Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15360 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6YL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 23/08992

APPELANT

Monsieur [B] [J]

né le 14 décembre 1952 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086

ayant pour avocta plaidant Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉE

La société DOMOFINANCE, société anonyme prise en la personne de osn représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 450 275 490 00057

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 29 mai 2017, M. [B] [J] a, à domicile, acquis de la société DBT PRO une installation photovoltaïque au prix de 11 060 euros et a le même jour conclu avec la société Domofinance, un crédit du même montant destiné à financer cette acquisition remboursable en 140 mensualités de 79 euros chacune hors assurance, un taux d’intérêts nominal de 3,67 % soit un TAEG de 3,74 %.

Le 20 novembre 2017, M. [J] a signé une attestation de livraison et d’installation et sollicité le déblocage des fonds.

L’installation est raccordée et fonctionnelle.

Le 9 janvier 2020, la société DBT PRO a été placée en liquidation judiciaire et cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actifs le 8 octobre 2020.

Par acte du 15 avril 2022, M. [J] a fait assigner la société Domofinance en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Par acte du 21 juillet 2023, M. [J] a fait assigner la société Domofinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris’pour la voir condamner à lui payer les sommes de 11 060 à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi et des fautes commises dans l’octroi du crédit, et à titre subsidiaire, pour voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, voir condamner la banque à lui payer la somme de 951 euros au titre des intérêts trop perçus et la somme de 11 060 à titre de dommages et intérêts, voir rejeter les demandes de la banque et la voir condamnée à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 19 mai 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :

– déclaré irrecevables les demandes de M. [J],

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné M. [J] aux dépens, sans distraction,

– condamné M. [J] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Le juge a relevé que le point de départ de l’action en responsabilité fondée sur un dol était la date du contrat et que l’assignation du « 7 avril 2022 » avait interrompu la prescription rendant l’action recevable mais il a ensuite constaté l’absence de mise en cause du vendeur ce qui rendaient irrecevables toutes les demandes visant à mettre en cause la responsabilité de la banque.

S’agissant de la déchéance du droit aux intérêts, il a retenu qu’il s’agissait bien d’une demande, avec un point de départ du délai de prescription à la date du contrat rendant irrecevable comme prescrite une demande formée pour la première fois le 11 février 2025. Il a relevé que le défaut tiré d’un manquement à une obligation de mise en garde se résolvait par des dommages et intérêts et pas par une déchéance du droit aux intérêts et a relevé en outre que le point de départ du délai de prescription était fixé à la date du contrat rendant irrecevable une demande formée le 11 février 2025.

Par acte du 5 septembre 2025, M. [J] a interjeté appel de ce jugement, ce qui a été enrôlé sous le numéro RG 25-15239.

Par ordonnance du 16 décembre 2025 du conseiller de la mise en état, non contestée, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée.

Par acte du 8 septembre 2025, M. [J] a interjeté appel de ce jugement, ce qui a été enrôlé sous le numéro RG 25-15360.

Aux termes de ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, M. [J] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris, et en ce qu’il :

– a déclaré irrecevables ses demandes,

– a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– l’a condamné aux dépens et à verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– a rejeté sa demande de frais irrépétibles,

– a rappelé que l’exécution provisoire était de droit,

et statuant de nouveau, au besoin y ajoutant :

– de déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

à titre principal

– de condamner la société Domofinance à lui verser la somme de 11 060 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi par lui et au regard des fautes commises par elle dans l’octroi du crédit litigieux,

à titre subsidiaire,

– de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société Domofinance,

– de la condamner à lui verser la somme de 951 euros au titre des intérêts trop perçus et celle de 11 060 euros à titre de dommages et intérêts,

– de débouter la société Domofinance de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires,

– de condamner la société Domofinance à supporter les dépens de l’instance et à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que son action n’est pas prescrite car :

– le banquier qui consent un crédit affecté commet une faute qui engage sa responsabilité envers l’emprunteur lorsqu’il libère le capital emprunté, alors qu’à la lecture du contrat principal il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ou à la vente hors établissement et que le point de départ de la prescription est la date à laquelle le créancier titulaire du droit d’agir a eu effectivement connaissance non seulement du préjudice subi et ce dans toute son ampleur, ou de son aggravation, mais encore de surcroît du fait générateur de responsabilité et se prévalent d’une consultation des professeurs [G] et [M],

– la Cour de cassation a récemment confirmé, dans une série d’arrêts de principe, que la simple signature d’un bon de commande, même rédigé en caractères lisibles et comportant la reproduction des articles du code de la consommation, ne suffit pas à faire courir le délai de prescription (arrêts des 24 janvier 2024, 12 mars 2025, 28 mai 2025) de sorte que le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat les mentions prescrites, se situe au jour où le consommateur « a connu ou aurait dû connaître » les défauts d’information affectant la validité du contrat, de sorte que la seule lecture du contrat ne permet jamais de présumer que le consommateur a connaissance des irrégularités qu’il renferme et qu’en l’absence de circonstances extérieures, spécifiques et établies, la reproduction de dispositions légales, même lisibles, est insuffisante à faire courir le délai de prescription,

– en tout état de cause, c’est à la banque qui invoque la prescription de démontrer la connaissance du fait déclencheur de son action, d’autant qu’elle est tenue d’une obligation de vigilance, d’information et d’alerte envers le consommateur, ce qu’elle ne fait pas,

– ce n’est que si la banque a personnellement informé le consommateur du vice qu’il peut le connaître et que c’est ce que préconise la Cour de cassation.

Il soutient que la banque a commis une faute et s’est rendue complice du dol du vendeur dès lors qu’elle a financé un bon de commande qui ne comportait pas tous les éléments d’information imposés par le code de la consommation ni l’ensemble des résultats attendus de l’installation et que la banque aurait dû les alerter sur la viabilité financière de leur investissement, ce qui n’a manifestement pas été le cas et qu’elle n’a pas non plus vérifié que le démarcheur était habilité à vendre le crédit aucun élément de formation financière n’étant produit.

Il ajoute que la banque a encore commis une faute en débloquant les fonds sur la base d’un bon de commande non conforme car ne mentionnant pas les caractéristiques essentielles de l’équipement ni l’identification du vendeur puis il développe les causes de nullité formelles du contrat de vente. Il rappelle que l’opération a été rendue possible grâce au crédit et ne l’aurait pas été sans son concours de sorte qu’elle est responsable de sa situation dont il ne peut s’extraire.

Il en déduit qu’il subit un préjudice directement lié au financement par la banque d’un contrat rempli d’irrégularités.

Il considère avoir démontré que la banque avait manqué à ses obligations d’information, de conseil et d’alerte et qu’elle doit être condamnée à lui verser la somme de 11 060 euros à titre de dommages et intérêts, du fait de la faute commise et du préjudice en découlant.

Il fait aussi valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et vise à cet égard les dispositions de l’article L. 312-14 du code de la consommation. Il affirme ainsi que la banque ne s’est aucunement intéressée :

’ à ses besoins et à sa situation financière,

’ à ses capacités financières présentes et futures, en évaluant les conséquences que le crédit pouvait avoir sur sa situation,

’ aux garanties offertes.

 » » » » »’Il affirme que l’examen de sa situation fait ressortir un risque d’endettement excessif.

En tout état de cause, il demande la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la banque n’ayant pas respecté ses obligations, le contrat de crédit ne respectant pas le corps huit et ne stipulant pas l’objet exact du financement, le contrat de prêt se contentant d’indiquer « photovoltaïque » éléments insuffisants pour permettre à la banque de connaître le matériel ainsi que ses caractéristiques essentielles et ne mentionnant par l’identité complète du vendeur intermédiaire de crédit et notamment son numéro d’agrément.

Il ajoute que la banque ne démontre pas que le crédit lui a été proposé par un professionnel qualifié et immatriculé et qu’elle devra démontrer avoir consulté le FICP et analysé sa solvabilité complètement.

’

Ils considèrent que le prononcé, par le tribunal, de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque constitue une reconnaissance de sa faute dans la conclusion du contrat de crédit et affirment que cette faute leur cause nécessairement un préjudice.

La société Domofinance n’a pas constitué avocat. Elle a reçu signification de la déclaration d’appel par acte remis à personne morale le 4 novembre 2025 et les conclusions de l’appelant par acte remis à personne morale le 13 novembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelant, il est renvoyé aux écritures de celui-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

A titre liminaire, la cour constate :

– que le contrat de vente conclu le 29 mai 2017 entre la société DBT PRO et M. [J] est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dès lors qu’il a été conclu dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016 et dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017,

– que le contrat de crédit affecté conclu le même jour est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,

– qu’il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version postérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Sur la recevabilité des demandes

La demande de M. [J] n’est pas une demande d’annulation des contrats de crédit et de vente mais seulement une demande en responsabilité contre la banque. Dès lors cette demande n’est pas en tant que telle soumise pour sa recevabilité à la mise en cause du vendeur. Dès lors, le jugement doit être infirmé en ce qu’il a déclaré les demandes irrecevables de ce seul chef hormis la demande fondée sur un dol.

M. [J] soutient en substance que le banquier qui consent un crédit affecté commet une faute qui engage sa responsabilité envers l’emprunteur lorsqu’il libère le capital emprunté, alors qu’à la lecture du contrat principal il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ou à la vente hors établissement et qu’il se rend en outre complice du dol du vendeur dès lors qu’il ne détecte pas que l’opération serait ruineuse et que les éléments de rentabilité ne sont pas annoncés ce à quoi la banque oppose la prescription.

Selon l’article 2224 du même code, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

S’agissant d’une action pour faute contre la banque et non d’une action en nullité des contrats, c’est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre celle-ci. C’est le paiement au vendeur qui caractériserait ainsi la faute de la banque et le préjudice invoqué par M. [J]. La demande de paiement a été faite par M. [J] le 20 novembre 2017 et l’intéressé disposait donc d’un délai jusqu’au 19 novembre 2022 pour agir en justice. En l’absence d’élément contraire et de contestation sur ce point, il convient de constater que la première assignation délivrée le 15 avril 2022 auprès d’une juridiction incompétente (ressort de [Localité 5]) soit dans le délai de cinq années, a interrompu le délai de prescription au sens de l’article 2241 du code civil, rendant ainsi recevable l’action formée à nouveau à l’encontre de la banque par un nouvel acte délivré le 21 juillet 2023 cette fois devant la juridiction parisienne.

S’agissant de la prétendue participation au dol du vendeur lié à la rentabilité, outre le fait que le contrat de rachat d’énergie n’est pas produit, les factures communiquées démontrent que la production d’énergie était revendue à la société EDF depuis le 3 mai 2016 comme en fait d’ailleurs état M. [J] dans ses écritures pour déplorer une rentabilité insuffisante, ce qui tend à démontrer qu’il revendait déjà de l’énergie bien avant la signature du contrat d’achat d’un équipement photovoltaïque signé le 29 mai 2017 et que dans le cadre du présent litige, il ne peut revendiquer une revente qu’à partir de la livraison intervenue le 20 novembre 2017. Pour les mêmes raisons précédentes et comme l’a retenu le premier juge, la demande fondée sur un dol est donc recevable comme non prescrite.

Sur les demandes d’indemnisation

Il est acquis par application des dispositions de l’article L. 312-55 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de l’offre, que l’acquéreur ne peut opposer des causes de nullité ou d’irrégularités du contrat principal au prêteur en l’absence du vendeur non représenté à l’instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.

’

Procéder de la sorte assurerait en outre à l’acheteur la certitude de la conservation d’un matériel sur la base d’un contrat non annulé tout en se prévalant de causes de nullités, pour les opposer à la banque et lui faire ainsi payer la totalité du matériel conservé en toute gratuité, lequel matériel fonctionne et a été raccordé ce qui résulte très clairement des factures qu’il produit qui portent sur une période de production du 3 mai 2016 soit antérieurement au contrat, au 3 mai 2019 et du prétendu rapport d’expertise en mathématique et financière émanant de M. [X] dont il se prévaut dont il résulte qu’il a fait valoir à ce prétendu expert que « la rentabilité promise lors de la conclusion du contrat n’a jamais été atteinte ». Dès lors que le matériel fonctionne et est raccordé, la banque devait débloquer les fonds et à supposer qu’ils aient été débloqués trop tôt, M. [J] ne démontre aucun préjudice en lien avec le grief avancé.

’

En l’absence d’annulation du contrat, il ne peut donc être reproché à la banque d’avoir commis une faute en débloquant les fonds lui ayant causé un préjudice dès lors que le contrat n’est pas annulé, il perdure et que dès lors il ne dispose d’aucune créance en restitution du prix de vente contre le vendeur dont il aurait pu être privé quand bien même cette créance serait qualifiée de dommages et intérêts.

S’agissant de la prétendue participation au dol du vendeur lié à la rentabilité, outre que celui-ci ne peut être établi en l’absence de mise en cause du vendeur, il reste que le contrat ne comporte aucun engagement d’autofinancement ou de revenus et qu’il n’est pas démontré une erreur ayant été déterminante du consentement. Il convient dès lors de débouter M. [J] de ses demandes à ce titre ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts contre la banque, le jugement devant être infirmé en ce qu’il les a déclarées irrecevables.

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts

M. [J] forme également une demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et soutient divers moyens à l’appui y compris un manquement au devoir de mise en garde qui n’est toutefois invoqué que comme cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait qu’il vise l’article L. 312-14 du code de la consommation. Or le manquement au devoir de mise en garde n’est pas une cause de déchéance du droit aux intérêts.

Il convient de rappeler que c’est M. [J] qui a agi contre la banque, que la banque ne l’a pas assigné en paiement du solde du crédit et qu’elle s’est bornée à conclure en première instance au débouté des demandes.

’

La demande n’est pas un moyen de défense et a été formée pour la première fois à l’audience du 11 février 2025, étant précisé que ni l’assignation du 15 avril 2022 ni celle du 21 juillet 2023 ne contenait une telle demande.

Le contrat a été signé le 29 mai 2017 et la demande est donc largement prescrite comme formée plus de 5 années plus tard. Partant le jugement doit être confirmé en ce qu’il a déclaré cette demande irrecevable sauf à le faire figurer formellement au dispositif du présent arrêt.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

M. [J] qui succombe doit être condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,

Infirme le jugement’en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de M. [B] [J] en lien avec la validité des contrats et le déblocage des fonds ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevables les demandes en responsabilité contre la société Domofinance mais l’en déboute ;

Déclare irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts ;

Condamne M. [B] [J] aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente