Permis de construire : conformité du rejet des eaux pluviales au règlement du PLU et contrôle des moyens d’annulation

La cour confirme le rejet du recours dirigé contre le permis de construire initial. Elle écarte le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative, ainsi que les critiques relatives à la motivation de l’arrêté et à la compétence liée du maire concernant l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Le vice allégué concernant le permis modificatif est jugé inopérant, celui-ci n’étant pas l’objet des conclusions d’annulation. Les moyens relatifs au caractère incomplet du dossier, fondés sur les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, sont écartés par adoption des motifs du tribunal.

S’agissant du rejet des eaux pluviales, le règlement du PLU n’impose pas une infiltration exclusive lorsque celle-ci est techniquement impossible. Il autorise également un rejet, sous réserve du respect des modalités de rétention et de débit prévues. Le débit de 2 litres par seconde constitue un minimum pour les opérations inférieures à 1 500 m², et non un plafond. Le débit de 3,7 litres par seconde, calculé sur la base de 13 litres par seconde par hectare aménagé, est donc conforme. La prescription préfectorale ou technique reprise dans l’arrêté renforce cette conformité.

Les moyens fondés sur les articles R. 111-2 et L. 111-11 du code de l’urbanisme ainsi que sur les articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine sont également rejetés. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie l’allocation de 2 000 euros au bénéficiaire du permis, les appelants étant la partie perdante.

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La cour rejette l’appel formé contre le permis de construire valant permis de démolir délivré pour trois bâtiments collectifs à Caumont-sur-Durance. Elle écarte les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, de la méconnaissance du PLU, des risques pour la sécurité publique, de l’atteinte au patrimoine et du traitement des eaux pluviales. Les requérants sont condamnés à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société a sollicité un permis de construire valant permis de démolir pour édifier trois bâtiments collectifs comprenant vingt-quatre logements, dont douze destinés à des personnes âgées, une salle commune et une aire de stationnement. Le projet devait remplacer des bâtiments existants sur deux parcelles situées à Caumont-sur-Durance.

Le maire a délivré le permis le 3 octobre 2024. Des voisins, une société civile immobilière et d’autres requérants ont demandé son annulation devant le tribunal administratif, qui a rejeté leur demande. Pendant l’instance, un permis modificatif a été délivré le 25 juillet 2025.

Les requérants ont fait appel en invoquant notamment l’incomplétude du dossier, la méconnaissance du règlement du PLU, les risques pour la sécurité publique, la protection patrimoniale et le traitement des eaux pluviales. La cour rejette l’appel et met à leur charge 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Projet d’une superficie totale inférieure à un hectare
• Impossibilité de traiter les eaux pluviales par la seule infiltration
• Prévision d’un exutoire compatible avec le règlement du PLU
• Débit calculé sur la base de 13 l/s par hectare aménagé
• Respect du débit minimum applicable aux petites opérations
• Prescription de rétention reprise dans l’arrêté de permis

• Notice hydraulique jointe au dossier de permis
• Constat de l’impossibilité d’une infiltration exclusive
• Calcul du débit projeté à 3,7 litres par seconde
• Article 5 de l’arrêté prescrivant le bassin de rétention
• Avis des services techniques du Grand Avignon du 12 mars 2024

Le permis de construire initial est maintenu et le recours des appelants est rejeté. Les appelants doivent verser 2 000 euros à la société bénéficiaire du permis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de l’autorisation d’édifier l’ensemble immobilier
• Validation du dispositif de rejet des eaux pluviales
• Prise en compte de la prescription relative au bassin de rétention
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Absence d’examen du vice propre au permis modificatif

À faire

• Identifier précisément l’autorisation d’urbanisme contestée
• Vérifier la superficie totale de l’opération
• Analyser la notice hydraulique du dossier
• Contrôler le calcul du débit de rejet
• Vérifier les prescriptions reprises dans l’arrêté

À éviter

• Confondre débit minimum et débit maximal
• Exiger systématiquement une infiltration exclusive
• Invoquer un vice propre au permis modificatif
• Omettre les prescriptions techniques de l’arrêté
• Présenter des moyens sans lien avec le permis contesté

La motivation des jugements administratifs

nL’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. La cour retient que le tribunal a répondu de manière suffisante aux moyens portant sur les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France, la compétence liée du maire, le risque pour la sécurité publique et l’article UA7 du PLU. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est donc écarté.n

La portée contentieuse d’un permis modificatif

nLe vice allégué contre le permis modificatif, tiré de l’absence de saisine préalable de l’architecte des Bâtiments de France, est jugé inopérant. Ce permis est étranger à la légalité du permis initial, seul contesté, et aucune conclusion d’annulation n’est dirigée contre lui.n

Le rejet des eaux pluviales selon le règlement du PLU

nPour un projet inférieur à un hectare, le règlement permet le rejet lorsque l’infiltration seule est impossible. Le débit de 2 l/s constitue un minimum pour les opérations inférieures à 1 500 m², non un plafond. Un débit de 3,7 l/s, calculé selon 13 l/s/ha aménagé, est conforme. La prescription relative au bassin de rétention a en outre été reprise dans l’arrêté.

Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 621-30 du code du patrimoine, Article L. 621-32 du code du patrimoine, Article L. 632-2 du code du patrimoine, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025