TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LAVAL

N° jgt :
N° RG 21/00695 – N° Portalis DBZC-W-B7F-DNQ4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [M] [T]
né le 18 Avril 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

Madame [A] [C] pacsée [T]
née le 19 Janvier 1975 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEURS

S.A.R.L. [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Anne LECARON
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur)
Greffière : Laurent DESPRES

DEBATS à l’audience publique du 06 Juillet 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026
– Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
– Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
– Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à
– Me BELLESSORT
– Me FOUASSIER
délivrée le

FAITS ET PROCÉDURE

M. [M] [T] et Mme [A] [C] sont propriétaires d’une maison située au lieudit [Adresse 1] à [Localité 7].
Le 22 octobre 2019 ils ont signé un devis établi par la société [O] [D] portant sur la « suppression de la chaudière fioul et installation d’une chaudière à granules Viessmann avec production d’eau chaude sanitaire mixte » d’un total de 29 983,42 euros.
Des travaux ont été réalisés et une facture pour « dépose de la chaudière fioul non à condensation et installation d’une chaudière à granulés Viessmann avec production d’eau chaude sanitaire mixte » a été établie le 17 décembre 2019. Le montant de 29 983,42 euros a été réglé.
Suivant un courrier daté du 22 février 2021, réceptionné le 23 février 2021, M. [T] et Mme [C] ont mis en demeure la société [O] [D] de mettre en œuvre la garantie décennale en raison des désordres constatés.
Une mesure d’expertise a été effectuée à la demande de l’assureur de M [T] et aux termes du rapport du 20 juin 2021, il est indiqué que :
« La responsabilité contractuelle de la société [D] [O] est recherchée pour avoir libellé sur les pièces de marché la pose d’un ballon ECS mixte alors que la pose de ce type de ballon n’est pas possible sur ce modèle de chaudière à granulés.
Il est également à souligner que la société [D] [O] et la société Viessmann (intervenue pour valider la conformité de l’installation) ont toutes deux accepté tacitement de poser une chaudière à granulés et le ballon ECS dans un local qui n’était pas hors gel et ne sont pas en mesure de produire un document adressé aux assurés indiquant cette condition nécessaire à la mise en jeu de la garantie et au bon fonctionnement de l’installation ».
Une solution amiable a pu être trouvée entre les parties dans le cadre de cette mesure d’expertise, avec signature d’un protocole à engagements réciproques :
«  Il a été demandé à la société [D] [O] de réaliser à ses frais les travaux consistant au remplacement du circulateur avec remise en fonction de la chaudière et installation d’un ballon ECS sanitaire 200 L avec bi-pass manuel en complément de l’installation existante avant le 15 juillet 2021.
De leur côté M. [T] et Mme [C] acceptent de tenir ce litige pour clos dès l’intervention de la société [D] pour procéder aux modifications précitées aux frais de la société [D]. Ils devront également réaliser les travaux d’aménagements et d’isolation de la dépendance avant l’hiver 2021-2022 ».
Un protocole d’accord transactionnel a ainsi été conclu le 1er juin 2021 suivant lequel M. [T] s’engage à faire réaliser des travaux d’aménagement de sa dépendance afin de mettre son installation de chaudière à granulés complète hors gel tel qu’il était prévu initialement, lesdits travaux devront être réalisés avant l’hiver 2021- 2022.
M. [O] [D] accepte pour sa part de réaliser à ses frais les travaux consistant au remplacement du circulateur avec remise en fonction de la chaudière et l’installation d’un ballon d’eau chaude sanitaire 200 l selon le devis avec bi-pass manuel et toutes sujétions en complément de l’installation existante avant le 15 juillet 2021.
Par courrier daté du 5 novembre 2021 l’assureur de M. [T] a mis en demeure la société [O] [D] de procéder à l’exécution de l’accord dans les meilleurs délais.
Un procès-verbal de constatations a été établi par un huissier de justice le 21 avril 2022 à la demande de M. [T] et de Mme [C] aux termes duquel il est fait état de dysfonctionnements de la chaudière à sa mise en marche.
M. [T] et Mme [C] ont alors fait citer la société [O] [D] et son assureur la SMABTP devant la présente juridiction suivant une assignation en date des 8 et 13 décembre 2021.
Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes de M. [T] et de Mme [C] et condamné in solidum la société [O] [D] et sa compagnie d’assurances, la SMABTP, à payer à M. [T] et Mme [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident. Il a été relevé que le protocole d’accord n’a pas été entièrement respecté de sorte que M. [T] et Mme [C] sont recevables à agir à l’encontre de la société [O] [D] et de son assureur.

Suivant des conclusions récapitulatives n°4, notifiées par RPVA le 27 février 2026, M. [T] et Mme [C] demandent au tribunal de bien vouloir :
constater et en tant que de besoin, prononcer la réception tacite des travaux de pose de l’installation de chauffage de production d’eau chaude sanitaire au 17 décembre 2019 ;constater que l’installation de chauffage et d’ECS ne fonctionne pas et qu’elle rend l’immeuble de M. [T] et de Mme [C] impropre à son usage et à sa destination;constater que la société [O] [D] n’a pas livré une installation d’eau chaude sanitaire mixte contrairement à ses engagements contractuels ;
en conséquence,

condamner la société [O] [D] et son assureur SMABTP solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre à payer à nous M. [T] et Mme [C] nous une somme de 30 000 euros au titre des travaux de remise en conformité et en état de fonctionnement de l’installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;
Subsidiairement,
condamner la société [O] [D] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir à remettre en état de fonctionnement l’installation de chauffage de production d’eau chaude sanitaire et à mettre une installation d’ECS mixte tel que cela était prévu dans le devis signé ;
En toutes hypothèses,
débouter les sociétés [O] [D] et SMABTP de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et plus généralement, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;condamner solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre la société [O] [D] et son assureur SMABTP à payer à M. [T] et à Mme [C] une somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ;condamner solidairement, in solidum moulin à défaut de l’autre la société [O] [D] et son assureur SMABTP à payer à M. [T] et Mme [C] les entiers dépens de l’instance ;rappeler que la décision à intervenir est de droit assorti de l’exécution provisoire et dire qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
En réponse, suivant des conclusions n°2 notifiées par RPVA le 4 février 2026, la SMABTP et M. [O] [D] prient le tribunal de bien vouloir :
débouter M. [T] et Mme [C] de l’intégralité de leurs demandes, fins moyens et conclusions ;condamner M. [T] et Mme [C] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL BFC avocat, Maître Nicolas Fouassier.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience collégiale du 6 juillet 2026 où elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement de la somme de 30 000 euros formée par M. [T] et Mme [C]

M. [T] et Mme [C] font valoir que, sur le fondement de la garantie décennale et compte tenu de l’impropriété à destination de leur maison au regard de l’absence de chauffage, la société [O] [D] doit être condamnée à remettre en état de marche l’installation livrée après constat de la réception tacite des travaux au 17 décembre 2019, date du règlement de la facture. Ils soulignent à ce titre que les travaux visés dans le devis caractérisent un ouvrage en tant que tel au sens de l’article 1792 du Code civil de sorte que la garantie décennale a bien vocation à s’appliquer. Ils considèrent que si le tribunal estime que la dernière jurisprudence invoquée par les parties adverses est de nature à exclure l’application de la garantie décennale, cela n’a pas vocation à s’appliquer aux instances en cours antérieurement à la jurisprudence, ce qui le cas en l’espèce.
Ils invoquent également les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1217 et suivants du code civil pour obtenir la condamnation de la société [O] [D] à remettre en état de marche l’installation de chauffage et d’ECS, en parfaite conformité avec les dispositions contractuelles, et ce sous astreinte. Il est souligné à ce titre que le protocole n’a pas été correctement et entièrement exécuté puisque l’installation dysfonctionne et ce, non pas en raison d’un défaut d’entretien.
Ils estiment être fondés à réclamer la condamnation de la société [O] [D] à livrer une installation conforme à ce qui était prévu : installation d’un ballon d’ECS mixte par application des dispositions des articles L. 217-3 et 1604 du Code civil.
Ils soutiennent que leurs demandes sont également fondées sur le protocole d’accord et la nécessité de devoir l’exécuter et en respecter les termes, par application des dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil et 2044 du Code civil.
Ils demandent ainsi la condamnation solidaire ou in solidum ou de l’un à défaut de l’autre de la société [O] [D] et de son assureur à leur payer la somme de 30 000 euros correspondant aux frais de mise en conformité et de remise en état de fonctionnement de l’installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire mixte.
Subsidiairement, ils réclament la condamnation de la société [O] [D] à livrer une installation conforme à ce qui était prévu.

En réponse, la société [O] [D] et la SMABTP relèvent que les demandeurs visent au soutien de leurs demandes la responsabilité décennale, la garantie légale de conformité, la responsabilité contractuelle et la garantie de délivrance conforme.
S’agissant de la responsabilité décennale, il est souligné qu’en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et de la jurisprudence, notamment issue de l’arrêt du 27 mars 2024 de la Cour de cassation (n°22-18694), les travaux réalisés ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie contractuelle de droit commun. Il est précisé que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage et ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs. Il est également rappelé que la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation s’applique aux instances en cours suivant cette jurisprudence et ainsi à la présente instance.
S’agissant de la responsabilité contractuelle, il est relevé que suivant le rapport d’expertise amiable, la difficulté tient à ce qu’aux termes du devis de la facture, il était convenu de la dépose d’une chaudière fioul et de l’installation d’une chaudière à granulés Viessmann avec production d’eau chaude sanitaire mixte, ce qui n’est techniquement pas possible pour ce genre de chaudière, le ballon d’eau chaude sanitaire devant être indépendant. Il est souligné que dans le cadre de l’expertise, il a été envisagé une solution technique par la mise en place d’un ballon d’eau chaude sanitaire indépendant complément de l’installation existante avec un raccordement d’un bi-pass manuel et que le protocole transactionnel prévoyant cet aménagement a été exécuté par la société [O] [D]. Il est ainsi estimé que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ou à la garantie de délivrance conforme ne peuvent être invoquées. Selon la société [O] [D] et son assureur, c’est au regard des accords entre les parties, formalisés par un protocole transactionnel que s’apprécient les obligations réciproques.
S’agissant du protocole, il est soutenu que la société [O] [D] a bien satisfait aux obligations lui incombant suivant ce protocole et est intervenue à ce titre le 9 juillet 2021. Il est estimé qu’il n’est pas justifié au vu des pièces produites aux débats qu’il subsisterait quelconque dysfonctionnement sur l’installation mise en œuvre. Il est observé que le procès-verbal de constatations du 21 avril 2022 a été effectué longtemps après l’intervention du 9 juillet 2021 et même après l’assignation délivrée le 8 décembre 2021 et après les conclusions d’irrecevabilité des demandes. Il est estimé que si la chaudière n’avait pas fonctionné, c’est en juillet, en août, en septembre, en octobre ou en novembre au moment de la période de mise en service de la chaudière que M. [T] et Mme [C] auraient fait établir un constat d’huissier et non pas opportunément le 21 avril 2022 en fin de période de chauffe et après avoir reçu des conclusions d’incident. Il est souligné en tout état de cause que l’huissier de justice a simplement relevé l’existence d’un code défaut sur la chaudière et non un dysfonctionnement. Il est précisé que la société [O] [D] n’est pas intervenue en maintenance de la chaudière après son intervention en juillet 2021 et qu’il n’est nullement justifié par M. [T] et Mme [C] d’une quelconque maintenance de la chaudière alors que suivant la notice d’utilisation, le nettoyage de la chambre de combustion doit être effectué après chaque consommation de 1000 kg de granulés et au moins une fois par an. Il est souligné qu’il est requis dans ce cadre l’intervention d’un chauffagiste pour effectuer, notamment, le nettoyage de la chambre de combustion, correspondant au code défaut ou code erreur.
Sur la demande relative à l’installation d’ECS mixte, il est rappelé les termes du protocole transactionnel, la réalisation des travaux convenus de sorte que M. [T] et Mme [C] ne sont plus recevables à remettre en cause l’accord et à exiger la réalisation des travaux tels qu’ils étaient prévus à l’origine.

***

À titre liminaire, il convient de rappeler que la formule « constater » ne constitue pas une prétention en soi mais que le tribunal sera néanmoins amené à apprécier les manquements invoqués dans le cadre de cette demande de « constat » au titre des demandes.

Sur la responsabilité au titre de l’article 1792 et suivants du code civil

L’article 1792 du code civil prévoit que
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Suivant l’article 1792-2 dudit code,
« La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

Cependant, si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. Civ. 3ème, 21 mars 2024, n°22-18.694 et 5 décembre 2024, n°23-13.562).
Il résulte par ailleurs d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le principe de la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée ou immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit (Cass, 1ère Civ., 21 mars 2000, pourvoi n°98-11.982, Cass Com., 11 janvier 2023, pourvoi n°21-18.683, publiés). Et, la sécurité juridique invoquée pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge (Cass. Civ. 3ème, 5 décembre 2024, n°23-13.562).

En l’espèce, les travaux pour supprimer la chaudière fioul et installer la chaudière à granulés Viessmann ne caractérisent pas le caractère indissociable précisé visé à l’article 1792-2 dudit code puisqu’il n’est nullement justifié que la dépose de la chaudière, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. La chaudière a été installée en lieu et place de l’ancienne chaudière fioul.

La demande formée au titre de la garantie décennale est ainsi rejetée.

Sur la responsabilité au titre de l’article 1231-1 du code civil, au titre de la garantie légale de conformité et de délivrance conforme

L’article 1231-1 du code civil prévoit que :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Suivant l’article 2044 du code civil,
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Et, l’article 2052 dudit code prévoit que :
« La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

En l’espèce, il résulte du protocole d’accord transactionnel du 1er juin 2021 conclu entre M. [T] et Mme [C], d’une part, et la société [O] [D], d’autre part, qu’il a été convenu des engagements suivants par les parties :
« Partie 1 : Monsieur [T] [M] accepte de :
1/ s’engage à tenir le litige pour clos dès l’intervention de la société [D] [O] pour le remplacement du circulateur avec remise en fonction de la chaudière ainsi que la pose d’un ballon d’eau chaude sanitaire électrique en complément de l’installation existante avec raccordement d’un bi- pass manuel compris toutes sujétions aux frais de la société [D] [O].
2/ s’engage à faire réaliser des travaux d’aménagement de sa dépendance afin de mettre son installation de chaudière à granulés complète hors gel tel qu’il était prévu initialement. Lesdits travaux devront être réalisés avant l’hiver 2021- 2022.
Partie 2 : [O] [D] accepte de :
s’engage dans un cadre purement amiable à réaliser à ses frais des travaux consistant au remplacement du circulateur avec remise en fonction de la chaudière et l’installation d’un ballon d’eau chaude sanitaire 200 l selon devis DE02635 avec bi-pass manuel et toutes sujétions en complément de l’installation existante avant le 15 juillet 2021. »

Il est par ailleurs indiqué dans ce protocole qu’en considération des concessions et engagements réciproques ci-dessus stipulés, et sous réserve de la bonne exécution, au plus tard, à la date définie à l’article 4, de tous actes, démarches, prestations de services aux travaux ainsi déterminés, « les parties déclarent mettre fin au litige en objet, ainsi qu’à tout différend né ou à naître, entre elles, en rapport direct ou indirect avec ledit litige ».

Et, l’article 4 intitulé « date-butoir » précise que les démarches à la charge de M. [T] seront réalisées avant l’hiver 2021 2022 et les actes, démarches, prestations de services aux travaux à la charge de [O] [D] seront réalisées avant le 15 juillet 2021.

En l’espèce, il n’est nullement contesté par M. [T] et Mme [C] que la société [O] [D] est bien intervenue le 9 juillet 2021 à leur domicile en raison d’une fuite à l’arrière de la chaudière et pour le remplacement du « moteur circulateur », l’installation d’un chauffe eau selon le devis DE2635 et la vérification du fonctionnement de l’ensemble au départ ainsi qu’il résulte de la fiche d’intervention du 9 juillet produite aux débats par la société [O] [D].

Il convient de relever à ce titre que ce n’est qu’en novembre 2021 que l’assureur protection juridique de M. [T] et Mme [C] a mis en demeure la société [O] [D] de « procéder à l’exécution » de l’accord passé sans plus de précision sur ledit accord alors que suivant les termes de l’assignation, il est bien indiqué qu’un ballon d’eau chaude indépendant a été installé par M. [D], dont il n’est pas nié qu’il correspond aux termes du protocole.

S’il a été indiqué dans cette même assignation de décembre 2021 que « l’installation d’origine est toujours défaillante », il n’a pas été apporté de précision à ce titre et il n’est pas produit de pièce justifiant de cette défaillance alléguée à cette date alors que les travaux ont été effectués en juillet 2021 et qu’en décembre, la période de chauffe et donc d’utilisation de l’installation, a logiquement déjà démarré depuis plusieurs semaines.

Le procès-verbal de constatations a été établi le 21 avril 2022, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation, plus de 9 mois après la réalisation des travaux par la société [O] [D] et fait seulement état après la mise en marche de l’installation d’un cadran affichant « Nettoyage chambre de comb » et « Teneur résid. En 02 !91 », messages ne pouvant nullement justifier d’un défaut d’exécution dudit protocole alors qu’ils sont constatés très tardivement après la dernière intervention de la société et qu’il ne peut être nié que le nettoyage de la chambre de combustion relève d’un entretien d’une chaudière. M. [T] et Mme [C] ne justifient nullement d’une maintenance de la chaudière après l’intervention en juillet 2021 alors que le manuel d’utilisation de ladite chaudière prévoit bien l’intervention d’un chauffagiste pour nettoyer la chambre de combustion, nettoyage intervenant après une consommation de 1000 kg de granulés ou une fois par an suivant ledit manuel.

Dans ces conditions, alors qu’il résulte des débats que l’intervention a bien eu lieu le 9 juillet 2021 à la suite du protocole, il n’est nullement justifié que ce protocole n’a pas été respecté ou a mal été exécuté, les seuls messages d’erreur sus-cités constatés 9 mois après ne rapportent pas la preuve d’un défaut d’exécution ou d’une mauvaise exécution dudit protocole. La demande fondée sur la responsabilité contractuelle est ainsi rejetée, aucune résolution de la transaction n’ayant d’ailleurs été formée.

Les demandes de M. [T] et Mme [C] fondées sur la garantie légale de conformité ou de délivrance conforme sont également rejetées, le protocole transactionnel liant les parties pour mettre un terme au litige.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante à cette instance, M. [T] et Mme [C] sont tenus aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

DEBOUTE M. [T] et Mme [C] de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [T] et Mme [C] aux dépens dont distraction au profit de maître Nicolas Fouassier ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an que susdits.

La Greffière La Présidente