MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/02021 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQZ
AFFAIRE : [J] [S] / Société CAF DE LA HAUTE GARONNE
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [J] [S]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 322

DEFENDERESSE

CAF DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée à l’audience par Mme [C] [I]

DEBATS Audience publique du 09 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 13 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

De l’union entre M. [J] [S] et Mme [D] [G] sont nés deux enfants, [P] et [A], nés respectivement les [Date naissance 2] 2007 et [Date naissance 3] 2012.

Le couple s’est séparé et, par jugement du 11 juin 2013, le Juge aux affaires familiales de ce siège a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère et fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge du père à hauteur de 150 euros par mois et par enfant, montant réévalué à 240 euros par mois et par enfant par jugement du 12 mars 2014 de cette même juridiction.

Après une brève reprise de la vie commune, M. [J] [S] et Mme [D] [G] se sont à nouveau séparés, organisant cette fois-ci d’un commun accord les modalités de garde des enfants mineurs, selon une résidence alternée.

Le 26 mai 2023, Mme [D] [G] a formé une demande d’allocation de soutien familial et d’intermédiation financière des pensions alimentaires auprès de la Caisse des allocations familiales de la Haute-Garonne (ci-après dénommée “CAF de la Haute-Garonne”), en mentionnant un arriéré de pension depuis 2015.

Saisi à nouveau, le Juge aux affaires familiales de ce siège, par jugement du 11 décembre 2023, a fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, et condamné M. [J] [S] à verser à la mère une contribution mensuelle de 90 euros à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants, soit 180 euros par mois au total, revalorisable de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation publié par l’Insee.

Cette décision était régulièrement notifiée à M. [J] [S] par le greffe aux affaires familiales suivant lettre recommandée avec avis de réception signée le 18 décembre 2023.

Plusieurs demandes de recouvrement d’arriérés de pension alimentaire ont été adressées par la CAF de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de Mme [D] [G] conformément aux dispositions des articles L.581-1 et suivants du code de la sécurité sociale, en 2023 et 2024, conduisant à des échanges entre l’organisme et le conseil de M. [J] [S] ainsi qu’à des recouvrements amiables.

Sur quoi, par courrier du 13 mars 2026, la CAF de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de Mme [D] [G], a transmis à l’EURL [S] une demande de paiement direct de la pension alimentaire due par M. [J] [S] pendant 24 mois, selon les modalités suivantes :
– 23 mensualités de 268,70 euros,
– la dernière mensualité à 268,74 euros ;

M. [J] [S] était informé le jour-même de la procédure initiée par lettre mentionnant :
– une pension alimentaire à échoir de 4.399,68 euros, soit 183,22 euros par mois pendant 2 ans,

– une dette de pension alimentaire impayée de 1.462,90 euros portant sur les périodes d’avril à août 2024, de novembre 2024 à janvier 2025 et de mars 2025 à janvier 2026,
– des frais de gestion à hauteur de 586,26 euros ;

Par exploit de commissaire de justice du 13 avril 2026, M. [J] [S] a fait assigner la CAF de la Haute-Garonne devant le Juge de l’exécution de céans, aux fins de contestation de la procédure de paiement direct.

L’affaire, a été appelée et retenue à l’audience du 9 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions n°1, M. [J] [S], représenté par un avocat, demande à la juridiction de bien vouloir :
– ordonner la mainlevée de la demande de paiement direct tant pour l’antériorité que pour les échéances à venir,
– débouter la CAF de la Haute-Garonne de ses demandes,
– constater qu’il a réglé l’intégralité des sommes dues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants,
– condamner la CAF de la Haute-Garonne à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la CAF de la Haute-Garonne aux dépens ;

M. [J] [S] fait valoir, en substance, l’extinction de la dette invoquée pour les périodes comprises entre avril 2024 et janvier 2026. Il dit avoir payé un total de 4.680 euros en 2024 et 2025, sur les 4.320 euros qui étaient dus, et qu’un virement mensuel au profit de la CAF de la Haute-Garonne est en cours, à hauteur aujourd’hui de 183,32 euros.
En réponse aux arguments adverses, il excipe d’une méconnaissance des dispositions de l’article L.213-4 du code des procédures civiles d’exécution, au motif que la CAF de la Haute-Garonne a procédé à l’imputation arbitraire des règlements amiables effectués entre 2024 et 2025 sur des arriérés plus anciens et que dès lors, la créance invoquée constitue en réalité un solde restant dû au titre d’arriérés de plus de deux ans.
Il observe que dans ces conditions, les frais de gestion ne sont pas dus, et qu’en l’absence d’incidents de paiement pendant un an, la procédure ne peut plus être maintenue et doit également être levée pour les arrérages à venir.

En réplique, la CAF de la Haute-Garonne invite la juridiction, dans ses dernières conclusions, à :
– dire et juger bien fondée la procédure de paiement direct engagée le 13 mars 2026,
– valider ladite procédure de paiement direct,
– confirmer que M. [J] [S] reste débiteur, outre du terme courant de la pension, de 1.462,90 euros au titre des arriérés et de 586,26 euros au titre des frais de gestion,
– rejeter l’ensemble de ses demandes,
– condamner M. [J] [S] à lui verser la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner à supporter les dépens ;

La CAF de la Haute-Garonne soutient, d’une part, que le demandeur omet la revalorisation annuelle de la pension à compter du 1er janvier 2025.
D’autre part, elle rappelle qu’elle procédait auprès du demandeur, dès 2023, au recouvrement amiable d’arriérés de pension dus en application du jugement du 12 mars 2014, et qu’elle était fondée à imputer le solde des règlements effectués par lui en 2025, après affectation sur la pension courante, sur ces dettes échues, sans que cela ne remette en cause le bienfondé de la créance poursuivie au titre de la procédure de paiement direct.
Elle indique enfin que le montant revalorisé de la pension, de 183,32 euros par mois, n’est acquitté que depuis février 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mainlevée de la demande de paiement direct,

Selon l’article L.581-1 du code de sécurité sociale, “les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l’entretien d’enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées”.

L’article L.582-1 IV du même code dispose quant à lui que “l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire.
Lorsque le parent créancier est bénéficiaire de l’allocation de soutien familial, l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier selon les modalités propres à cette prestation”.

L’article R.581-6 du même code prévoit que “exception faite des créances recouvrées en application de l’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le montant des sommes versées à l’organisme débiteur de prestations familiales est majoré, à son profit, de 7,5 % ainsi que du montant des frais effectivement payés aux officiers ministériels et aux auxiliaires de justice ; lorsque l’organisme débiteur de prestations familiales ne recourt pas aux services d’un officier ministériel ou d’un auxiliaire de justice une majoration supplémentaire de 2,5 % est appliquée”.

L’article L.213-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
1° bis Une convention homologuée par le juge ;
2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’article 214 du code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par l’article 276 et des subsides prévus par l’article 342 du même code.”

L’article L.213-4 du même code, dans sa version antérieure à la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 applicable à l’espèce, prévoit :
“La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l’est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s’effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat.”

Selon l’article R.213-6 du même code, “la demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l’exercice d’une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension;
Les contestations ne suspendent pas l’obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.”

Enfin, l’article R.213-12 du même code dispose que :
“La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l’issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi.
Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d’intermédiation financière, l’organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ;
2° Postérieurement à l’apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur ;
3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l’organisme débiteur de prestations familiales.”

Au cas présent, il ressort de l’état détaillé des arriérés produit par la CAF de la Haute-Garonne que M. [J] [S] n’a pas réglé la pension alimentaire entre avril et août 2024, puis entre novembre 2024 et janvier 2025.

Par ailleurs, les versements mensuels qu’il a opérés entre mars 2025 et janvier 2026 étaient de 180 euros, sans qu’il ait été tenu compte de sa revalorisation au 1er janvier de chaque année conformément au titre exécutoire, de sorte que la contribution s’élevait à 181,78 euros pour 2025 et 183,32 euros pour 2026.

Les paiements de 720 euros et 1.800 euros opérés par M. [J] [S] les 6 et 10 février 2025, ainsi qu’ils ressortent du relevé bancaire produit, ont été pris en compte dans le décompte de l’organisme débiteur de prestations familiales.

À cet égard, il est justifié par la caisse de ce qu’elle procédait, à cette époque, au recouvrement amiable d’arriérés de pensions alimentaires dus pour les mois d’août 2021 à mai 2024, s’élevant, d’après le courrier du 3 juin 2024, à hauteur de 14.359,35 euros, outre 534,38 euros de frais de gestion.

Cette demande a été suivie le 20 août 2024 d’un autre courrier invitant le débiteur à payer la somme de 7.458,39 euros au titre d’impayés d’août 2022 à juillet 2024, outre 339,41 euros de frais de gestion.

La défenderesse produit par ailleurs un dernier courrier indiquant que M. [J] [S] avait été sollicité par l’organisme dès le 10 août 2023, pour répondre d’impayés qui s’élevaient alors à 8.831,45 euros (période d’août 2021 à juillet 2023).

Aussi, lorsque la CAF de la Haute-Garonne a reçu les versements des 6 et 10 février 2025, elle agissait, pour le compte de Mme [D] [G], en dehors de toute procédure de paiement direct et n’était donc pas tenu de limiter ses démarches de recouvrement aux termes échus depuis moins de vingt-quatre mois, ainsi que le prévoit l’article L.213-4 précité applicable à la mesure d’exécution forcée contestée. Seule était alors applicable la prescription quinquennale de droit commun. Dès lors, la défenderesse était fondée, ainsi qu’il est détaillé dans le décompte, d’affecter les 720 euros en priorité sur la pension courante de février 2025, soit à hauteur de 181,78 euros, avant d’imputer le solde de 538,22 euros aux arriérés d’août 2022 à novembre 2023, puis d’affecter l’intégralité des 1.800 euros reçus sur ces mêmes arriérés plus anciens, et non sur les arriérés plus récents de 2024, ni sur les arrérages non encore échus à partir de mars 2025.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CAF de la Haute-Garonne justifie d’une créance d’arriérés de pension alimentaire de 1.462,90 euros pour les périodes visées par la demande de paiement direct.

Il en va de même de la créance de frais de gestion de 586,26 euros (arrondis), calculée sur la base de 10% de la créance s’élevant, en tenant compte de l’arriéré précité et des arrérages à échoir sur vingt-quatre mois, à 5.862,58 euros.

S’agissant des termes courants de la pension alimentaires, l’analyse des pièces, notamment du relevé bancaire transmis par le demandeur, indique que les mensualités ne sont payées conformément à la revalorisation annuelle (soit 183,32 euros) que depuis février 2026. Il n’y a donc pas d’absence d’incident de paiement depuis au moins un an au sens de l’article R.213-12 précité. Aussi, la mainlevée de la procédure de paiement direct, lorsque les conditions de ce texte sont réunies, relèvent de la compétence de l’organisme débiteur de prestations familiales à la demande du débiteur, non de la juridiction saisie en contestation.

Dans ces conditions, M. [J] [S] sera débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct, tant pour les arriérés de pension alimentaire d’avril 2024 à janvier 2026 que pour les termes à échoir.

Sur les mesures de fin de jugement,

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, M. [J] [S], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Condamné aux dépens, il sera en outre tenu de payer à la CAF de la Haute-Garonne une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE [J] [S] de sa demande en mainlevée de la procédure de paiement direct initiée le 13 mars 2026 par la Caisse des allocations familiales de la Haute-Garonne agissant pour le compte de [D] [G] ;

CONDAMNE [J] [S] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE [J] [S] à payer à la Caisse des allocations familiales de la Haute-Garonne la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution