Jugement du
08 Octobre 2026

N° RG 26/01742 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KOPA
40

Minute N°
26/00121

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement rendu le 08 Octobre 2026

PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER lors des débats : Mariama DIALLO.
GREFFIER lors du délibéré : Béatrice OGIER

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Organisme URSSAF PACA prise en son établissement sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,substitué par Me Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.S. SUD BATIMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Marine DUPRESSOIRE, avocat au barreau dAVIGNON

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 10 septembre 2026, retenue le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 08 octobre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.Contradictoire, en premier ressort.

_______________________
Copie exécutoire délivrée à :Me [Localité 1] FYNCK
Copie certifiée conforme délivrée à :Me BAGLIO
le :08/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 20 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a notamment condamné l’URSSAF PACA à verser à la S.A.S. SUD BATIMENT la somme de 82.607 euros au titre des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions pour les années 2015, 2016 et 2017.

En vertu de ce jugement et soutenant que les intérêts légaux pour la période courant de la date du règlement des sommes indûment perçues jusqu’à leur restitution effective n’étaient pas réglés, la S.A.S. SUD BATIMENT a fait délivrer, par acte extrajudiciaire du 31 mars 2026, un commandement de payer aux fins de saisie-vente à l’URSSAF PACA.

Par acte du 5 juin 2026, l’URSSAF PACA a assigné la S.A.S. SUD BATIMENT devant le juge de l’exécution aux fins de déclarer que les intérêts légaux sur la somme de 82 607 euros à laquelle l’URSSAF PACA a été condamnée ne sont dus qu’à compter du prononcé du jugement, d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente et de condamnation de la S.A.S. SUD BATIMENT à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

À l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, l’URSSAF PACA, qui était représentée, a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution de :
– déclarer que les intérêts légaux sur la somme de 82 607€ à laquelle l’URSSAF PACA a été condamnée par jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Avignon ne sont dus qu’à compter du prononcé du jugement, le 20.08.2025,
– annuler le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 31.03.2026 à l’URSSAF PACA à l’initiative de la S.A.S. SUD BATIMENT,
– condamner la S.A.S. SUD BATIMENT à payer à l’URSSAF PACA la somme de 10.794,60€,
– condamner la S.A.S. SUD BATIMENT à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La S.A.S. SUD BATIMENT, qui était représentée, a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution de :
À titre principal :
– dire et juger que les intérêts légaux sur la somme de 82.607 € à laquelle l’URSSAF PACA a été condamnée par jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon sont dus à compter de la date de paiement des sommes indues, soit à compter du 19 mai 2025,
– déclarer le commandement aux fins de saisie-vente effectué par Maître [O] le 31 mars 2026 pour la somme de 10.794,60 € en application du jugement du 20 août 2025 du pôle social du Tribunal judiciaire d’Avignon fondé et valable,
– débouter l’URSSAF PACA de sa demande d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 31 mars 2026,
À titre subsidiaire :
– dire et juger que les intérêts légaux sur la somme de 82.607 € à laquelle l’URSSAF PACA a été condamnée par jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon sont dus à compter de la date de demande en remboursement des sommes indues, soit à compter du 29 mai 2025,
– cantonner le montant des intérêts légaux dus par l’URSSAF PACA à la somme de 10.587,54 €.
En toute hypothèse :
– débouter l’URSSAF PACA de sa demande d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 31 mars 2026,
– condamner l’URSSAF PACA au paiement de la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Sur la demande de paiement des intérêts légaux :

a- Sur la compétence du juge de l’exécution

Selon l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
L’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

La S.A.S. SUD BATIMENT sollicite la fixation du point de départ des intérêts au taux légal afférents à la condamnation prononcée par le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon du 20 août 2025, en application de l’article 1352-7 du code civil.
L’URSSAF PACA soutient, pour sa part, que le dispositif de ce jugement ne précise pas la date à compter de laquelle les intérêts au taux légal sont dus et en déduit que ceux-ci doivent courir à compter du prononcé de la décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. Elle sollicite, en conséquence, l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente, faisant valoir qu’elle s’est acquittée volontairement des intérêts calculés à compter du prononcé du jugement.

La contestation soumise au juge de l’exécution porte sur la détermination du point de départ des intérêts attachés à la condamnation prononcée par le titre exécutoire et s’inscrit, par conséquent, dans le cadre de l’exécution forcée de celui-ci. La détermination du point de départ des intérêts ne tend ni à modifier le dispositif du jugement servant de fondement aux poursuites, ni à en suspendre l’exécution, dès lors qu’elle consiste à préciser les modalités d’exécution d’une condamnation déjà prononcée au regard des dispositions légales applicables.
Il s’ensuit que cette contestation relève de la compétence du juge de l’exécution.

b- Sur le point de départ des intérêts au taux légal

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
Il résulte de ce texte que le prononcé du jugement constitue le point de départ de principe des intérêts au taux légal, sous réserve de l’existence d’une disposition légale prévoyant un point de départ différent.

En l’espèce, le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 20 août 2025 a condamné l’URSSAF PACA à verser à la S.A.S. SUD BATIMENT la somme de 82.607 euros au titre des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions afférentes aux années 2015, 2016 et 2017. Ce jugement ne comporte, dans son dispositif, aucune indication relative au point de départ des intérêts au taux légal.

Il convient dès lors de déterminer si une disposition légale prévoit, pour la créance litigieuse, un point de départ différent de celui fixé par l’article 1231-7 du code civil.
Aux termes de l’article 1352-7 du même code, celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.

Ces dispositions établissent, pour la restitution de l’indu, un régime particulier quant au point de départ des intérêts, distinct de la règle de principe prévue par l’article 1231-7 du code civil.
Dès lors, lorsque les conditions d’application de l’article 1352-7 du code civil sont réunies, le point de départ des intérêts doit être déterminé conformément à ce texte.

La S.A.S. SUD BATIMENT soutient que l’URSSAF PACA doit être considérée comme ayant reçu les sommes de mauvaise foi et sollicite, en conséquence, que les intérêts courent à compter de la date du paiement.
Elle fait valoir, à cet égard, que l’URSSAF PACA avait connaissance de la contestation portant sur les sommes réclamées et qu’elle a néanmoins poursuivi leur recouvrement par la notification d’une inscription de privilège, contraignant ainsi la S.A.S. SUD BATIMENT à procéder au paiement des sommes réclamées afin de préserver la continuité de son activité.
La bonne foi étant présumée, il appartient à la S.A.S. SUD BATIMENT d’établir les circonstances de nature à caractériser la mauvaise foi de l’URSSAF PACA au moment de la perception des sommes.
Or, les éléments invoqués ne permettent pas de caractériser, avec un degré de certitude suffisant, la connaissance par l’URSSAF PACA du caractère indu des sommes perçues au moment de leur paiement.
La mauvaise foi de l’URSSAF PACA n’étant pas établie, les intérêts ne peuvent être calculés à compter de la date du paiement sur le fondement de l’article 1352-7 du code civil.

Il convient, en conséquence, de retenir le régime applicable au bénéficiaire de bonne foi, lequel doit les intérêts à compter du jour de la demande.
En l’espèce, la S.A.S. SUD BATIMENT a saisi, le 29 mai 2019, la commission de recours amiable d’une contestation à l’encontre de la mise en demeure adressée par l’URSSAF PACA le 10 avril 2019, laquelle faisait suite à la lettre d’observations du 23 janvier 2019. Cette saisine constitue la première demande par laquelle la S.A.S. SUD BATIMENT a sollicité la restitution des sommes dont le caractère indu était ultérieurement constaté.
Dès lors, les intérêts au taux légal afférents à la somme de 82.607,00 euros, à laquelle l’URSSAF PACA a été condamnée par le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon du 20 août 2025, courent à compter du 29 mai 2019, date de la saisine de la commission de recours amiable.

Sur la nullité et le cantonnement du commandement aux fins de saisie-vente :

Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Il résulte de ce texte que la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée suppose que le créancier justifie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
En l’espèce, les intérêts au taux légal afférents à la somme de 82.607 euros ont été mis à la charge de l’URSSAF PACA par le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon du 20 août 2025. La détermination du point de départ au 29 mai 2019 permet ainsi de fixer le montant de la créance effectivement exigible en exécution du jugement précité.

La S.A.S. SUD BATIMENT dispose dès lors d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et est, par conséquent, fondée à en poursuivre l’exécution forcée à l’encontre de l’URSSAF PACA.

La demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente formée par l’URSSAF PACA sera, en conséquence, rejetée.

Dès lors que le montant de la créance pouvant être poursuivie au titre du commandement doit être déterminé conformément au point de départ des intérêts fixé ci-dessus, le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 31 mars 2026 doit être cantonné à la somme de 10.587,54 euros.
Il convient, en conséquence, de cantonner les effets du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 31 mars 2026 à la somme de 10.587,54 euros.

Sur les autres demandes :

L’URSSAF PACA supportera les dépens de la procédure.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés. Elles seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

DÉCLARE le juge de l’exécution de la juridiction céans compétent,

DÉCLARE que les intérêts au taux légal sur la somme de 82.607,00 euros, à laquelle l’URSSAF PACA a été condamnée par jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon sont dus à compter du 29 mai 2025, date de la saisine de la commission de recours amiable,

DÉBOUTE l’URSSAF PACA de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 31 mars 2026,

CANTONNE ledit commandement aux fins de saisie-vente à la somme totale de 10.587,54 euros,

CONDAMNE l’URSSAF PACA aux entiers dépens de la présente instance,

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est signé par Mme DUMAS, juge de l’exécution et Mme OGIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION