Licenciement disciplinaire d’un salarié intervenant chez un client : cause réelle et sérieuse sans faute grave

Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L. 1232-1 du Code du travail. En cas de litige, l’article L. 1235-1 confie au juge l’appréciation du bien-fondé de la rupture au regard des éléments produits, le doute profitant au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites du litige selon l’article L. 1235-2.

La transmission directe à un client d’une information relative à la poursuite d’une mission, sans information préalable suffisamment établie du management ni accord exprès de l’employeur, constitue un manquement sérieux lorsque cette communication relève de la relation commerciale gérée par l’employeur. Le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La faute grave, qui suppose l’impossibilité de maintenir le salarié pendant le préavis, n’est toutefois pas caractérisée. Le maintien de l’activité pendant plusieurs semaines après la connaissance des faits ne démontre pas cette impossibilité. La preuve du manquement incombe à l’employeur en application de l’article 1353 du Code civil.

La faute grave écartée, l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis sont dues, ainsi que les congés payés afférents. La demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est rejetée. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont écartées et chaque partie conserve ses dépens.

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Un développeur cadre licencié pour faute grave avait informé le client de son souhait de ne pas poursuivre sa mission, sans en aviser préalablement son employeur. La juridiction a retenu un manquement suffisamment sérieux pour justifier le licenciement, mais a écarté la faute grave, le salarié ayant continué sa mission plusieurs semaines. L’employeur a été condamné au paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents.

Un salarié a été engagé en contrat à durée indéterminée par une société de services informatiques comme développeur cadre. Affecté durablement chez un client, il a fait connaître à celui-ci son souhait de ne pas poursuivre la mission au-delà d’une certaine date, sans informer préalablement son employeur selon ce dernier. Le client a ensuite décidé de ne pas renouveler la mission et de privilégier un recrutement interne.

L’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable, puis l’a licencié pour faute grave, lui reprochant d’avoir porté atteinte à la relation commerciale. Le salarié a contesté cette rupture, soutenant n’avoir exprimé qu’un souhait et n’avoir pris aucune décision unilatérale.

La juridiction retient que cette communication constituait un manquement suffisamment sérieux pour justifier le licenciement, mais que la faute grave n’était pas établie, notamment parce que le salarié avait poursuivi sa mission plusieurs semaines après la connaissance des faits. L’employeur est condamné au paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, du préavis et des congés payés afférents.

• Information communiquée directement au client sur la poursuite de la mission
• Absence d’information préalable suffisamment établie du management
• Absence d’accord exprès de l’employeur
• Atteinte caractérisée à l’organisation de la relation commerciale
• Manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture
• Impossibilité de maintien pendant le préavis non démontrée

• Contrat de travail décrivant les missions chez les clients
• Courriels des 16 et 17 avril 2024 échangés avec le client
• Courriel du client du 17 avril 2024 annonçant le non-renouvellement
• Convocation à entretien préalable du 30 avril 2024
• Courriel du 29 mai 2024 relatif à la fin de mission
• Lettre de licenciement du 31 mai 2024

Le salarié obtient les indemnités liées à l’exclusion de la faute grave, mais pas de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit régler les indemnités de rupture, tandis que chaque partie conserve ses dépens et supporte ses frais irrépétibles.n

• Versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement
• Paiement du préavis et des congés payés afférents
• Rejet de la demande indemnitaire pour licenciement injustifié
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Conservation des dépens par chaque partie

À faire

• Formaliser les consignes de communication avec les clients
• Conserver les courriels établissant les échanges commerciaux
• Vérifier précisément les griefs de la lettre de licenciement
• Documenter la date de connaissance des faits reprochés
• Calculer les indemnités selon le salaire de référence

À éviter

• Laisser un salarié annoncer seul une modification de mission
• Confondre manquement sérieux et impossibilité de maintien
• Engager tardivement une procédure sans justification documentée
• Fonder le licenciement sur des faits absents de la lettre
• Omettre les indemnités dues lorsque la faute grave est écartée

La cause réelle et sérieuse du licenciement personnel

nL’article L. 1232-1 du Code du travail exige une cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 1235-1, le juge apprécie le bien-fondé de la rupture au vu des éléments produits, le doute profitant au salarié. La communication directe au client d’une information portant sur la poursuite d’une mission, sans accord exprès de l’employeur, a été considérée comme un manquement sérieux aux obligations professionnelles.n

La qualification de faute grave et le maintien pendant le préavis

nLa faute grave suppose que le maintien du salarié soit impossible, même pendant le préavis. L’employeur, auquel incombe la preuve conformément à l’article 1353 du Code civil, n’a pas démontré cette impossibilité : le salarié avait continué sa mission plusieurs semaines après la connaissance des faits. La faute grave a donc été écartée.n

Les conséquences indemnitaires de l’exclusion de la faute grave

nL’article L.1234-9 du Code du travail ouvre droit à l’indemnité de licenciement lorsque la faute grave ou lourde n’est pas retenue. La juridiction a également accordé l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, tout en rejetant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cause réelle et sérieuse étant admise.

Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 1232-1 du Code du travail, Article L. 1235-1 du Code du travail, Article L. 1235-2 du Code du travail, Article L.1234-9 du Code du travail, Article L.12345 du Code du travail, Article R.1454-25 du Code du travail, Articles R.1453-3 à R.1453-5 du Code du travail