Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026013156

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552120222

Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX MENDES-GIL – Me Sébastien MENDES GIL Avocat (P173)

ET :

SASU SSIM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 892032632

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Par une convention de compte signée en date du 16 décembre 2020, la SASU SSIM (ciaprès SSIM) qui développe des activités scientifiques et techniques diverses a ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE un compte bancaire de dépôt à titre professionnel, assorti d’une convention de trésorerie courante d’un montant de 4 000 euros.

À la suite de nombreux incidents de paiement, le compte a fonctionné en solde débiteur inférieur au montant autorisé et la SOCIETE GENERALE a mis en demeure SSIM par courrier en RAR en date du 25 juillet 2024 et lui a demandé de régulariser la situation, l’informant qu’à défaut, la convention de compte serait dénoncée après un délai de 60 jours. Par un courrier en RAR en date du 27 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a informé SSIM de la clôture de son compte courant et l’a mise en demeure de lui régler sous huit jours la somme de 6 930,96 € au titre du solde débiteur du compte.

Faute de régularisation, la société de recouvrement CONCILIAN (étrangère à la cause), mandatée par la SOCIETE GENERALE a par courrier en RAR en date du 11 mars 2025 rappelé à SSIM les mises en demeure du 25 juillet 2024 et du 27 septembre 2024 et lui a demandé de régler la somme de 7 070,19€.

En vain, c’est ainsi que se présente le litige.

PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire délivré en date du 28 novembre 2025, la SOCIETE GENERALE a fait assigner SSIM selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile et demande au tribunal de :
* Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;

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* Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;

Vu l’article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile.

DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

CONDAMNER la société SSIM à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 7.234,26 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majorée des intérêts au taux légal de 2,76 % à compter du 11 octobre 2025, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette;

CONDAMNER la société SSIM au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SSIM aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

L’ensemble de ces demandes correspond à l’assignation.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

À l’audience de mise en état du 7 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 juin 2026, à laquelle seul le demandeur s’est présenté.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur en ses explications et observations, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 871 du Code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré et les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

L’exposé des faits, les dispositifs et l’assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 469 du Code de procédure civile.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s’appuie notamment sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur la convention de compte professionnel signée entre les parties en date du 16 décembre 2020.

SUR CE

1/ Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Faute pour le défendeur d’avoir conclu et d’avoir été présent ou représenté, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’assignation au regard des conditions de sa délivrance apparaît régulière et le défendeur a été valablement convoqué.

Il ressort de l’extrait KBIS en date du 17 juin 2026 versé aux débats, que SSIM est commerçante, est in bonis à cette date, est domiciliée à [Localité 1], ce qui valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.

La demande de la SOCIETE GENERALE portant sur le recouvrement d’une prétendue créance, sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.

En conséquence, le tribunal qui se retient compétent territorialement et matériellement et qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action de la SOCIETE GENERALE régulière et recevable.

2/ Sur la demande en principal

L’article 9 du Code de procédure civile dispose : «

qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, les parties ont conclu une convention de compte bancaire de dépôt à titre professionnel le 16 décembre 2020, assortie d’une trésorerie courante d’un montant de 4 000 euros.

À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE produit notamment les pièces suivantes :

La convention de compte signée en date du 16 décembre 2020, intégrant une trésorerie courante de 4000 € ;

L’historique des relevés de compte ;

La mise en demeure préalable à la clôture du compte courant en date du 25 juillet 2024 ;

La mise en demeure de payer par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 mars 2025 ;

L’arrêté de compte au 10 octobre 2025.

En raison de l’existence d’un solde débiteur supérieur au découvert autorisé à compter du 25 juillet 2024 et dont la preuve est rapportée par les relevés de compte, la SOCIETE

GENERALE a mis en demeure SSIM le 25 juillet 2024 et le 11 mars 2025 de lui régler ce solde débiteur ainsi que les intérêts contractuels, faute de quoi, elle clôturera le compte courant à l’issue d’un délai de 60 jours.

En procédant ainsi, la SOCIETE GENERALE s’est conformée aux stipulations de l’article 11.2.2 – résiliation avec préavis – des conditions particulières- de la convention de compte professionnel pour la clôture du compte courant.

Selon le décompte au 25 septembre 2024 produit par la SOCIETE GENERALE, la somme due par la société SSIM s’élève à 7 234,26 €, se décomposant comme suit :

Solde débiteur à la date de la dénonciation : 6 930,96 €

Intérêts à 2,76 % du 25/09/2024 au 10/10/2025 : 271,50 €

Le tribunal relève que le décompte produit par la SOCIETE GENERALE comporte une erreur, puisque la somme additionnée du solde débiteur et des intérêts soit 6 930,96€ + 271,50€ est égale à 7 202,46€ et non 7 234,26€ comme indiqué et demandé.

En s’abstenant de comparaître et de se constituer, SSIM a renoncé à faire valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés en réponse à la SOCIETE GENERALE.

Faute d’arguments contraires présentés par le défendeur, il se déduit de ce qui précède que c’est à bon droit que la SOCIETE GENERALE a clôturé le compte bancaire de SSIM et qu’elle détient sur celle-ci une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 7 202,46€, la déboutant pour le surplus

La SOCIETE GENERALE demande au tribunal de majorer cette somme d’intérêts au taux légal de 2,76%. Le taux légal étant variable et pouvant être amené à dépasser 2,76% le tribunal plafonnera à ce taux les intérêts octroyés à la banque.

En conséquence, le tribunal condamnera SSIM à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7 202,46 €, majorée des intérêts au taux légal plafonné à 2,76 % à compter du 11 octobre 2025 comme demandé, et ce jusqu’à parfait paiement et déboutera pour le surplus.

3/ Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 28 novembre 2025, date de l’assignation.

4/ Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront mis à la charge de SSIM qui succombe.

Pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SSIM à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire s’applique de plein droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit la demande de la SA SOCIETE GENERALE régulière et recevable ;

Condamne la SASU SSIM à payer à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 7 202,46€, majorée des intérêts au taux légal plafonné à 2,76 % à compter du 11 octobre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil à compter du 28 novembre 2025 ;

Condamne la SASU SSIM aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Condamne la SASU SSIM à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 150 euros au titre sur de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Déboute la SA SOCIETE GENERALE de ses demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.