TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01855 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EUXO

N° minute :

Jugement du 07 Octobre 2026

48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

AFFAIRE :

[C] [N] [K]

contre

[H] [B] [O] épouse [T], [L] [T], Société [1] ([2]), Société [3], Société [4], Société [5], Etablissement [6], [V] [F], [Z] [J]

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la [7]

JUGEMENT

Prononcé le 07 Octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 07 Octobre 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;

Statuant sur la contestation formée par :

[C] [N] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, à l’égard de:

[H] [B] [O] épouse [T]
née le 19 Novembre 1974 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES

[L] [T]
né le 24 Mai 1971 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES

Société [1] ([2])
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [3]
Service Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [4]
ChezIquera Service – Service Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [5]
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Etablissement [6]
Service Surendettement
[Localité 10]
non comparante, ni représentée mais a écrit

[V] [F]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

[Z] [J]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparant, ni représenté

FAITS ET PROCEDURE :

M. et Mme [T] ont déposé auprès de la [7], un dossier de surendettement des particuliers le 24 février 2025. La commission du surendettement déclarait leur dossier recevable le 22 mai 2025 et établissait l’état descriptif de la situation des débiteurs.

Suivant décision en date du 28 août 2025, des mesures imposées ont été élaborées.

La commission a rappelé que [G] [T] était chauffeur-routier, actuellement au chômage et que M. [T] était cariste en congé longue maladie. Ils sont mariés et ont 2 personnes à charge âgées de 16 et 18 ans, et locataires.

La Commission retenait des ressources pour 2.687 €, et des charges à hauteur de 2.597 €, laissant, une capacité de remboursement de dette de 90 €.

Il s’en est suivi un plan des mesures imposées par lequel, outre le fait que les débiteurs devaient régler les échéances courantes, donc celles de loyer, il était prévu un remboursement, sur une durée de 84 mois, au taux de 0 % de la dette locative avec un effacement partiel en fin de plan correspondant à peu près à la moitié des sommes déclarées, les autres dettes étant effacées en fin de plan.

Par courrier recommandé [C] [N] [X] [D] contestait cette décision en demandant de récupérer la maison qu’elle souhaite mettre en vente.

Présente à l’audience, elle affinait sa position qui était irrecevable en demandant le non-effacement de la dette locative, sachant qu’une demande d’expulsion a été sollicitée devant le Juge des contentieux de la protection compétent.

L’affaire a été appelée le 1er avril 2026, date à laquelle les parties ont été convoquées, reportée au 3 juin 2026 puis au 1er juillet 2026 pour connaître la décision du Juge des contentieux de la protection.

Ce dernier, par décision du 2 juin 2026, a rejeté l’exception d’inexécution soulevée par les locataires et ordonné la restitution des clés et l’expulsion.

Le Tribunal condamne les locataires à verser une somme de 15.077 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées arrêtées au 13 février 2026 et fixe une indemnité d’occupation de 800 €.

Lors de l’audience Mme [C] [N] [X] [D] était présente et s’en est rapportée à ses écritures et aux explications qu’elle avait fournies le 3 juin et oralement, demande à ce que la dette locative ne soit pas effacée.

Aucun des créanciers n’étaient présents ni représentés.

M. et Mme [T] étaient représentés par leur conseil, Me [M].

Un créancier, la [8], a écrit au Tribunal pour faire valoir le montant de sa créance.

MOTIFS DE LA DECISION :

1. En la forme

Aux termes des articles L733-10 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées par la commission, dans les 30 jours de la notification qui lui est faite.

En l’espèce [C] [N] [X] [D] a reçu la notification de la mesure imposée de la commission. Son recours a été introduit par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu par les textes.

Sa contestation est donc recevable.

2. Sur le fond

Il convient au préalable de vérifier la situation des débiteurs, ce qui n’a pas pu être le cas dans la mesure où les locataires n’ont pas fourni et réajusté le montant de leurs revenus et de leurs charges ni informé deleur situation personnelle à tous les 2.

Ils n’ont pas précisé si les enfants de 16 et 18 ans étaient toujours à leurs charges ou pas.

Le Juge est donc dans l’impossibilité, à ce jour, de confirmer ou d’infirmer la mesure imposée en l’absence de ces éléments primordiaux.

Il y a donc lieu à rouvrir les débats pour connaître l’évolution de la situation financière et personnelle de M. et Mme [T].

Au niveau de la dette locative, l’indivision fait état d’une dette, au 29 juin 2026, de 16.603 €, sachant qu’aucun loyer n’a été payé depuis fort longtemps.

Il est manifeste que les mesures imposées sont favorables aux époux [T].

Pour autant il doit être connu leur situation exacte tout en relevant l’idée que le couple se trouve dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

Sur le plan de redressement

En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un « reste à vivre » au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Le Juge saisi de la contestation initiale n’était pas compétent.

Pour autant, oralement à l’audience, il a été fait état de la volonté du bailleur de ne pas voir effacer, en fin de plan, le solde de la dette locative.

Il y aura donc lieu d’établir peut-être un nouveau plan pour tenir compte de la situation des époux [T] inconnue à ce jour de la Juridiction.

Il y a donc lieu de rouvrir les débats à l’audience du 20 Janvier 2027 à 9H30, invitant ainsi le bailleur a fournir un nouveau décompte arrêté, à la date de la nouvelle convocation, des loyers et indemnités d’occupation impayés et la justification des revenus de M. et Mme [T] leurs charges exceptionnelles et de l’information concernant leurs 2 enfants qui étaient considérés à charge il y a bientôt 2 ans.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

DECLARE la contestation formée par [C] [N] [X] [D] recevable,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 20 Janvier 2027 à 9h30, valant convocation des parties afin que [C] [N] [X] [D] produise un décompte des sommes impayées à la date de la convocation et afin que les époux [T] justifient de leurs ressources, charges exceptionnelles et la situation des enfants qui étaient à leur charge il y a bientôt 2 ans,

INTERDIT aux époux [T] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d’exécution ni de se porter caution pendant la durée de la procédure de surendettement.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le cadre greffier.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE