REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 02/10/2026 Rôle n° 2026 009161

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 04/09/2026

PRESIDENT

: Monsieur Eric LAURENT

JUGES

: Monsieur Didier TORRELLI

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

EN LA CAUSE DE :

Maître [Q] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SYGMA SECURITE (SAS) [Adresse 1] comparant par madame [Z] [A], collaboratrice

CONTRE :

Monsieur [Y] [E] [Adresse 3] non comparant

EN PRESENCE DE :

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République comparant en personne

Par exploit en date du 1er juin 2026, Maître [Q] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SYGMA SECURITE a fait assigner monsieur [E] [Y], né le [Date naissance 2]/1987 [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], pour qu’il soit prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour fautes visées sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce.

SIGNIFICATION DE L’ASSIGNATION

Les diligences entreprises par le commissaire de justice mandaté pour remettre l’assignation à personne pour l’audience de ce jour sont restées vaines. Le commissaire de justice s’est rendu à la dernière adresse connue du défendeur, soit [Adresse 3], le 1er juin 2026. Sur place, aucune personne ne répond à l’identification du destinataire de l’acte, son nom n’apparaissant ni sur la boîte aux lettres, ni sur le tableau de sonnerie. N’ayant pu obtenir de certitude sur le fait que le requis se trouve domicilié à l’adresse indiquée, des recherches ont été effectuées auprès du voisinage et des services internet des pages blanches et jaunes, en vain.

Toutes les démarches entreprises étant restées infructueuses, il peut être considéré que monsieur [E] [Y] se trouve actuellement sans domicile, résidence ni lieu de travail connus. En conséquence, un procès – verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, valant signification.

NON-COMPARUTION ET NATURE DU JUGEMENT

Monsieur [E] [Y], régulièrement convoqué, est non comparant à l’audience de ce jour et n’est pas représenté. Aucun élément n’est donc présenté à opposer aux constats et demandes de Maître [Q] [U].

La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement sera réputé contradictoire.

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi. Le ministère public est représenté à l’audience par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure.

Le rapport du juge commissaire a été communiqué.

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

La SAS SYGMA SECURITE a été constituée suivant acte déposé au greffe du tribunal de commerce de Salonde-Provence en date du 21/11/2017, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 833 356 553 depuis le 13/05/2025, avec un capital social de 500,00 euros divisé en 500 actions, entièrement libérées et réparties comme suit : monsieur [E] [Y] 250 actions, monsieur [P] [T] 250 actions.

La société a pour objet l’exploitation d’une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes. Le siège social est situé [Adresse 4].

Monsieur [E] [Y] en occupe la fonction de président depuis l’origine.

En raison de la défaillance du dirigeant, le liquidateur ne dispose d’aucune information sur l’origine des difficultés rencontrées par la société.

OUVERTURE ET DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE

Sur saisine de madame la vice-procureure de la République, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert, par jugement en date du 04/11/2025, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SYGMA SECURITE, désignant madame Nathalie FERRIE en qualité de juge commissaire et Maître [Q] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Sur requête du mandataire judiciaire, le tribunal a converti, par jugement en date du 27/01/2026, la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maître [Q] [U] étant maintenu en qualité de liquidateur judiciaire.

PASSIF

Le passif déclaré s’élève à la somme de 687.484,63 euros, se décomposant comme suit :

[…]

Il est relevé que le passif comprend un passif public significatif (fiscalité et organismes sociaux) s’élevant au total à plus de 660.000,00 euros, représentant plus de 95 % du passif total.

ACTIF

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 17/12/2025 par la SELARL HEXACTE, commissaires de justice. Ceux-ci se sont rendus au siège social au [Adresse 4]. Sur place, il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation, avec quelques locaux commerciaux. Une boîte aux lettres au nom de la société SYGMA SECURITE a été identifiée, mais les voisins ont déclaré ne plus avoir vu le dirigeant depuis des mois. Contacté téléphoniquement, monsieur [Y] a déclaré ne plus exploiter les locaux et avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer d’une durée de 6 mois, sans en justifier malgré des demandes réitérées. Le fichier SIV fait ressortir deux véhicules que le dirigeant dit ne plus détenir, sans en justifier. Ils ne se trouvaient pas au siège social lors du transport sur les lieux.

Aucun actif n’a pu être réalisé ni recouvré à ce jour.

En conséquence, il en résulte une insuffisance d’actif totale de 687.484,63 euros.

EXPOSÉ DES FAUTES À LA BARRE

À la barre, le liquidateur judiciaire, reprenant les termes de son assignation, expose les manquements et fautes commis par monsieur [E] [Y] :

Faute 1 — Obstacle au bon déroulement de la procédure (L.653-5, 5°) :

Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement :

monsieur [E] [Y] était non comparant aux audiences d’ouverture du redressement judiciaire en date du 04/11/2025 et de conversion en liquidation judiciaire en date du 27/01/2026.

plusieurs convocations adressées au domicile et au siège social sont revenues revêtues de la mention « pli avisé et non réclamé » pour la première et « destinataire inconnu à l’adresse » pour la seconde.

le dirigeant ne s’est jamais présenté auprès du mandataire et n’a pas déféré aux demandes concernant les salariés présents dans l’entreprise au jour de l’ouverture.

malgré plusieurs relances de la SELARL HEXACTE pour procéder aux opérations d’inventaire, monsieur [Y] ne s’est jamais manifesté, rendant impossible toute réalisation d’actifs éventuels.

Faute 2 — Défaut de tenue de comptabilité (L.653-5, 6°) :

Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation :

Par courrier recommandé du 05/11/2025, le mandataire a sollicité les bilans, comptes de résultats des trois dernières années, un compte de résultat intermédiaire et les livres comptables obligatoires.

Aucun élément n’a été transmis en retour : le liquidateur ne dispose d’aucun bilan pour les exercices 2023 et 2024, ni d’aucune situation intermédiaire pour l’exercice 2025. Les annexes obligatoires et les grands livres n’ont pas davantage été communiqués.

DEMANDES DU LIQUIDATEUR

En conclusion de son exposé, Maître [Q] [U], reprenant à la barre les termes de son assignation, demande au tribunal de :

Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

DIRE ET JUGER

que monsieur [E] [Y] a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ;

CONDAMNER à titre principal, monsieur [E] [Y] à une mesure de faillite personnelle ;

CONDAMNER

à titre subsidiaire, monsieur [E] [Y] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci;

ORDONNER

l’exécution provisoire.

MOYENS ET DEMANDES DE MONSIEUR [Y]

Monsieur [E] [Y] n’a pas comparu et n’a déposé aucune conclusion en défense.

RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

Lecture est donnée par le Président lors de l’audience du rapport du juge commissaire, madame Nathalie FERRIE. Celle-ci relève que monsieur [E] [Y], dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’étude du mandataire judiciaire et n’a jamais coopéré, que cette absence de collaboration n’a pas permis de connaître les capacités de l’entreprise à se redresser, que le passif déclaré s’élève à 687.484,63 euros, et qu’aucun élément comptable n’a été fourni.

Le juge commissaire conclut que monsieur [Y] a commis des fautes de gestion qui justifient une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de quinze ans.

RÉQUISITIONS DU MINISTÈRE PUBLIC

Madame Michelle BERTRAND, vice-procureure, relève l’importance très significative du passif déclaré (687.484,63 euros), le défaut total de coopération de monsieur [E] [Y] avec les organes de la procédure à tous les stades, et l’absence complète de comptabilité.

Elle considère que l’ensemble de ces éléments caractérise des fautes de gestion d’une particulière gravité et requiert en conséquence le prononcé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de quinze ans.

MOTIVATION DE LA DECISION

Non-comparution

Monsieur [E] [Y], régulièrement convoqué, n’ayant pas comparu ni ne s’étant fait représenter à l’audience, aucun élément de défense n’a été soutenu.

Sur l’absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure, ayant fait obstacle à son bon déroulement

Aux termes de l’article L.653-5, 5° du code de commerce

, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Cette abstention volontaire n’exige pas que soit établie une quelconque intention d’entraver la procédure ; il suffit que la carence du dirigeant ait objectivement fait obstacle à son bon déroulement. Tant le principe de loyauté dans la conduite de la procédure que l’obligation faite par l’article 10 du Code civil d’apporter son concours à la justice imposent au débiteur de coopérer avec les organes de la procédure collective et de les informer sur la situation de la société.

En l’espèce, monsieur [E] [Y] était non comparant tant à l’audience d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 04/11/2025 qu’à l’audience de conversion en liquidation judiciaire en date du 27/01/2026, et à l’audience de ce jour.

Plusieurs convocations adressées au siège social de la société et au domicile du dirigeant par le mandataire liquidateur sont revenues aux motifs de « pli avisé et non réclamé » et de « destinataire inconnu à l’adresse ».

Monsieur [E] [Y] ne s’est jamais présenté auprès de Maître [Q] [U], ne lui a transmis aucun élément utile et n’a pas déféré à ses demandes relatives aux salariés présents dans l’entreprise au jour de l’ouverture.

Malgré plusieurs relances réalisées par la SELARL HEXACTE auprès du dirigeant afin de procéder aux opérations d’inventaire, Monsieur [E] [Y] ne s’est jamais manifesté, rendant ainsi impossible toute réalisation d’actifs éventuels pour désintéresser les créanciers. Lors du déplacement sur place, les voisins ont déclaré ne plus avoir vu le dirigeant depuis des mois. Le fichier SIV faisait ressortir deux véhicules immatriculés au nom de la société que le dirigeant déclare ne plus détenir sans en justifier.

Le dirigeant n’a fait état d’aucun motif légitime de nature à justifier cette absence persistante de coopération malgré les nombreuses convocations envoyées par les organes de la procédure. Aucune circonstance constitutive d’un cas de force majeure n’est alléguée ni a fortiori démontrée.

En conséquence, la faute prévue à l’article L.653-5, 5° du code de commerce est caractérisée à l’encontre de monsieur [E] [Y].

Sur le défaut de tenue de comptabilité

Aux termes de l’article L.653-5, 6° du Code de commerce

, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

En application des articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, toute personne ayant la qualité de commerçant est tenue d’établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice — comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe — et de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire. Aux termes de l’article L.123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Il est de jurisprudence constante que le défaut de remise des éléments comptables au liquidateur vaut présomption de non-tenue de comptabilité régulière, et que le dirigeant ne peut s’exonérer de ses obligations comptables en invoquant les difficultés financières de la société ou les défaillances de ses experts comptables.

En l’espèce, par courrier recommandé du 05/11/2025, le mandataire judiciaire a sollicité auprès de monsieur [E] [Y] la production des bilans et comptes de résultats des trois dernières années, d’un compte de résultat intermédiaire arrêté au plus près de la date du jugement, ainsi que des livres comptables obligatoires. Aucun élément n’a été transmis en retour : le liquidateur judiciaire ne dispose d’aucun bilan pour les exercices 2023 et 2024, ni d’aucune situation intermédiaire pour l’exercice 2025. Les annexes obligatoires et les grands livres n’ont pas davantage été communiqués malgré les demandes réitérées.

En s’abstenant de mettre en place les outils nécessaires à la surveillance de la trésorerie de l’entreprise, le dirigeant a commis une faute à l’origine de la constitution d’un passif de 687.484,63 euros, l’absence de comptabilité régulière l’ayant privé des instruments de détection des difficultés financières de la société et de toute possibilité de réagir en temps utile.

En conséquence, la faute prévue à l’article L.653-5, 6° du code de commerce est caractérisée à l’encontre de monsieur [E] [Y].

Sur la nature et la durée de la sanction

Aux termes de l’article L.653-5 du code de commerce

, lorsqu’une ou plusieurs des fautes limitativement énumérées sont caractérisées à l’encontre du dirigeant, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de l’intéressé, emportant notamment l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Aux termes de l’article L.653-11 du même code

, la durée de la faillite personnelle est fixée par le tribunal dans la limite de quinze ans.

En l’espèce, deux fautes de gestion distinctes et cumulées sont retenues à l’encontre de Monsieur [E] [Y] : d’une part, une abstention volontaire et délibérée de coopérer avec les organes de la procédure à tous les stades de celle-ci — aucun motif légitime n’étant produit pour justifier cette carence persistante ; d’autre part, une absence totale de comptabilité portant sur les exercices 2023, 2024 et 2025.

Le passif déclaré s’élève à 687.484,63 euros, constitué à plus de 95 % de dettes fiscales et sociales, témoignant d’une gestion durablement défaillante. Aucun actif n’a pu être réalisé ni recouvré, aboutissant à une insuffisance d’actif totale. Deux véhicules immatriculés au fichier SIV au nom de la société n’ont pu être retrouvés, le dirigeant déclarant ne plus les détenir sans en justifier.

L’absence totale de coopération de monsieur [E] [Y] à tous les stades de la procédure, sans qu’aucun motif légitime ne soit produit, et sa non-comparution à l’audience de ce jour malgré une signification régulière, confirment le caractère délibéré de sa défaillance.

Compte tenu de la pluralité des fautes retenues, de leur gravité respective, de l’absence totale et persistante de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure à tous les stades, y compris à l’audience de ce jour, de la carence comptable complète, et de l’ampleur d’un passif intégrant des dettes fiscales et sociales très significatives, le tribunal prononcera à l’encontre de monsieur [E] [Y] une mesure de faillite personnelle portée à sa durée maximale de quinze ans.

DISPOSITIONS FINALES

Compte tenu de la nature des faits, le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire de la présente décision. Il convient d’ordonner l’exécution des formalités d’usage et notamment de publicité, prescrites par la loi en pareille matière.

Enfin, il échet de déclarer les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont il s’agit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et de façon réputée contradictoire :

Dit que monsieur [E] [Y] a commis des actes qui engagent sa responsabilité sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce,

Prononce à l’encontre de monsieur [E] [Y], né le [Date naissance 2]/1987 [Localité 3], demeurant [Adresse 3], une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 (quinze) ans,

Ordonne l’exécution de toutes les formalités prescrites par la loi en pareille matière et notamment de publicité,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Le président Monsieur Eric LAURENT

Le greffier.