Abrogation d’un schéma départemental des gens du voyage : périodes d’utilisation, terrains privés et intervention de l’État

La légalité d’un acte réglementaire est appréciée, dans le cadre d’un recours contre le refus de l’abroger, au regard des règles applicables à la date de la décision. Les vices de forme ou de procédure affectant l’édiction de l’acte ne peuvent toutefois être utilement invoqués dans ce recours, sauf dans le délai contentieux dirigé contre l’acte lui-même.

Sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le schéma départemental doit notamment prévoir les périodes d’utilisation des aires de grand passage, recenser certains terrains privés aménagés conformément à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et définir les conditions d’intervention de l’État lors des rassemblements. Une simple mention générale ou l’absence de recensement effectif ne satisfait pas ces obligations.

En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire illégal implique l’abrogation de cet acte pour l’avenir. Elle ne fait pas revivre automatiquement le texte antérieur et n’impose pas nécessairement l’adoption d’un acte de remplacement. La juridiction pouvait néanmoins enjoindre l’engagement de la révision du schéma obligatoire. Les moyens tirés de l’irrégularité du jugement, de son insuffisante motivation et de la méconnaissance du contradictoire ont été écartés au regard des articles R. 741-2, L. 9 et R. 611-7-3 du code de justice administrative.

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La communauté de communes contestait le refus d’abroger le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Oise. La cour a confirmé l’annulation de ce refus, le schéma ne précisant ni les périodes d’utilisation des aires de grand passage, ni les terrains privés concernés, ni les modalités d’intervention de l’État. Les appels et la demande de sursis ont été rejetés.

La communauté de communes des deux vallées a demandé l’abrogation d’un arrêté approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Oise pour 2019-2025. Le tribunal administratif a annulé le refus implicite d’abrogation et enjoint aux autorités compétentes d’abroger l’arrêté ainsi que d’engager la révision du schéma antérieur.

Le ministre de la ville et du logement et le département de l’Oise ont fait appel. Ils contestaient notamment la régularité et la motivation du jugement, les conditions de l’injonction et plusieurs griefs relatifs au contenu du schéma : évaluation préalable, périodes d’utilisation des aires de grand passage, recensement des terrains privés et dispositifs d’intervention de l’État.

La cour a rejeté les appels. Elle a retenu que le schéma ne prévoyait pas les périodes d’utilisation des aires, ne recensait pas effectivement les terrains privés concernés et ne définissait pas suffisamment les conditions d’intervention de l’État. La demande de sursis à exécution est devenue sans objet.

• Apprécier la légalité au regard des règles applicables à la date de décision
• Vérifier la précision des périodes d’utilisation des aires de grand passage
• Contrôler le recensement effectif des terrains privés aménagés
• Examiner la définition des conditions d’intervention de l’État
• Distinguer les vices d’édiction des règles illégales du schéma
• Vérifier que l’injonction découle nécessairement de l’annulation

• Texte de l’annexe 2 relative aux terrains privés aménagés
• Étude préalable figurant en annexe 7 du schéma
• Absence de périodes d’utilisation identifiées pour les aires de grand passage
• Mention d’un diagnostic à compléter par les établissements publics
• Références à une intervention étatique ponctuelle sans dispositif défini

Le ministre et le département doivent supporter le maintien de l’annulation du refus d’abrogation et engager la révision du schéma départemental. L’abrogation de l’arrêté ne réactive pas automatiquement le schéma antérieur, tandis que la demande de sursis devient sans objet.

• Abrogation de l’arrêté illégal pour l’avenir
• Engagement de la révision du schéma départemental obligatoire
• Complétude des périodes d’utilisation des aires de grand passage
• Recensement effectif des terrains privés aménagés
• Définition opérationnelle de l’intervention de l’État

À faire

• Identifier les périodes d’utilisation des aires de grand passage
• Recenser les terrains privés aménagés selon l’article L. 444-1
• Définir les conditions d’intervention de l’État
• Documenter l’évaluation préalable des besoins et de l’offre
• Engager la révision du schéma départemental

À éviter

• Se limiter à une mention générale des rassemblements
• Reporter le recensement sur les établissements publics sans résultat
• Omettre les périodes d’utilisation des aires
• Confondre vice de procédure et illégalité du contenu
• Présumer la remise en vigueur du schéma antérieur

Le contrôle de légalité du refus d’abrogation d’un acte réglementaire

Dans un recours contre un refus d’abroger un acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et le détournement de pouvoir peuvent être contestés au regard des règles applicables à la date de la décision. En revanche, les vices de forme et de procédure affectant l’édiction de l’acte sont inopérants, sauf recours introduit dans le délai contentieux contre l’acte réglementaire lui-même.

Les mentions obligatoires du schéma départemental

L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 impose notamment la détermination des périodes d’utilisation des aires de grand passage et le recensement des terrains privés aménagés selon l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. Une annexe indiquant que les terrains n’ont pas pu être déterminés et que le diagnostic doit être complété ne constitue pas un recensement effectif.

Les effets de l’annulation du refus d’abrogation

L’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire illégal implique son abrogation pour l’avenir. Elle ne fait pas revivre le texte antérieur et n’impose pas nécessairement son remplacement. Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le juge peut toutefois enjoindre l’engagement de la révision d’un schéma départemental obligatoire.

Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7-3 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article L. 444-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative