Caducité de l’appel pour absence de conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

En l’espèce, l’appelante n’avait déposé aucune conclusion au fond à l’expiration du délai, fixé au 27 janvier 2026 pour une déclaration d’appel du 27 octobre 2025. Elle n’a pas davantage répondu au moyen de caducité soulevé d’office ni à l’incident présenté par l’intimée. La caducité a donc été prononcée sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile.

L’appelante est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les moyens relatifs à la représentation de la procédure collective et à l’application de l’article R. 661-6 du Code de commerce n’ont pas été examinés, la caducité rendant inutile l’examen préalable de la recevabilité de l’appel.

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L’intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, notamment en raison de l’absence de mise en cause de certains organes de la procédure collective. Le magistrat chargé de la mise en état a toutefois invité l’appelante à présenter ses observations sur une éventuelle caducité fondée sur l’article 908 du Code de procédure civile.

L’appelante n’a déposé aucune conclusion au fond dans les trois mois de sa déclaration d’appel et n’a pas répondu aux moyens soulevés. L’appel a été déclaré caduc, avec condamnation de l’appelante aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Déclaration d’appel effectuée le 27 octobre 2025
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908
• Absence de conclusions au fond de l’appelante
• Absence de réponse au moyen de caducité soulevé d’office
• Constat de la caducité avant l’examen des autres moyens

• Déclaration d’appel du 27 octobre 2025
• Absence de conclusions au fond dans le dossier de procédure
• Ordonnance invitant l’appelante à répondre au moyen de caducité
• Absence d’observations déposées par l’appelante

• Caducité de l’appel formé par l’appelante
• Extinction de la procédure d’appel
• Absence d’examen des moyens relatifs à la procédure collective
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Calculer immédiatement le délai de trois mois
• Déposer les conclusions au fond avant son expiration
• Contrôler la preuve du dépôt au greffe
• Répondre à tout moyen soulevé d’office
• Vérifier la mise en cause des organes concernés

À éviter

• Laisser expirer le délai de l’article 908
• Confondre déclaration d’appel et conclusions
• Négliger une ordonnance d’incident
• S’abstenir de répondre à une caducité relevée d’office
• Reporter l’examen des formalités liées à la procédure collective

Le délai de conclusions de l’appelant selon l’article 908 du Code de procédure civile

nL’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel. L’absence de conclusions au fond à l’expiration de ce délai entraîne la caducité de l’appel. La juridiction retient ici que le délai expirait le 27 janvier 2026 pour une déclaration effectuée le 27 octobre 2025.n

La caducité de l’appel relevée d’office

nLe magistrat chargé de la mise en état a invité l’appelante à présenter ses observations sur le moyen de caducité soulevé d’office. L’appelante n’ayant répondu ni sur ce moyen ni sur l’incident adverse, la caducité a été prononcée sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile.