et statuant à nouveau, de juger son appel recevable et:

– juger qu’il justifie d’un droit à récompense à hauteur de 258.888,36 euros,

– rejeter toute prétention adverse,

– renvoyer les parties devant notaire afin que Me [Z] établisse l’acte de partage conforme aux dispositions du présent arrêt, précisant un partage par moitié des actifs et droit à récompense de M. [I] [U],

– condamner Mme [J] [P] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– condamner Mme [J] [P] au paiement de la somme de 5.000 euros pour résistance abusive.

Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [J] [P] demande à la cour de, :

écarter des débats la pièce adverse n°16 ’correspondance de Maître [Z], notaire, en date du 22 juin 2010″ ,

déclarer M. [I] [U] irrecevable en son appel, en tous cas, le dire mal fondé en son appel,

confirmer la décision déférée,

débouter M. [I] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

en tous cas,

condamner M. [I] [U] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif de leurs moyens .

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR

* Sur l’effet dévolutif de l’appel et l’objet de l’appel

L’étendue de l’appel est déterminée par la déclaration d’appel et peut être élargie par l’appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l’objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile). L’objet du litige ne peut s’inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l’appel.

En l’absence d’appel incident, la cour est saisie des chefs relatifs à la demande de récompense de M. [U] à hauteur 258.888,36 euros, au renvoi des parties devant le notaire pour qu’il dresse l’acte de partage conforme aux dispositions du jugement, à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, aux frais irrépétibles et aux dépens.

*Sur la recevabilité de l’appel

Par une ordonnance rendue le 10 août 2023, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint au conseil de l’appelant de communiquer la signification du jugement déféré.

Il a été justifié de ce que ce jugement avait été signifié tardivement à avocat par réseau privé virtuel des avocats le 4 mai 2023 avant d’être signifié à M. [I] [U], par acte de commissaire de justice déposé en l’étude en date du 15 mai 2023, de sorte que l’appel formé le 14 juin 2023 par M. [I] [U] est recevable.

* Sur la demande de rejet de la pièce n°16 visée au bordereau de M. [I] [U]

> Le premier juge ayant retenu que les demandes de ’constater’ ne sont pas des prétentions saisissant le tribunal, il n’a pas statué quant à la légalité de la correspondance établie par le notaire, Maître [Z], le 22 juin 2010.

> Mme [J] [P] demande à la cour d’écarter des débats la pièce adverse numéro 16 ’ correspondance de Maître [Z] en date du 22 juin 2010″ après avoir exposé dans les motifs de ses conclusions que ce courrier est couvert par le secret professionnel des notaires et qu’il n’aurait pas dû être produit sauf à caractériser une infraction pénale pour violation du secret professionnel( articles 3, 4 et 20 du règlement national des notaires)

> M. [I] [U] n’a pas fait valoir de moyen de ce chef pour fonder sa prétention tendant à voir rejeter la demande de Mme [J] [P].

> Réponse de la cour

La pièce litigieuse, numérotée 16 au dernier bordereau de M. [I] [U], est un courrier daté du 22 juin 2010 qu’il a reçu de Maître [G] [Z] qu’il avait contacté afin d’établir un projet liquidatif et de tenter de parvenir à un partage amiable avec Mme [J] [P] qui venait alors de déposer une requête en divorce le 16 février 2010.

En 2010, le secret professionnel du notaire était régi par le règlement national -règlement intercours approuvé par arrêté du garde des sceaux du 24 décembre 2009, dont l’article 3-4 était ainsi rédigé ’Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.

Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de se fonctions’.

A la date à laquelle Maître [G] [Z] a rédigé et adressé à M. [I] [U] le courrier litigieux censé lui faire le compte rendu son entretien avec son épouse, le secret professionnel du notaire couvrait tout ce qui avait été porté à sa connaissance, peu important qu’il ait agi dans le cadre d’une tentative de négociation entre les parties encore époux, pour parvenir à un partage amiable, et ce alors même qu’il s’évince du contenu de cette correspondance que dans le cadre de la procédure de divorce qui venait d’être introduite par Mme [J] [P] les parties étaient chacune déjà assistées d’un avocat, sans que celui de Mme [J] [P] n’ait été à ses côtés pour l’assister devant Maître [G] [Z].

La cour de cassation a, sur ce point, décidé que le secret professionnel du notaire lui interdit de révéler à un époux ce que l’autre lui a confié, confirmant que le lien matrimonial ne fait pas disparaître le secret professionnel.

Par ailleurs, la cour de cassation a posé le principe selon lequel le droit à la preuve découlant de l’artice 6 de la convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire qui ne peut en être délié que par la loi lorsqu’elle impose ou autorise la révélation.

S’il apparaît que le contenu de l’entretien de Maître [G] [Z] avec Mme [J] [P] était couvert par le secret professionnel ce qui s’opposait à ce que M. [I] [U] en soit informé par ce dernier le 22 juin 2010 sans que son épouse ait donné son accord pour délier ce notaire de cette obligation, pour autant la correspondance litigieuse n’est pas versé au débat par le notaire expéditeur mais par son destinataire, M. [I] [U], auquel aucun secret professionnel n’est opposable, et sans qu’il soit allégué qu’il l’aurait obtenu par fraude ou par un moyen illicite, ni encore qu’il l’ait produit au débat en violation du principe du contradictoire.

Dans ces conditions, la recevabilité de cette pièce, numérotée 16 et dénommée ’ correspondance de Maître [Z] en date du 22 juin 2010″ telle qu’elle est visée au bordereau régulièrement communiqué par M. [I] [U] en cause d’appel, ne peut être mise en cause.

Mme [J] [P] sera déboutée de sa demande tendant à la voir écarter des débats, à charge pour la cour d’apprécier la force probante de cette pièce sur le fond.

* Sur la récompense revendiquée par M. [U] à concurrence de la somme de 258 888,36 euros

> Le tribunal judiciaire a débouté M. [I] [U] de sa demande tendant à voir dire et juger satisfactoire le projet de liquidation de communauté établi sur la base d’une récompense d’un montant de 258.888,36 euros à son profit, et à le voir homologuer, ayant exposé que la charge de la preuve de la récompense qu’il revendique lui incombe en vertu de l’article 1433 du code civil. Après avoir relevé qu’il a vendu un bien immobilier propre le 6 mars 2003 avant le mariage au prix de 258 888,36 euros et qu’il a encaissé cette somme sur son compte personnel de sorte qu’il n’existe aucune présomption que la communauté en ait tiré profit, et qu’il ressort en outre de son relevé de ce compte que divers retraits successifs ayant représenté un montant total de 191 365 euros ont été réalisés en plusieurs fois avant le mariage, ne laissant subsister qu’un solde de 67 523 euros, le premier juge a conclu que M. [I] [U] ne peut dans ces conditions faire valoir un droit à récompense, alors qu’il ne peut soutenir sérieusement que Mme [J] [P] aurait été à l’origine des retraits et qu’elle aurait détourné des fonds en cachant leur destination finale en profitant de ce qu’il aurait été peu regardant sur la gestion des comptes du couple .

Le premier juge a exposé également qu’il ressort de l’acte d’acquisition du bien commun sis à [Localité 5], que son prix a été payé à concurrence de 131 106,15 euros par compensation avec une reconnaissance de dette du même montant reçue par acte de Maître [G] [Z] le 16 juin 2003 et correspondant à un prêt du même montant que les époux [U] avaient consenti à leur venderesse, Mme [K] , mais sans qu’il soit démontré pour autant que la somme prêtée par les deux époux acquéreurs ait eu pour origine des fonds propres de M. [I] [U].

Le premier juge a considéré que, dans ce contexte, le courrier établi par Maître [Z] et qui était censé refléter, alors que le divorce n’était pas prononcé, la pensée de Mme [J] [P] selon laquelle son époux avait utilisé ses fonds propres pour un montant de 258 888 euros pour financer l’achat de la maison commune de [Localité 5], s’avère formellement démenti par les montants qui restaient sur le compte personnel de M. [I] [U] à la date de cet achat. Il a retenu qu’aucun des éléments produits par ce dernier ne permet de retenir un droit à récompense tel qu’il le revendique.

> M. [I] [U] conclut à l’infirmation de ce chef, faisant valoir que s’il est indiscutable que le compte ouvert à [3] sur lequel a été versé le 6 mars 2003, un mois avant leur mariage, le prix de vente de son bien propre soit la somme de 258 888,36 euros était un compte qui lui était personnel, il est néanmoins devenu l’unique compte joint du couple le 28 avril 2003, soit 22 jours après, alors que l’acquisition du bien de [Localité 5] est intervenue le 23 juin 2003 pour la somme de 143 771,41 au total, ce dont il déduit qu’il est manifeste dans ces conditions que l’intégralité de la somme a été investie dans la communauté, lui ouvrant droit à récompense. Il précise que cette acquisition pour le compte de la communauté a été financée à la fois par le truchement d’un versement comptant de 12 646,95 euros et par compensation avec une reconnaissance de dette signée par Mme [K], leur venderesse, au titre d’un prêt que ses vendeurs lui consentaient pour financer l’achat immobilier qu’elle- même avait en cours, ajoutant que le relevé de compte tenu en l’étude du notaire fait apparaître le virement de la somme de 131 106,15 euros au débit du compte nouvellement joint des époux [U] et correspondant à ce prêt. Faisant valoir qu’il rapporte la preuve par un faisceau d’indices concordants de ce que le bien commun de [Localité 5] a été financé au moyen de ses deniers propres alors que Mme [J] [P], qui n’a jamais travaillé, se trouve dans l’incapacité d’indiquer la provenance de fonds ayant servi à cette acquisition et qu’il n’existait pas de denier commun disponible susceptible d’en assurer le financement, M. [I] [U] conclut qu’elle a été indiscutablement financée avec ses fonds propres.

Il ajoute que l’utilisation de deniers propres au profit de la communauté étant un fait juridique il peut l’établir par tous moyens comme le prévoit l’article 1433 alinéa 3 de sorte que la cour doit considérer tous les faits de nature à établir l’investissement de ses fonds propres au profit de la communauté ce que le premier juge n’a pas fait.

Il entend enfin également se prévaloir du courrier que Me [G] [Z] lui avait adressé en juin 2010 suite à la visite de Mme [J] [P] en son étude, et par lequel ce notaire lui avait relaté qu’elle avait reconnu devant lui que l’intégralité des fonds de ses fonds propres avaient été investis dans l’achat commun, ajoutant que la mauvaie foi de cette dernière est avérée dès lors que dans le cadre du débat judiciaire ayant concerné sa demande de prestation compensatoire, elle avait fait valoir qu’elle allait avoir une dette de 34107,45 euros au titre de la liquidation de leur régime matrimonial.

> Mme [J] [P] conclut à la confirmation de la décision déférée ayant débouté M. [I] [U] de l’intégralité de ses demandes , faisant valoir qu’il reprend en cause d’appel les mêmes arguments qu’en première instance, et qu’il demeure défaillant dans la preuve qui lui incombe de la récompense qu’il prétend faire valoir à hauteur de 258 888,36 euros. Elle conclut que s’il est vrai qu’il a vendu le 6 mars 2003 un bien propre au prix de 258 888,36 euros, le chèque en paiement de ce prix a été alors déposé sur son compte personnel, sans que le fait selon lequel ce compte serait devenu un compte joint après leur mariage, le [Date mariage 2] 2003, n’ait aucune incidence dans la mesure où il ne démontre pas que les fonds en cause ont profité à la communauté.

Elle expose avoir contesté l’interprétation du notaire, Maître [G] [Z], selon laquelle la somme représentant le prix de vente du bien propre de M. [I] [U] n’ayant pas donné lieu à déclaration de remploi dans l’acte, elle est présumée avoir été utilisée par la communauté et doit donner lieu à récompense. Elle souligne que M. [I] [U] ne verse plus au débat en cause d’appel plusieurs pièces qu’il avait pourtant produites en première instance, et que le premier juge a pour sa part retenues dans ses motifs, s’agissant en particulier de la preuve des divers retraits qu’il avait opérés aussitôt après l’encaissement du prix de vente de son bien propre pour un total de 191 365 euros sur son compte, sur lequel il ne restait plus que 67 523 euros à la date de l’acte d’acquisition de la maison commune de [Localité 5].

Mme [J] [P] expose enfin qu’il résulte de l’acte d’acquisition de ce bien que son prix a été payé principalement par compensation avec une dette qui résultait d’un prêt qu’il avaient consenti à la venderesse Madame [K] à concurrence de 131 106,05 euros tel que constaté par une reconnaissance de dette signée par cette dernière, sans que M. [I] [U] ne démontre que les sommes ainsi prêtées par les deux époux aient pu provenir de ses fonds propres.

> Réponse la cour

Selon l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

En vertu de ces dispositions, et de celles de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à l’époux qui entend se prévaloir d’un droit à récompense envers la communauté de rapporter la preuve, par tous moyens laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond, soit que la communauté a encaissé des deniers provenant de son patrimoine propre, soit que des deniers propres, autres que ceux encaissés par la communauté, ont profité à celle-ci.

La simplification du droit de la preuve que constitue la présomption de profit retiré par la communauté n’a ainsi vocation à s’appliquer que lorsque des fonds propres ont été déposés pendant le mariage sur un compte bancaire ouvert au nom des deux époux, de sorte qu’hormis le cas d’encaissement de fonds propres par la communauté, la preuve que la communauté a retiré un profit de l’utilisation de fonds propres est requise pour fonder un droit à récompense.

En l’espèce, la charge de la preuve du droit à récompense que revendique M. [I] [U] lui incombe exclusivement.

S’il est constant qu’il a vendu le 6 mars 2003, à peine plus d’un mois avant le mariage des parties, un bien immobilier qui lui appartenait en propre, il est également démontré par ses propres pièces soumises à la cour que le produit de cette vente lui a été remis par un chèque tiré le 6 mars 2003 par le notaire, libellé à son nom, et qu’il a encaissé le 12 mars 2003 sur un compte ouvert dans les livres de la Poste sous le numéro 02 285 16 H 030.

Si l’extrait du relevé de ce compte [XXXXXXXXXX01], que M. [I] [U] verse au débat, ne précise pas qu’il en était le seul titulaire entre le 6 et le 12 mars 2003, le courrier que lui a adressé [3] le 17 décembre 2014, suite à sa demande, confirme expressément que ce compte avait été transformé en compte joint des époux seulement le 28 avril 2003, soit postérieurement à l’encaissement du chèque du notaire.

Dans ces conditions, à défaut d’encaissement de cette somme de 258 888,36 € par la communauté, qui n’existait au demeurant pas le 12 mars 2003 alors que les parties n’étaient pas encore mariés, aucune présomption de profit permettant de fonder un droit à récompense ne peut être invoquée, contrairement au projet d’état liquidatif de Maître [G] [Z] affirmant’ M. [I] [U] déclare qu’il était propriétaire de la somme de 258 888,36 € prix de vente d’un bien propre le 6 mars 2003, cette somme n’ayant pas été utilisée avec déclaration de remploi elle sera présumée avoir été utilisée par la communauté’, comme le premier juge l’a exactement retenu.

Il résulte de la lecture des motifs du jugement déféré, mais également de l’ordonnance en date du 28 juin 2017 rendue par le juge de la mise en état, que M. [I] [U] a été débouté de sa demande d’expertise, que le relevé de ce compte numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert à son seul nom dans les livres de la Poste qu’il a versé au débat dans le cadre de la première instance, avant de le retirer de ses pièces en cause d’appel, permettait de constater que le 14 mars 2003, soit 48 heures après l’encaissement du chèque du notaire lui réglant le prix de vente de son bien propre, et bien antérieurement au mariage avec Mme [J] [P], divers retraits avaient été opérés pour un montant total de 191.365 euros.

M. [I] [U] n’a pas contesté ces retraits devant le premier juge et il n’en a pas plus expliqué la destination, s’étant contenté d’imputer alors des détournements à Mme [J] [P], ce qu’il ne conclut plus en appel du fait du retrait de cette pièce de son dossier.

Il demeure que l’effectivité des retraits intervenus avant le mariage tels qu’ils ont été constatés à concurrence de 191.365 euros par le juge de la mise en état puis par le premier juge, a amené ce dernier a en déduire, sans que M. [I] [U] ne critique utilement cette constatation en cause d’appel, que cette somme ne peut incontestablement donner lieu à récompense à la charge de la communauté qui n’existait pas encore.

M. [I] [U] a également supprimé des éléments de son dossier versés en cause d’appel, la pièce essentielle que constitue l’acte d’acquisition du bien immobilier commun de [Localité 5] dont le financement, tel qu’il le fait valoir, fonde pourtant sa demande de récompense.

Il se contente de verser au débat devant cette cour une attestation établie le 25 juin 2003 par Maître [G] [Z] et par laquelle ce notaire atteste que ’selon acte en date du même jour M. [I] [U] et Mme [J] [P] ont acquis de Mme [B] et de M. [K] un bien constitué d’une villa et du terrain attenant sise [Adresse 3] sur la commune de [Localité 5] cadastré AO[Cadastre 1], moyennant le prix de 140 253,10 euros payable somme suit:

– 1) paiement comptant par l’acquéreur 9.146,95 euros dont quittance d’autant :Quant au solde soit la somme de 131.105,15 euros il a été stipulé payable comme ci-après

– 2) Compensation :d’un commun accord entre les parties le solde du dit prix soit la somme de 131.105,15 euros demeure compensée avec pareille somme formant le montant en principal d’une reconnaissance de dette par Mme [K] ’ vendeur au profit de Monsieur et Madame [U] ’Acquéreur’ suivant acte reçu par Maître [G] [Z] , notaire soussigné le 16 juin 2003 et garantie par une promesse d’affectation hypothécaire.’

Cette pièce est complétée par un relevé du compte n° 24208 des époux M. [I] [U] / Mme [J] [P] dans la comptabilité de l’étude de Maître [G] [Z], faisant apparaître pour la période du 16 juin 2003 au 6 novembre 2003, les opérations afférentes au règlement du prix d’acquisition du bien immobilier sis à [Localité 5] et des frais.

Il ressort en tout cas de ces seuls éléments que le prix d’acquisition du bien immobilier commun sis à [Localité 5] d’un montant de 140 253,10 euros a été payé principalement, par compensation avec une dette des vendeurs [B]/[K] résultant d’une reconnaissance de dette en date du 16 juin 2003 par laquelle était constaté un prêt de 131.105,15 euros, consenti à la venderesse, Mme [K], par ses acquéreurs, pour lui permettre de financer l’acquisition d’un nouveau bien immobilier antérieurement à la vente de son bien de [Localité 5], et pour le solde de 9146,95 euros, par un paiement comptant intervenu le 25 juin 2023.

Aucun élément ne permet de démontrer, contre la présomption de communauté qui s’appliquait alors entre des époux [P]/ [U] en vertu de l’article 1402 du code civil, que les sommes ayant concouru au paiement du prix d’acquisition de ce bien pour le compte de leur communauté, provenaient de l’utilisation de fonds propres de l’époux.

Nonobstant le défaut de production au débat également, par M. [I] [U], de la reconnaissance de dette établie avec Mme [K] et ayant pour objet de constater le prêt de 131105,15 euros ayant concouru au paiement, par compensation, du prix d’acquisition du bien de [Localité 5], force est de constater que l’attestation notariée précitée d’acquisition de ce bien mentionne expressément que ’la somme de 131 106,15 euros forme le principal de la reconnaissance de dette par Mme [K] , vendeur au profit de Monsieur et Madame [U] acquéreur (..),’ ce qui établit que la créance compensée avait un caractère commun entre les époux [U].

Or, la cour relève à l’instar du premier juge, que ni la mention ’reçu de [2] p/ compte de M. et Mme [U] montant du prêt à Mme [K] 131 106,15 euros ’ portée à la date du 16 juin 2003 au débit puis au crédit du compte n° 24208 des époux M. [I] [U] / Mme [J] [P] dans la comptabilité de l’étude de Maître [G] [Z], ni l’écriture suivante en date du 25 juin 2003 ’virement compte [B] / [K] sur prix d’acquisition acte de ce jour pour un montant de 9 146,95 euros’, ne comportent le numéro du compte d’où proviennent les fonds correspondant à ces sommes ayant concouru au paiement du prix du bien immobilier pour le compte de la communauté des parties.

L’appelant qui a retiré de ses pièces produites en cause d’appel deux éléments essentiels que sont l’acte d’acquisition du bien de [Localité 5] et la reconnaissance de dette souscrite envers les époux [U] par leur venderesse ne rapporte pas la preuve, au soutien de sa demande de récompense, de l’origine propre des fonds ayant servi au paiement du bien immobilier en cause, ni celle d’une utilisation de deniers propres au profit de la communauté.

M. [I] [U] ne peut pallier à sa défaillance dans la charge de la double preuve qui lui incombe, ni par l’allégation d’une ’concomitance’ inopérante entre la réception des fonds provenant de la vente de son bien propre sur le compte n° 228516 H ouvert à [3] à son seul nom et son mariage avec Mme [J] [P], et encore la conversion de ce compte en compte joint des époux, et encore moins par l’imputation d’une prétendue incapacité de Mme [J] [P] à indiquer la provenance de fonds ayant servi à cette acquisition, ce qui s’analyse en une inversion de la charge légale de la preuve.

Surabondamment, comme le premier juge l’a au demeurant exposé, il est inexact d’affirmer que Mme [J] [P] était démunie de ressources puisque ses revenus ont été évalués dans l’ordonnance de non conciliation à 1300 euros par mois en octobre 2010, sans que le débat sur la prestation compensatoire qu’elle a sollicitée dix ans plus tard ne soit plus pertinent au plan de la charge de la preuve que supporte l’appelant.

Le courrier daté du 22 juin 2010 que Maître [G] [Z] avait adressé à M. [I] [U], alors que la procédure de divorce venait juste d’être engagée par Mme [J] [P], afin de lui rapporter la position de cette dernière ainsi que ses déclarations lors d’un entretien en son étude et selon lesquelles elle aurait ’refusé de voir apparaître la récompense de 259 888,36 euros car, selon elle, son époux avait déjà investi cette somme dans l’acquisition’, ne saurait également pallier à l’échec de M. [I] [U] dans la charge probatoire essentielle qu’il supporte, alors que Mme [J] [P] rappelle qu’elle a refusé de signer le projet d’état liquidatif de ce notaire auquel son avocate a notifié, par la suite, par mail du 31 octobre 2014, sa ferme contestation de la présomption d’utilisation de fonds par la communauté, telle qu’il l’a mentionnée dans son projet d’acte liquidatif.

Ce courrier ne revêt pas une valeur probante permettant d’établir que des fonds propres de M. [I] [U] ont profité à la communauté pour un montant de 258 888,36 euros et ne présente pas les garanties requises pour emporter à lui seul la conviction de la cour.

Enfin, l’interprétation que M. [I] [U] prétend faire de l’argumentation développée au soutien de sa demande de prestation compensatoire par Mme [J] [P] dans ses conclusions dans l’instance de divorce, est tout autant inopérant puisque loin de renfermer la moindre reconnaissance du droit à récompense qu’il revendique à hauteur de 258 888,36 euros, ces écritures comportent une contestation expresse par cette dernière de ladite prétention émise par M. [I] [U] dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.

M. [I] [U] ne critique pas utilement au soutien de son appel la juste appréciation des faits par le premier juge qui a analysé à bon droit les moyens et pièces qui lui ont été soumis, avant de le débouter de sa demande de récompense à hauteur de 258 888,36 euros.

Le jugement déféré sera donc confirmé.

* Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

> Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [I] [U] comme étant infondée dès lors qu’il était débouté de sa demande de récompense.

> M. [I] [U] conclut à l’infirmation et demande à la cour de condamner Mme [J] [P] à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive dans le but de retarder les opérations de liquidation de leur communauté.

> Mme [J] [P] conclut au rejet de cette demande de dommages et intérêts et à la confirmation du jugement déféré de ce chef.

> Réponse la cour

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ou d’un recours pour contester une décision constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 nouveau du code civil, que dans le cas de preuve d’une résistance manifestée avec malice par cette partie, ou de mauvaise foi en étant mu par une volonté de nuire équivalente au dol.

En l’espèce, aucune résistance abusive dans le but de retarder les opérations de liquidation de leur communauté n’est démontrée de la part de Mme [J] [P], que ce soit à l’occasion du procès-verbal de carence qui a été dressé par Maître [G] [Z] devant lequel elle ne s’est pas présentée pour un motif légitime dont son avocat avait informé le notaire, en l’occurrence un accident de la circulation, ou après l’introduction de l’instance en partage judiciaire, alors que M. [I] [U] avait seul saisi le juge de la mise en état d’un incident, dont il a été débouté avant que le juge du fond ne le déboute également .

M. [I] [U] qui est appelant et qui est débouté de toutes ses prétentions en appel par le présent arrêt confirmatif, ne peut valablement soutenir que Mme [J] [P] a abusé de son droit d’agir en justice.

L’action en responsabilité pour procédure abusive qu’il réitère en cause d’appel est donc injustifiée et le premier juge l’en a justement débouté.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

* Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le premier juge a condamné M. [I] [U], partie succombante, aux dépens et a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces chefs ont été dévolus par M. [I] [U] et par Mme [J] [P].

Le chef des frais irrépétibles n’est critiqué par aucune des parties dans leurs dernières conclusions, de sorte qu’il est confirmé.

Mme [J] [P] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que M. [I] [U] a été condamné aux dépens et demande qu’il soit également condamné aux dépens d’appel.

M. [I] [U] ayant succombé totalement en première instance, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamné à juste titre aux dépens.

L’appelant succombant en appel, il sera condamné à supporter également les dépens d’appel et débouté de sa demande au titre de frais irrépétibles devant la cour.

M. [I] [U] sera condamné à payer à Mme [J] [P] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

DÉCLARE l’appel de M. [I] [U] recevable,

DÉBOUTE Mme [J] [P] de sa demande tendant à ce que la cour écarte des débats la pièce numérotée 16 du bordereau annexé aux dernières conclusions d’appelant de M. [I] [U],

CONFIRME la décision déférée rendue par le tribunal judiciaire de Perpignan en chacun de ses chefs dévolus et critiqués,

Y AJOUTANT,

Déboute M. [I] [U] de sa demande de récompense à hauteur de 258 888,36 euros,

Dit que les parties sont renvoyées devant le notaire commis pour établissement de l’acte de partage conformément aux chefs tranchés par le présent arrêt,

Condamne M. [I] [U] à payer à Mme [J] [P] la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute M. [I] [U] de sa demande à ce titre.

Condamne M. [I] [U] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT