Responsabilité décennale : l’exclusion d’un sauna livré en kit faute de fixité ou d’incorporation au bâtiment

La prescription quinquennale des actions entre commerçants, prévue par l’article L.110-4 du code de commerce et articulée avec l’article 2224 du code civil, court à compter de la connaissance du dommage. Pour l’action en responsabilité comme pour le recours subrogatoire, le point de départ retenu est donc la date du sinistre, et non celle de l’installation.

La garantie décennale des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil suppose un ouvrage présentant une importance suffisante ainsi qu’un caractère de fixité ou d’incorporation au sol ou à la structure existante. Une cabine de sauna livrée en kit, déplaçable sans moyens considérables et sans preuve de raccordements ou de travaux immobiliers importants, ne relève pas de ce régime.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le manquement contractuel allégué n’a pas été démontré. Le rapport d’expertise amiable a été écarté, faute de preuve d’une convocation régulière et d’éléments externes corroborants. La demande subrogatoire a ainsi été rejetée, comme les demandes reconventionnelles insuffisamment justifiées. La partie succombante a été condamnée aux dépens et à une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après l’incendie d’un sauna installé dans un club, l’assureur de l’exploitant a exercé un recours contre l’installateur. Celui-ci invoquait la prescription, l’absence d’ouvrage et l’inopposabilité d’une expertise amiable. La juridiction a retenu le sinistre comme point de départ de la prescription, exclu la garantie décennale et écarté l’expertise faute de convocation établie et de corroboration. Les demandes ont été rejetées.

La société Mobilis Wellness a reçu une commande de deux saunas destinés à un club exploité par la société Forest Hill. Après l’installation, un incendie s’est déclaré dans le local du sauna réservé aux femmes. L’assureur de l’exploitant a indemnisé celui-ci, puis a exercé un recours contre l’installateur afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

L’installateur a opposé la prescription des actions, contesté la qualification d’ouvrage du sauna et soutenu que le rapport d’expertise amiable lui était inopposable. Il a également formé des demandes indemnitaires pour procédure abusive et préjudice moral et financier.

La juridiction a retenu comme point de départ de la prescription la date du sinistre. Elle a exclu la garantie décennale, faute de fixité ou d’incorporation suffisante, puis constaté l’absence de preuve d’un manquement contractuel. Le rapport d’expertise a été écarté faute de convocation établie et de corroboration externe. Les demandes principales et reconventionnelles ont été rejetées, avec condamnation de l’assureur aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier le dommage à compter de sa connaissance effective.
• Appliquer le délai quinquennal aux actions concernées.
• Établir une construction d’une importance suffisante pour qualifier un ouvrage.
• Démontrer la fixité ou l’incorporation au sol ou à la structure existante.
• Préciser le manquement contractuel aux instructions de montage.
• Produire une expertise contradictoire ou des éléments externes corroborants.

• Manuel d’instruction relatif à la fixation du poêle sur la paroi de la cabine.
• Absence de preuve d’un rattachement de la cabine au mur ou au sol.
• Absence de preuve de raccordements importants ou de dalle de béton.
• Courriers recommandés ne comportant qu’un récépissé concernant l’électricien.
• Absence d’éléments externes corroborant le rapport d’expertise amiable.

L’assureur ne peut obtenir le remboursement de l’indemnité versée, faute de régime décennal applicable et de manquement contractuel établi. L’installateur évite la condamnation principale, mais sa demande indemnitaire échoue ; l’assureur supporte les dépens et 3 000 euros de frais irrépétibles.

• Rejet du recours subrogatoire de l’assureur.
• Exclusion de la responsabilité décennale de l’installateur.
• Écart du rapport d’expertise amiable non corroboré.
• Rejet des demandes pour procédure abusive et préjudice financier.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par l’assureur.

À faire

• Identifier la date exacte de connaissance du dommage.
• Vérifier la qualification d’ouvrage et les éléments de fixité.
• Documenter les raccordements, ancrages et travaux immobiliers réalisés.
• Établir précisément tout manquement aux instructions contractuelles.
• Convoquer contradictoirement les parties aux opérations d’expertise.

À éviter

• Fixer le départ de prescription à la seule date d’installation.
• Assimiler automatiquement un équipement en kit à un ouvrage immobilier.
• Se fonder sur une notice sans établir sa violation concrète.
• Produire une expertise amiable sans preuve de convocation régulière.
• Invoquer un préjudice financier sans justificatifs ni méthode de calcul.

Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité

L’article L.110-4 du code de commerce prévoit un délai de cinq ans, dont le point de départ est déterminé par l’article 2224 du code civil. La juridiction retient la date à laquelle le dommage a été connu, soit celle du sinistre, pour l’action en responsabilité comme pour le recours subrogatoire. L’assignation étant intervenue avant l’expiration de ce délai, les fins de non-recevoir sont rejetées.

La qualification d’ouvrage au titre des articles 1792 et suivants

La garantie décennale suppose un ouvrage d’une certaine importance, présentant un caractère de fixité ou d’incorporation au sol ou à la structure existante. Une cabine livrée en kit, déplaçable sans moyens considérables, sans preuve de raccordements importants, de dalle ou d’ancrage à l’immeuble, ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. La responsabilité décennale est donc exclue.

La preuve du manquement contractuel et de l’expertise amiable

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le manquement aux instructions de montage n’est pas démontré. Le rapport amiable est écarté car la convocation de l’installateur n’est pas établie et aucun élément externe ne corrobore ses conclusions. L’absence de preuve suffisante conduit au rejet de la demande subrogatoire.

Article 450 du code de procédure civile, Article 656 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article L.110-4 du code de commerce, Article 2224 du code civil, Article 1792 du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 1792-2 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 467 du code de procédure civile