Garantie de paiement du marché privé : assiette totale malgré le solde contesté et travaux achevés

Au regard de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les articles 1353 et 1103 du code civil imposent respectivement la preuve de la créance et le respect des stipulations contractuelles. Les entreprises n’ayant pas démontré la transmission régulière des situations ni leur visa contractuel, les demandes provisionnelles, ainsi que les demandes accessoires relatives aux pénalités, frais de recouvrement et intérêts, relèvent du juge du fond.

L’article 1799-1 du code civil impose au maître d’ouvrage privé une garantie de paiement pour les marchés de travaux dépassant 12 000 euros hors taxes, obligation d’ordre public qui subsiste malgré l’achèvement des travaux, les réserves ou une compensation éventuelle. La garantie doit couvrir la totalité du marché, et non le seul solde immédiatement établi. La cour fixe ici son assiette à la part non sérieusement contestable du marché et ordonne sa fourniture, sans astreinte.

Enfin, l’article 145 du code de procédure civile justifie une expertise lorsqu’un litige futur plausible et non voué à l’échec nécessite de préserver ou d’établir la preuve. Le rapport de réserves a suffi à caractériser ce motif légitime, sans préjuger des responsabilités.

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Le groupement a réclamé le paiement de situations de travaux et de pénalités, ainsi qu’une garantie de paiement. Après le refus du maître d’ouvrage, plusieurs entreprises ont obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, puis ont saisi le juge des référés d’une demande de provisions.

Le juge a rejeté les provisions, ordonné une expertise et refusé d’imposer une garantie de paiement. Les entreprises ont interjeté appel. Deux sociétés étant placées en liquidation judiciaire, leurs mandataires liquidateurs sont intervenus volontairement à l’instance.

La cour écarte la fin de non-recevoir, refuse les provisions faute de créances suffisamment établies, ordonne la fourniture d’une garantie de paiement et confirme l’expertise destinée à déterminer les réserves, responsabilités, préjudices et comptes entre les parties.

• Marché privé de travaux dépassant 12 000 euros hors taxes.
• Absence de garantie fournie par le maître d’ouvrage.
• Obligation légale de garantie indépendante de la bonne réalisation des travaux.
• Existence d’une assiette de garantie non sérieusement contestable.
• Procès futur plausible justifiant une mesure d’expertise.
• Motif légitime tiré des réserves et contestations techniques.

• Acte d’engagement fixant le marché initial à 65 800 000 euros hors taxes.
• Document du maître d’ouvrage reconnaissant les règlements effectués.
• Échange électronique du 18 juillet 2024 sur les situations de travaux.
• Tableau de suivi jugé illisible et dépourvu d’origine certaine.
• Rapport de réserves justifiant l’expertise judiciaire.

• Garantie de paiement fixée à 4 241 925,05 euros hors taxes.
• Provisions, pénalités et frais de recouvrement non accordés.
• Expertise maintenue pour analyser réserves, désordres et comptes.
• Absence d’astreinte faute d’utilité démontrée.
• Justification renforcée des situations et visas contractuels à produire.

À faire

• Vérifier le montant total du marché et ses avenants.
• Réunir les preuves de transmission des situations contractuelles.
• Produire les visas et échanges du maître d’œuvre.
• Communiquer les réserves, devis et pièces techniques à l’expert.
• Documenter les paiements et le solde effectivement restant dû.

À éviter

• Invoquer une norme non intégrée aux documents contractuels.
• Présenter un tableau illisible ou dépourvu d’origine identifiable.
• Assimiler un projet de décompte non signé à une reconnaissance.
• Confondre réception des travaux et exigibilité automatique du solde.
• Transmettre tardivement des pièces ou observations à l’expert.

La garantie de paiement des marchés privés de travaux

L’article 1799-1 du code civil impose au maître d’ouvrage privé de garantir le paiement lorsque le marché dépasse le seuil réglementaire de 12 000 euros hors taxes. Cette obligation est d’ordre public et subsiste malgré l’achèvement des travaux, les réserves ou une compensation future. La garantie doit couvrir la totalité du marché. Lorsque le solde exact est discuté, le juge des référés peut retenir l’assiette non sérieusement contestable résultant du montant du marché et des paiements reconnus.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit établir sa créance, conformément à l’article 1353 du code civil, tandis que le contrat oblige les parties en application de l’article 1103. L’absence de preuve de transmission des situations selon la procédure contractuelle et de leur visa préalable fait obstacle à la provision, sans trancher définitivement la créance.

Le motif légitime d’une expertise avant procès

L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsqu’un procès futur plausible et non manifestement voué à l’échec dépend de la preuve à établir. La production d’un rapport de réserves, l’existence de contestations techniques et la nécessité d’évaluer les désordres, imputabilités, travaux de reprise et comptes caractérisent ce motif légitime. L’expertise ne préjuge pas des responsabilités futures.