TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00112 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRDZ
Nature de l’affaire : 88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

[S] [P] [V] [F]
née le 27 Avril 1991 à , demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000132 du 27/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bastia)
représentée par Me Clément BEAUMONT, avocat au barreau de Marseille, substitué par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de Bastia

DÉFENDERESSE

MDPH DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, dispensée de comparution

PARTIE INTERVENANTE

CAF DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, non représentée

Débats tenus à l’audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 02 février 2026, Madame [S]-[P] [V] a introduit un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après la CDAPH) en date du 08 janvier 2026 confirmant la décision en date du 17 juillet 2025, notifiée le 25 juillet 2025, maintenant son taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% et refusant l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH) en l’absence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Par ordonnance en date du 24 février 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE s’est déclaré incompétent au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 22 juin 2026.

Madame [S]-[P] [V], représentée par son avocat, s’est référée à ses conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :

A titre principal, Infirmer la décision initiale de la CDAPH du 25 juillet 2025 lui ayant refusé d’accorder le bénéfice de l’AAH,Infirmer la décision explicite de rejet de la CDAPH du 09 janvier 2026 en ce qu’elle a confirmé la décision du 25 juillet 2025,Juger que les pathologies dont elle souffre entraînent un taux d’incapacité supérieur à 50% ainsi qu’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi,Faire droit à sa demande d’attribution de l’AAH à compter de la date de sa demande initiale, soit à compter du 20 mai 2025,A titre subsidiaire, Ordonner la désignation d’un expert judiciaire et lui confier la mission habituelle en matière médicale en vue notamment de déterminer précisément le taux d’incapacité et si son handicap entraîne une restriction substantielle et durable à l’emploi (annexe 2-4 du CASF),En conséquence, renvoyer la présente affaire à une audience ultérieure dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire,En tout état de cause,Condamner la MDPH 13 à payer à Maître [D] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui déclare renoncer à la part contributive de l’Etat tel que prévue par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,Condamner la MDPH 13 aux dépens,Ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Madame [S]-[P] [V] exposait avoir été victime de violences conjugales lui ayant occasionné de graves blessures dont elle conserve des séquelles importantes. Elle précisait que l’AAH lui avait été accordée le 09 avril 2020, son taux d’IPP ayant été fixé comme supérieur à 80% mais que la MDPH des Bouches-du-Rhône lui avait refusé le renouvellement de cette prestation le 25 juillet 2025 au motif que son taux d’IPP est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. La requérante arguait qu’elle souffrait toujours de polypathologies traumatiques objectivées par des examens médicaux engendrant des déficiences de l’appareil locomoteur et que son état de santé ne s’était pas amélioré. Elle faisait valoir que le certificat médical du 19 mai 2025, joint à la demande initiale, mentionnait un périmètre de marche limité à 500 mètres et que cinq des six activités listées étaient réalisées avec difficulté mais sans aide humaine. Elle ajoutait qu’elle souffrait de graves limitations dans la réalisation de certaines activités, ce qui ne laissait aucun doute sur la caractérisation d’une restriction substantielle et durable à l’emploi. Elle précisait avoir tenté en vain de trouver un emploi adapté à son handicap. Elle faisait également état d’une pathologie psychique et de contraintes liées aux soins restreignant l’accès à l’emploi. En outre, elle exposait que cette restriction avait un caractère durable. À titre subsidiaire, elle arguait qu’une mesure d’instruction était justifiée au regard de ses éléments médicaux.

La Maison des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH), dispensée de comparution, a adressé à la juridiction des observations écrites le 15 juin 2026 réceptionnées le 19 juin suivant, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :

Juger qu’à la date du 20 mai 2025 les conditions d’octroi de l’AAH n’étaient pas réunies en ce que les critères de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’étaient pas satisfaits,Débouter la requérante de sa demande d’AAH au taux 50-79% avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à la date du 20 mai 2025,Confirmer la décision de la CDAPH du 08 janvier 2026 refusant la demande d’AAH au taux 50-79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à la date impartie à statuer,Laisser les dépens exposés à la charge de la requérante, Ne pas condamner la MDPH à l’article 700 du code de la procédure civile.
La MDPH soutenait qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’octroi d’une pension d’invalidité de catégorie 2 n’induit pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 351-1 du code du travail. S’agissant de la première demande d’AAH du 23 janvier 2020 ayant fait l’objet d’un taux supérieur ou égal à 80%, elle indiquait qu’elle avait commis une erreur matérielle et qu’un dossier postérieur pour cette même prestation daté du 28 juin 2021 avait fait l’objet d’un refus qui n’avait pas été contesté.
Puis, après avoir rappelé les conditions d’octroi de l’AAH et notamment l’appréciation d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, l’organisme exposait que la requérante a désormais le statut de travailleur handicapé jusqu’au 30 juin 2030 lui permettant de bénéficier de mesures adaptées. Elle arguait ainsi que cette RQTH doit être appréciée au titre des modes de compensation du retentissement du handicap sur la capacité de l’usager à compenser ses difficultés au plan de l’employabilité, qui dans le cadre d’un taux compris entre 50 et 79% doit s’entendre de la capacité à occuper un poste adapté à hauteur d’un mi-temps. La MDPH faisait valoir qu’aucune pièce relative à une pathologie psychique n’a été produite et qu’il incombe à la requérante de démontrer qu’elle rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La Caisse d’Allocations familiales (ci-après la CAF), partie intervenante, était non comparante ni représentée.

Le dossier a été mis en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’alinéa premier de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à [Localité 2] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
L’allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette condition de séjour de trois mois n’est toutefois pas opposable :
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;
-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.
Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation. Le droit à l’allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5 et tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés.
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5.
Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l’article L. 351-7-1 A ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail, l’allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l’article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d’invalidité ou de rentes d’accident du travail.
Lorsque l’allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 141-4 du code du travail».

En vertu de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, « L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 821-1 ».

Le guide barème définit les taux de la façon suivante :
« Un taux de 50 % comme correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction ».

L’article R. 142-16 du même code prévoit que « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

Les conditions de taux d’incapacité permanente et de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi s’apprécient au jour de la demande (Cass. 2ème civ., 10 nov. 2022, n° 21-14.142).

En l’espèce, Madame [S]-[P] [V] conteste le refus d’attribution de l’AAH en soutenant que son état de santé est précaire et qu’elle présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Madame [V] verse aux débats notamment :

Le certificat médical joint à sa demande d’AAH daté du 19 mai 2025 faisant état de séquelles et de difficultés en découlant, Des résultats d’IRM en date du 12 juillet 2025 constatant une « discopathie dégénérative inflammatoire modic en C—C7 et C7-T1 », Un bilan établi par Monsieur [N] [Y], ergothérapeute, le 14 janvier 2026 listant des préconisations telles que « pas de travail les bras en élévation, pas de port de charge, pas d’efforts physiques, pas de station debout prolongée, pas de mouvements répétés ou en force avec le rachis, pas de vibrations, alternance des positions conseillée, cadence de travail adaptée à ses capacités ». Un compte-rendu d’infiltration au niveau du rachis cervical en date du 15 janvier 2026 réalisé en raison de « cervicobrachialgies chroniques invalidantes résistantes au traitement médical », Un certificat établi par Monsieur [C] [K], masseur-kinésithérapeute, le 11 février 2026 attestant d’une prise en charge en rééducation en raison d’un « déficit de supination ».
Dès lors, au regard des pièces médicales produites aux débats et des dispositions légales applicables, il apparaît nécessaire d’ordonner une mesure d’instruction afin d’éclairer le tribunal sur le taux d’IPP correspondant à l’état de santé de la requérante et s’agissant de la présence ou non d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Une mesure de consultation confiée au Docteur [D] [Q] sera ainsi ordonnée.

Les autres demandes seront, dans l’attente du rapport du médecin désigné, réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et AVANT DIRE DROIT :

ORDONNE un examen médical de Madame [S]-[P] [V],

COMMET le Docteur [D] [Q] qui recevra Madame [S]-[P] [V], au sein des locaux Clinique de [Etablissement 1], [Adresse 4] à [Localité 1], en qualité de consultant, avec mission :

– De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente décision,
– De décrire les troubles de santé présentés par Madame [S]-[P] [V], le cas échéant assistée de son avocat et son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la MDPH,
– De donner son avis sur le taux d’incapacité permanente présenté par Madame [S]-[P] [V], en précisant notamment si ce taux se révèle être inférieur, égal ou supérieur à 80 %, étant rappelé que les conditions de taux d’incapacité permanente et de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi s’apprécient au jour de la demande,
– Dans le cas où ce taux d’incapacité serait d’au moins 50% et inférieur à 80%, dire si Madame [S]-[P] [V] subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

DIT que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 265 à 234 du Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu’il leur aura donnée ;

DIT que le consultant fera connaître, dans sa consultation, toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur origine et source.

DIT que le consultant déposera son rapport écrit au greffe du Pôle social avant le 15 décembre 2026,

DIT que le consultant, en même temps qu’il déposera sa consultation au greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause, et qu’il sollicitera la taxe de ses honoraires en cas de difficultés,

DIT qu’en cas d’empêchement légitime du consultant, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience publique du 11 janvier 2027 à 9h,

DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [S]-[P] [V], à la MDPH des Bouches-du-Rhône, à la CAF des Bouches-du-Rhône et à l’expert le Docteur [D] [Q] et tient lieu de convocation des parties,

DIT que les frais issus de la consultation seront pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale dès réception du rapport d’expertise au Greffe,

RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens.

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI