Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18853 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI3J

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 octobre 2025 – tribunal de commerce de Meaux – RG n° 2025012461

APPELANTE

S.A.S. XPRESS DRIVE 77

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Marc Bortolotti de la SELARL SELARL DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET & ASSOCIES, avocat au barreau de Fontainebleau

INTIMÉE

S.A.S.U. [S] AUTOMOBILES DISTRIBUTION

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Christophe Yaeche, avocat au barreau de PARIS, toque : C0237

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, devant Michel RISPE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, Président de chambre

Michèle CHOPIN, Conseillère

Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Mélanie METAYS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*******

Le 14 décembre 2024, le véhicule automobile de marque Mercedes, type Vito, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 19 avril 2021, dont la société Xpress Drive 77 est propriétaire, a été remorqué par une dépanneuse pour être conduit au garage de la société [S] automobiles distribution, ensuite d’un accident et d’une panne. Le véhicule n’avait pas pu redémarrer alors que les voyants moteur et AdBlue étaient allumés. Il présentait également les traces d’un choc subi à l’avant consécutif à un accident de la circulation.

Une facture FM13090 a été établie en date du 27 février 2025 par la société [S] automobiles distribution à l’adresse de la société Xpress Drive 77 au titre d’une prestation réalisée le 21 janvier 2025 pour un montant de 9 326,45 euros.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la société Xpress Drive 77 a fait assigner la société [S] automobiles distribution devant le juge des référés du tribunal de commerce du Meaux aux fins de le voir :

– ordonner une expertise et nommer tel expert avec notamment pour mission de :

o se faire remettre tous documents utiles,

o entendre les parties ainsi que tous sachants,

o procéder à l’examen du véhicule Mercedes Vito 116 cd immatriculé FY 018 YY

o décrire les prestations de la société [S] automobiles et dire si elles ont été conformes aux règles de l’art et aux obligations du professionnel,

o donner notamment son avis sur les diagnostics établis par la société [S] automobiles, et dire s’ils comportent des erreurs.

o fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,

o donner également son avis sur les travaux de réfection qui étaient nécessaires et leur coût,

o du tout dresser rapport qui sera par lui déposé au greffe du tribunal de céans pour être par les parties requis et le tribunal statuer ce qu’il appartiendra.

Par ordonnance contradictoire du 31 octobre 2025, ledit juge des référés a :

– débouté la société Xpress Drive 77 de sa demande d’expertise,

– condamné la société Xpress Drive77 à payer à la société [S] automobiles distribution la somme provisionnelle de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile,

– dit que les dépens resteront à la charge de la société Xpress Drive 77.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 7 novembre 2025, la société Xpress Drive 77 a relevé appel de cette décision en élevant critiques contre tous les chefs de son dispositif.

Par ses uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société Xpress Drive 77 a demandé à la cour de :

– dire la société Xpress Drive 77 recevable et fondée en son appel de l’ordonnance de référé entreprise,

– l’infirmer en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

– ordonner une expertise judiciaire,

– nommer tel expert qu’il plaira à Mme, M. le président avec notamment pour mission de :

o se faire remettre tous documents utiles,

o entendre les parties ainsi que tous sachants,

o procéder à l’examen du véhicule Mercedes Vito 116 CD immatriculé FY 018 YY.

o décrire les prestations de la société [S] automobiles distribution et dire si elles ont été conformes aux règles de l’art et aux obligations du professionnel,

o donner notamment son avis sur les diagnostics établis par la société [S] automobiles distribution, et dire s’ils comportent des erreurs,

o fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,

o donner également son avis sur les travaux de réfection qui étaient nécessaires et leur coût,

o du tout dresser rapport qui sera par lui déposé au greffe du tribunal de céans pour être par les parties requis et le tribunal statuer ce qu’il appartiendra,

– condamner la société [S] automobiles distribution à verser à la société Xpress Drive 77 la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par ses uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la société [S] automobiles distribution a demandé à la cour de :

– confirmer, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du 31 octobre 2025 dont appel,

en conséquence,

– dire et juger que la société [S] automobiles distribution n’est jamais intervenue sur le système AdBlue ni sur le filtre à particules du véhicule Mercedes Vito [Immatriculation 1] appartenant à la société Xpress Drive 77 ;

– dire et juger que la demanderesse ne justifie d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

– en conséquence, débouter la société Xpress Drive 77 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société Xpress Drive 77 à verser à la société [S] automobiles distribution la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la cause d’appel et la condamner aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

Sur la demande d’expertise

La décision attaquée

Pour rejeter la demande d’expertise présentée par la société Xpress Drive 77, le premier juge a retenu qu’à la suite d’un accident, la société [S] automobiles distribution avait été amenée à effectuer des réparations de carrosserie et de périphériques mécaniques sur le véhicule litigieux, à savoir le remplacement du capot moteur, de projecteurs calandre, du pare-chocs avant, du radiateur, ainsi qu’à réaliser des travaux de peinture, avec la main-d »uvre afférente.

Il a relevé que ces prestations étaient décrites sur la facture FM-13090 du 27 février 2025, dont aucune ligne ne visait le système AdBlue, ni le système de filtre à particules.

Il a observé que la société Xpress Drive 77 fondait sa demande d’expertise sur le seul constat que le véhicule, accusant un kilométrage de 192 000 km aurait, après restitution, présenté un filtre à particules vide ou percé mais qu’aucun élément technique, preuve de manipulation ou rapport contradictoire n’était mis en évidence par la demanderesse qui établirait un lien de causalité entre les désordres évoqués et la prestation du garage [S] automobiles distribution.

Il en a déduit qu’il y avait lieu de rejeter cette demande en l’absence de la démonstration de l’existence d’un lien de causalité, relevant encore que la demande conduisait à des frais importants et non justifiés.

Moyens développés par les parties

A hauteur d’appel, la société Xpress Drive 77 poursuit l’infirmation de la décision entreprise qu’elle critique quant au refus du premier juge de faire droit à sa demande d’expertise. Elle observe que la partie adverse affirme qu’aucun élément technique ne serait produit pour étayer la thèse selon laquelle elle serait intervenue soit sur le système AdBlue, soit sur le filtre à particules. Cependant, elle conteste que la société [S] automobiles distribution soit intervenue sur la camionnette, seulement pour des travaux de carrosserie comme elle le prétend. Elle relève notamment que la société [S] automobiles distribution lui a confirmé avoir identifié que ’le filtre à particules […] était fortement colmaté et nécessitait son remplacement’ et que ce n’est que tardivement que celle-ci a prétendu qu’aucune prestation n’avait été facturée à ce titre.

La société Xpress Drive 77 indique que le concessionnaire Mercedes, à qui le véhicule a été confié après avoir été restitué par la société [S] automobiles distribution, a pu constater qu’en dépit des dénégations de celle-ci, une intervention avait eu lieu sur le filtre à particules et qu’il eût été simple de réparer le système AdBlue en changeant le réservoir. Elle observe qu’à aucun moment, la société [S] automobiles distribution ne lui a apporté de telles préconisations.

Elle invoque une expertise amiable mise en ’uvre à son initiative, contradictoire dans la mesure où la société [S] automobiles distribution a été convoquée, dont il ressort que le filtre à particules avait bel et bien été vidé par cette dernière sans aucun intérêt technique particulier.

Elle considère que, dès lors que la société [S] automobiles distribution conteste les faits, il est nécessaire qu’une expertise judiciaire puisse reconstituer les véritables prestations faites par celle-ci, et ce afin de voir dans quelle mesure, elle a déféré à son obligation de conseil. Elle fait valoir qu’à défaut d’expertise judiciaire, elle sera privée d’éléments techniques rapportant des circonstances de l’intervention de la société [S] automobiles distribution. Elle précise encore que le rapport de diagnostic présenté par la société [S] automobiles distribution prouve que le filtre à particules a été vidé entre la date du premier diagnostic, le 16 décembre 2024, et celle du dernier, soit le 26 février 2025, alors qu’elle n’a repris le véhicule que le 27 février 2025.

Au contraire, poursuivant la confirmation de la décision entreprise, la société [S] automobiles distribution s’oppose à la demande d’expertise. Elle fait valoir qu’il n’existe aucun lien entre les travaux réalisés et les dysfonctionnements invoqués comme le démontre sans équivoque sa facture n° FM13090 qui ne concerne ni le système AdBlue, ni le filtre à particules alors que la société Xpress Drive 77 nourrit des griefs qui concernent exclusivement ces éléments antipollution sur lesquels elle n’est jamais intervenue.

Elle observe que la société Xpress Drive 77 n’apporte aucun commencement de preuve d’une faute qui lui serait imputable. Elle soutient qu’en l’absence de tout lien causal entre les prétendus désordres et son intervention, la demande d’expertise est dépourvue de tout motif légitime.

Enfin, elle soulève le caractère infondé et disproportionné de la demande d’expertise alors que le contenu des travaux est parfaitement connu et documenté par la facture produite, la nature des désordres allégués relève du système technique antipollution, sans lien de causalité entre ces éléments.

Réponse de la cour

La cour, statuant en voie d’appel d’une décision du juge des référés et dès lors investie des pouvoirs dévolus à ce dernier, rappelle qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Lorsque la mesure d’instruction est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l’article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve, ne sont pas applicables. En effet, une telle demande relève des seules dispositions de l’article 145 susvisé. Ainsi, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner, sur le fondement de ce texte, notamment une mesure d’expertise ainsi qu’une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d’un motif légitime.

La décision ordonnant une mesure in futurum n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Reste qu’il est nécessaire pour faire droit à une demande sur ce fondement de constater préalablement la possibilité d’un procès potentiel, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. Et, si la procédure prévue par l’article 145 n’est pas limitée à la conservation des preuves, mais peut également tendre à leur établissement, encore incombe-t-il à celui qui l’engage de justifier des éléments de nature à établir le motif légitime dont il se prévaut et de démontrer que la mesure est de nature à permettre d’améliorer sa situation probatoire.

Il est encore acquis que lorsque le juge fait droit à une mesure d’instruction sur ce fondement, il doit veiller à ce qu’elle soit limitée dans le temps et dans son objet, proportionnée à l’objectif poursuivi et qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts légitimes et antinomiques en présence.

De plus, selon l’article 263 du même code, l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge, tandis que l’article 256 du même code précise que cette dernière mesure vise à répondre à une question purement technique qui ne requiert pas d’investigations complexes.

Par ailleurs, il est constant que la responsabilité du garagiste, lié à son client par un contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage et qui s’est engagé à assurer l’entretien ou la réparation d’un véhicule, peut être recherchée dès lors qu’est rapportée la preuve de l’existence d’un dommage résultant de la mauvaise exécution des obligations découlant dudit contrat.

Il revient cependant à celui qui recherche la responsabilité du garagiste de rapporter la preuve que son intervention portait sur l’élément défaillant à l’origine de la panne ou l’accident invoqués. Ainsi, s’agissant d’un garagiste qui était intervenu sur le véhicule pour une réparation électrique alors qu’une panne du système de réfrigération était survenue, la cour d’appel saisie a pu retenir qu’il n’était pas établi que la réparation avait porté sur le groupe frigorifique lui-même ou sur tout système électrique s’y rapportant directement, de sorte que n’était pas rapportée la preuve que le dommage avait trouvé son origine dans les travaux effectués par le garagiste (cf. Cass. Com., 22 janvier 2002, pourvoi n° 00-13.510). En outre, pèse sur le garagiste une obligation contractuelle d’information et un devoir de conseil dont la méconnaissance entraîne la responsabilité du garagiste. En particulier, il est tenu de conseiller son client sur la nature de l’intervention à réaliser sur le véhicule, sans pouvoir se retrancher derrière l’ordre reçu du client.

Au cas présent, il convient de constater en premier lieu que le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure sollicitée en ce qu’elle aurait pour seul effet d’exposer la société [S] automobiles distribution à des frais importants et inutiles apparaît inexact et vain. En effet, force est de rappeler que lorsque la demande est fondée sur l’article 145 précité et tend, avant tout procès, à organiser une mesure d’instruction, c’est nécessairement à la partie dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée de supporter les dépens, en ce compris les frais d’expertise. C’est ainsi que la Cour de cassation juge que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure n’étant pas destinée à éclairer le juge mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond (Cass., Soc., 16 décembre 2020, pourvoi n° 17-22.302 ; Cass., 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n° 22-16.763 ; Cass., 2e Civ., 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-11.852, 23-12.901). Et, ce n’est que si une responsabilité de la société [S] automobiles distribution venait à être établie, notamment à la lumière de l’avis de l’expert, que le juge du fond pourrait mettre à sa charge les frais d’expertise.

Reste qu’il revenait à la société Xpress Drive 77 d’établir l’existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée la mesure d’expertise qu’elle sollicite.

La cour constate que les parties sont contraires en fait sur l’objet de l’intervention de la société [S] automobiles distribution. Alors que précisément la société Xpress Drive 77 reproche à la société [S] automobiles distribution d’avoir vidé ou percé le filtre à particules, celle-ci le conteste.

Ainsi, par lettre datée du 21 mars 2025, la société Xpress Drive 77 a écrit en ces termes à la société [S] automobiles distribution :

’Madame, Monsieur,

Ma voiture Mercedes Vito immatriculé [Immatriculation 1] étant tombée en panne le 14 décembre 202 [millésime incomplet] et elle ne démarre plus à cause d’un problème d’AdBlue, j’ai fait appel à l’assistance de mon assurance et le dépanneur l’a déposé à votre garage le samedi 14/12/2024, afin qu’elle soit réparée.

J’en ai repris possession le 27 février 2025 avec malheureusement le même défaut avec en plus un FAP endommagé par votre chef d’atelier.

L’assistance a redéposé ce véhicule chez le concessionnaire Mercedes et ils étaient surpris quand ils ont découvert que le FAP était Vidé et ils m’ont dit que le garage a fait n’importe quoi et qu’il ne faut jamais toucher au filtre à particules en sachant en plus que le problème d’AdBlue est réparable en changeants tout simplement le réservoir AdBlue.

Je vous rappelle que vous êtes tenu à l’obligation d’information et de conseil, à l’obligation de sécurité et à l’obligation de résultat conformément aux articles 1231-1 et 1787 du code civil.

Le problème pour lequel je vous ai confié mon véhicule persiste, aussi votre responsabilité est engagée en prenant la décision de toucher à une pièce du système d’antipollution et l’endommager.

Je vous prie de prendre en charge le devis de chez Mercedes du filtre à particules que vous avez supprimé sous 8 jours à compter de la première présentation de cette lettre.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées’.

Par lettre du 7 avril 2025, la société [S] automobiles distribution a répondu en ces termes à la société Xpress Drive 77 :

’Monsieur [H],

Nous accusons réception de votre courrier recommandé en date du 24 mars 2025, concernant votre véhicule Mercedes Vito immatriculé [Immatriculation 1], déposé dans notre établissement non roulant par dépanneuse le 14 décembre 2024, en raison de l’allumage du voyant moteur et AdBlue.

Après diagnostic à l’aide de notre outil, il a été constaté que le filtre à particules (FAP) de votre véhicule était fortement colmaté et nécessitait son remplacement. Vous trouverez ci-joint le rapport détaillé des défauts relevés.

Notre diagnostic montre que le colmatage du FAP résulte d’un problème lié au système AdBlue, ce qui a entraîné une dégradation du système de dépollution. En d’autres termes, le FAP endommagé est la conséquence de ce dysfonctionnement.

Nous vous avons également précisé que seul le constructeur est habilité à réinitialiser le système AdBlue, opération que nous ne sommes pas en mesure de réaliser. En conséquence, aucune prestation ne vous a été facturée pour ce diagnostic car nous avons pris en charge votre véhicule uniquement pour la carrosserie (sinistre du 14/12/24 n° 77026869).

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons donner suite à votre demande de prise en charge du remplacement du filtre à particules’.

En effet, comme l’a exactement retenu le premier juge, la facture FM-13090, émise le 27 février 2025 par la société [S] automobiles distribution, ne comporte aucun poste relatif au système AdBlue, ni au filtre à particules, mais concerne seulement des réparations de carrosserie, de périphériques mécaniques et des travaux de peinture. Il n’est, par ailleurs, produit aucun bon de commande, ni de devis concernant les réparations réalisées.

Chargée de réaliser une expertise amiable sous l’égide de l’assureur protection juridique de la société Xpress Drive 77, la société Roadia a opéré ses premiers constats sur le véhicule litigieux le 21 mai 2025. Selon le rapport d’information qu’elle a alors établi, cette société a relevé que :

Constatations faites sur le véhicule sans démontage:

Le véhicule est en bon état général.

Le numéro de série est conforme à celui indiqué sur le certificat d’immatriculation.

Le compteur kilométrique affiche 192720 km, soit 116 km parcourus depuis la lecture des codes défauts effectuée le 16 décembre par le garage [S] automobiles.

Lors de la mise en route moteur, il n’y a pas de voyant d’anomalie de fonctionnement moteur affiché au tableau de bord.

Un protocole de diagnostic est effectué. Celui-ci fait état du défaut P[Immatriculation 2] enregistré dans le calculateur moteur.

Celui-ci correspond à une pression différentielle dans le filtre à particules trop faible. La structure n’est pas en ordre. Ce défaut est apparu à 192704 km.

Avis de l’expert sur l’existence d’un vice caché/apparent, ou de malfaçons consécutives à l’intervention du réparateur:

Une pression différentielle trop faible au niveau du filtre à particules (FAP) signifie que l’intérieur du filtre a été percé pour laisser s’échapper les gaz d’échappement sans les filtrer. Lorsque le garage [S] a fait une lecture des codes défauts, il a relevé que le taux de remplissage du FAP est trop élevé en mesurant une pression différentielle, ce qui signifie que le FAP n’était pas percé lors de ce contrôle.

Le véhicule a parcouru 100 km entre la lecture de codes défauts du garage [S] et celle du garage Mercedes.

Il sera difficile de démontrer que le garage [S] automobiles est à l’origine des dommages sur le FAP, cependant il apparaît nécessaire de rechercher sa responsabilité en tant que dernier intervenant.

Faut-il mettre un tiers en cause ’

Il est nécessaire d’organiser une expertise amiable et contradictoire en présence du garage [S] automobiles.

Estimation approximative du dommage :

La remise en état nécessite le remplacement du FAP pour un montant estimé à 2461,36 euros TTC’.

Selon le rapport final du 17 juin 2025 de cette expertise amiable réalisée par la société Roadia :

’Le filtre à particules (FAP) est constitué d’une structure en nid d’abeille qui a pour fonction d’emprisonner les particules de suie rejetées par le moteur.

Une élévation de la température dans le FAP permet de brûler les particules de suie lorsque le calculateur d’injection a décelé que c’est nécessaire. C’est la phase de régénération. Pour permettre de faire cette régénération, le calculateur mesure la pression à l’entrée et à la sortie du FAP. Il s’agit de la pression différentielle. Plus la pression différentielle augmente, plus le filtre est chargé de suie.

Lorsque le taux de remplissage du filtre à particules est trop élevé et que la régénération ne peut pas être effectuée automatiquement, on a la possibilité de faire une régénération forcée en atelier.

Les opérations d’expertise ont permis de mettre en évidence que la structure en nid d’abeille dans le FAP a été supprimée. Cette suppression du nid d’abeille est mise en évidence par une pression différentielle dans le filtre à particules trop faible.

Le remplacement du FAP est par conséquent nécessaire.

Commentaires sur les responsabilités

Le garage [S] automobiles a réceptionné ce véhicule avec une panne du système AdBlue le 14 décembre 2024.

Le 16 décembre 2024, il a effectué une lecture des codes défauts qui met en évidence une défaillance du calculateur AdBlue et un taux de remplissage du FAP trop élevé. On peut donc en déduire que le calculateur d’injection a relevé une pression différentielle dans le FAP trop importante et que la structure en nid d’abeille était toujours en place.

Lors de l’expertise contradictoire, le responsable d’atelier du garage [S] nous a remis une lecture des codes défauts réalisée dans ses ateliers la veille de la restitution du véhicule. Sur le relevé des défauts, nous constatons qu’il y a un défaut P[Immatriculation 2] correspondant à une pression différentielle trop faible dans le filtre à particules et également un défaut P300E5E correspondant à un taux de remplissage du FAP trop élevé.

On peut donc s’interroger si on a toujours la structure en nid d’abeille dans le filtre à particules à cette date.

Aucune intervention n’a été facturée par le garage [S] automobiles concernant le dysfonctionnement moteur.

Nous ne comprenons pas quel est l’intérêt de vider la FAP pour le garage [S] automobiles. Il n’est pas possible de démontrer que le FAP a été vidé dans les ateliers du garage [S] AUTOMOBILES.

Préjudices

La remise en état nécessite le remplacement du FAP pour un montant estimé à 2 041,00 euros HT. A l’issue de la réunion, la société Xpress Drive 77 a donné son accord au garage Mercedes Val d’Europe pour qu’il procède au remplacement du filtre à particules.

Synthèse et conclusion

A l’issue de la réunion d’expertise, le responsable d’atelier du garage [S] automobiles nous a certifié que le filtre à particules n’a pas été vidé dans ses ateliers.

Il devait nous transmettre un protocole de diagnostic qui aurait été effectué par le concessionnaire Mercedes VI à [Localité 3] avant la restitution du véhicule. Ce document ne nous a pas été transmis. Nous avons effectué une démarche le 26 juin 2025 au garage [Adresse 3] qui nous a précisé qu’il n’a aucune trace du passage du véhicule dans ses ateliers.

Le garage [S] automobiles refuse de participer au coût du remplacement du filtre à particules.

Nous n’avons pas de solution amiable. Nous vous laissons le soin de juger de la suite qu’il convient de donner à cette affaire.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments respectueusement dévoués’.

Il découle donc des investigations et des constats opérés par cet expert, non contredits par les parties, qu’une fois restitué à la société Xpress Drive 77, le véhicule a parcouru 100 km entre la lecture de codes défauts du garage [S] et celle du garage Mercedes. Il n’est toutefois versé aucune pièce quant à l’intervention d’un concessionnaire de la marque Mercedes que ce soit à la demande de la société [S] automobiles distribution ou de la société Xpress Drive 77. En tout état de cause, l’expert a retenu qu’il n’était pas possible de démontrer que le filtre à particule avait été vidé dans les ateliers de la société [S] automobiles distribution, ajoutant ne pas comprendre quel aurait été pour cette dernière l’intérêt de le vider.

Il est enfin produit par la société Xpress Drive 77 deux attestations qui émanent de deux de ses salariés, M. [O] et M. [M]. Le premier a attesté que le garage [S] avait procédé à ’la suppression du système AdBlue, opération qui est interdite par la réglementation en vigueur’ ajoutant que cette suppression n’avait ’pas été réalisée correctement’ et qu’il avait ’constaté que le filtre à particules avait été percé’. Le second, se disant chauffeur habituel du véhicule litigieux, a précisé avoir rendu visite à plusieurs reprises au garage [S], dont le chef d’atelier, dénommé ’[N]’ lui avait bien dit qu’ils avaient ’vidé le FAP mais que pour l’AdBlue, ils n’avaient pas pu supprimer le défaut’. Il ajoutait qu’en récupérant le véhicule, ils lui avaient remis 300 euros en espèce à remettre à son patron au titre de l’acompte pour l’AdBlue.

Outre que ces attestations ont été établies par des subordonnés de la société Xpress Drive 77, il apparaît que les deux témoins sont contraires quant à la suppression de l’AdBlue. En tout état de cause, ceux-ci ne relatent pas de faits précis dont ils auraient été les témoins directs quant à l’intervention de la société [S] automobiles distribution sur les systèmes anti-pollution du véhicule et en particulier sur le fait qu’elle aurait vidé, voire percé, le filtre à particules. Enfin, l’indication d’une restitution de 300 euros en espèce n’est corroborée par aucun des autres éléments soumis à la cour.

Dans ces conditions, de ce qui précède et au vu des éléments versés au débat, il apparaît que la société Xpress Drive 77 ne justifie pas d’un motif légitime suffisamment caractérisé et qu’elle échoue à démontrer que l’organisation de la mesure qu’elle sollicite serait de nature à améliorer sa situation probatoire. Elle n’a pas établi en quoi une nouvelle expertise serait utile à ce titre, notamment alors qu’elle indique vouloir mettre en cause la responsabilité du garagiste au titre de son devoir de conseil et que ce dernier ne conteste ni son intervention, ni avoir décelé le dysfonctionnement du système anti-pollution.

Par voie de conséquence, la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur les frais et dépens

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter.

La Cour de cassation juge que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure n’étant pas destinée à éclairer le juge mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond (Cass., Soc., 16 décembre 2020, pourvoi n° 17-22.302 ; Cass., 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n° 22-16.763 ; Cass., 2e Civ., 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-11.852, 23-12.901)

Et, en application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, le sens de l’arrêt conduit à confirmer les dispositions de l’ordonnance entreprise relatives aux frais et dépens.

Alors que la demande est fondée sur l’article 145 du même code et tend, avant tout procès, à organiser une mesure d’instruction dans l’intérêt de la société Xpress Drive 77, qu’aucune responsabilité n’est établie avec l’évidence requise en référé, celle-ci devra aussi supporter les dépens d’appel, outre les frais non répétibles qu’elle a exposés.

La société Xpress Drive 77 sera, de plus, condamnée à payer à la société [S] automobiles distribution la somme de deux mille (2 000) euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne la société Xpress Drive 77 aux dépens d’appel ;

Rejette la demande de la société Xpress Drive 77 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Xpress Drive 77 à payer à la société [S] automobiles distribution la somme de deux mille (2 000) euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT