Radiation d’appel pour défaut de production des pièces réclamées dans les délais

Sur le fondement des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner la radiation lorsque les parties ne produisent pas les pièces demandées dans les délais impartis. La radiation constitue une mesure affectant la poursuite de l’instance, sans mettre fin au droit d’agir.

Le réenrôlement est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état. La partie doit justifier de l’accomplissement des diligences dont l’absence a entraîné la radiation. La décision est notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

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Dans une instance d’appel relative à des dommages causés par un véhicule, les parties n’ont pas produit les pièces demandées par le magistrat chargé de la mise en état dans le délai imparti. Une ordonnance de radiation a donc été rendue. La reprise de l’affaire est subordonnée à l’accord préalable du magistrat, après justification des diligences accomplies.

Dans une instance d’appel relative à la réparation de dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, l’appelant était opposé à un établissement public et à un organisme de sécurité sociale.

Le magistrat chargé de la mise en état avait réclamé la production de pièces dans un délai déterminé. Les parties n’ayant pas produit les documents demandés dans les délais impartis, une ordonnance de radiation a été rendue.

La reprise de l’affaire a été subordonnée à l’accord préalable du magistrat, après justification de l’accomplissement des diligences attendues. L’ordonnance devait être notifiée aux parties et à leurs représentants.

• Pièces réclamées par le magistrat chargé de la mise en état
• Délai de production préalablement imparti
• Absence de production des pièces dans ce délai
• Constat du défaut de diligences des parties
• Justification ultérieure des diligences pour obtenir le réenrôlement

• Pièces réclamées par le magistrat chargé de la mise en état
• Délais impartis pour leur production
• Constat de l’absence de production dans les délais

L’appel est radié en raison du défaut de production des pièces demandées. Toute reprise de l’instance exige l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état et la justification des diligences accomplies.

• Radiation de l’affaire
• Suspension de la poursuite de l’instance
• Demande préalable de réenrôlement
• Justification des diligences manquantes
• Notification de l’ordonnance aux parties et représentants

À faire

• Identifier les pièces réclamées
• Vérifier les délais impartis
• Produire les documents demandés
• Conserver la preuve des diligences accomplies
• Solliciter l’accord préalable pour le réenrôlement

À éviter

• Laisser expirer le délai de production
• Omettre une pièce réclamée
• Réenrôler sans accord préalable
• Produire sans justificatif de transmission
• Négliger la notification de l’ordonnance

La radiation pour défaut de production des pièces

La radiation est ordonnée lorsque les parties ne produisent pas les pièces réclamées dans les délais impartis. La mesure repose sur les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, expressément visés par l’ordonnance.

Le réenrôlement après une radiation

Le réenrôlement est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état. Cet accord doit être porté sur une copie de l’ordonnance et suppose la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a provoqué la radiation.

Article 377 du code de procédure civile, Articles 381 à 383 du code de procédure civile, Article 781 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile