Tribunal de commerce, CHAMBRE DE COMBLEMENT DE PASSIFS ET SANCTIONS, 2 octobre 2026, RG n° 2024015072

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 02/10/2026 Rôle n° 2024 015072

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/07/2026

PRESIDENT

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES

: Monsieur Bertrand BIGAY

Madame Agnès D’ANGELO

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

EN LA CAUSE DE :

Maître [W] [X], ès qualités liquidateur judiciaire de la société 2B DG SAS [Adresse 1] comparant par madame [O] [L], collaboratrice

CONTRE :

Monsieur [G] [H] [Adresse 5] assisté par Maître Quentin MATHIEU

EN PRESENCE DE : Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République comparant en personne

Par exploit en date du 11 octobre 2024, Maître [W] [X], agissant en qualité de liquidateur judiciaire ( le « Liquidateur » ) de la SAS 2B DG (RCS Aix en Provence 513 965 954), a fait assigner monsieur [H] [G], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], aux fins de voir prononcer à son encontre à titre principal, une mesure de faillite personnelle et, à titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Monsieur [H] [G] (le « défendeur ») est présent à l’audience et représenté par Maître Quentin MATHIEU. La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement sera contradictoire.

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi. Le ministère public est représenté à l’audience par madame Michelle BERTRAND, vice-procureur de la République.

Le rapport du juge-commissaire a été établi et déposé au greffe du tribunal le 1er juin 2026. Il en a été donné lecture à l’audience par le président.

La SAS 2B DG a été constituée le 1er août 2009, à l’initiative de monsieur [H] [G], qui occupait les fonctions de gérant, en vue d’exploiter une activité de réalisation de tous travaux et construction, réalisation de charpentes et de structures métalliques, de couverture et de bardages, installation, pose et montage des travaux réalisés.

Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert à son bénéfice une procédure de liquidation judiciaire, sur saisine du ministère public, et désigné Maître [W] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Monsieur Pierre TOUFIC a été nommé en qualité de juge commissaire.

Il ressort de l’état du passif produit aux débats que le passif déclaré de la SAS 2B DG s’élève à la somme de 450.092,94 euros exclusivement fiscal.

Monsieur [H] [G] ne répondant à aucune sollicitation, un procès-verbal de difficultés est établi en date du 6 décembre 2023 par la SELARL HOURS ET PRIMPIED-ROLLAND.

Aucun actif n’a pu être recouvré à ce jour, il en résulte une insuffisance d’actif totale de 450.092,94 euros.

Le 11 octobre 2024, Maître [W] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire, a fait assigner monsieur [H] [G] devant la chambre des sanctions du tribunal de céans aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal, une mesure de faillite personnelle et, subsidiairement, une mesure d’interdiction de gérer.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs écritures qu’à l’audience, le tribunal, faisant application de l’article 455 du code de procédure civile, les résume succinctement comme suit.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Maître [W] [X], reprenant à la barre les termes de son assignation, demande au tribunal de : Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.653-1 et suivants du code de commerce,

Vu les pièces versées au débat,

DIRE ET JUGER

que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce.

CONDAMNER à titre principal, monsieur [H] [G] à une mesure de faillite personnelle ;

CONDAMNER

à titre subsidiaire, monsieur [H] [G] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles -ci.

ORDONNER

l’exécution provisoire.

Maître Quentin MATHIEU, reprenant à la barre les termes de ses conclusions, demande au tribunal de :

Vu le principe de proportionnalité, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,

PRONONCER

l’irrecevabilité des demandes de Maître [W] [X]

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société 2B DG.

DEBOUTER

Maître [W] [X]

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société 2B DG de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [H] [G] ;

Subsidiairement,

PRONONCER

à l’encontre de monsieur [H] [G] une interdiction de gérer d’une durée d’une (1) année à compter de la signification de la décision à intervenir.

EXCLURE

du champ d’application de la mesure d’interdiction de gérer la direction des sociétés ARMA TECH et ARMA INVEST.

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER

Maître [W] [X]

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société SAS 2B DG aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs écritures qu’à l’audience, le tribunal, faisant application de l’article 455 du Code de procédure civile, les résume succinctement comme suit.

Le liquidateur judiciaire, reprenant les termes de son assignation, fonde essentiellement sa demande de sanction sur deux séries de manquements.

1. Sur l’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure

Le liquidateur invoque l’article L.653-5, 5° du code de commerce. Il reproche à monsieur [H] [G] de s’être volontairement abstenu de coopérer et d’avoir ainsi fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Il fait valoir que monsieur [H] [G] :

n’a pas comparu à l’audience d’ouverture de la procédure

n’a donné suite à aucune des convocations adressées tant au siège social qu’à son domicile, plusieurs plis étant revenus « avisé et non réclamé » ;

ne s’est jamais présenté auprès du liquidateur ;

n’a pas davantage répondu aux relances de la SELARL HOURS ET PRIMPIED-ROLLAND chargé de l’inventaire.

Selon Maître [W] [X], cette carence a eu des

conséquences concrètes sur le déroulement de la liquidation

puisqu’aucune opération d’inventaire n’a pu être réalisée et aucun actif n’a pu être appréhendé ou réalisé. Le procès-verbal de difficultés du 6 décembre 2023 indique en effet que, malgré les convocations et relances, personne n’a pris contact avec le commissaire-priseur; l’actif recouvré est indiqué comme étant

néant

, pour une insuffisance d’actif annoncée de

450.092,94 euros
* Le liquidateur soutient que le

caractère volontaire

de cette absence de coopération est établi par la multiplicité des démarches restées sans réponse et par l’absence de justification d’un motif légitime expliquant cette carence. Il considère donc le grief prévu par l’article L.653-5, 5° caractérisé.

2. Sur l’absence de tenue ou de remise d’une comptabilité régulière

Le second grief est fondé sur l’article

L.653-5

, 6° du code de commerce, visant notamment l’absence de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

Maître [W] [X] expose qu’il a demandé par courrier recommandé en date du 13 octobre 2023, à Monsieur [H] [G] de lui remettre les documents comptables de la société, notamment les bilans et comptes de résultat des trois dernières années, une situation comptable récente et les livres comptables obligatoires. Or, aucun élément ne lui aurait été transmis : il indique ne disposer d’aucun bilan pour les exercices 2021, 2022 et 2023, ni des annexes obligatoires ni des grands livres.

Il en déduit que cette absence de remise permet de présumer une absence de tenue régulière de la comptabilité. Il ajoute qu’une éventuelle production tardive des comptes devant le tribunal ne ferait pas disparaître le manquement, puisque la comptabilité devait être établie dans les délais légaux.

Le liquidateur établit également un lien entre ce manquement et la situation financière de la société : selon son argumentation, une comptabilité régulièrement tenue aurait permis au dirigeant de détecter les difficultés et de prendre les mesures appropriées, notamment concernant la cessation des paiements. Il impute ainsi au défaut d’outils de suivi comptable la constitution d’un passif déclaré de 450.092,94 euros.

3. Subsidiairement, la demande d’une mesure d’interdiction de gérer

Si le tribunal ne retenait pas la faillite personnelle, Maître [W] [X] sollicite sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L.653-8 du code de commerce, à l’encontre de monsieur [H] [G], une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

À l’appui de cette demande, il reprend les carences précédentes et ajoute que monsieur [H] [G], qu’il qualifie de mauvaise foi, n’aurait fourni aucun des renseignements prévus par l’article L.622-6, notamment les informations relatives aux principaux contrats et aux instances en cours. Il lui reproche également de ne pas avoir communiqué la liste certifiée des créanciers et le montant des dettes dans le délai requis.

En réplique, monsieur [H] [G] fait valoir que :

Sur l’irrecevabilité, ou à tout le moins sur le rejet, des demandes faute de quantum précisé

Monsieur [H] [G] soutient que la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont des sanctions professionnelles ayant le caractère d’une punition, qui doivent être motivées tant dans leur principe que dans leur quantum et respecter le principe de proportionnalité.

Or, le liquidateur sollicite une faillite personnelle et, subsidiairement, une interdiction de gérer sans indiquer la durée de la sanction demandée. Selon le défendeur, cette absence de quantum ne permettrait ni au tribunal d’apprécier correctement la proportionnalité de la sanction, ni à monsieur [H] [G] d’organiser pleinement sa défense sur ce point. Il en déduit que les demandes seraient irrecevables ou, à tout le moins, devraient être rejetées.

Motifs communs aux griefs reprochés à Monsieur [H] [G]

Monsieur [H] [G] rappelle qu’il dirige la société ARMA INVEST holding de tête d’un groupe dont fait notamment partie ARMA TECH, société employant 19 salariés et bénéficiant depuis le 10 février 2026 d’un plan de redressement et qu’il a été juge consulaire au tribunal de commerce de Marseille de 2015 à 2020.

Ces circonstances sont invoquées pour soutenir que son parcours serait incompatible avec celui d’un dirigeant ayant délibérément cherché à nuire aux créanciers. Il souligne surtout qu’aucun enrichissement person nel, détournement d’actif ou organisation frauduleuse de l’insolvabilité ne serait établi.

Il explique également la disparition progressive de l’activité de la SAS 2B DG par la rupture de son partenariat avec la société RODRIMETAL, intervenue après le décès accidentel d’un salarié de cette dernière sur un chantier en 2014. Selon lui, l’activité de la SAS 2B DG aurait ensuite progressivement décliné puis cessé.

Les relevés bancaires sont invoqués pour démontrer que la société n’avait plus d’activité significative depuis plusieurs années et qu’il n’existait ni mouvements suspects, ni prélèvements au bénéfice de monsieur [H] [G], ni actifs susceptibles d’avoir été dissimulés.

De plus, il ressort de la procédure que le passif de la SAS 2B DG est exclusivement composé de dettes fiscales.

Sur le grief d’abstention volontaire de coopération

Monsieur [H] [G] ne conteste pas réellement son absence initiale aux convocations. Il conteste en revanche que cette absence puisse être qualifiée d’abstention volontaire de coopérer au sens de l’article L.653-5, 5° du code de commerce.

Il explique son indisponibilité par des circonstances personnelles particulièrement difficiles : sa compagne aurait été atteinte d’un cancer du sein à compter du début de l’année 2023, avec chimiothérapie et complications, tandis que sa mère aurait également été atteinte d’un cancer durant la même période. Selon lui, ces circonstances expliquent son désinvestissement professionnel entre 2023 et 2025 et le fait que les courriers recommandés aient été retournés « pli avisé et non réclamé ».

Il soutient ainsi que l’élément volontaire exigé par le texte fait défaut : son comportement résulterait de circonstances personnelles exceptionnelles et non d’une volonté d’entraver la procédure.

Il fait également valoir qu’il a ensuite effectivement coopéré. Son avocat a pris contact avec le Maître [W] [X] le 4 mars 2025, puis par courriel du 10 mars 2025 afin d’organiser un rendez-vous et de transmettre les documents nécessaires.

Un rendez-vous a finalement eu lieu le 27 mars 2025 à l’étude de Maître [X], auquel monsieur [H] [G] s’est présenté et au cours duquel il a répondu aux questions du Liquidateur. Le défendeur en déduit que cette coopération ultérieure serait incompatible avec l’existence d’une volonté persistante de se soustraire aux organes de la procédure.

Sur l’absence d’obstacle concret au déroulement de la liquidation

A supposer l’abstention volontaire établie, le liquidateur ne démontre pas qu’elle a effectivement fait obstacle au bon déroulement de la procédure. En l’espèce, il n’est démontré ni qu’un actif aurait été perdu, ni qu’une créance aurait été rendue irrécouvrable, ni que le passif aurait été aggravé, ni que les droits des créanciers auraient été compromis.

Le défendeur relève notamment que le rapport de carence et le procès-verbal du commissaire-priseur constatent essentiellement son absence, mais n’identifient aucun matériel, stock, créance ou autre actif précis qui aurait pu être réalisé et dont son comportement aurait empêché l’appréhension. Elle considère donc que les deux éléments du grief abstention volontaire et obstacle au bon déroulement de la procédure ne seraient pas caractérisés.

Sur l’absence de tenue de comptabilité

Concernant le grief fondé sur l’article L.653-5, 6° du code de commerce, monsieur [H] [G] soutient essentiellement que la SAS 2B DG n’exerçait plus d’activité réelle depuis plusieurs années.

Les relevés bancaires de 2017 à 2020 sont invoqués à l’appui de cette affirmation : ils ne feraient apparaître aucun flux d’exploitation significatif. Selon le défendeur, une comptabilité établie pour 2021, 2022 et 2023 n’aurait donc retracé aucune opération d’exploitation ou actif nouveau.

Elle en déduit que l’absence de comptabilité ne traduirait aucune volonté de dissimulation mais serait la conséquence de la mise en sommeil de fait de la société.

En outre, le défendeur conteste surtout le lien établi par le Liquidateur entre l’absence de comptabilité et le passif de 450.092,94 euros. Elle fait valoir que ce passif est exclusivement fiscal et trouve son origine dans des contrôles fiscaux portant sur des exercices antérieurs à 2021-2023. Le passif aurait donc été constitué avant les exercices pour lesquels l’absence de comptabilité est reprochée.

Selon elle, la comptabilité manquante n’a ni créé ni aggravé la dette fiscale : celle-ci aurait existé dans les mêmes proportions si les comptes avaient été régulièrement établis.

Elle ajoute que l’unique créancier est le trésor public, lequel connaît nécessairement l’origine et le montant de sa propre créance fiscale. Aucun fournisseur, salarié ou créancier commercial ne serait donc privé d’informations du fait de l’absence de comptabilité.

Le défendeur rappelle en outre que cette dette fiscale avait fait l’objet de contestations : une partie des impositions avait notamment donné lieu à un dégrèvement de 89.275,00 euros en 2021. Elle présente ainsi le passif comme le résultat d’un contentieux fiscal ancien et complexe, et non d’une organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

Sur la proportionnalité : les conséquences d’une sanction sur ARMA TECH

À supposer même certains manquements caractérisés, le défendeur demande au tribunal de ne prononcer aucune sanction, en invoquant son caractère facultatif et le principe de proportionnalité.

Monsieur [H] [G] est actuellement président d’ARMA TECH, qui emploie 19 salariés et dont le plan de redressement a été arrêté le 10 février 2026. Il soutient qu’une mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle l’écarterait de la direction au moment où cette entreprise doit exécuter son plan, avec un risque de déstabilisation de l’entreprise et des emplois.

Elle souligne également que c’est le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence lui-même qui a récemment arrêté ce plan, ce qu’elle présente comme ayant implicitement reconnu la possibilité pour monsieur [H] [G] de poursuivre la direction de cette entreprise.

Enfin, si le tribunal devait malgré tout prononcer une sanction, monsieur [H] [G] demande de privilégier l’interdiction de gérer plutôt que la faillite personnelle et d’en limiter fortement les effets.

Il sollicite notamment que ARMA TECH et ARMA INVEST soient expressément exclues du champ de l’interdiction, afin qu’il puisse continuer à les diriger. Le Défendeur invoque une décision de la cour d’appel de Paris ayant admis l’exclusion nominative d’une société du périmètre d’une interdiction de gérer.

Le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire, monsieur Pierre TOUFIC, a établi son rapport, déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 1 juin 2026 et versé au dossier, dont il a été donné lecture à l’audience par le Président. Le juge-commissaire relève le manque total de coopération du dirigeant et le montant important du passif. Il est donc favorable à la condamnation à une mesure de faillite personnelle.

Madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République, présente à l’audience, rappelle que l’application du principe de proportionnalité appartient au tribunal et pas au demandeur de sanction. Elle relève également que monsieur [H] [G] a été juge au tribunal de Commerce de Marseille entre 2015 et 2020 et qu’à ce titre en débiteur avisé, il ne pouvait ignorer les obligations du dirigeant en matière de tenue de la comptabilité de sa société ainsi que des formalités de clôture si celle-ci n’avait plus d’activité. Elle considère que la faute liée à l’absence de comptabilité est caractérisée. Elle ne peut que constater l’absence de collaboration du dirigeant entre la date d’ouverture de la procédure collective du 12 octobre 2023 et la date de l’assignation en chambre des sanctions du 11 octobre 2024. Trouvant regrettable d’entendre dire qu’il ne s’agit que d’un « passif fiscal », elle se déclare favorable au prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer pour une durée minimum de cinq ans et s’en remet au tribunal pour apprécier les conséquences de la mesure sur les deux sociétés ARMA TECH et ARMA INVEST.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur l’irrecevabilité

Aux termes de l’article L.653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, ou une ou plusieurs de celles-ci.

Il appartient au tribunal, lorsqu’il prononce une telle mesure, d’en apprécier tant le principe que la durée au regard de la gravité des manquements retenus et de la situation personnelle de l’intéressé.

Monsieur [H] [G] soutient que les demandes formées à son encontre seraient irrecevables au motif que le liquidateur judiciaire, qui sollicite à titre principal le prononcé d’une mesure de faillite personnelle et, subsidiairement, d’une interdiction de gérer, n’a précisé dans son assignation aucune durée pour l’une ou l’autre de ces sanctions.

En effet, si le tribunal doit, lorsqu’il décide de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, déterminer la durée de la mesure et spécialement la motiver au regard de la gravité des faits retenus et de la situation personnelle du dirigeant, il dispose à cet égard de son propre pouvoir d’appréciation dans les limites fixées par la loi.

Dès lors, l’absence, dans les demandes du Liquidateur, de proposition portant sur la durée précise de la sanction sollicitée ne prive pas le tribunal de sa capacité d’en déterminer lui-même le quantum s’il estime les faits susceptibles de justifier une sanction.

Elle ne porte pas davantage atteinte au principe du contradictoire dès lors que monsieur [H] [G] a été précisément informé de la nature des sanctions sollicitées et des faits invoqués à leur soutien, à savoir, à titre principal, une mesure de faillite personnelle et, subsidiairement, d’interdiction de gérer, fondées sur les griefs tirés du défaut de coopération avec les organes de la procédure et du défaut de tenue ou de remise d’une comptabilité régulière. Il a ainsi été mis en mesure de discuter contradictoirement tant la matérialité et la qualification des faits reprochés que le principe et la proportionnalité d’une éventuelle sanction, ce qu’il a d’ailleurs fait dans ses conclusions.

Au surplus, monsieur [H] [G] développe lui-même une argumentation circonstanciée relative à la proportionnalité de la sanction et sollicite, subsidiairement, dans l’hypothèse où une mesure d’interdiction de gérer serait prononcée, que celle-ci soit limitée dans sa durée et que les sociétés ARMA TECH et ARMA INVEST soient exclues de son champ d’application.

Il en résulte qu’il a été effectivement mis en mesure de plaider ses droits de la défense sur la nature, l’étendue et la durée de la sanction susceptible d’être prononcée.

En conséquence, l’absence de précision, par le liquidateur judiciaire, de la durée de la mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer sollicitée ne constitue pas une fin de non-recevoir et n’affecte pas la recevabilité de son action.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par monsieur [H] [G] sera donc rejeté.

Sur le défaut de tenue et de présentation d’une comptabilité complète

Aux termes de l’article L.123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice.

L’article L. 653-5, 6° du code de commerce permet notamment de sanctionner le dirigeant qui a fait disparaître des documents comptables, n’a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

Il ressort des éléments versés aux débats que, malgré la demande qui lui en avait été faite par le Maître [W] [X], monsieur [H] [G] n’a remis aucun bilan ni compte de résultats pour les exercices 2021, 2022 et 2023, ni les annexes et livres comptables obligatoires.

Pour s’opposer à ce grief, monsieur [H] [G] soutient que la SAS 2B DG avait cessé toute activité significative depuis plusieurs années, ainsi qu’en attesteraient notamment les relevés bancaires produits, de sorte que la comptabilité des exercices concernés aurait été dépourvue de substance économique.

Toutefois, les seuls relevés bancaires émanant d’une banque ne remplacent pas le compte d’exploitation et ne peuvent garantir en l’absence de bilan l’exhaustivité des flux financiers ayant pu affecter les mouvements sur les postes d’actif et de passif des comptes de la société.

Par ailleurs, la cessation ou la très forte réduction de l’activité d’une société commerciale ne dispense pas son dirigeant de satisfaire aux obligations légales qui lui incombent en matière de tenue et de conservation de la comptabilité tant que la personne morale demeure en activité juridique.

Au surplus, l’absence d’activité invoquée ne permet pas, par elle-même, d’expliquer l’absence totale de production des documents comptables sollicités par le liquidateur.

Il importe peu, à cet égard, que le passif déclaré, d’un montant de 450.092,94 euros, soit exclusivement constitué d’une créance fiscale trouvant son origine dans des exercices antérieurs, cette circonstance pouvant être prise en considération pour apprécier la gravité et les conséquences du manquement, mais ne faisant pas disparaître l’obligation comptable elle-même.

Un passif fiscal fut il constitué antérieurement aux trois exercices comptables précédents la date d’ouverture de la procédure collective, et serait-il en partie contestable, ne dispense pas le dirigeant d’établir des comptes périodiques reflétant l’état d’endettement de la société quand bien même elle serait économiquement inactive et dépourvue d’actifs.

En rappelant que la procédure collective a été ouverte sur assignation du ministère public, la tenue régulière de la comptabilité aurait pu permettre à monsieur [H] [G] de déclarer au plus tôt l’état de cessation des paiements de son entreprise et de sa situation dénuée de perspectives, et ainsi préserver les actifs éventuels afin d’en organiser la répartition légale notamment au bénéfice d’un créancier public privilégié, seul laissé pour compte avec un passif déclaré important de 450.092,94 euros.

Le tribunal relève à cet égard que madame la vice-procureure n’a pu que constater l’absence de documents comptables concernant les exercices 2021, 2022, 2023.

Le grief de défaut de comptabilité régulière sera en conséquence retenu à l’encontre de monsieur [H] [G], ce qui caractérise le fait prévu à l’article L.653-5, 6°, du code de commerce.

Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure

L’article L. 653-5, 5° du code de commerce permet notamment de sanctionner le dirigeant qui a, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Il ressort des pièces produites que monsieur [H] [G] n’a pas comparu à l’audience ayant conduit à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS 2B DG le 12 octobre 2023, qu’il n’a pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées par Maître [W] [X], plusieurs courriers étant revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé », et qu’il ne s’est pas davantage manifesté auprès du commissaire-priseur malgré les relances effectuées aux fins de réalisation de l’inventaire.

Monsieur [H] [G] oppose à ces constatations les sérieuses difficultés personnelles auxquelles il était alors confronté, tenant notamment à l’état de santé de sa compagne et de sa mère, circonstances dont il justifie et qui sont contemporaines de l’ouverture de la procédure collective. Il fait également valoir qu’il a ultérieurement repris contact avec le liquidateur par l’intermédiaire de son conseil et qu’il s’est présenté à un rendez-vous en l’étude de celui-ci le 27 mars 2025.

Monsieur [H] [G] fait valoir que sur la période 2023-2025 des circonstances personnelles l’ont conduit à son «

désinvestissement des affaires professionnelles

». Le tribunal relève que cette situation ne l’a pourtant pas empêché d’œuvrer sur le plan de redressement de la société ARMA TECH pendant la même période.

Si ces circonstances sont de nature à expliquer pour partie son indisponibilité personnelle, elles ne sauraient, au titre d’un motif légitime, exonérer totalement monsieur [H] [G], dirigeant de droit de la SAS 2B DG, des obligations qui lui incombaient à l’égard des organes de la procédure.

En effet, pendant une période prolongée suivant l’ouverture de la liquidation judiciaire, celui-ci n’a accompli aucune démarche permettant au Liquidateur de disposer des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et n’a pris aucune disposition pour que les documents sociaux et comptables soient remis aux organes de la procédure.

Cette carence a notamment empêché le commissaire-priseur de procéder dans les délais requis aux opérations d’inventaire, un procès-verbal de difficultés ayant dû être établi le 6 décembre 2023 faute de toute réponse du dirigeant.

Le tribunal observe que monsieur [H] [G] est resté volontairement absent tout au long du déroulé de la procédure de liquidation, témoignant ainsi par son manque de coopération, de son désintérêt du sort de son entreprise et de ses créanciers. Ce n’est que suite à son assignation en sanction signifiée le 11 octobre 2024 par Maître [W] [X], son intérêt devenant personnel, qu’il se manifestera auprès de lui par courrier du 4 mars 2025.

Le total silence de monsieur [H] [G] dans la procédure collective de la société SAS 2B DG suffit à caractériser une abstention volontaire de coopérer peu important que l’intention d’entraver la procédure ne soit établie. Le tribunal considère qu’il n’a pas à démontrer comme le demande le défendeur l’existence d’un préjudice né du manque de coopération, le manquement constaté étant en lui-même un grief sanctionnable.

La coopération intervenue ultérieurement, plus d’une année et demie après l’ouverture de la procédure et alors que la présente action en sanction avait déjà été engagée, si elle doit être prise en considération pour apprécier la nature et le quantum de la sanction, ne saurait effacer rétroactivement la carence constatée au cours de la période durant laquelle le concours du dirigeant était particulièrement nécessaire.

Le tribunal retiendra en conséquence à l’encontre de monsieur [H] [G] le grief tiré de son défaut de coopération avec les organes de la procédure, ce qui caractérise le fait prévu à l’article L.653-5, 5°, du code de commerce.

Sur le choix et la durée de la sanction

Les manquements ainsi retenus par le tribunal présentent une gravité certaine.

Ils ne résultent pas d’un fait isolé mais d’une carence prolongée du dirigeant dans l’accomplissement de deux obligations essentielles : d’une part, coopérer avec les organes de la procédure collective afin de leur permettre d’exercer leur mission et, d’autre part, tenir et mettre à leur disposition une comptabilité permettant d’apprécier la situation économique, financière et sociale de la société.

Le tribunal doit toutefois également tenir compte des circonstances propres à monsieur [H] [G].

Il n’est pas établi par le liquidateur, ni demandé de sanction à ce titre, que celui-ci ait détourné des actifs de la société à son profit, organisé son insolvabilité ou poursuivi l’activité de la SAS 2B DG devenue compromise, contribuant à aggraver le passif de ses créanciers.

Il convient également de prendre en considération les circonstances personnelles perturbantes auxquelles monsieur [H] [G] était confronté au moment de l’ouverture de la procédure, ainsi que sa coopération, certes tardive et pour défendre des intérêts personnels, avec le liquidateur.

Enfin, monsieur [H] [G] fait valoir son mandat de dirigeant au sein de la société ARMA TECH, qui emploie 19 salariés et bénéficie d’un plan de redressement arrêté le 10 février 2026.

A cet effet, monsieur [H] [G] soutient qu’ayant adopté son plan de redressement pour les sociétés ARMA TECH et ARAM INVEST qu’il dirige, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, serait en contradiction avec lui-même en le sanctionnant personnellement d’une mesure de faillite ou d’interdiction de gérer. Il y a lieu de constater que ces deux décisions sont juridiquement distinctes et indépendantes. La première porte sur les griefs personnels retenus à l’encontre de Monsieur [H] [G] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SAS, tandis que la seconde concerne la procédure de redressement judiciaire des sociétés ARMA TECH et ARMA INVEST. Ces procédures, qui n’ont fait l’objet ni d’une jonction ni d’une confusion, demeurent autonomes. En outre, il n’est nullement établi que l’adoption du plan de redressement des sociétés ARMA TECH et ARMA INVEST serait subordonnée au maintien de monsieur [H] [G] dans ses fonctions de dirigeant de droit.

D’autre part il convient de noter qu’à la date d’adoption du plan, le procès en sanction à l’encontre de monsieur [H] [G] étant en cours, la présomption d’innocence à son égard s’imposait.

Ces éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle conduisent le tribunal à considérer que, malgré la gravité des manquements retenus, le prononcé d’une faillite personnelle constituerait une sanction excessive et qu’il convient de lui substituer une interdiction de gérer, ainsi que le permet l’article L.653-8 du code de commerce.

En revanche, l’ancienneté de monsieur [H] [G] dans l’exercice de fonctions de direction, dont il se prévaut lui-même, implique qu’il ne pouvait méconnaître les obligations élémentaires pesant sur le dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective. Son expérience professionnelle et, plus encore, l’exercice antérieur pendant cinq années de fonctions de juge consulaire, loin de faire disparaître les manquements constatés, voire de les alourdir, établissent qu’il disposait d’une connaissance particulière des exigences attachées à la direction d’une entreprise et au déroulement d’une procédure collective.

Arguant du principe de la proportionnalité monsieur [H] [G] met en balance d’un coté le risque que ferait encourir sur la bonne exécution du plan de redressement sa mise à l’écart de la direction de la société ARMA TECH, employant 19 personnes, et de l’autre l’intérêt de sanctionner des fautes commises dans la procédure collective d’une «

coquille sans activité, sans actif, avec un passif exclusivement fiscal de 450.092,94 euros dont le seul créancier est le Trésor public».

En conséquence, il demande à titre subsidiaire de limiter toute éventuelle sanction à une durée d’une année et d’exclure du champ d’application du dispositif l’interdiction de gérer les sociétés ARMA TECH et ARMA INVEST.

Considérant que le tribunal a d’ores et déjà jugé et sanctionné les manquements imputables au défendeur au titre des fautes commises dans le cadre de la procédure collective de la société SAS 2B DG, dont il a expressément souligné la gravité, il ne saurait, sans en partie vider de sa substance la décision, prendre en considération des circonstances extérieures à ladite procédure collective afin d’en atténuer la portée et de minorer la sanction encourue.

Par ailleurs, contrairement aux allégations de monsieur [H] [G], le tribunal a retenu qu’un passif exclusivement fiscal d’un montant de 450.092,94 euros constituait en lui-même un élément de gravité particulièrement significatif. Ce passif, dont la réalité et l’ampleur sont établies, ne peut être mis en balance avec le risque prétendu de déstabilisation de la gestion des sociétés ARMA TECH et ARMA INVEST, lequel n’est ni avéré ni quantifiable.

En conséquence le tribunal écartera la demande du défendeur d’exclure du champ d’application de la mesure d’interdiction de gérer, la gestion des sociétés ARMA TECH et ARMA INVEST.

Ainsi, compte tenu, d’une part, du cumul de deux manquements distincts, de leur caractère prolongé et des difficultés qu’ils ont occasionnées dans le déroulement de la liquidation et, d’autre part, des circonstances personnelles invoquées et de la reprise ultérieure de la coopération avec le Liquidateur, le tribunal estime qu’une interdiction de gérer d’une durée de cinq années constitue une mesure adaptée et proportionnée à la gravité des faits et à la situation personnelle de monsieur [H] [G].

En conséquence, le tribunal ne prononcera pas de mesure de faillite personnelle à l’encontre de monsieur [H] [G], mais usera de la faculté prévue par l’article L.653-8 alinéa 1er du code de commerce de prononcer à sa place une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans.

Compte tenu de la nature des faits, le tribunal ne dérogera pas d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Il convient d’ordonner l’exécution des formalités d’usage et notamment de publicité, prescrites par la loi en pareille matière.

Enfin il y a lieu de déclarer que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et de façon contradictoire :

REJETTE

la demande de monsieur [H] [G] de voir prononcer l’irrecevabilité des demandes de Maître [W] [X]

ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société 2B DG SAS,

DIT

que monsieur [H] [G] par l’absence de tenue d’une comptabilité régulière a commis le fait prévu à l’article L.653-5, 6°, du code de commerce,

DIT

que monsieur [H] [G] par son manque de coopération a commis le fait prévu à l’article L.653-5, 5°, du code de commerce,

PRONONCE

à l’encontre de monsieur [H] [G], une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans,

REJETTE

la demande de monsieur [H] [G] d’exclure du champ d’application de la mesure d’interdiction de gérer la direction des sociétés ARMA TECH et ARMA INVEST,

ORDONNE

les mesures de publicité et d’inscription prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

DIT

que la présente décision sera notifiée aux personnes et autorités auxquelles elle doit l’être conformément aux dispositions du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DECLARE les dépens frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier.