Radiation d’office pour défaut de diligences dans une instance d’appel prud’homale

Sur le fondement des articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer d’office la radiation d’une affaire lorsque les parties n’accomplissent pas les diligences qui leur ont été imparties.

Après la révocation de la clôture, les parties devaient préciser la poursuite de l’instance et, le cas échéant, formaliser les désistements envisagés par des conclusions écrites. Une demande impérative leur avait ensuite été adressée, avec avertissement d’une radiation en cas de défaut de diligences. L’absence de justification de ces démarches a conduit à la radiation de l’affaire du rôle.

Le rétablissement n’est pas automatique : il est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, apposé sur une copie de l’ordonnance, ainsi qu’à la justification de l’accomplissement des diligences ayant motivé la radiation. La décision est notifiée aux parties et à leurs représentants par le greffe.

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Faute de justification des diligences demandées pour préciser la poursuite de l’instance et formaliser d’éventuels désistements, l’affaire prud’homale a été radiée du rôle. Son rétablissement est soumis à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état et à la preuve de l’accomplissement des démarches requises.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu dans un litige relatif à la rupture ou à l’exécution de son contrat de travail, contre une association.

Après révocation de la clôture, le magistrat chargé de la mise en état a renvoyé l’affaire afin que l’avocat des appelants fasse le point sur la poursuite de l’instance et formalise, le cas échéant, des désistements. Les avocats ont ensuite été invités à préciser impérativement, avant l’audience, la suite donnée à la procédure.

Aucune justification des diligences demandées n’ayant été produite, l’affaire a été radiée du rôle. Son rétablissement est soumis à l’accord préalable du magistrat et à la preuve de l’accomplissement des démarches requises.

• Diligences précisément imparties par le magistrat chargé de la mise en état.
• Demande de préciser la poursuite de l’instance ou un désistement.
• Invitation à produire des conclusions écrites avant l’audience.
• Avertissement préalable d’une radiation en cas de défaut de diligences.
• Absence de justification des diligences demandées.
• Accord préalable requis pour le rétablissement de l’affaire.

• Ordonnance de révocation de clôture du 21 janvier 2026.
• Demande du conseiller de la mise en état du 14 avril 2026.
• Absence de justification des diligences imparties aux parties.
• Conclusions écrites de désistement non justifiées au dossier.

L’appelante et l’intimée ne peuvent plus poursuivre normalement l’instance tant que l’affaire demeure radiée. Le rétablissement suppose l’accomplissement documenté des diligences demandées et l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état.

• Radiation de l’affaire du rôle.
• Suspension de la poursuite procédurale de l’appel.
• Formalisation des désistements éventuels par conclusions écrites.
• Production de justificatifs démontrant les diligences accomplies.
• Obtention de l’accord préalable pour le rétablissement.

À faire

• Vérifier les diligences précisément imparties par le magistrat.
• Préciser la poursuite de l’instance d’appel.
• Formaliser tout désistement par conclusions écrites.
• Réunir les justificatifs des démarches accomplies.
• Solliciter l’accord préalable au rétablissement.

À éviter

• Laisser sans réponse une demande du magistrat.
• Dépasser la date impérative fixée avant l’audience.
• Se limiter à une démarche non documentée.
• Demander le rétablissement sans justificatifs suffisants.
• Omettre d’informer les représentants des parties.

La radiation pour défaut de diligences des parties

La radiation peut être prononcée d’office lorsque les parties ne justifient pas des diligences imparties par le magistrat chargé de la mise en état. La demande devait préciser la poursuite de l’instance ou un éventuel désistement, par conclusions écrites. L’absence de justification a constitué le manquement procédural déterminant.

Le rétablissement de l’affaire radiée

Le rétablissement est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance, et à la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Il ne résulte donc pas automatiquement de la seule initiative d’une partie.

Article 377 du Code de procédure civile, Articles 381 à 383 du Code de procédure civile, Article 781 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile