TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026

RG n° : 2026R00770

DEMANDEUR

SARL ASCOR [Adresse 1] comparant par Me [T] [K] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS MADEINCLAMART [Adresse 3] comparant par Me Caroline SPORTES [Adresse 4] et par Me Joseph SUISSA [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 10 septembre 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

La société MADEINCLAMART, qui exploite un restaurant sous l’enseigne « SENSE » à [Localité 1], a confié à la société ASCOR, entreprise de travaux tous corps d’état, la rénovation complète de cet établissement, sous la maîtrise d’œuvre du cabinet RB-A ([Q] [E] Architectures). Le marché principal, objet du devis n° 281/07/2024, a été conclu pour un prix de 192 000 euros TTC, payable en quatre échéances de 57 600 euros, 76 800 euros, 38 400 euros et 19 200 euros. Des prestations complémentaires ont été commandées par devis distincts, portant notamment sur la fourniture et la pose d’une banquette, d’un adoucisseur et d’une installation de climatisation.

Le restaurant a ouvert au public le 28 février 2025. Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 24 mars 2025 par le maître d’œuvre. Par lettre recommandée du 24 mars 2026, le conseil de la société ASCOR a mis en demeure la société MADEINCLAMART de payer la

somme de 21 036 euros TTC. La société MADEINCLAMART a versé 1 000 euros le 8 avril 2026 et, par courrier du 18 juin 2026, a contesté la créance.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2026, signifié à l’étude dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, la société ASCOR a fait assigner la société MADEINCLAMART devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre, à l’audience du 16 juillet 2026.

L’affaire, appelée à cette audience, a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue. Les parties, représentées par leurs conseils, y ont déposé et soutenu leurs dernières conclusions.

Prétentions et moyens de la société ASCOR

Par conclusions en réplique déposées à l’audience du 10 septembre 2026, au visa de l’article 873 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1219, 1231-6, 1342, 1347-1, 1383, 1383-2 et 1792-6 du code civil, la société ASCOR demande au juge des référés de :

La juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter la société MADEINCLAMART de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société MADEINCLAMART à lui payer, par provision, la somme de 20 036 euros au titre du solde de sa facture de travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2026 ;

Condamner la société MADEINCLAMART à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société MADEINCLAMART aux entiers dépens de l’instance.

Elle expose que les trois premiers acomptes du marché principal ont été réglés, de sorte qu’en reste dû le solde de 19 200 euros TTC, exigible depuis l’achèvement des travaux, et que les prestations complémentaires n’ont été que partiellement payées, laissant un reliquat de 1 836 euros TTC. La créance, de 21 036 euros au jour de la mise en demeure, s’établit à 20 036 euros après imputation du versement du 8 avril 2026, et correspond à la différence entre le prix total des travaux, soit 236 401,20 euros, et les sommes réglées, soit 216 365,20 euros. Elle s’appuie sur les devis signés, la facture récapitulative n° 64/05/2025 du 27 mai 2025, le tableau de suivi financier du chantier, le procès-verbal de réception et l’attestation de levée des réserves établie par le maître d’œuvre.

Elle soutient que la société MADEINCLAMART a reconnu la dette, tant par ses paiements postérieurs à la réception, échelonnés du 5 juin 2025 au 8 avril 2026, que par ses messages des 27 mai 2025, 14 octobre 2025, 29 janvier 2026 et 8 avril 2026, dans lesquels elle sollicitait des délais en invoquant sa seule trésorerie et s’engageait à régler l’intégralité, ces messages constituant selon elle un aveu extrajudiciaire au sens des articles 1383 et 1383-2 du code civil.

Elle relève que la première contestation écrite est du 18 juin 2026, trois mois après la mise en demeure et huit jours avant l’assignation.

Elle fait valoir que la réception est acquise, expressément par le procès-verbal du 24 mars 2025 que la défenderesse verse elle-même aux débats, et tacitement par la prise de possession des lieux le 28 février 2025 et le paiement de plus de 91,5 % du prix ; que les sept réserves, de simple finition, ont été levées ainsi que l’atteste le maître d’œuvre, choisi et rémunéré par la défenderesse, sans qu’aucune pièce ne démontre leur persistance.

Elle soutient que les désordres allégués ne sont étayés par aucun constat, aucune expertise ni aucune photographie, et que la défenderesse n’a sollicité aucune mesure d’instruction ; que la déformation du sol, apparue selon la défenderesse le 26 février 2025, était apparente lors de la réception et, faute de réserve, se trouve purgée ; que la garantie de parfait achèvement suppose une notification écrite à l’entrepreneur, qui n’a jamais eu lieu, que le délai annal a expiré le 24 mars 2026 et que cette garantie, obligation de réparation en nature, n’autorise pas le maître de l’ouvrage à retenir le solde du prix ; que l’exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil n’est pas caractérisée, faute d’inexécution suffisamment grave, le restaurant étant exploité sans interruption.

Elle ajoute qu’aucun délai d’exécution ni aucune pénalité de retard n’ont été stipulés, les dates figurant aux comptes rendus de chantier n’ayant qu’une valeur prévisionnelle, et que le chantier faisait intervenir de nombreux autres corps d’état. S’agissant du décompte, elle fait valoir que le marché principal est à prix forfaitaire, que le courriel de l’architecte du 21 octobre 2024 invoqué au titre de prétendues moins-values n’émane pas d’elle et n’a jamais été accepté, que la défenderesse ne chiffre aucune moins-value et a réglé les trois premiers acomptes sans déduction, et que les décisions de la Cour de cassation citées par la défenderesse ne sont pas transposables.

Prétentions et moyens de la société MADEINCLAMART

Par conclusions en réponse n° 2 déposées à l’audience du 10 septembre 2026, au visa de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1792-6 du code civil, la société MADEINCLAMART demande au juge des référés de :

La recevoir en ses conclusions ;

Débouter la société ASCOR de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société ASCOR à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle oppose l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle à l’octroi d’une provision. Elle expose avoir signalé dès décembre 2024 au maître d’œuvre, puis à partir de mars et avril 2025, des difficultés d’organisation du chantier et des désordres techniques (coupures électriques, décollements de luminaires, fuite d’eau en zone technique, défauts de finition, déformation du sol survenue le 26 février 2025), avoir adressé le 3 mars 2025 à la société

ASCOR la liste des points restant à reprendre, et subi un retard de livraison d’environ quatre mois, la réception, prévue en janvier puis au 11 février 2025, n’étant intervenue que le 24 mars 2025.

Elle soutient que la réception a été prononcée avec réserves et non sans réserve comme l’affirme la mise en demeure, qu’elle n’a signé aucun procès-verbal, et que la portée de ce document, l’acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage et les pouvoirs du maître d’œuvre sont discutés. Elle conteste l’attestation de levée des réserves, établie le 18 juin 2026, le jour même de son courrier de contestation, et qui n’est étayée par aucun procès-verbal contradictoire ni aucun justificatif des reprises, une pièce technique unilatérale ne pouvant suffire à établir la levée des réserves lorsqu’elle est sérieusement discutée (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-21.401). Elle ajoute qu’en application de l’article 1792-6, alinéa 2, du code civil, la société ASCOR était tenue de reprendre les désordres réservés ou notifiés dans l’année suivant la réception.

Elle conteste que ses paiements et ses messages vaillent reconnaissance de dette ou aveu : les règlements, échelonnés et partiels, s’inscrivaient dans un contexte de difficultés de trésorerie et de recherche d’une solution amiable, et les messages, qui ne mentionnent ni le montant réclamé ni le détail des postes, ne comportent aucune reconnaissance non équivoque ni aucune renonciation à ses contestations ; l’article 1383-2 du code civil ne vise que l’aveu judiciaire (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-25.963 ; Cass. 2e civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446).

Elle soutient que l’absence d’expertise ne rend pas inexistante une contestation documentée, que les allégations de mauvaise exécution doivent être examinées avant d’accorder une provision au titre du solde d’un marché (Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-21.441), que la poursuite de l’exploitation ne tranche ni la réalité ni la gravité des désordres, et que la question de leur caractère apparent à la réception excède les pouvoirs du juge des référés. Elle se prévaut des articles 1217 et 1219 du code civil, en faisant valoir que la proportionnalité de la retenue ne peut être appréciée sans déterminer au préalable le montant de la créance, le coût des reprises et l’incidence des moins-values.

Elle conteste enfin le décompte, en invoquant un courriel de l’architecte du 21 octobre 2024 faisant état de moins-values acceptées et un courriel du 6 janvier 2025 demandant l’identification des factures complémentaires, et relève une discordance dans les écritures adverses : le marché principal et les trois prestations complémentaires invoquées totalisent 207 336 euros, alors que la société ASCOR fait état d’un prix total de 236 401,20 euros. Elle cite en outre les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation des 17 juin 2015 (n° 14-17.897), 3 mai 2018 (n° 17-17.798), 1er avril 2021 (n° 18-23.427) et 7 novembre 2024 (n° 22-11.084).

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’issue de l’audience du 10 septembre 2026, la décision a été mise en délibéré et rendue, par mise à disposition au greffe, à la date du 9 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier. La provision peut être allouée à hauteur de la fraction de la créance qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il n’est pas contesté que la société ASCOR a réalisé les travaux de rénovation du restaurant exploité par la société MADEINCLAMART, que ce restaurant a ouvert au public le 28 février 2025 et qu’il est exploité depuis lors. Un procès-verbal de réception a été établi le 24 mars 2025 par le maître d’œuvre choisi par la société MADEINCLAMART, laquelle le verse elle-même aux débats pour se prévaloir des réserves qu’il mentionne. Ces réserves, au nombre de sept, portent sur la mise en service de l’adoucisseur, la fixation du plat du bar, la porte sous tenture du sas, des reprises de peinture et la création d’ouvertures pour l’accès aux mécanismes des portes coulissantes. Il s’agit de réserves de finition, sans incidence sur la destination de l’ouvrage, dont l’exploitation n’a pas été interrompue.

Les désordres invoqués par la société MADEINCLAMART (coupures électriques, décollements de luminaires, fuite d’eau en zone technique, défauts de finition, déformation du sol) ne sont établis par aucun constat, aucune expertise, aucune photographie ni aucun devis de reprise ; ils ne ressortent que d’échanges avec le maître d’œuvre et d’un courriel du 3 mars 2025, antérieur à la réception, qui n’a retenu que les sept réserves précitées. La déformation du sol, que la défenderesse date elle-même du 26 février 2025, soit avant la réception, ne figure pas parmi ces réserves. Il n’est pas justifié d’une notification écrite de désordres adressée à la société ASCOR dans l’année suivant la réception, au sens de l’article 1792-6 du code civil, et la garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entrepreneur à réparer, n’autorise pas le maître de l’ouvrage à retenir l’intégralité du solde du prix. Aucun délai contractuel d’exécution ni aucune pénalité de retard ne sont par ailleurs justifiés, et le préjudice allégué au titre du retard n’est ni chiffré ni l’objet d’une demande.

Il ressort en outre des pièces produites que la société MADEINCLAMART a effectué, après la réception et jusqu’au 8 avril 2026, des règlements échelonnés sans émettre la moindre réserve, et que dans ses messages des 27 mai 2025, 14 octobre 2025, 29 janvier 2026 et 8 avril 2026, elle s’est bornée à solliciter des délais en invoquant sa trésorerie, écrivant encore le 8 avril 2026, postérieurement à la mise en demeure, « en attendant de trouver une solution pour te rembourser la totalité, je m’engage à virer au moins 1000 euros par mois ». Sa première contestation écrite date du 18 juin 2026, huit jours avant l’assignation. Sans qu’il soit besoin de qualifier ces

éléments d’aveu, ils privent de caractère sérieux la contestation élevée quant au principe de l’obligation de payer le prix des travaux.

S’agissant du marché principal, conclu pour un prix forfaitaire de 192 000 euros TTC, la société MADEINCLAMART a réglé les trois premiers acomptes, de 57 600 euros, 76 800 euros et 38 400 euros, pour leur montant intégral et sans déduction. Les moins-values qu’elle invoque ne résultent que d’un courriel du maître d’œuvre du 21 octobre 2024, dont il n’est pas justifié qu’elles aient été acceptées par la société ASCOR, et elle ne les chiffre pas dans ses écritures. Le solde du marché principal, soit 19 200 euros TTC, n’est dès lors pas sérieusement contestable.

Il en va différemment des prestations complémentaires. La société ASCOR retient un prix total des travaux de 236 401,20 euros TTC, alors que le marché principal et les trois devis complémentaires qu’elle invoque dans ses écritures s’élèvent ensemble à 207 336 euros TTC. Cette discordance n’est pas expliquée par la demanderesse. La composition des prestations complémentaires et le reliquat de 1 836 euros TTC qui leur est imputé, dont la société MADEINCLAMART demandait déjà l’identification en janvier 2025, ne peuvent être vérifiés avec l’évidence requise en référé et se heurtent à une contestation sérieuse.

Le versement de 1 000 euros effectué le 8 avril 2026, postérieurement à la mise en demeure, viendra en déduction du solde non sérieusement contestable.

La société MADEINCLAMART sera en conséquence condamnée à payer à la société ASCOR la somme provisionnelle de 18 200 euros TTC. Il n’y a pas lieu à référé sur le surplus de la demande de provision.

Sur les intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts moratoires au taux légal courent à compter de la mise en demeure. La société ASCOR justifie avoir mis en demeure la société MADEINCLAMART par lettre recommandée du 24 mars 2026 et sollicite les intérêts à compter du 27 mars 2026. La provision portera intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société MADEINCLAMART, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ASCOR les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer. La société MADEINCLAMART sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNONS la SAS MADEINCLAMART à payer à la SARL ASCOR la somme provisionnelle de 18 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026 ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de provision ;

CONDAMNONS la SAS MADEINCLAMART à payer à la SARL ASCOR la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la SAS MADEINCLAMART aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.