Permis de régularisation en appel : compétence de la cour et validation d’une déchetterie après mise en compatibilité du PLU

La cour distingue le sort des permis initiaux et celui du permis délivré en cours d’instance. En application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, la délivrance d’une nouvelle autorisation pour le même terrain, le même projet et le même bénéficiaire n’emporte pas retrait implicite de l’autorisation précédente et ne prive donc pas d’objet l’appel dirigé contre son annulation.

Sur le fondement de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, le permis délivré pendant l’instance est regardé comme une mesure de régularisation, permettant à la cour de statuer sur sa légalité. Le juge d’appel doit d’abord examiner le permis initial, puis apprécier la régularisation et, le cas échéant, appliquer les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du même code.

La cour valide la mise en compatibilité du PLU fondée sur l’intérêt général de l’extension d’un équipement public de collecte et de traitement des déchets. Elle écarte les griefs tirés de l’incompatibilité avec le SCOT, le PADD, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’information du conseil communautaire. Les nuisances alléguées ne sont pas établies, notamment au regard du rapport acoustique, et l’atteinte aux lieux avoisinants n’est pas caractérisée au regard du traitement paysager et des dimensions limitées des constructions.

L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ne rend pas le recours tardif lorsque l’affichage ne permet pas d’apprécier la consistance du projet, notamment en l’absence d’indication de la hauteur, de la superficie et des démolitions conformément à l’article A. 424-16.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau permis valant permis de démolir a été délivré après mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. La cour l’a regardé comme une mesure de régularisation. Elle a maintenu l’annulation des autorisations initiales, mais rejeté les contestations dirigées contre le permis modificatif ainsi que les demandes de frais.

La commune et la communauté de communes ont délivré en 2019 un permis de construire, puis en 2022 un permis modificatif, pour reconstruire et étendre une déchetterie. Un propriétaire de parcelles voisines a demandé l’annulation de ces autorisations. Le tribunal administratif les a annulées, ainsi que le rejet du recours gracieux.

La commune et la communauté de communes ont relevé appel. Pendant l’instance, le maire a délivré, le 25 février 2026, un nouveau permis valant permis de démolir pour le même projet, après mise en compatibilité du plan local d’urbanisme par une déclaration de projet.

La cour juge que ce nouveau permis constitue une mesure de régularisation relevant de son office. Elle maintient l’annulation des autorisations initiales, mais rejette les contestations dirigées contre le permis de 2026. Elle écarte également les demandes au titre des frais irrépétibles.

• Même terrain, même projet et même bénéficiaire de l’autorisation
• Communication du permis nouveau au juge d’appel et aux parties
• Permis intervenu pendant l’instance dirigée contre l’autorisation initiale
• Mise en compatibilité du PLU fondée sur un intérêt général établi
• Absence d’incompatibilité démontrée avec le SCOT et le PADD
• Nuisances, risques et atteinte aux lieux avoisinants non caractérisés

• Rapport acoustique Véritas du 14 mars 2022
• Porter à connaissance préfectoral du 10 octobre 2022
• Étude d’aménagement et d’optimisation de janvier 2019
• Étude d’aménagement et de composition paysagère
• Dossier de demande de permis de construire
• Constat de l’affichage incomplet du panneau

Le propriétaire voisin conserve l’annulation des permis initiaux, mais ne fait pas obstacle au permis de régularisation délivré pendant l’appel. La commune et la communauté de communes peuvent poursuivre le projet sur le fondement du nouveau permis, les contestations relatives à sa légalité étant examinées dans l’instance d’appel.

• Maintien de l’annulation des permis de 2019 et 2022
• Validation du permis de régularisation du 25 février 2026
• Poursuite possible du projet de reconstruction et d’extension
• Rejet des moyens tirés des nuisances non prouvées
• Absence d’allocation de frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Communiquer immédiatement le permis nouveau aux parties
• Vérifier l’identité du terrain, du projet et du bénéficiaire
• Documenter l’intérêt général de l’équipement concerné
• Produire les études acoustiques et paysagères actualisées
• Contrôler la compatibilité du PLU avec le SCOT et le PADD

À éviter

• Présenter une nouvelle autorisation comme retirant implicitement l’ancienne
• Négliger l’examen préalable des vices du permis initial
• Omettre la hauteur et la superficie sur le panneau d’affichage
• Oublier de mentionner les démolitions projetées
• Alléguer des nuisances sans éléments techniques probants

La portée de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme

La délivrance d’une nouvelle autorisation pour le même terrain, le même projet et le même bénéficiaire n’emporte pas retrait implicite de l’autorisation antérieure. Elle ne prive donc pas d’objet l’appel dirigé contre le jugement ayant annulé les permis initiaux.

La compétence du juge d’appel pour une mesure de régularisation

Selon l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un permis intervenu pendant l’instance est communiqué aux parties, sa légalité est contestée dans cette même instance. Le juge d’appel examine d’abord le permis initial, puis la mesure de régularisation. Le permis du 25 février 2026, délivré pour le même projet et les mêmes parcelles, relève de ce régime, même s’il ne mentionne pas expressément le permis initial.

Les critères de légalité du permis régularisant le projet

La cour valide la mise en compatibilité du PLU, fondée sur l’intérêt général de l’extension d’un équipement public de gestion des déchets. Elle retient l’absence de nuisances démontrées, la conformité acoustique et l’absence d’atteinte aux lieux avoisinants, compte tenu du traitement paysager, de la conservation des arbres et des dimensions limitées des constructions. L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est donc pas méconnu.

Article L. 424-5 du code de l’urbanisme, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 600-2 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Article A. 424-16 du code de l’urbanisme, Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, Article L. 424-1 du code de l’urbanisme, Article L. 410-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 300-6 du code de l’urbanisme, Article L. 153-54 du code de l’urbanisme, Article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, Article L. 131-4 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 214-1 du code de l’environnement, Article L. 214-6 du code de l’environnement, Article L. 541-21-1 du code de l’environnement