MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/04878 – N° Portalis DBX4-W-B7J-US27
AFFAIRE : ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE,
n° RNA W313015475 – SIRET [XXXXXXXXXX01] / S.N.C. SNC DE L’ORANGERIE
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

DEFENDERESSE

S.N.C. DE L’ORANGERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 328; Maître François VITERBO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANTES VOLONTAIRES :

S.E.L.A.R.L. [J] [G],
es qualité de mandataire judiciaire,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

S.C.P. CBF ASSOCIES,
prise en la personne de Me [W] [F], es qualité d’administrateur judiciaire,
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341

DEBATS Audience publique du 23 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 14 Novembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 février 2023, la SNC L’ORANGERIE a signé un bail commercial avec l’ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (APC31) sur des locaux étendus sur cinq bâtiments situés [Adresse 5] à [Localité 1], pour un montant de 320.000€ hors taxes et hors charges.

Le bail était signé pour dix ans à compter du 1er avril 2023, et enregistré auprès d’une étude notariale le 21 juillet 2025, avec copie exécutoire délivrée au bailleur.

A compter de février 2024, APC31 faisait savoir à sa bailleresse que cette dernière manquait à ses obligations de délivrance des lieux en conformité avec la possibilité de leur exploitation, listant plusieurs désordres tels que la sécurité incendie, le défaut d’étanchéité et le dysfonctionnement des appareils de climatisation et de chauffage.
Elle estimait ses capacités d’exploitation réduites de 40%, et ne réglait désormais plus que 60% du loyer.

Estimant que les points litigieux relevaient contractuellement de l’obligation d’entretien du locataire, la SNC faisait également remarquer que malgré ces désordres, APC31 exploitait normalement les locaux, c’est à dire qu’elle maintenait son programme de formations et d’accueil du public à 100% des capacités des lieux loués.

Par exploit du 20 octobre 2025, la SNC L’ORANGERIE, a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à APC31 aux fins de voir réglé le solde de la créance locative.

Par assignation en date du 14 novembre 2025, APC31 assignait la SNC devant le Juge de l’exécution en contestation de cette saisie.

Elle sollicitait que soit prononcée la mainlevée de la saisie-vente, la SNC n’étant titulaire d’aucun titre exécutoire.
A titre sibsidiaire, elle sollicitait le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Judiciaire saisi au fond du contentieux sur les conditions d’exploitation du bail.
Elle sollicitait que soit écartée l’exécution provisoire de la décision à venir.
Enfin, elle demandait la condamnation de la SNC bailleresse à 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, la SNC L’ORANGERIE produisait la copie exécutoire du bail enregistrée auprès d’un office notarial, et affirmait donc être titulaire d’un titre exécutoire.
Par ailleurs, elle affirmait la créance certaine, liquide et exigible au regard des termes du contrat, les contestations de APC31 ayant vocation à être tranchées devant la juridiction du fond, et non à ce stade de la procédure.
Enfin, la demande subsidiaire de sursis à statuer n’étant effectuée que dans un but dilatoire, elle devra être rejetée, de même que la demande d’écarter l’exécution provisoire.

Elle sollicitait ainsi le débouté de l’ensemble des demandes de APC31 ainsi que sa condamnation à 4.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur l’existence d’un titre exécutoire

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Seuls constituent des titres exécutoires :
“1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L 125-1;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement”.

Il est ainsi constant qu’un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un office notarial afin qu’en soit délivrée copie exécutoire constitue un titre pouvant servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.

Ainsi, si le bail commercial date du 15 février 2023 et que les loyers ont cessé d’être réglés en totalité dès le mois de février 2024, il ressort des termes de l’article 19 du contrat de bail que APC31 a confié un mandat irrévocable à la SCP HAUSSMANN et Associés, notaires associés, pour procéder au dépôt du bail au rang de ses minutes et en délivrer copie revêtue de la formule exécutoire au bailleur.

Ce dépôt ayant eu lieu et la copie exécutoire ayant été délivrée le 21 juillet 2025, la SNC L’ORANGERIE est bien titulaire d’un titre exécutoire.

Sur l’existence d’une créance certains liquide et exigible

L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution”.

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution”
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose “La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments de son évaluation”.

Dans le cas d’espèce, APC31 estime que la créance ne fait qu’augmenter à chaque acte de saisie.
Cette augmentaion s’explique par le montant des frais et celui des intérêts au taux légal.

APC31 souligne par ailleurs que la SNC élude totalement la question des obligations de délivrance qui incombent à la bailleresse.
Or, cette question est soumise au juge du fond, seul compétent pour trancher la question.

En effet, l’articleL213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose :
“Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.(…)”.

C’est ainsi que le Juge de l’exécution ne peut, sauf à méconnaître le périmètre de sa compétence, accueillir les demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate.

En présence d’un titre exécutoire, le Juge de l’exécution est donc compétent pour connaître de toute mesure d’exécution, mais pas pour modifier les termes de ce titre, et encore moins pour connaître de sa validité, cette question étant de la compétence exclusive du juge du fond.

En l’espèce, s’agissant des sommes dues par chacune des parties à l’aune de ces procédures pendantes, car c’est bien le fondement de l’argumentation d’APC31, les comptes devront-être faits par commissaire de justice une fois que le juge du fond aura rendu une décision définitive.

En attendant, le titre exécutoire que constitue le bail commercial fixe le montant du loyer annuel à la somme de 320.000€ HT/HC, soit, à la date de la saisie vente, un créance de 384.950,65€ selon décompte en date du 20 octobre 2025.

La créance est donc parfaitement certaine, liquide et exigible à ce stade de la procédure opposant les parties.

En conséquence, le commandement de payer aux fins de saisie-vente sera validé.

Sur la demande de sursis à statuer

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.
Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais de grâce.
Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence”.

Le Juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution sans contrevenir aux dispositions précitées.

Or, une demande de sursis à statuer est en réalité une demande de suspension de l’exécution provisoire, laquelle relève de la compétence exclusive du Premier Président de la Cour d’appel.

La demande sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de suspension de l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
L’article 514-1 du même code dispose : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».
L’article 514-2 du même code dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article 514-3, l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause ».
L’article 514-3 du code de procédure civile dispose enfin : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».
L’article 515 du code de procédure civile dispose : “Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.”

Dans le cas d’espèce, et dans l’état de la procédure, dès lors que la bailleresse est titilaure d’un titre exécutoire parfaitement valable, dont seules les conditions d’exercice sont attaquées devant les juridiction du fond, aucun élément ne vient au soutien de la demande d’écarter l’exécution provisoire dans la présente décision.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner APC31 à la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
APC 31 sera tenue des entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

CONSTATE l’intervention volontaire de Me [J] [G], mandataire judiciaire de l’ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE-GARONNE (APC31) ainsi que celle de Monsieur [W] [F] en sa qualité d’administrateur,

DECLARE IRRECEVABLE la demande de sursis à statuer,

DEBOUTE APC31 de l’ensemble de ses demandes,

VALIDE le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 20 octobre 2025,

DEBOUTE APC 31 de sa demande d’écarter l’exécution provisoire,

LA CONDAMNE à 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution