Vérification des créances en surendettement : recevabilité, fixation des dettes sociales et exclusion de crédits forclos

La contestation de l’état du passif est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R.723-8 du Code de la consommation, à compter de la notification de l’état détaillé des dettes. La juridiction a donc admis la demande introduite dans ce délai.

En application des articles L.723-2, 723-3 et R.723-5 du Code de la consommation, la vérification porte sur la validité des créances, les titres qui les constatent, leur caractère certain et liquide ainsi que le montant réclamé. Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit établir l’obligation dont il demande l’exécution.

En l’absence de comparution et de justificatifs suffisants des organismes sociaux, les créances CIPAV et URSSAF ont été fixées aux montants établis par les pièces de la débitrice. Les créances résultant de cautionnements ont également été retenues pour les montants justifiés par celle-ci.

Deux créances de crédits à la consommation ont été exclues du passif, les cessionnaires n’ayant pas produit d’élément permettant de déterminer le premier incident de paiement non régularisé et d’écarter la forclusion déjà relevée dans une précédente décision. La fixation intervient uniquement pour les besoins de la procédure de surendettement. Les intérêts cessent de courir à compter de la recevabilité.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La débitrice a contesté plusieurs créances sociales, bancaires et issues de cautionnements, en invoquant notamment des paiements antérieurs et le produit de la vente d’un bien immobilier. Elle a également demandé le maintien de l’exclusion de deux crédits à la consommation, faute d’éléments nouveaux concernant le premier incident de paiement. La juridiction a fixé quatre créances aux montants justifiés et exclu les deux crédits.

Une débitrice a déposé un nouveau dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission. Après notification de l’état détaillé des dettes, elle a contesté plusieurs créances et demandé leur vérification judiciaire.

Elle contestait notamment des dettes sociales envers la CIPAV et l’URSSAF, ainsi que deux créances issues de cautionnements bancaires, en invoquant les paiements effectués dans le cadre d’un précédent plan et le produit affecté de la vente d’un bien immobilier.

Elle demandait également le maintien de l’exclusion de deux crédits à la consommation, déjà écartés lors d’une précédente procédure faute de preuve concernant le premier incident de paiement non régularisé. Les cessionnaires n’ont pas fourni d’éléments nouveaux permettant d’écarter la forclusion.

La juridiction a fixé quatre créances aux montants justifiés par la débitrice et exclu les deux crédits à la consommation.

• Contestation formée dans le délai légal de vingt jours.
• Créance établie par un titre et des justificatifs suffisants.
• Caractère certain, liquide et exigible vérifiable.
• Montant déterminé à partir des pièces produites.
• Preuve du premier incident de paiement non régularisé.
• Justification de l’absence de forclusion pour les crédits contestés.

• Notification recommandée de l’état détaillé des dettes.
• Pièces produites par la débitrice concernant les créances sociales.
• Justificatifs des paiements effectués dans le précédent plan.
• Éléments relatifs à la vente immobilière et à l’affectation du prix.
• Absence de justificatifs produits par les créanciers cessionnaires.

La débitrice voit quatre créances intégrées au passif pour les montants retenus et deux crédits à la consommation exclus. Les créanciers concernés ne peuvent obtenir la prise en compte des créances exclues dans cette procédure et les intérêts cessent de courir à compter de la recevabilité.

• Fixation des dettes sociales aux montants prouvés.
• Réduction des créances issues des cautionnements.
• Exclusion des deux crédits à la consommation.
• Arrêt des intérêts à compter du 18 novembre 2025.
• Suspension des procédures d’exécution pendant la procédure.

À faire

• Notifier l’état détaillé des dettes par courrier recommandé.
• Calculer et respecter le délai de vingt jours.
• Produire les titres et décomptes de chaque créance.
• Justifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Conserver les preuves de paiement et d’affectation des fonds.

À éviter

• Contester l’état du passif hors délai.
• Réclamer une créance sans titre vérifiable.
• Omettre le décompte actualisé des sommes réclamées.
• Négliger la preuve de l’absence de forclusion.
• Engager une exécution pendant la procédure de surendettement.

La recevabilité de la contestation de l’état du passif

La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R.723-8 du Code de la consommation. La notification de l’état détaillé des dettes ayant été reçue le 14 janvier 2026, la contestation envoyée le 30 janvier 2026 a été jugée recevable.

La charge de la preuve des créances vérifiées

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’article R.723-5 du Code de la consommation impose de vérifier la validité, le titre, le caractère liquide et certain ainsi que le montant de chaque créance. La défaillance de plusieurs créanciers a conduit le juge à retenir les montants établis par les pièces de la débitrice.

La preuve du premier incident de paiement non régularisé

Deux crédits à la consommation ont été exclus du passif. Les cessionnaires n’ont pas produit d’élément permettant de déterminer le premier incident de paiement non régularisé et de justifier l’absence de forclusion, déjà constatée dans une précédente décision.

Article L.723-2 du Code de la consommation, Article 723-3 du Code de la consommation, Article R.723-8 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article R.723-5 du Code de la consommation, Article R.713-4 du Code de la consommation, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile