Cour d’appel, 3ème chambre famille, 7 octobre 2026, RG n° 25/03207

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03207 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JXJS

ACLM

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TJ [Localité 1]

29 juillet 2025

N°24/01135

[N]

C/

[I]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

3ème chambre famille

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre

Mme Isabelle ROBIN, Conseillère

Mme Delphine DUPRAT, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal

DÉBATS :

A l’audience publique le 09 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.

APPELANT :

Monsieur [H] [N]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (84)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [W] [U] [Q] [I]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (93)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Carmelo VIALETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2026-19531 du 21/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, publiquement, le 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [I] et Monsieur [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, sans contrat préalable, et ont eu trois enfants, nés en 2011, 2013 et 2015.

Pendant le mariage, ils ont acquis un bien immobilier à usage de domicile familial au [Adresse 1] à [Localité 1].

Par ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Alès a :

– Attribué à Monsieur [N] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage à titre onéreux,

– Dit que l’époux doit s’acquitter de l’intégralité des charges, taxes et frais d’entretien afférents au logement, dont principalement l’assurance et la taxe foncière, à compter de la décision,

– Dit que l’époux doit assurer le règlement provisoire du prêt immobilier commun,

– Dit que ce règlement se fait en exécution de son devoir de secours.

Puis, par jugement en date du 8 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment :

– Prononcé le divorce de Madame [I] et de Monsieur [N],

– Renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

– Fixé au 22 décembre 2020 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens.

Le jugement de divorce a été frappé d’appel, uniquement en ses dispositions relatives aux enfants.

Faute d’accord amiable quant à la liquidation, Monsieur [N] a, par exploit du 2 août 2024, fait assigner Madame [I] devant le juge aux affaires familiales.

Par ordonnance en date du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état a enjoint les parties à rencontrer un médiateur.

Par jugement rendu contradictoirement le 29 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Alès a :

– Débouté Monsieur [N] de sa demande d’expertise,

– Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [N] et Madame [I],

– Pour y parvenir :

– Fixé la valeur du bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 1] à 135.000€,

– Fixé l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] à l’indivision post-communautaire à hauteur de 250 € par mois,

– Dit que Monsieur [N] est redevable du paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 22 décembre 2020 jusqu’au jour du partage définitif ou de la libération complète des lieux,

– Rejeté la demande de Madame [I] visant à voir condamner Monsieur [N] à produire sous astreinte son relevé de compte personnel pour le mois de juillet 2020,

– Condamné Monsieur [N] à restituer 44.000 € à la communauté,

– Condamné Madame [I] à payer à Monsieur [N] la moitié de la mensualité du prêt immobilier tout habitat souscrit auprès du crédit agricole n°-00001433301 ainsi que la moitié des primes d’assurance y afférent, et ce à compter du 14 août 2024 jusqu’au partage définitif ou complet remboursement du prêt,

– Condamné Madame [I] à payer à Monsieur [N] la moitié, des mensualités des prêts suivants, à compter du 22 décembre 2020 jusqu’au partage définitif ou complet remboursement des prêts :

– IGESA prêt habitat accession 2502 1621225/4500,

– IGESA habitat complémentaire 25061 6 l 225/4500,

– [1] n°73097816415 dont la mensualité sera à confirmer devant le notaire,

– Commis pour y procéder Maitre [K] [X], notaire à [Localité 7],

– Désigné Madame [Z], en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés,

– Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des notaires commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente, rendue sur simple requête,

– Dit qu’il appartiendra au notaire de :

– Convoquer les parties,

– Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis,

– Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile,

– Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

– La copie de l’acte de mariage,

– les actes notariés de propriété pour les immeubles,

– les contrats d’assurance,

– les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers,

– Dit que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE,

– Dit que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, son montant sera fixé par ce dernier,

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

– Rejeté toutes les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– Dit qu’ une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties.

Par déclaration en date du 7 octobre 2025, Monsieur [N] a relevé appel de la décision en ce qu’elle a :

– fixé la valeur du bien indivis, situé [Adresse 1] à [Localité 1], à 135.000 €,

– fixé l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] à l’indivision post-communautaire à hauteur de 250 € par mois,

– dit que Monsieur [N] est redevable de ce paiement d’indemnité d’occupation à compter du 22 décembre 2020 jusqu’au jour du partage définitif ou de la libération complète des lieux,

– condamné Monsieur [N] à restituer 44.000 € à la communauté.

Selon ses premières conclusions remises le 7 janvier 2026, Monsieur [N] a modifié le périmètre de son appel en ajoutant la condamnation de Madame [I] à lui payer la moitié de la mensualité du prêt immobilier tout habitat souscrit auprès du [1] n°00001433301 ainsi que la moitié des primes d’assurance y afférent, et ce à compter du 14 août 2024 jusqu’au partage définitif ou complet remboursement du prêt et à la condamnation de Madame [I] à payer à Monsieur [N] la moitié des mensualités des prêts suivants, à compter du 22 décembre 2020 jusqu’au partage définitif ou complet remboursement des prêts et en retranchant la fixation de la valeur du bien indivis. 

Selon ses dernières conclusions remises le 18 août 2026, Monsieur [N] demande à la cour de :

– Déclarer Monsieur [N] recevable en son appel,

– Réformer le jugement prononcé le 29 juillet 2025 par le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] en ce qu’il a :

– Fixé l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] à l’indivision post communautaire à hauteur de 250€ par mois,

– Dit que Monsieur [N] est redevable du paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 22 décembre 2020 jusqu’au jour du partage définitif ou de la libération complète des lieux,

– Condamné Monsieur [N] à restituer 44.000€ à la communauté,

– Condamné Madame [I] à payer à Monsieur [N] la moitié de la mensualité du prêt immobilier tout habitat souscrit auprès du [1] n°00001433301 ainsi que la moitié des primes d’assurance y afférent, et ce à compter du 14 août 2024 jusqu’au partage définitif ou complet remboursement du prêt,

– Condamné Madame [I] à payer à Monsieur [N] la moitié des mensualités des prêts suivants, à compter du 22 décembre 2020 jusqu’au partage définitif ou complet remboursement des prêts,

Statuant à nouveau,

– Dire et juger que Monsieur [N] n’est redevable du paiement d’une indemnité d’occupation qu’entre le 22 décembre 2020, date à laquelle il lui a été attribué la jouissance de l’ancien domicile conjugal à titre onéreux, selon l’ordonnance de non conciliation du 22 décembre 2020 jusqu’au 4 septembre 2023,

– Débouter Madame [I] de sa demande de condamnation de Monsieur [N] à verser à la communauté la somme de 44.000 euros,

– Condamner Madame [I] à payer à Monsieur [N] la moitié de la mensualité du prêt immobilier [2] souscrit auprès du crédit agricole n°00001433301, la moitié des primes d’assurance y afférent à compter du 22 décembre 2020 ainsi que la moitié de la taxe foncière et ce jusqu’au partage définitif ou complet remboursement du prêt,

– Dire et juger que les deux dons de 10.000€, soit 20.000 € au total, fait par les parents de Monsieur [N] puis par Madame [N], sa mère, constituent un bien propre et que si ces sommes ont profité à la communauté, elles ouvrent droit à récompense au profit de Monsieur [N] à hauteur de son montant nominal.

– Constater la mauvaise foi de Madame [I],

– Condamner Madame [I] à payer à Monsieur [N] une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens de première instance et d’appel.

Selon ses conclusions remises le 8 septembre 2026, Madame [I] demande à la cour de :

– constater, à titre liminaire, que les conclusions de Monsieur [N] signifiées le 18 août 2026 ont été portées à la connaissance de l’intimée dans un délai ne permettant pas le respect du principe du contradictoire,

– révoquer, en conséquence, l’ordonnance de clôture et fixer un nouveau délai permettant à Madame [I] de répondre utilement,

– à titre subsidiaire, déclarer irrecevables les conclusions et pièces de Monsieur [N] signifiées le 18 août 2026 en ce qu’elles soulèvent des moyens et prétentions qui n’ont pas été portées à la connaissance de l’intimée en temps utile,

– déclarer irrecevables, en tout état de cause, les demandes nouvelles de Monsieur [N] relatives aux dons manuels de 20.000 euros et aux charges relatives à la période septembre 2019 – décembre 2020, comme étant des prétentions nouvelles en appel irrecevables en application de l’article 564 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et commis Maître [K] [X], notaire à [Localité 7], pour y procéder,

– fixé la valeur du bien indivis sis [Adresse 1] à [Localité 1] à 135.000 euros,

– condamné Monsieur [N] à restituer à la communauté la somme de 44.000 euros au titre de la récompense due à raison du prélèvement opéré sur le compte joint des ex-époux,

– ordonné l’ouverture des opérations de liquidation-partage à compter du 22 décembre 2020,

– condamné Madame [I] à contribuer pour moitié aux mensualités du prêt immobilier [1] n°00001433301 à compter du 14 août 2024,

– condamné Madame [I] à contribuer par moitié aux mensualités des prêts IGESA et [1] n°73097816415 à compter du 22 décembre 2020,

– réformer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau :

– infirmer le jugement en ce qu’il a fixé l’indemnité d’occupation à 250 euros par mois, et statuant à nouveau,

– fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] à l’indivision post-communautaire à la somme de 550 euros par mois pour la période du 22 décembre 2020 au 13 août 2024 inclus,

– fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] à l’indivision post-communautaire à la somme de 750 euros par mois à compter du 14 août 2024 jusqu’au jour du partage définitif ou de la libération complète des lieux,

– dire et juger que la taxe d’habitation afférente au bien sis [Adresse 1] constitue une charge personnelle de Monsieur [N] en sa qualité d’occupant exclusif et ne saurait être mise à la charge de l’indivision ou de Madame [I],

– condamner Monsieur [N] à payer à Madame [I] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

– condamner Monsieur [N] à payer à Madame [I] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

– condamner Monsieur [N] aux entiers dépens d’appel,

– débouter Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été fixée au 19 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture :

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

L’appelant a remis ses premières conclusions le 7 janvier 2026, l’intimée concluant pour sa part pour la première fois le 7 avril suivant.

Alors que la clôture était fixée au 19 août 2026, ce dont les parties étaient informées depuis le 24 avril 2026, l’appelant a remis de nouvelles conclusions le 18 août 2026, soit la veille de la clôture, comportant des demandes nouvelles, de nombreux développements supplémentaires et pas moins de 14 nouvelles pièces, ne mettant pas ainsi l’intimée en situation d’en prendre connaissance utilement pour pouvoir y répliquer avant la clôture. L’appelant n’a pas, ce faisant, respecté le principe de la contradiction pas plus que le principe de la loyauté des débats.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par l’intimée, la clôture étant fixée au jour de l’audience. La cour statue ainsi au vu des conclusions de l’appelant du 18 août et de l’intimée du 8 septembre, précision faite que celle-ci n’a produit qu’une pièce supplémentaire consistant en un échange de courriel relatif à l’acte d’acquiescement au divorce.

2/ Sur l’indemnité d’occupation :

En première instance, Monsieur [N] sollicitait que l’indemnité d’occupation à sa charge soit fixée à compter du 22 décembre 2020 à un montant de 13.000 euros, tandis que Madame [I] estimait qu’il était redevable de cette indemnité à hauteur de 16.500 euros pour la période du 22 décembre 2020 au 14 août 2024, puis à hauteur à compter du 14 août 2024 d’une indemnité mensuelle de 750 euros jusqu’au partage définitif ou libération des lieux.

Le premier juge, après avoir rappelé que l’ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 2020 attribuait à Monsieur [N] la jouissance onéreuse du bien, a retenu, à compter de cette date et jusqu’au jour du partage définitif ou de la libération complète des lieux, un montant mensuel de 250 euros, se fondant sur la valeur locative établie par une agence immobilière et produite par Madame [I], qui retenait que la valeur locative du bien pouvait être proposée à 750 euros s’il était rénové et en bon état, mais qu’au vu de son état actuel, la valeur locative était proposée à 200 euros, le bien ne pouvant être présenté tel quel à la location du fait des désordres et de son insalubrité.

Formant toutes deux appels de ce chef, les parties sollicitent de la cour :

– Monsieur [N] : de limiter la période considérée du 22 décembre 2020 au 4 septembre 2023, soit à compter de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’à la date à laquelle le divorce est devenu définitif,

– Madame [I] : de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 550 euros par mois du 22 décembre 2020 au 13 août 2024, puis à 750 euros par mois jusqu’au jour du partage définitif ou de la libération complète des lieux, faisant valoir que l’indemnité reste due indépendamment de la date à laquelle le divorce est devenu irrévocable, que le premier juge a commis une erreur de lecture de l’évaluation de la valeur locative par agence retenue à 550 euros en l’état actuel et que, pour la période postérieure au 14 août 2024, le devoir de secours avait cessé et la concluante contribuant alors pour moitié au remboursement du prêt immobilier, l’indemnité d’occupation devait refléter la valeur locative réelle du bien rénové, la dégradation du bien ne résultant que du comportement de Monsieur [N] ayant perçu 44.000 euros d’indemnité d’assurance sans faire les travaux de réparation du bien.

– Sur ce :

L’article 815-9 du code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. 

La communauté a été dissoute le 22 décembre 2020, soit à compter de l’ordonnance de non-conciliation, selon l’article 262-1 du code civil dans sa version applicable au présent litige. L’indemnité dont l’indivisaire occupant est redevable revient à l’indivision, et elle est due jusqu’au partage définitif ou à la libération complète des lieux. 

Monsieur [N] critique ainsi vainement le jugement déféré quant à la période durant laquelle il est redevable de l’indemnité d’occupation, la date du caractère définitif du divorce n’étant d’aucun emport en la matière.

Pour fixer le montant de l’indemnité pour jouissance privative du bien indivis, le juge peut notamment tenir compte de la valeur locative du bien qu’il peut diminuer toutefois, s’il considère que le droit de l’occupant est plus précaire que celui d’un locataire protégé par un statut légal. 

Le montant de l’indemnité d’occupation ne peut être minoré en raison des dépenses éventuellement exposées par l’indivisaire occupant, quelle qu’en soit la nature (dépenses d’amélioration ou de conservation), lesquelles ne peuvent être prises en compte que pour évaluer la créance de l’indivisaire à l’encontre de l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du code civil.

De même le montant de l’indemnité d’occupation ne peut être majoré en raison de l’absence d’intervention de l’indivisaire occupant sur des dégradations et détériorations du bien indivis, lesquelles donnent lieu, lorsqu’elles ont pour effet de diminuer la valeur du bien indivis du fait de la responsabilité de l’occupant, à fixation d’une dette de l’indivisaire à l’égard de l’indivision, par application du dernier alinéa de l’article 815-13 du code civil.

C’est donc à tort que Madame [I] se prévaut, d’une part, de l’absence de réalisation de travaux par Monsieur [N] pour rénover le bien affecté de désordres et, d’autre part, de l’acquittement de la moitié du prêt immobilier, pour prétendre à un montant de l’indemnité d’occupation supérieur à celui résultant du seul élément objectif produit, à savoir un avis de valeur locative.

Le seul élément objectif produit est en effet une évaluation de la valeur locative du bien établie après visite des lieux par l’agence [3], du 9 avril 2024, qui décrit le bien en soulignant notamment ’de gros problèmes de fissures en façade ainsi qu’une toiture non étanche à refaire complètement (devis fait pour plus de 34.000 euros), une baignoire à jet qui ne fonctionne pas (l’eau s’infiltre au niveau des joints qui entraîne des problèmes d’humidité sur les murs côté cuisine), à l’étage deux chambres mansardées et un WC avec de grosses traces d’infiltration d’eau qu’on retrouve au plafond et sur les poutres (dû au problème de toiture).’

L’agent immobilier indique que la maison ne peut être proposée en l’état à la location du fait des désordres, et précise que si le bien était rénové et en bon état, la valeur locative s’établirait aux alentours de 750 euros par mois, ajoutant qu’en l’état actuel et avec les désordres, une décote d’environ 200 euros pourrait s’appliquer.

Madame [I] fait à juste titre valoir que le premier juge a fait une erreur de lecture de cet avis de valeur puisqu’il indique à tort que l’agence immobilière a retenu une valeur locative de 200 euros du fait des désordres affectant l’immeuble.

Monsieur [N] reste taisant quant au montant de l’indemnité d’occupation.

Au vu du seul élément objectif produit, l’indemnité d’occupation due à l’indivision par Monsieur [N] sera fixée à la somme de 500 euros par mois, en retenant une valeur locative de 550 euros avec abattement sur cette valeur pour tenir compte de la précarité de l’occupation. Il sera relevé qu’il s’agissait d’ailleurs du montant proposé par Madame [I] selon courrier du 16 mai 2024.

Le jugement est ainsi infirmé du seul chef du montant de l’indemnité d’occupation et confirmé pour la période.

3/ Sur la demande de récompense au profit de la communauté formée à l’encontre de Monsieur [N] :

Le premier juge a condamné Monsieur [N] à restituer la somme de 44.000 euros à la communauté, retenant que Madame [I] établissait que, alors que l’assurance habitation avait versé, le 12 juin 2020, sur le compte joint la somme de 33.902 euros en règlement de la première phase des travaux à la suite d’un sinistre, Monsieur [N] avait viré la somme de 44.000 euros sur son compte le 7 juillet suivant, l’intéressé soutenant sans produire aucun élément probant que ces fonds auraient permis de payer des travaux.

Tandis que Madame [I] conclut à la confirmation du jugement de ce chef, Monsieur [N] sollicite l’infirmation et le rejet de la demande de Madame [I] à ce titre.

L’appelant expose que :

– la somme de 44.000 euros transférée du compte joint vers un autre compte ne constitue en rien un prélèvement à son profit, mais une mesure de sauvegarde accomplie alors que, les parties étant déjà séparées et le concluant étant en mission à l’étranger, Madame [I] procédait à des prélèvements importants sur le compte joint,

– cette somme a pour origine :

– d’une part l’indemnité versée par la compagnie d’assurance à hauteur de 33.902 euros à la suite du sinistre sécheresse sur le bien immobilier, ayant pour destination le financement des travaux de reprise des fondations de la maison, travaux qui n’ont jamais pu être mis en oeuvre du fait des procédures judiciaires nombreuses opposant les parties, mais qu’il entend faire réaliser dès que le partage pourra avoir lieu,

– d’autre part la somme de 10.008 euros correspondant au solde créditeur du compte joint, constitué essentiellement des économies réalisées par le concluant durant ses six mois de mission opérationnelle au Mali, en prévision des besoins de la famille,

– si Madame [I] a quitté le domicile conjugal en août 2019, elle a conservé la libre disposition du compte joint jusqu’en décembre 2020 pour faire face si nécessaire aux besoins des enfants,

– alors qu’elle disposait de prestations sociales et familiales pour vivre, elle n’a pas hésité à puiser à plusieurs reprises sur le compte joint.

– si, compte tenu de sa situation financière délicate, du fait des frais exposés pour les procédures judiciaires et du fait de son abandon de la carrière militaire pour pouvoir préserver ses liens avec ses enfants et exercer ses droits paternels, il a dû progressivement utiliser ces fonds pour faire face à ses besoins essentiels, cette utilisation n’a jamais traduit une volonté de détourner l’indemnité de l’assurance de son objet initial, mais résulte de circonstances exceptionnelles qui se sont imposées à lui ; en tout état de cause, il maintient son intention de réaliser les travaux de réfection des fondations.

Madame [I] souligne que Monsieur [N] présente devant la cour une version entièrement nouvelle et contradictoire avec ses écritures de première instance puisqu’il soutient désormais que la banque aurait agi d’elle-même en virant cette somme pour sécuriser les fonds, alors pourtant que les pièces qu’il produit contredisent ses allégations.

Elle insiste sur le fait qu’il finit par admettre qu’il a utilisé ces fonds à usage personnel, contredisant ainsi l’utilisation des fonds pour des travaux qu’il avait soutenue en première instance.

– Sur ce :

L’article 1437 du code civil énonce que ’toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.’

Monsieur [N] admet désormais non seulement qu’il a effectivement viré du compte joint sur son compte personnel la somme de 44.000 euros, correspondant à l’indemnité d’assurance versée en suite du sinistre affectant le bien commun et au solde du compte, mais également qu’il a utilisé ses fonds pour satisfaire ses besoins personnels.

Les explications de Monsieur [N] quant aux circonstances dans lesquelles il a procédé à ce virement et utilisé les fonds à des fins personnelles sont sans emport sur le droit à récompense de la communauté.

En effet, dès lors qu’il a prélevé la somme de 44.000 euros sur les fonds de la communauté et qu’il les a utilisés à des fins personnelles, la récompense est due.

Le jugement est en conséquence confirmé de ce chef.

4/ Sur la demande de récompense formée par Monsieur [N] à l’encontre de la communauté :

Pour la première fois devant la cour, Monsieur [N] forme une demande au titre de deux dons à hauteur de 20.000 euros au total, reçus de ses parents pour le premier le 4 juin 2014 puis de sa mère pour le second le 6 août 2017, demandant à la cour de dire que les deux dons constituent un bien propre et de ’juger que, si ces sommes ont profité à la communauté, elles ouvrent droit à récompense au profit de Monsieur [N] à hauteur de son montant nominal’.

Il indique qu’à l’époque des dons, il ne disposait d’aucun compte bancaire personnel mais seulement du compte joint.

Madame [I] conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme nouvelle devant la cour, ne pouvant être déclarée admissible au titre des dispositions des articles 566 et 567 du code de procédure civile.

Subsidiairement elle fait valoir que Monsieur [N] ne produit aucun élément probant à l’appui de sa demande, les seules attestations de sa mère ne pouvant être retenues au regard de l’intérêt pour celle-ci à témoigner en faveur de son fils.

– Sur ce :

De jurisprudence constante, en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.

En conséquence une demande nouvelle en cause d’appel ne peut être déclarée irrecevable par application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

Madame [I] oppose à tort à Monsieur [N] l’irrecevabilité de sa demande à ce titre.

Aux termes de l’article 1405 du code civil, restent propres les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

L’article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, et qu’il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou prévenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Il prévoit que, si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Monsieur [N], auquel il incombe de rapporter la preuve de la récompense qu’il revendique à l’égard de la communauté, produit deux actes sous seing privés des 4 juin 2014 et 6 août 2017 (’déclarations de dons manuels) signés par ses parents pour le premier et par sa mère pour le second et signés par lui-même dans lesquels il est porté mention, chaque fois, d’un don manuel de 10.000 euros par chèque. Il verse en outre aux débats une attestation de sa mère, désormais veuve, datée du 4 novembre 2025, dans laquelle elle précise que tous ses enfants ont été gratifiés, chacun, de 20.000 euros par chèques de 10.000 euros remis les 4 juin 2014 et 6 août 2017.

Pour autant, Monsieur [N] ne produit aucun élément relatif au devenir des dons en question. Il lui appartiendra de produire devant le notaire les preuves de ce que ces donations auraient profité à la communauté, ce qui établirait alors une récompense due par la communauté à son profit, étant rappelé que l’encaissement de deniers propres sur le compte joint fait présumer le profit retiré par la communauté.

5/ Sur les sommes dues par Madame [I] au titre du remboursement du prêt immobilier [1] n°00001433301 et des primes d’assurance y afférent :

Le premier juge a condamné Madame [I] à payer à Monsieur [N] la moitié de la mensualité du prêt immobilier [1] n°00001433301 ainsi que la moitié des primes d’assurance y afférent, et ce à compter du 14 août 2024 jusqu’au partage définitif ou complet remboursement du prêt.

Il a retenu que le remboursement du prêt immobilier avait été mis à la charge de Monsieur [N] par l’ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours, et qu’en l’état de la signification du jugement de divorce du 16 juillet 2024, il y avait lieu de prendre la compte la date du 16 août 2024 comme la date à laquelle le jugement avait acquis force de chose jugée.

Formant appel de ce chef, Monsieur [N] soutient que le point de départ de la condamnation doit être fixée au 22 décembre 2020 et non au 14 août 2024, faisant valoir que :

– si l’ordonnance de non-conciliation du 22 décembre 2020 a mis à sa charge provisoirement le règlement du prêt immobilier commun, au titre du devoir de secours, la décision n’avait qu’un caractère provisoire, limité à la durée des mesures provisoires du divorce, et elle ne modifie pas la nature juridique des sommes versées,

– le remboursement d’un prêt immobilier commun puis indivis ne constitue pas une prestation alimentaire mais constitue une charge patrimoniale exposée pour conserver et financer le bien,

– le jugement de divorce du 13 septembre 2022, confirmé par arrêt de la Cour du 28 juin 2023, a fixé les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 22 décembre 2020,

– le divorce est devenu définitif le 4 septembre 2023, le devoir de secours cessant définitivement à cette date,

– le fait que Madame [I] ait tardivement signé l’acte d’acquiescement au 14 août 2024 ne peut avoir d’incidence sur la date à laquelle le divorce est devenu irrévocable,

– le jugement est entaché d’une contradiction majeure, le premier juge ayant fixé le point de départ des remboursements par Madame [I] pour tous les autres prêts au 22 décembre 2020 sans s’expliquer sur cette différence de traitement.

Madame [I] conclut au contraire à la confirmation de ce chef, faisant valoir qu’il n’existe pas de contradiction dans la décision puisque les prêts à la consommation n’avaient pas, contrairement au prêt immobilier, étaient mis à la charge de l’époux au titre du devoir de secours par l’ordonnance de non-conciliation.

Elle estime qu’en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, Monsieur [N] doit supporter seul la charge du crédit immobilier et de l’assurance y afférent, et ce jusqu’à la date du 14 août 2024, date de l’acquiescement exprès qui a rendu le jugement de divorce irrévocable et mis fin au devoir de secours.

– Sur ce :

Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais d’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Le premier juge a fait une juste distinction en fixant les sommes dues par Madame [I] à Monsieur [N] au titre de la moitié des échéances des divers prêts entre le prêt immobilier et l’assurance afférente et les autres prêts à la consommation.

En effet, il est acquis que le juge aux affaires familiales a, par l’ordonnance de non-conciliation rendue le 22 décembre 2020, mis à la charge de Monsieur [N] le remboursement du prêt immobilier en exécution du devoir de secours, sans droit à récompense, au contraire des autres prêts. En conséquence l’appelant prétend à tort à une créance au titre des remboursements à compter de l’ordonnance de non-conciliation, Madame [I] n’étant redevable de la moitié des échéances du prêt immobilier et de l’assurance afférente qu’à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, c’est-à-dire au jour où il n’a plus été susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Il convient de relever que le jugement de divorce a été frappé d’appel uniquement en ses dispositions relatives aux enfants, donnant lieu à un arrêt de cette cour en date du 28 juin 2023 confirmant le jugement.

Dans le cas où l’appel est interjeté d’un chef autre que celui du prononcé du divorce, le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée lorsque l’intimé dépose ses premières conclusions dans lesquelles il n’interjette pas appel incident quant au prononcé du divorce. L’effet suspensif de l’appel ne joue ainsi qu’à l’égard des conséquences du divorce remises en cause devant la cour.

Au constat de ce que l’intimé a remis ses premières conclusions devant la cour le 23 décembre 2022 sans former appel incident sur le prononcé du divorce, c’est à cette date que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

C’est donc à compter de cette date que Madame [I] est redevable à Monsieur [N] de la moitié des échéances du prêt immobilier et des primes d’assurance y afférent.

Le jugement est infirmé de ce chef.

6/ Sur la demande formée par Monsieur [N] au titre du règlement de la taxe foncière :

Monsieur [N] sollicite pour la première fois devant la cour la condamnation de Madame [I] à lui payer la moitié de la taxe foncière par lui réglée pour le bien indivis, du 22 décembre 2020 jusqu’au partage définitif.

Madame [I] ne conteste pas que la charge de la taxe foncière doit être partagée entre les indivisaires, sous réserve que Monsieur [N] justifie devant le notaire commis des montants effectivement acquittés.

– Sur ce :

La taxe foncière est une dépense de conservation du bien qui pèse sur l’indivision et non sur l’indivisaire occupant.

Il appartiendra à l’appelant de justifier auprès du notaire des montants réglés par lui à ce titre du 22 décembre 2020 jusqu’au jour du partage, aux fins de chiffrer sa créance à ce titre à l’encontre de l’indivision.

7/ Sur la demande formée par Madame [I] au titre de la taxe d’habitation afférente au bien indivis :

Le règlement de la taxe d’habitation n’a pas donné lieu à débats devant le premier juge, aucune demande n’ayant été formée en ce sens.

Monsieur [N] ne forme aucune demande, mais Madame [I] sollicite qu’il soit dit que la taxe d’habitation afférente au bien indivis constitue une charge personnelle de Monsieur [N] en sa qualité d’occupant exclusif et ne saurait être mise à la charge de l’indivision ou de la concluante.

– Sur ce :

La taxe d’habitation est, comme la taxe foncière, une dépense de conservation du bien qui incombe à l’indivision et non à l’indivisaire occupant.

Madame [I] est en conséquence déboutée de sa demande.

8/ Sur les autres demandes :

Le premier juge a débouté les parties des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Aucune des parties n’a formé appel du chef des dépens. En conséquence Monsieur [N] est irrecevable à solliciter la condamnation de Madame [I] aux dépens de première instance.

S’agissant des frais irrépétibles, l’appréciation en équité par le premier juge ayant conduit au vu des circonstances de la cause à rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile doit être approuvée. Madame [I] est en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.

Devant la cour, chacune des parties n’obtient que partiellement gain de cause. En conséquence, l’équité commande de laisser à chacune la charge des frais irrépétibles comme des dépens par elle exposés. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Dans la limite de sa saisine,

Ordonne le rabat de la clôture qui était fixée au 19 août 2026 et fixe la clôture au 9 septembre 2026,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] à 250 euros par mois,

– condamné Madame [I] à payer à Monsieur [N] la moitié de la mensualité du prêt immobilier tout habitat souscrit auprès du crédit agricole n°00001433301 ainsi que la moitié des primes d’assurance y afférent, et ce à compter du 14 août 2024 jusqu’au partage définitif ou complet remboursement du prêt,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] à l’indivision post-communautaire à hauteur de 500 euros par mois,

Condamne Madame [I] à payer à Monsieur [N] la moitié de la mensualité du prêt immobilier tout habitat souscrit auprès du [1] n°00001433301 ainsi que la moitié des primes d’assurance y afférent, et ce à compter du 23 décembre 2022 jusqu’au partage définitif ou complet remboursement du prêt,

Confirme le jugement pour le surplus des dispositions déférées,

Y ajoutant,

Dit qu’il appartiendra à Monsieur [N] de fournir au notaire commis les justificatifs de ce que les dons manuels qu’il a reçus de ses parents à hauteur de 20.000 euros ont profité à la communauté,

Dit que si ces justificatifs sont apportés, il devra être retenu une récompense de 20.000 euros due à Monsieur [N] par la communauté,

Dit que Monsieur [N] devra justifier auprès du notaire commis des taxes foncières par lui acquittées pour le bien indivis du 22 décembre 2020 jusqu’au jour du partage, ces dépenses lui ouvrant droit à créance à l’encontre de l’indivision,

Déboute Madame [I] de sa demande tendant à voir juger que la taxe d’habitation afférente au bien indivis constitue une charge personnelle de Monsieur [N] en sa qualité d’occupant exclusif et ne saurait être mise à la charge de l’indivision ou de la concluante,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés en cause d’appel,

Dit que copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au notaire commis, Maître [K] [X], [Adresse 3], [Courriel 1],

Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.