Irrecevabilité de l’appel en urbanisme pour défaut de notification prévue par l’article R. 600-1

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette formalité doit être accomplie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs suivant le dépôt du recours.

La juridiction relève que l’appelant n’a ni justifié ni même allégué avoir effectué cette notification dans le délai requis. L’irrecevabilité est manifeste et ne peut plus être couverte en cours d’instance. L’appel est donc rejeté sans examen des moyens dirigés contre le permis de construire.

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’appelant est en outre condamné à verser 500 euros à chacun des trois bénéficiaires au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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L’appel contre le jugement refusant d’annuler un permis de construire est rejeté comme irrecevable. L’appelant n’a pas justifié, ni même allégué, avoir notifié sa requête dans le délai de quinze jours francs à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. L’examen des moyens de fond est donc écarté.

Un permis de construire a été délivré pour l’aménagement d’une plateforme sur plusieurs parcelles situées en Polynésie française. Un propriétaire voisin a demandé l’annulation de cette autorisation ainsi que l’enlèvement de déblais, mais le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Le propriétaire a interjeté appel. Les défendeurs ont soutenu que cet appel était irrecevable, notamment faute de notification aux destinataires requise par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

La cour constate que l’appelant n’a pas justifié, ni même allégué, avoir notifié sa requête d’appel à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans le délai de quinze jours francs. Elle rejette donc l’appel sans examiner les moyens de fond et met à sa charge une somme de 500 euros au profit de chacun des trois bénéficiaires.

• Recours dirigé contre une décision relative à l’occupation du sol
• Notification à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation
• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
• Respect du délai de quinze jours francs
• Justification de l’envoi par un certificat de dépôt postal
• Absence de régularisation possible en cours d’instance

• Requête d’appel enregistrée le 2 avril 2025
• Mémoire soutenant l’absence de notification réglementaire
• Absence de contestation de cette omission par l’appelant
• Absence de justificatif de notification au dossier

L’appelant voit son recours rejeté sans examen des moyens contestant le permis. Il doit également verser 500 euros à chacun des trois bénéficiaires au titre des frais non compris dans les dépens.

• Rejet de l’appel pour irrecevabilité manifeste
• Absence d’examen de la légalité du permis
• Impossibilité de régulariser la notification après le délai
• Paiement de trois sommes de 500 euros

À faire

• Identifier l’auteur de la décision contestée
• Identifier le titulaire de l’autorisation
• Notifier le recours par lettre recommandée
• Respecter le délai de quinze jours francs
• Conserver le certificat de dépôt postal

À éviter

• Déposer un recours sans notification obligatoire
• Confondre date d’envoi et date de réception
• Omettre l’un des destinataires requis
• Attendre l’instance pour tenter une régularisation
• Négliger la preuve de l’envoi recommandé

La notification du recours prévue par l’article R. 600-1

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose de notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs suivant le dépôt du recours. La date d’envoi est établie par le certificat de dépôt postal.

L’irrecevabilité manifeste non couverte en cours d’instance

La juridiction retient que l’appelant n’a ni justifié ni même allégué avoir accompli la notification requise. Cette omission entraîne une irrecevabilité manifeste de l’appel, qui ne peut plus être régularisée pendant l’instance. Le recours est rejeté sans examen des moyens contestant la légalité du permis.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’appelant doit verser 500 euros à chacun des trois bénéficiaires au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Articles LP. 114-12 et LP. 114-12-1 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article A. 1310-3-4 du code de l’environnement de la Polynésie française, Articles 2 et 6 de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française, Article 9 du plan général d’aménagement de la commune de Pirae, Articles Uc et Uca3 et Uc et Uca4 du plan général d’aménagement de la commune de Pirae, Articles A. 114-9 et A. 114-10 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article 4 de la loi de Pays n° 2014-16 du 25 juin 2014