Minute N° 26/00324
Jugement du 06 octobre 2026

Dossier : N° RG 25/00016 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FJI7
Affaire : [E] [G], [Q] [Z] épouse [G] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE- MARITIME – DEUX-[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU

DEMANDEURS

– [E] [G]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (ESPAGNE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Fabien-Jean GARRIGUES, membre de la S.C.P. GARRIGUES LAGRAVE JULIEN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

– [Q] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (44)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES, membre de la S.C.P. GARRIGUES LAGRAVE JULIEN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE- MARITIME – DEUX-[Localité 1]
immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 399 354 810
agissant poursuites et diligences de son Directeur et de ses Administrateurs
siège social : [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie FERNANDES, membre de la S.C.P. FERNANDES-KOOB, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

—ooOoo—

Clôture prononcée le 26 mars 2026
Débats tenus à l’audience du 01 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 06 octobre 2026
Jugement prononcé le 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 17 mars 2023, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] a consenti à Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] un crédit à la consommation d’un montant de 100 001€ remboursable en 199 mensualités comprenant les intérêts au TEG de 3,11%.

Invoquant avoir découvert postérieurement l’existence de prêts à taux « 0 », Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] ont sollicité auprès de leur conseiller bancaire un dédommagement amiable puis, en l’absence de réponse favorable, ont saisi le médiateur bancaire lequel a, le 02 mai 2024, conclu à l’absence de manquement par la banque à son devoir de conseil.

Par exploit du 31 décembre 2024, Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] ont fait assigner la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir juger que la banque aurait manqué à ses obligations et la voir condamner à les indemniser de leurs pertes de chance de souscrire des prêts plus avantageux.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 novembre 2025, Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] demandent au tribunal, au visa des articles 1104, 1112-1, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l’article L1111-1 du code de la consommation, de :
A titre principal :
* Dire et Juger que Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] sont profanes en matière de souscription de crédits et d’aides étatiques destinées à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique,
* Dire et Juger que la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] en ne proposant pas à Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] de souscrire un ECO-PTZ et en ne les informant pas de l’existence du dispositif a manqué à son obligation d’information et de conseil,
* Condamner la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] à payer à Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] la somme de 11 322,08€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de souscrire un ECO-PTZ,
* Condamner la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] à payer à Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de souscrire un prêt à des conditions plus avantageuses,
A titre subsidiaire :
* Dire et Juger que Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] sont profanes en matière de souscription de crédits et d’aides étatiques destinées à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique,
* Dire et Juger que la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] en ne proposant pas à Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] de souscrire un ECO-PTZ et en ne les informant pas de l’existence du dispositif a manqué à son obligation précontractuelle de bonne foi,
* Condamner la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] à payer à Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] la somme de 11 322,08€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de souscrire un ECO-PTZ,
* Condamner la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] à payer à Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de souscrire un prêt à des conditions plus avantageuses,

En tout état de cause :
* Condamner la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] à payer à Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] la somme de 5 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] aux dépens,
* Dire n’y a voir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Ils exposent que la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] aurait été informée dès l’origine de l’objet du prêt envisagé à savoir la rénovation de leur résidence principale mais également, les devis lui ayant été communiqués, de la nature des travaux à savoir la rénovation énergétique de l’immeuble.
Ils estiment qu’en ne les informant pas de l’existence du dispositif ECO-PTZ, malgré cette connaissance de l’objet du financement demandé, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] aurait manqué à son obligation d’information et de conseil et subsidiairement à son obligation de bonne foi.
Ils soutiennent que l’existence de l’information sur le site internet de la banque serait sans incidence sur le manquement allégué, les concluants n’ayant pas souscrit leur crédit sur internet.
Ils contestent l’argument lié au principe de non-immixtion, alors que tout client attendrait de sa banque une information voir un conseil sur les différentes possibilités de financement ainsi que l’incompatibilité de leurs exigences avec le dispositif alors que la preuve des dites exigences ne serait pas rapportée.
Ils indiquent ne pas avoir agi à titre professionnel et que la société dont Monsieur [G] serait gérant n’exécuterait pas de travaux relevant du dispositif ECO-PTZ.
Ils affirment avoir perdu une chance de souscrire un prêt à taux « 0 », lequel aurait été accessible sans condition de ressources, pour un montant de 30 000€ et un prêt à un taux inférieur pour les 70 000€ supplémentaires.
Ils en déduisent avoir perdu la somme de 7 708,75€ sur les intérêts outre 2 887,69€ au titre de l’assurance et 831,60€ pour la garantie CAMCA.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1112-1, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de :
* Débouter Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
* Condamner solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] à verser à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] la somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] aux dépens.

Elle invoque d’une part l’obligation de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client et l’absence d’obligation générale de conseil de la banque en sa qualité de dispensateur de crédit.
Elle expose que les dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation seraient inapplicables, le contrat souscrit n’étant ni un contrat de vente ni un contrat de prestation de services.

Elle conteste toute faute de sa part alors qu’elle n’aurait eu la qualité que de dispensateur de crédit et qu’elle aurait répondu à la demande de Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G], lesquels auraient eu des exigences en durée et en montant des échéances si bien qu’il ne lui aurait pas appartenu de fournir des informations sur les autres options de financement au regard de son devoir de non-ingérence.
Elle ajoute que Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] auraient pu comparer les offres de la concluante avec celles de deux autres banques, celles-ci n’étant pas communiquées par Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] et que son obligation d’information n’aurait pu concerner que le prêt sollicité.
Elle énonce que la demande de crédit n’aurait pas fait état de travaux de rénovation énergétique et que les devis n’auraient été communiqués que lors de l’envoi du mail de Madame [Z] du 09 février 2023.
Elle précise que les devis produits auraient été établis par des artisans ne disposant pas du label RGE exigé, à l’exception de l’entreprise LAXIR, entreprise à laquelle il aurait incombé d’informer ses clients de l’existence et du fonctionnement du dispositif.
Elle souligne que Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] n’auraient pas établi le dossier complet prévu par le dispositif ECO-PTZ alors que le dispositif étatique prévoirait que ce serait l’emprunteur qui devrait faire la demande à l’établissement de crédit en constituant un dossier complété par les entreprises labélisées RGE.
Elle estime que les demandeurs ne seraient pas profanes, Monsieur [G] étant président d’une entreprise de travaux dont Madame [Z] serait la responsable administrative et qui ferait partie d’un réseau de sociétés franchisées.
Enfin, elle conteste le préjudice alors que l’éligibilité au dispositif au regard de la nature des travaux ne serait pas démontrée.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) sur le fond

Selon l’article 1112-1 du code civil « [Localité 5] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant….. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. ».

Il est constant que le banquier peut être tenu d’une obligation d’information et de conseil mais uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat passé avec son client.
Ainsi l’organisme de crédit sollicité pour octroyer un prêt à un client est tenu de lui fournir l’intégralité des informations relatives au crédit souhaité ainsi que les différentes options des prêts par lui offerts.

Par contre, une banque simple intermédiaire d’un dispositif étatique n’est pas tenue d’une information ou d’un conseil spécifique au titre du-dit dispositif.

En l’espèce, Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] invoquent une perte de chance d’avoir souscrit au dispositif ECO-PTZ.

Or celui-ci est non pas un type d’emprunt proposé par les établissements bancaires mais un dispositif spécifique créé par l’Etat intitulé « avance remboursable sans intérêt » dans lequel l’établissement de crédit n’est qu’un dispensateur de cette avance.
Dès lors, l’organisme ne peut pas être tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de ce dispositif dont il n’est pas à l’origine et sur lequel il ne peut avoir aucune initiative ou élément d’appréciation.

Selon l’article 244 quater U 5. du code général des impôts « L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit, la société de financement…à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. ».
Ce texte confirme qu’il appartient à la personne qui souhaite bénéficier d’une avance remboursable sans intérêt de solliciter directement auprès d’un organisme de crédit le bénéfice de ce dispositif en lui fournissant le descriptif et les devis détaillés des travaux et non pas à une banque de conseiller à son client le recours à ce dispositif qui ne relève pas de ses offres de crédit.

Bien plus le site « service public » précise bien qu’il appartient à celui qui entend bénéficier de l’ECO-PTZ de solliciter ce dispositif auprès d’un organisme financier en lui adressant un dossier complet comportant les formulaires emprunteur et entreprises ainsi que le descriptif et les devis détaillés des travaux à réaliser.

Or Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] n’ont jamais sollicité le bénéfice du dispositif ECO-PTZ auprès de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] et ne lui ont pas fourni le dossier complet exigé par l’article 244 quater U 5, les devis ayant été communiqués postérieurement à leur demande initiale du 09 janvier 2023 sans formulaire spécifique et alors qu’un seul de ces devis avait été établi par une entreprise labélisée RGE alors que ce label était nécessaire pour prétendre au dispositif.

Dès lors Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] sont mal fondés à reprocher un manquement de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] à une obligation de conseil et d’information qui ne lui incombait pas.
De même aucun manquement à une obligation précontractuelle de bonne foi n’est démontré alors que Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] n’ont pas établi le dossier nécessaire et s’étaient adressés à des entreprises ne présentant pas majoritairement le label RGE nécessaire et ce d’autant que les devis avaient été acceptés par les maîtres de l’ouvrage avant même de solliciter leur prêt rendant ainsi plus qu’illusoire la possibilité de modifier leur projet en sollicitant des entreprises effectivement labélisées.

Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] qui succombent dans la preuve leur incombant d’une faute de la part de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.

2) sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] succombent dans leur action. Ils seront donc condamnés aux entiers dépens et déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1], contrainte de se défendre en justice, l’intégralité de ses frais irrépétibles. Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] seront condamnés solidairement à lui verser à ce titre la somme de 3 000€.

L’exécution provisoire est de droit et rien ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

– DEBOUTE Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] de leurs demandes de dommages et intérêts présentées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire,

– DEBOUTE Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] à verser à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME-DEUX [Localité 1] la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [G] et Madame [Q] [Z] épouse [G] aux dépens,

– RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
Maître Sylvie FERNANDES de la SCP FERNANDES-KOOB (1 ccc + 1 ce)
Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP SCP GARRIGUES LAGRAVE JULIEN (1 ccc )