Urbanisme : recouvrement d’une astreinte pour résidences mobiles installées sans déclaration préalable en zone non constructible

La Cour confirme le recouvrement d’une astreinte prononcée à l’encontre d’un propriétaire ayant installé plusieurs résidences mobiles sur une parcelle située en zone N non constructible. En application des articles L. 444-1, L. 421-4 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, l’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois est soumise à déclaration préalable. Le terrain privé concerné ne constituait ni une aire d’accueil ni un terrain familial au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000.

La Cour juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité du règlement du plan local d’urbanisme lorsque celui-ci ne constitue pas la base légale des arrêtés contestés. Elle écarte également le moyen fondé sur l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, ce texte régissant le prononcé de l’astreinte et non la légalité de l’arrêté procédant à son recouvrement. L’absence d’éléments établissant une situation particulière de précarité ne permettait pas d’imposer une exonération sur le fondement de l’article L. 481-2.

Les moyens de procédure sont rejetés, les arrêtés comportant la signature et les mentions requises et le contradictoire ayant été respecté. L’appelant est enfin condamné à verser 2 000 euros à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le maire a imposé à un propriétaire de déplacer des caravanes installées en zone non constructible, puis de démolir une construction réalisée sans autorisation, sous astreinte. La cour administrative d’appel a confirmé le rejet des contestations dirigées contre les arrêtés de mise en demeure et de recouvrement, ainsi que la décharge demandée, et a condamné le propriétaire aux frais d’instance.

Un propriétaire appartenant à la communauté des gens du voyage a installé plusieurs caravanes sur une parcelle privée située en zone N du plan local d’urbanisme, non constructible et non comprise dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées. Le maire de la commune de Claye-Souilly lui a d’abord enjoint de déplacer les résidences mobiles sous astreinte de 250 euros par jour, puis a mis en recouvrement une somme de 22 500 euros pour la période concernée.

Après l’abrogation d’un premier arrêté de recouvrement, un nouvel arrêté et un nouvel avis de sommes à payer ont été pris. Le maire a ensuite mis en demeure le propriétaire et une autre propriétaire de démolir une construction réalisée sans autorisation, sous astreinte de 300 euros par jour.

Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation de ces arrêtés et la demande de décharge. La cour administrative d’appel confirme ce jugement et condamne le propriétaire à verser 2 000 euros à la commune au titre des frais d’instance.

• Résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage
• Installation durant plus de trois mois consécutifs
• Parcelle privée située en zone N non constructible
• Absence de classement comme aire d’accueil ou terrain familial
• Absence de déclaration préalable exigée par l’article R. 421-23
• Absence de circonstances étrangères au redevable justifiant une exonération

• Pièces établissant la localisation de la parcelle en zone N
• Constat de l’installation de plusieurs résidences mobiles
• Éléments démontrant le caractère privé du terrain
• Absence de classement en aire d’accueil ou terrain familial
• Absence d’éléments établissant une situation particulière de précarité

Le propriétaire reste tenu du paiement de l’astreinte liquidée, aucune exonération n’étant justifiée par les pièces produites. La commune conserve le bénéfice des frais accordés lors des instances antérieures et obtient 2 000 euros au titre de l’appel.

• Maintien du recouvrement de 22 500 euros
• Absence de décharge de l’obligation de payer
• Maintien des arrêtés de déplacement et de démolition
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur les frais d’appel
• Paiement de 2 000 euros à la commune

À faire

• Vérifier le zonage applicable à la parcelle
• Qualifier l’installation comme résidence mobile ou terrain familial
• Contrôler l’obligation de déclaration préalable
• Réunir les justificatifs d’une éventuelle impossibilité d’exécution
• Vérifier la signature et les mentions des arrêtés

À éviter

• Contester un règlement qui ne fonde pas l’arrêté
• Invoquer l’article L. 481-1 contre le seul recouvrement
• Alléguer la précarité sans pièces justificatives
• Négliger la procédure contradictoire préalable
• Omettre les délais et formalités de déclaration

La déclaration préalable des résidences mobiles en zone non constructible

L’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois relève de l’article j) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Les articles L. 444-1 et L. 421-4 organisent ce régime particulier. La parcelle privée, située en zone N et ne constituant ni une aire d’accueil ni un terrain familial, était soumise à déclaration préalable.

L’inopérance de l’illégalité du plan local d’urbanisme

Le moyen contestant les restrictions du règlement du plan local d’urbanisme est inopérant lorsque ces dispositions ne constituent pas la base légale des arrêtés litigieux. La légalité des mesures devait être appréciée au regard du régime particulier applicable aux résidences mobiles, et non par voie d’exception contre des règles qui ne fondaient pas directement les décisions.

Les conditions d’exonération de l’astreinte d’urbanisme

L’article L. 481-2 du code de l’urbanisme permet une exonération partielle ou totale si le redevable établit que la non-exécution de ses obligations résulte de circonstances qui ne sont pas de son fait. Faute d’éléments établissant une situation particulière de précarité ou l’absence d’autre solution d’installation, le refus d’exonération n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 481-1 du code de l’urbanisme, Article L. 481-2 du code de l’urbanisme, Article L. 444-1 du code de l’urbanisme, Article L. 421-4 du code de l’urbanisme, Article R. 421-23 du code de l’urbanisme, Article L. 151-13 du code de l’urbanisme, Article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative