Résolution d’un contrat de rénovation pour inexécution grave et malfaçons affectant une salle de bains

En application des articles 1224 du Code civil et L. 216-1 du Code de la consommation, l’inexécution suffisamment grave d’une prestation et le non-respect du délai convenu peuvent justifier la résolution du contrat. La juridiction a retenu l’arrêt du chantier, l’exécution très partielle et les malfaçons constatées, malgré une mise en demeure puis une notification de résolution.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le professionnel a été condamné à restituer les acomptes et à rembourser le carrelage dégradé ou devenu inutilisable. Le préjudice lié à l’inachèvement prolongé des travaux et aux démarches imposées a également été indemnisé.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le procès-verbal de constat, les justificatifs bancaires et les courriers recommandés ont établi l’inexécution et les paiements. En revanche, les frais d’avocat n’ont pas été remboursés, leur engagement ne résultant pas d’une obligation procédurale. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens ont été mis à la charge du professionnel défaillant.

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Des particuliers avaient versé 1 448,05 euros pour la rénovation de leur salle de bains, mais le chantier a été interrompu après quelques jours. Un constat a relevé notamment l’absence de carrelage, des défauts d’aplomb et de finition, des joints irréguliers et des dégradations du receveur et des mosaïques. Après mise en demeure, les clients ont résolu le contrat et demandé la restitution des sommes versées.

Des particuliers ont confié à un professionnel la rénovation de leur salle de bains pour 2 137,31 euros TTC. Ils ont versé 748,05 euros à la signature du devis, puis 700 euros au titre d’une facture d’avancement.

Le chantier, commencé en février 2025, a été interrompu après quelques jours. Un procès-verbal de constat a relevé l’absence de carrelage au sol, des défauts d’aplomb et de finition, des joints irréguliers, un impact important sur le receveur de douche et des mosaïques dégradées.

Après une mise en demeure d’achever les travaux, le client a notifié la résolution du contrat et demandé la restitution des sommes versées, le remboursement du carrelage, des dommages et intérêts ainsi que ses frais d’avocat. Le professionnel, régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a produit aucun élément contraire.

• Inexécution suffisamment grave des prestations convenues
• Arrêt prolongé du chantier sans motif légitime établi
• Malfaçons et désordres affectant les travaux réalisés
• Mise en demeure préalable d’achever les travaux
• Notification de la résolution par le créancier
• Preuve des paiements et du carrelage devenu inutilisable

• Devis signé du 17 février 2025
• Justificatifs bancaires des paiements de 748,05 et 700 euros
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 5 août 2025
• Lettre recommandée de mise en demeure du 3 mai 2025
• Lettre recommandée notifiant la résolution du 22 décembre 2025

La cliente obtient la résolution du contrat, la restitution des sommes versées, le remboursement du carrelage et une indemnisation du préjudice subi. Le professionnel supporte également les dépens, tandis que les frais d’avocat restent exclus faute d’obligation procédurale.

• Restitution de 1 448,05 euros au client
• Remboursement de 1 637,62 euros de carrelage
• Versement de 600 euros de dommages et intérêts
• Application des intérêts au taux légal
• Prise en charge des entiers dépens par le professionnel
• Rejet du remboursement des frais d’avocat

À faire

• Signer et conserver le devis détaillé
• Documenter chaque paiement effectué
• Faire constater les travaux inachevés et malfaçons
• Adresser une mise en demeure circonstanciée
• Notifier précisément la résolution du contrat

À éviter

• Poursuivre les paiements sans avancement vérifiable
• Attendre avant de faire constater les désordres
• Formuler une résolution dépourvue de justification
• Négliger les justificatifs d’achat des matériaux
• Réclamer des frais d’avocat sans preuve adaptée

La résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave

nLa résolution peut résulter d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1224 du Code civil. La juridiction a retenu l’arrêt du chantier, la faible exécution des prestations et l’importance des malfaçons constatées. L’article L. 216-1 du Code de la consommation imposait au professionnel de fournir le service dans le délai convenu ou, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours.n

La preuve de l’inexécution et du préjudice contractuel

nEn application de l’article 9 du Code de procédure civile, la demanderesse devait prouver les faits nécessaires à ses prétentions. Le devis signé, les justificatifs de paiement, le procès-verbal de constat et les mises en demeure ont établi l’inexécution, les malfaçons et la dégradation du carrelage. L’absence de contestation ou de justification adverse a permis de retenir le remboursement du carrelage et des sommes versées.n

La réparation des conséquences de l’inexécution

nSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le professionnel a été condamné à restituer les paiements, rembourser le carrelage devenu inutilisable et indemniser les troubles et démarches causés par l’inachèvement. Les frais d’avocat ont été exclus, leur engagement ne résultant pas d’une obligation procédurale. Les dépens ont été mis à la charge du professionnel sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile