Désistement total d’appel sans réserves : extinction de l’instance et acquiescement au jugement prud’homal

En application de l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement d’appel ne doit être accepté que s’il comporte des réserves ou si l’intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l’absence de ces éléments, la juridiction peut constater le désistement sans recueillir une acceptation particulière.

L’article 403 du même code attache au désistement de l’appel un acquiescement au jugement. L’article 399 prévoit que le désistement met, sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte à la charge de son auteur.

La cour constate ici le désistement de l’appelante et de la seconde appelante, ainsi que leur désistement d’action. Elle en déduit l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Conformément à l’accord des parties, les dépens restent toutefois à la charge de chacune des parties qui les a exposés.

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Les deux appelantes ont notifié leur désistement de l’appel et de l’action. L’intimée n’a formé ni appel incident ni demande incidente. La cour constate l’absence de réserves, prononce le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les parties étant convenues de conserver leurs propres dépens, chacune en supporte la charge.

Une appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Une seconde appelante était également partie à la procédure d’appel.

Les deux appelantes ont ensuite notifié des conclusions déclarant leur désistement de l’appel et de l’action. L’intimée a conclu, sans former d’appel incident ni demande incidente.

La cour constate l’absence de réserves dans les désistements et l’absence d’appel incident ou de demande incidente. Elle constate donc les désistements, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les parties étant convenues de conserver leurs propres dépens, chacune en supporte la charge.

• Désistement exprès de l’appel et de l’action
• Absence de réserves dans le désistement
• Absence d’appel incident de l’intimée
• Absence de demande incidente de l’intimée
• Accord des parties sur la charge des dépens

• Déclaration d’appel du 22 mars 2024
• Conclusions électroniques de désistement des appelantes
• Conclusions électroniques de l’intimée sans appel incident
• Absence constatée de réserves dans le désistement

Les appelantes voient leur appel et leur action abandonnés, l’instance éteinte et la cour dessaisie. Le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’accord des parties déroge à la répartition habituelle des frais.

• Extinction de l’instance d’appel
• Acquiescement au jugement prud’homal
• Dessaisissement de la cour d’appel
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions électroniques
• Préciser l’abandon de l’appel et de l’action
• Vérifier l’absence de réserves
• Contrôler l’absence d’appel incident
• Documenter l’accord sur les dépens

À éviter

• Maintenir une réserve non signalée
• Ignorer une demande incidente adverse
• Oublier les effets d’acquiescement
• Présenter un désistement ambigu
• Contester tardivement l’extinction de l’instance

Les conditions du désistement d’appel sans acceptation

Le désistement d’appel ne nécessite l’acceptation de l’intimé que s’il contient des réserves ou si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du Code de procédure civile. En l’absence de ces éléments, la juridiction peut constater le désistement.

Les effets du désistement d’appel sur le jugement

Selon l’article 403 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il entraîne également l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction saisie.

La charge des frais après désistement

L’article 399 du Code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Ici, un accord entre les parties justifie que chacune conserve la charge de ses propres dépens.

Article 401 du Code de procédure civile, Article 403 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile