Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 2, 7 octobre 2026, RG n° 23/02119

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

(n° , 22 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02119 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA4L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2022 – Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 21/06080

APPELANTE

Syndicat Des Coproprietaires du [Adresse 1]

C/O la société GESTION PASSION

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté et assisté par Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811

INTIMEES

S.A.R.L. RIVALY 1 immatriculée au au RCS de [Localité 2]- Ferrand sous le numéro 424.836.047, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.R.L. RIVALY 2 immatriculée auau RCS de [Localité 4] sous le numéro 424.836.013, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

toutes deux représentées et assistées de Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1647

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.

FAITS & PROCÉDURE

L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] , soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, comprend :

– un bâtiment A situé sur la [Adresse 5], édifié sur sous-sol, composé d’un rez-de-chaussée, de six étages et combles au-dessus,

– un bâtiment B situé derrière le bâtiment A, et accolé à celui-ci, élevé partie sur cave et partie sur terre-plein, composée d’un rez-de-chaussée et d’un étage.

La société à responsabilité limitée Rivaly 1 et la société à responsabilité limitée Rivaly 2 sont propriétaires indivises des lots n° 9, 10 à 15 (bâtiment A sur rue), 29 et 30 (bâtiment B sur cour).

L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] du 24 février 2020 a voté, notamment, les résolutions suivantes :

– n° 20 a) : les travaux de ravalement façade cour pour un montant de 67.677 euros HT

– n° 20 b) : travaux de zinguerie-plomberie pour un montant de 15.195 euros HT,

– n° 20 c) : honoraires de l’architecte d’un montant de 10 % HT du montant des travaux,

– n° 20 d) : honoraires du syndic égaux à 3% du montant HT des travaux,

– n° 20 e) : souscription d’une assurance dommages-ouvrage.

Ces travaux ont été votés et appelés en clé de répartition bâtiment A.

Par acte du 28 avril 2021 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à Paris 3ème a assigné les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 devant le tribunal, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au terme des ses dernières écritures, leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de :

– 16.100,78 € au des charges impayées au titre des travaux de ravalement sur cour du bâtiment A, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

– 4.000 € de dommage-intérêts,

– 5.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société à responsabilité limitée Rivaly 1 et la société à responsabilité limitée Rivaly 2 se sont opposées à ces prétentions et ont demandé au tribunal, pour l’essentiel :

– de juger qu’au regard des stipulations du règlement de copropriété :

les lots n°11 et 12 n’ont pas à participer aux frais de ravalement de l’immeuble, quels qu’ils soient,

les lots n°11, 12, 29 et 30 sont exclus de toute participation aux dépenses de rénovation du sol en marbre devant l’ascenseur du bâtiment A et de 5 chiens assis au 6ème étage du bâtiment A,

le lot n°30 n’a pas à participer aux dépenses d’ascenseur et de l’escalier du bâtiment A,

les lots n°29 et n°30 n’ont pas à participer à la dépense de rénovation des chutes du bâtiment A,

– d’enjoindre, sous astreinte 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, au syndicat des copropriétaires d’inscrire au crédit de leur compte de copropriétaires :

16.100, 78 € en annulation des frais de ravalement imputés aux lots n° 11 et 12,

1.122,64 € en annulation des frais de réfection du sol en marbre du bâtiment A et de 5 chiens assis au 6ème étage du bâtiment A, indûment imputés aux lots n°11, 12, 29 et 30,

448,35 € au titre des dépenses d’ascenseur indûment imputées au lot n°30 du 1er juillet 2018 au 27 septembre 2021,

526,25 € au titre des dépenses de rénovation des chutes du bâtiment A indûment imputées aux lots n°29 et n°30 du bâtiment B,

289,59 € au titre des frais injustifiés indûment imputés sur leur compte de copropriétaire de la au titre d’une lettre de mise en demeure du 1er juillet 2019 pour sinistre sur la porte cochère et de travaux de rabotage effectués sur cette porte par la société MRC le 7 septembre 2019,

– d’enjoindre au syndicat des copropriétaires d’inscrire au crédit de leur compte de copropriétaire les sommes indument imputées au lot n°30 au titre des dépenses d’ascenseur sur la période allant du 8 octobre 2011 jusqu’au 30 juin 2018, sous astreinte de 100 € par

jour de retard à compter du jugement à intervenir,

– de les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

– de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, aisni qu’à leur payer la somme de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 septembre 2022 le tribunal judiciaire de Paris a :

– débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] de sa demande de paiement de la somme de 16 100,78 euros au titre des charges impayées pour les travaux de ravalement sur cour du bâtiment A et le condamne à procéder à une régularisation en conséquence,

– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] à verser aux sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2, ensemble, les sommes de :

’ 448,35 euros au titre des dépenses relatives à l’ascenseur [imputée au] lot n °30,

’ 289,59 euros au titre des frais liés à la réfection de la porte cochère,

et condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] à procéder à une régularisation en conséquence,

– débouté la société à responsabilité limitée Rivaly 1 et la société à responsabilité limitée Rivaly 2 de leur demande relative aux dépenses de réfection du sol en marbre devant l’ascenseur et des chiens assis,

– débouté la société à responsabilité limitée Rivaly 1 et la société à responsabilité limitée Rivaly 2 de leur demande relative aux dépenses de réfection des chutes en fonte,

– débouté la société à responsabilité limitée Rivaly 1 et la société à responsabilité limitée Rivaly 2 de leur demande relative aux dépenses d’ascenseur sur la période allant du 8 octobre 2011 et jusqu’au 30 juin 2018,

– débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] aux dépens, ainsi qu’à payer à la société à responsabilité limitée Rivaly 1 et la société à responsabilité limitée Rivaly 2, globalement, la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dispensé la société à responsabilité limitée Rivaly 1 et la société à responsabilité limitée Rivaly 2 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

– ordonné l’exécution provisoire,

– rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 20 janvier 2023.

Par ordonnance du 9 octobre 2024 le conseiller de la mise en état a :

– débouté les sociétés Rivaly 1 et 2 de leur demande de nullité de la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] tendant à voir déclarer non écrite la clause n° 21 du règlement de copropriété au regard de l’article 55 du décret du 17 mars 1967,

– débouté les sociétés Rivaly 1 et 2 de leur demande d’irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] tendant à voir déclarer non écrite la clause n° 21 du règlement de copropriété au regard de l’article 55 du décret du 17 mars 1967,

– déclaré recevable la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] tendant à voir déclarer non écrite la clause n° 21 du règlement de copropriété au regard de l’article 55 du décret du 17 mars 1967,

– dit que la cour est seule compétente pour statuer sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] tendant à voir déclarer non écrite la clause n° 21 du règlement de copropriété au regard des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile,

– condamné les sociétés Rivaly 1 et 2 aux dépens de l’incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du même code.

La procédure devant la cour a été clôturée le 1er juillet 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 27 février 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] , appelant, invite la cour, au visa des articles 10 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35-3° et 44 du décret du 17 mars 1967 et 462, 696 et 700 du code de procédure civile, à :

– débouter la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

– infirmer le jugement en ce qu’il :

’ l’a débouté de la somme de 16 100,78 euros au titre des charges impayées pour les travaux de ravalement et travaux supplémentaires sur cour du bâtiment A et le condamne à procéder à une régularisation en conséquence,

’ l’a condamné à verser à la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 ensemble la somme de 448,35 euros au titre des dépenses de relatives à l’ascenseur imputée au lot n°30 et la somme de 289,59 euros au titre des frais de ravalement liés à la réfection de la porte cochère,

’ l’a condamné à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ l’a condamné aux dépens,

’ a dispensé la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de toute participation à la dépense commune,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

’ débouté la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de leur demande relative aux dépenses de réfection du sol en marbre devant l’ascenseur et des chiens assis,

’ débouté la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de leur demande relative aux dépenses de réfection des chutes en fonte,

’ débouté la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de leur demande relative aux dépenses d’ascenseur sur la période allant du 8 octobre 2011 et jusqu’au 30 juin 2018,

– rectifier l’erreur matérielle présente dans le jugement en ce qu’il l’a condamné à payer aux sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 la somme de 448,35 euros au titre des dépenses relatives à l’ascenseur du lot n° 30 alors que dans les motifs il est indiqué que les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 doivent être déboutées de leur demande,

– dire que le jugement sera modifié sur ce point dans les termes suivants : ’Déboute la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de leur demande relative aux dépenses de l’ascenseur pour le lot 30’,

statuant à nouveau,

sur la participation des lots 11 et 12 aux travaux sur la façade sur cour du bâtiment A,

à titre principal,

– déclarer recevable sa demande tendant à réputer non écrite la clause de l’article 21 du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] qui dispense les lots 11 et 12 des frais relatifs au ravalement de l’immeuble,

– réputer non écrite la clause de l’article 21 du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] qui dispense les lots 11 et 12 des frais relatifs au ravalement de l’immeuble,

– condamner solidairement la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 au paiement de la somme de 16 100,78 euros au titre des charges impayées au titre des travaux de ravalement sur cour du bâtiment A,

à titre subsidiaire,

– juger que cette clause n’exclut les lots 11 et 12 que de la participation aux dépenses de ravalement sur la façade des boutiques et pas des dépenses de ravalement de la façade sur cour du bâtiment A,

– condamner solidairement la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 au paiement de la somme de 16 100,78 euros au titre des charges impayées au titre des travaux de ravalement sur cour du bâtiment A,

à titre infiniment subsidiaire,

– condamner solidairement la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 au paiement de la somme de 2 504,35 euros au titre des charges impayées par les lots n°11 et 12 pour les travaux de zinguerie,

– condamner solidairement la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 au paiement de la somme de 4 716,94 euros au titre des charges impayées par les lots n°11 et 12 pour les travaux supplémentaires,

sur les dépenses relatives à la rénovation du sol en marbre et les chiens assis,

– débouter la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de leur demande de remboursement de la somme de 1 122,64 euros au titre des dépens de réfection du sol en marbre devant l’ascenseur et des chiens assis,

sur les dépenses de relatives à l’ascenseur imputée au lot n°30,

– débouter la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de leur demande de remboursement de la somme de 448,35 euros au titre des dépenses relatives à l’ascenseur,

sur les frais de réfection de la porte cochère,

– débouter la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de leur demande de remboursement de la somme de 289,59 euros au titre des frais de ravalement liés à la réfection de la porte cochère,

sur les dépenses de chutes en fonte du bâtiment A,

– débouter la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de leur demande de remboursement de la somme de 526,25 euros au titre des dépenses relatives à la réfection des chutes en fonte,

sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance,

– condamner solidairement la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 aux dépens de première instance,

en tout état de cause,

– condamner solidairement les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 à lui payer la somme de 4.000 € de dommage-intérêts,

– condamner solidairement les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du même code

Vu les conclusions notifiées le 25 juin 2026, par lesquelles la société à responsabilité limitée Rivaly 1 et la société à responsabilité limitée Rivaly 2, intimées ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1191 du code civil, 10 à 14-3, 26 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à :

– confirmer le jugement en ce qu’il :

’ a débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] de sa demande de paiement de la somme de 16 100,78 euros au titre des charges impayées pour travaux de ravalement sur cour du bâtiment A et l’a condamné à procéder à une régularisation en conséquence,

’ a débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] de sa demande de dommages-intérêts,

’ a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] à leur verser, ensemble, la somme de :

448,35 euros au titre des dépenses d’ascenseur indûment imputées au lot n°30 du 1er juillet 2018 au 27 septembre 2021,

289,59 euros au titre des frais injustifiés et indûment imputés sur leurs comptes de copropriétaire au titre d’une lettre de mise en demeure du 1er juillet 2019 pour sinistre sur la porte cochère et de travaux de rabotage effectués sur cette porte par la société MRC le 7 septembre 2019,

’ a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] à procéder à une régularisation en conséquence,

’ a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] à leur verser, ensemble, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] aux dépens,

’ les a dispensés de toute participation à la dépense commune en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

– infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés :

’ de leur demande relative aux dépenses de réfection du sol en marbre devant l’ascenseur et des chiens assis,

’ de leur demande relative aux dépenses de réfection des chutes en fonte,

’ de leur demande relative aux dépenses d’ascenseur sur la période allant du 8 octobre 2011 et jusqu’au 30 juin 2018,

y ajoutant,

à titre principal,

– juger irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] de déclaration de non écrite de l’article 21 du règlement de copropriété est irrecevable en appel comme nouvelle,

– rejeter l’ensemble des fins, prétentions et demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] contre la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2, comme étant mal fondées,

à titre subsidiaire,

– juger que la déclaration de non écrite de l’article 21 du règlement de copropriété ne produira d’effet que pour l’avenir, à l’exclusion de toute participation rétroactive de la société Rivaly 1 et de la société Rivaly 2 aux dépenses visées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] , notamment ceux de ravalement,

en toute hypothèse,

– juger qu’au regard des stipulations actuelles du règlement de copropriété de l’immeuble :

’ les lots n°11 et n°12 n’ont pas à participer aux frais de ravalement de l’immeuble, quels qu’ils soient, conformément aux stipulations du règlement de copropriété,

’ les lots n°11, n°12, n°29 et n°30 sont exclus de toute participation aux dépenses de rénovation du sol en marbre devant l’ascenseur du bâtiment A et de cinq chiens assis au 6ème étage du bâtiment A,

’ le lot n°30 n’a pas à participer aux dépenses d’ascenseur et de l’escalier du bâtiment A,

’ les lots n°29 et n°30 n’ont pas à participer à la dépense de rénovation des chutes du bâtiment A,

– enjoindre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] d’inscrire au crédit de leur compte de copropriétaires :

’ 16 100,78 euros, en annulation des frais de ravalement imputés aux lots n°11 et n°12,

’ 1 122,64 euros, en annulation des frais de réfection du solde en marbre du bâtiment A et de cinq chiens assis au 6ème étage du bâtiment A, indûment imputés aux lots n°11, n°12, n°29 et n°30,

’ 526,25 euros au titre des dépenses de rénovation des chutes du bâtiment A indûment imputées aux lots n°29 et n°30 du bâtiment B,

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir, jusqu’à la correction effective du compte par inscription au crédit des sommes précitées,

– enjoindre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] d’inscrire au crédit de leur compte de copropriétaire les sommes indûment imputées au lot n°30 au titre des dépenses d’ascenseur sur la période allant du 8 octobre 2011 et jusqu’au 30 juin 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir, jusqu’à la correction effective du compte par inscription au crédit des sommes correspondantes,

– dispenser la société Rivaly 1 et la société Rivaly 2 de toute participation à la dépense commune engendrée par la présente instance pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] , qui devra être exclusivement être répartie entre les autres copropriétaires,

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] à leur verser, unies d’intérêts, une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance d’appel.

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires tendant à ce que la clause de l’article 21 du règlement de copropriété soit réputée non écrite au regard des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile

Selon l’article 564 du code de procédure civile, ’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait’.

Il résulte de l’article 565 du même code que ’les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent’.

Au terme de l’article 566 du même code, ’les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire’.

L’article 21 du règlement de copropriété est rédigé dans les termes suivants :

’En ce qui concerne la façade des boutiques (Lots 11 et 12) :

La devanture des boutiques (lots 11 et 12) est une partie privative à la charge exclusive de chacun de ces lots ;

Elle devra être maintenue en bon état.

Les propriétaires des lots 11 et 12 pourront les aménager à leur convenance sous réserve de respecter l’harmonie générale de l’immeuble. Ils en assureront leur entretien et, en outre, ne devront aucune participation au titre du ravalement de l’immeuble’.

(pièce syndicat n° 16 : règlement de copropriété).

En première instance le syndicat des copropriétaires n’avait pas demandé au tribunal de déclarer cette clause réputée non écrite. Sa demande formulée en appel est donc nouvelle.

Le syndicat des copropriétaires a initié la présente procédure en paiement d’un arriéré des charges de copropriété ’au titre des travaux de ravalement sur cour du bâtiment A’ par assignation du 28 avril 2021 (pièce syndicat n° 11 : assignation). Dès l’acte introductif d’instance, le syndicat connaissait la position des sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 qui refusaient de payer les charges de ravalement au titre de leur lots n° 11 et 12′ motif pris de l’article 21 précité du règlement de copropriété (pièces syndicat n° 4 : courrier des sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 au syndic du 28 novembre 2020 et n° 5 : courrier de l’avocat du syndicat du 2 juillet 2020).

Dans son assignation le syndicat expliquait que ’le débat soumis au tribunal de céans se trouve limité au point de savoir si les lots n° 11 et 12 de l’éatt descriptif de division de l’immeuble appartenant indivisément aux sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 doivent ou non participer aux charges de ravalement et de zinguerie de l’immeuble’. Il précisait que les lots n° 11 et 12 sont situés à gauche et à droite du porche d’entrée du bâtiment A donnant sur la [Adresse 7].

Après avoir rappelé les termes de l’article 21 du règlement de copropriété, il faisait valoir que, selon lui, ’cet article, qui exempte les lots 11 et 12 de toute participation ne concerne que ’la façade des boutiques (lots 11 et 12)’ mentionnée dans le chapeau introductif de cette disposition (’en ce qui concerne la façade des boutiques (lots 11 et 12…). Ce qui s’explique par le fait que ’la devanture des boutiques (lots 11 est 12) est une partie privative à la charge exclusive de chacun de ces lots’ par application de l’article 4 avant dernier alinéa du règlement de copropriété. Ces lots doivent donc supportés l’entretien, la rénovation ou la reconstruction de leurs devantures et sont en contrepartie exemptés de toute participation aux frais de ravalement de la façade de l’immeuble.

La façade dont s’agit est en conséquence celle donnant sur rue et non celle donnant sur cour qui a fait l’objet des travaux de ravalement et de zingerie dont le coût doit donc être supporté par les lots 11 et 12′.

Ces prétentions ont été maintenues dans les dernières conclusions du syndicat en première instance notifiées le 24 juin 2022 en réponse à celles des sociétées Rivaly 1 et Rivaly 2 notifiées le 21 juin 2022.

En première instance le syndicat ne contestait pas la validité de la clause de l’article 21 qui dispense les lots n° 11 et 12 des frais relatif au ravalement de l’immeuble. Il demandait uniquement que cette dispense soit limitée aux seuls frais de ravalement de la façade sur rue.

La demande nouvelle formulée devant la cour de voir réputée non écrite la clause de l’article 21 qui dispense les lots n° 11 et 12 des frais relatif au ravalement de l’immeuble n’est donc pas faite pour écarter les prétentions adverses, qui étaient déjà connues, ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait, lui aussi déjà connu en première instance.

Cette demande ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge puisqu’il s’agissait d’une demande en paiement d’un arriéré des charges, pour la motivation de laquelle la validité de la clause de l’article 21 du règlement de copropriété n’était pas contestée, le litige portant seulement sur son étendue.

De même, la demande de voir réputée non écrite une clause d’un règlement de copropriété n’est ni l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d’une demande en paiement d’un arriéré de charges.

Demander à ce qu’une clause d’un règlement de copropriété soit réputée non écrite à l’appui d’une demande en paiement des charges ne constitue pas un moyen nouveau ou un fondement juridique différent. Il ne s’agit pas davantage d’une demande reconventionnelle puisque le syndicat est demandeur à l’action en paiement des charges.

En réalité, une telle demande qui justifie l’application du principe du double degré de juridiction, pouvait et devait être faite dès la première instance.

Elle doit donc être déclarée irrecevable par application de les articles 564, 565 et 566 précités comme étant nouvelle devant la cour.

Sur la demande du syndicat en paiement des charges au titre des travaux de ravalement sur cour du bâtiment A et des travaux supplémentaires

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ’Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5’.

Il résulte de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 que ’les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires’.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :

– la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaires des sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2

– les procès verbaux des assemblées générales des 24 février 2020 et 23 mars 2023 et les attestations de non recours de ces assemblées,

– les appels de fonds travaux,

– le décompte des sommes dues au 25 novembre 2020 faisant apparaître un solde débiteur de 16.100,78 € ,

– le règlement de copropriété.

Sur les travaux initiaux

La résolution n° 20 de l’assemblée générale du 24 février 2020 est intitulée ’travaux de ravalement façade cour (article 24) (clé de répartition batiment A) (pièce syndicat n° 10 : procès verbal de l’assemblée générale du 24 février 2020)

Au terme de la résolution n° 20 a) de cette assemblée générale, les copropriétaires ont voté les travaux de ravalement de la façade cour par la société CF BAT pour un montant de 67.677 € HT. Les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 ont voté en faveur de cette décision en faisant préciser dans le procès verbal qu’elles considéraient ne pas avoir à supporter le coût de ces travaux pour leurs lots n° 11 et 12.

Au terme de la résolution n° 20 b) de la même assemblée, les copropriétaires ont voté les travaux de zinguerie-plomberie par la société CF BAT pour un montant de 15.195 € HT.

Ont été également adoptées les résolutions suivantes :

– n° 20 c) : honoraires de l’architecte : 10 % HT sur le montant HT des travaux,

– 20 d) : honoraires du syndic sur les travaux : 3 % HT sur le montant HT des travaux),

– 20 e) : souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour un montant de 2.300 €.

Cette assemblée générale n’a fait l’objet d’aucun recours (pièce syndicat n° 10).

Le Titre II du règlement de copropriété se rapporte aux ’charges communes-définition-répartition’.

Le règlement distingue les charges communes générales (articles 12 et 13) d’une part, les charges spéciales à chacun des deux bâtiments A et B d’autre part.

Le chapitre III du règlement est consacré aux ’charges d’entretien, de réparation et de reconstruction des bâtiments’. Il s’agit des charges spéciales à chacun des bâtiments.

Selon l’article 14 du règlement intitulé ’définition’, ’les charges d’entretien, de réparation et de reconstruction comprennent :

Les frais de réparation de toute nature, grosses ou menues, à faire aux gros murs (…), …

…

Les frais de ravalement des façades, …’.

L’article 16 du règlement intitulé ’répartition’ stipule que ’les charges d’entretien, de réparation et de reconstruction des bâtiments A et B seront supportés par les copropriétaires de chacun de ces bâtiments et réparties entre eux de la manière suivante :

Bâtiment A :

…

Lot 11 : 48/millièmes

lot 12 : 59/millièmes,

…’.

En pages 34 et 35 du règlement de copropriété , sous l’article 21, figure un chapitre non numéroté intitulé ’charges et conditions particulières’ qui prévoit :

’En ce qui concerne la façade des boutiques (lots 11 et 12) :

La devanture des boutiques (lots 11 et 12) est une partie privative à la charge exclusive de chacun de ces lots.

Elle devra être maintenue en bon état.

Les propriétaires des lots 11 et 12 pourront les aménager à leur convenance sous réserve de respecter l’harmonie générale de l’immeuble. Ils en assureront leur entretien et, en outre, ne devront aucune participation au titre du ravalement de l’immeuble’.

Il résulte sans ambiguité de ses stipulations que la dispense de participation au charges de ravalement dont bénéficie les lots 11 et 12 s’applique à celles afférentes au ’ravalement de l’immeuble’ et non pas à la seule façade donnant sur la rue.

Cependant, comme il a été vu plus haut, les frais d’entretien, de réparation et de reconstruction auxquels les lots 11 et 12 doivent participer, à hauteur de 48/millièmes pour le premiers, 59/millièmes pour le second, ne comprennent pas seulement les frais de ravalement pour lesquels ces deux lots sont dipensés, mais également ’les charges d’entretien, de réparation et de reconstruction des gros murs’. Or les lots 11 et 12 ne sont pas dispensés de payer ces frais.

Il s’agit des travaux de zinguerie qui ont été votés à la résolution n° 20 b) de l’assemblée générale du 24 février 2020, auxquels s’ajoutent la part correspondante aux honoraires de maîtrise d’oeuvre, de syndic et au coût de l’assurance dommages-ouvrage (résolutions 20 c), d) et e).

Les copropriétaires ont voté des travaux de ravalement pour un montant de 67.677 € HT (résolution 20a : ravalement) et des travaux de zinguerie pour un montant de 15.195 euros HT (résolution 20b : zinguerie), outre les honoraires de l’architecte et du syndic.

Le total HT des travaux votés s’élève à 67.677 + 15.195 = 82.872 HT.

La part des travaux de zinguerie représente 15.195 x 100 / 82.872 = 18,33 % du montant total des travaux votés, et non pas 22 %.

Dans l’appel de fonds du 27 avril 2020 (pièce syndicat n° 8) il apparaît que le coût TTC des travaux de ravalement et zinguerie, ajouté aux honoraires de maîtrise d’oeuvre, de syndic et de la prime d’assurance dommages-ouvrage s’établit à la somme gobale de 106.387,23 €, dont 5.106,59 € à la charge du lot 11 et 6.276,85 € à la charge du lot 12, soit 11.386,44 € au total pour les deux lots.

Les lots 11 et 12 ne sont tenus que du coût des travaux de zinguerie augmenté de la part correspondante des honoraires de maîtrise d’oeuvre, de syndic et de la prime d’assurance dommages-ouvrage, soit 18,33 % du montant total tel qu’évalué plus haut.

Au titre des lots 11 et 12 les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 sont donc redevables de la somme de 11.386,44 x 0,1833 = 2.087,13 €.

Sur les travaux supplémentaires

En cours de travaux, il aurait été découvert que les pans de bois constituant la structure de la façade cour (ou contre façade) étaient vermoulus et en muvais état. Des travaux supplémentaires, objet des devis des sociétés [Localité 6] Charpente d’un montant de 24.843,50 € TTC et CF BAT d’un montant de 8.635 € TTC ont été réalises en 2020 en même temps que les travaux de ravalement (pièces syndicat n° 19 et 20).

Ces travaux supplémentaires ont été ratifiés par les copropriétaires au terme des résolutions n° 18 a) et 18 b) de l’assemblée générale du 13 mars 2023, qui n’a fait l’objet d’aucun recours (pièces syndicat n°25, 26 et 27).

C’est ainsi que, suivant les préconisations de l’architecte de l’immeuble, le syndicat a procédé à ces travaux supplémentaires urgents suivant deux devis :

– devis de la société [Localité 6] Charpente d’un montant de 22.585 € HT, soit 24.843,50 €TTC : renforcement et/ou reprise des pans de bois

– devis Sté CF-BAT d’un montant de 7.850 € HT, soit 8.635 € TTC : travaux de blocage en maçonnerie ;

(pièces syndicat n° 19 : facture [Localité 6] Charpente n°00003367 et n° 20 : facture Sté CF-BAT 2010-060).

Les travaux ont été réalisés en 2020, en même temps que les travaux de ravalement de la façade sur cour du bâtiment A. Ils ont été ratifiés lors de l’assemblée générale du 13 mars 2023 suivants les résolutions 18 a) et b, qui ont également ratifié les honoraires de l’architecte et du syndic.

Cependant si les travaux de confortation des pans de bois font partie des charges d’entretien, de réparation et de reconstruction des gros murs auxquels les lots 11 et 12 doivent participer, il n’en est pas de même des travaux supplémentaires de maconnerie qui font partie des travaux de ravalement, même si leur nécessité n’est apparue qu’au cours de l’exécution du ravalement tel qu’initialement voté. Les lots 11 et 12 ne doivent aucune participation au titre du ravalement de l’immeuble pour les motifs exposés plus haut.

Le total HT des travaux supplémentaires votés s’élève à 22.585 + 7.850 = 30.435 HT.

La part des travaux de confortation de la structure bois de l’immeuble représente 22.585 x 100 / 30.435 = 74,21 % du montant total des travaux supplémentaires ratifiés.

Dans les appels de fonds des travaux supplémentaires des 7 juillet 2020 et 4 novembre 2020 (pièce syndicat n° 21), qui incluent les honoraires de l’architecte et du syndic, il est réclamé aux lots 11 et 12 les sommes de 1.633,42 + 2.007,75 + 482,59 + 593,18 = 4.716,94 €.

Les lots 11 et 12 ne sont tenus que du coût des travaux de confortation de la structure bois de l’immeuble augmenté de la part correspondante des honoraires de maîtrise d’oeuvre et de syndic, soit 74,21 % du montant total tel qu’évalué plus haut.

Au titre des lots 11 et 12 les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 sont donc redevables de la somme de 4.716,94 x 0,7421 = 3.500,44 €.

Sur la condamnation et la rectification du compte copropriétaire des sociétés Rivaly

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 sont redevables envers le syndicat des copropriétaires, pour leurs lots 11 et 12 des sommes de :

– 2.087,13 € au titre des travaux de zinguerie,

– 3.500,44 € au titre des travaux de confortation de la structure bois de l’immeuble.

Le jugement doit donc être réformé en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] de sa demande de paiement de la somme de 16 100,78 euros au titre des charges impayées pour les travaux de ravalement sur cour du bâtiment A et l’a condamné à procéder à une régularisation en conséquence.

Les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 doivent être condamnées solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 5] :

– la somme de 2.087,13 € au titre des charges impayées par les lots n° 11 et 12 pour les travaux de zinguerie,

– la somme de 3.500,44 € au titre des charges impayées par les lots n° 11 et 12 pour les travaux de confortation de la strcuture bois de l’immeuble.

Il doit être ordonné au syndicat des copropriétaires d’inscrire au crédit du compte copropriétaire des sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 la somme de 10.513,21 € [16.100,78 – 2.087,13 – 3.500,44] en annulation des frais de ravalement imputés au lots n° 11 et 12.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Sur les demandes des sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2

Sur les dépenses du sol en marbre devant l’ascenseur et de cinq chiens assis au 6ème étage

Les sociétés Rivaly 1 et Rivaly 2 sollicitent l’infirmation du jugement en ce qu’il les a débouté de leur demande en remboursement pour leurs lot n° 11, 12, 29 et 30 de la somme de 1.122, 64 € au titre des frais réglés en 2018 et 2019 pour la réfection du sol en marbre devant l’ascenseur et de 5 chiens assis au 6ème étage.

Elles maintiennent que cette dépense concerne le hall d’accès du seul bâtiment A où se trouve l’ascenseur et non pas le hall d’accès général de la copropriété, commun aux deux bâtiments, ni les voix d’accès particulières au bâtiment B. Elles affirment qu’en application des articles 17 et 18 du règlement de copropriété, seuls leurs lots n°13,14 et 15 participent aux dépenses relatives à l’ascenseur et à la cage d’escalier du bâtiment A ; que les lots n° 11, 12, 29 et 30 en sont donc exclus car les lots 11 et 12 sont au rez-de-chaussée du bâtiment A et les lots 29 et 30 sont situés dans le bâtiment B, le lot 29 étant au surplus au rez-de-chaussée du bâtiment B.

Elles maintiennent également que la copropriété a réalisé des travaux sans autorisation préalable de l’assemblée. Elles exposent que l’article 14 du règlement de copropriété fait obstacle à la mise à la charge des lots 11 et 12 des dépenses relatives aux chiens assis du 6ème étage ; que les lots 29 et 30 n’avaient pas non plus à y participer puisqu’ils se trouvent dans le bâtiment B. Elles en déduisent que le syndicat des copropriétaires a été destinataire d’un trop perçu de 2.804, 32 €, dont il convient de déduire la somme de 1.681, 68 € qui leur a été remboursée.

Le syndicat des copropriétaires maintient qu’à défaut d’être expressément prévues par le règlement de copropriété, les charges ’réfection du sol en marbre devant l’ascenseur’ ainsi que les ’cinq chiens assis’ constituent des charges communes générales conformément à l’article 12 du règlement de copropriété.

En l’espèce, la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 13 décembre 2017 est intitulée ’décisions à prendre concernant la réalisation et la gestion des travaux de la réfection du sol en marbre devant l’ascenseur (devis en cours d’établissement)’. Au terme de cette résolution les copropriétaires décidé de confier une mission à un architecte pour traiter ce point, ainsi que d’autres travaux, en particulier des travaux de réparation des encadrements de fenêtres de toit (chien-assis) et ils ont ouvert ’un budget de 10.000 € qui sera appelé en trois appels au 1er avril 2018, 1er juillet 2018 et 1er novembre 2018…'(pièce syndicat n° 23 : procès verbal de l’assemblée générale du 13 décembre 2017). Il ne s’agit pas d’une résolution votant les travaux de réfection du sol en marbre devant l’ascenseur et des chiens-assis, mais d’une décision préparatoire au vote de ces travaux.

Lors de l’assemblée générale du 17 décembre 2019 les copropriétaires ont voté la résolution n°6 intitulée ’apurement des comptes des travaux réceptionnés : réfection sol en marbre devant l’ascenseur + 5 chiens assis’ (sur le toit du bâtiment A au 6ème étage).

Cette résolution est libellée comme suit :

’Vu la liste des dépenses jointe à la convocation et notifiée avec celle-ci, l’assemblée générale approuve les travaux réalisés de réfection du sol en marbre devant l’ascenseur – plus 5 chiens assis de l’immeuble pour un total de 4.540 € TTC et approuve la régularisation des appels de fonds d’un montant de 10.000 € TTC auprès des copropriétaires pour apurer l’ensemble des travaux, avec un solde à redistribuer aux copropriétaires de 5.460 € TTC.

Vote pour : 956

Vote contre : 0

Abstention : 0

Cette décision est adoptée à la majorité requise’.

Cette résolution n°6 porte uniquement sur des montants globaux de dépenses et sur le montant global d’une somme à régulariser, elle ne porte pas sur la clé de répartition à appliquer à la régularisation pour chacun des lots. C’est donc le règlement de copropriété qui s’applique. En outre, comme il a été dit plus haut, l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Selon l’article 12 du règlement de copropriété, ’les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux termes des articles 15 et suivants du présent règlement…’. Il s’agit des impôts et des services commun de l’ensemble immobilier (fonctionnement du syndicat, honoraires du syndic, de l’architecte pour l’entretien courant des parties communes générales, salaires du concierge, primes d’assurances souscrites par le syndicat, ’frais d’éclairage, de nettoyage et d’entretien de l’entrée cochère et des cours-jardins’…).

Cet article 12 n’inclut pas dans les charges générales les dépenses afférentes à l’entretien des sols des bâtiments et de la toiture dont font partie les chiens-assis, contrairement à ce que soutient le syndicat.

Les charges spéciales à chaque bâtiment sont l’objet du chapitre III du règlement intitulé ’charges d’entretien, de réparation et de reconstruction des bâtiments’ qui comprend les articles 14 ’définition’, 15 ’ventilation’, 16 ’répartition’, 17-18 ’charges d’ascenseur et d’escalier’.

Aux termes de l’article 14 les charges d’entretien, de réparation et de reconstruction des bâtiments ’comprennent :

Les frais de réparation de toute nature à faire aux gros murs (sauf cependant les menues réparations à faire aux gros murs à l’intérieur des appartements), à la toiture, aux têtes de cheminée, aux canalisations d’eau, de gaz, d’électricité, aux tuyaux de tout-à-l’égout, à ceux d’écoulement des eaux pluviales, à ceux conduisant les eaux ménagères au tout-à-l’égout (sauf pour les parties intérieures à l’usage exclusif et particulier de chaque appartement ou locaux en dépendant), au vide-ordure, à la porte d’entrée, à la descente des caves et au couloir des caves.

Les réparations nécessitées par les engorgements dans les conduits des cabinets d’aisance et celles nécessitées aux conduits de fumée par les feux de cheminée, lorsque la cause ne pourra en être exactement déterminée.

Les frais de ravalement des façades, auxquels s’ajouteront, mais seulement s’ils seront la conséquence d’un ravalement général, les frais de peinture et de réparation des extérieurs, des fenêtres, des persiennes, des garde-corps et fenêtres de chaque appartement, bien que ces choses soient parties privatives. [sauf ce qui est dit à l’article 21 cité plus haut]

Les frais d’entretien et de réparation et de reconstruction des balcons ou balustrades et ce, même pour les frais afférents aux balcons réservés à l’usage exclusif de propriétaires déterminés, bien qu’ils soient alors parties privatives.

Les primes d’assurances énumérées au chapitre relatif aux assurances.

Et, d’une manière générale, tous frais directs ou indirects d’entretien, de réparation ou de reconstruction des bâtiments’.

L’article 16 du règlement intitulé ’répartition’ stipule que ’les charges d’entretien, de réparation et de reconstruction des bâtiments A et B seront supportés par les copropriétaires de chacun de ces bâtiments et réparties entre eux de la manière suivante :

Bâtiment A :

…

– lot 11 : 48/millièmes

– lot 12 : 59/millièmes,

…

Bâtiment B :

…

– lot 29 : 480/millièmes

– lot 30 : 510/millièmes

…

Les lots non compris dans la présente répartition n’y participeront en rien’.

En ce qui concerne les charges d’ascenseur et d’escalier, l’article 17 stipule :

’Les charges relatives à l’ascenseur et à l’escalier comprennent :

L’entretien, les réparations et même le remplacement de l’ascenseur, de ses agrès et accessoires, ainsi que les dépenses de fonctionnement de cet appareil (consommation d’électricité, location de compteurs, révision périodique)

L’assurance contre les accidents causés par l’ascenseur.

Les dépenses entraînées par le ravalement intérieur de la cage d’escalier et des ses paliers.

Les réparations nécessitées par l’usure des marches d’escalier.

L’entretien, la réparation et, éventuellement, le remplacement des tapis d’escalier (mais on ceux des portes palières qui sont personnels aux copropriétaires)’.

L’article 18 ’répartition’ exclut les lots 11 et 12 au bâtiment A et les lots 29 et 30 du bâtiment B de la répartition des charges d’ascenseur et d’escalier. Ne participent à ces charges que les copropriétaires des lots du bâtiment A du 1er au 6ème étage et combles.

Le chien-assis est une petite lucarne à toit retroussé en pente inverse à celui de la toiture ; son profil évoque celui d’un chien qui serait assis sur le toit. Par déformation, ce terme désigne toutes sortes de lucarne. Celle ci est une ouverture aménagée dans un pan de toit pour donner du jour et de l’air aux locaux sous comble. Elle est abritée par un ouvrage de

[…texte tronqué, 21315 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]