SG

M-C P

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/03612 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MLMK

[Z] [T]

C/

S.A. [1]
[N] [Y]

Le 08/10/26

copie exécutoire
et
copie certifiée conforme
délivrée à Me BARDOUL

copie certifiée conforme
délivrée à Me DUCITO-DUBERNAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
—————————————–

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

En présence de [W] [P] auditeur de justice

GREFFIER : Sylvie GEORGEONNET et Wilfried POULAIN greffier stagiaire

Débats à l’audience publique du 02 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Monsieur [Z] [T]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Ludivine NUCITO-DUBERNAT de , avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Maître [N] [Y], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

Exposé du litige

M. [T], désireux de faire l’acquisition d’un bien immobilier en Corse, sur la commune d’[Localité 5], dépendant de la succession de sa grand-mère Mme [X], a rencontré Me [N] [Y], notaire à [Localité 6], lors d’un rendez-vous à son étude, le 22 avril 2021.

Le 27 août 2021, il apprenait que le bien avait été vendu à sa cousine.

Il rencontrait de nouveau Me [Y] à son étude le 6 septembre 2021, et le 10 septembre 2021, l’informait qu’il la déchargeait des mandats qui lui avaient été confiés.

Le 18 octobre 2021, il s’adressait à la [2] estimant que Me [Y] avait méconnu son mandat de négocier l’achat du bien immobilier susvisé.

Par courrier du 15 juillet 2022, Me [Y] informait M. [T] qu’elle n’avait aucun document à lui remettre et suivant lettre recommandée du 21 décembre 2022, M. [T] mettait en demeure le notaire de lui communiquer tous les documents relatifs à ce mandat.
Suivant exploit du 27 juillet 2023, M. [T], estimant que Me [Y] avait engagé sa responsabilité civile professionnelle en n’exécutant pas le mandat qu’il lui avait confié, l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes ainsi que sa compagnie d’assurance [3], à fin d’obtenir leur condamnation à réparer le préjudice qu’il estime avoir subi en raison de cette inexécution fautive.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 juin 2024, M. [T] demande au tribunal, au visa des articles 1231 et suivants et 1984 et suivants du code civil de :
DECLARER recevable et bien fondée l’action de M. [T],
JUGER que Me [Y], Notaire, engage sa responsabilité civile professionnelle en ce qu’elle a commis une faute matérialisée par la non réalisation du mandat qui lui a été confié,
JUGER que M. [T] a subi un préjudice en lien avec cette faute,
En conséquence,
CONDAMNER Me [Y], solidairement avec l’assureur [3] à indemniser M. [T] au titre du préjudice économique lié à la perte de chance, à hauteur de la somme de 10.000,00 €, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 22 décembre 2022,
CONDAMNER Me [Y], solidairement avec l’assureur [3] à indemniser M. [T] au titre du préjudice moral, à hauteur de la somme de 15.000,00 €, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 22 décembre 2022,
CONDAMNER Me [Y], solidairement avec l’assureur [3] à verser à M. [T] la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
En réponse à la thèse des défendeurs qui dénient l’existence d’un mandat, il considère en faire la preuve par le fait que jusqu’à cette instance, Me [Y] n’en avait jamais contesté l’existence en dépit des réclamations qui lui étaient adressées, qu’elle avait d’ailleurs admis auprès de la chambre des notaires avoir contacté l’étude de Me [G] en charge de la succession de Mme [X], en soumettant la proposition de M. [T] et lui demandant les pièces. Il estime que l’inexécution fautive de ce mandat lui cause un préjudice matériel, résultant de la perte de chance totale de ne pouvoir acquérir l’appartement à un prix raisonnable, puisqu’il affirme avoir mandaté Me [Y] pour faire une offre au prix demandé. Il considère en effet que la totale inaction de la notaire a permis au bien de lui échapper alors que si elle avait respecté son mandat, il aurait de manière certaine pu acquérir l’appartement dépendant de la succession de sa grand-mère. Il fait en outre état d’un préjudice moral, eu égard à la valeur sentimentale de ce bien où il passait ses vacances enfant, auquel il n’aura désormais plus accès étant en conflit avec sa cousine qui l’a acquis.

En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 3 octobre 2024, Me [Y] et son assureur [3] demandent au tribunal de :
DEBOUTER M. [T] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER M. [T] à régler à Me [Y] et à la société [3] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Au soutien de leur position et pour l’essentiel les défendeurs dénient l’existence de tout mandat, soulignant que si par principe un mandat peut n’être qu’oral, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte d’administration, l’article 1988 du code civil rappelle qu’il doit alors être exprès. S’agissant d’un mandat tacite sa preuve demeure soumise aux règles générales de la preuve des conventions, et l’acceptation tacite du mandat ne peut résulter, à défaut d’écrit, que de son exécution. Ils estiment que les éléments produits par le demandeur ne sont de nature ni à établir la preuve du mandat, ni à démontrer son acceptation tacite par Me [Y].
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.

Motifs de la décision

L’article 1985 du code civil dispose : « Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre  » Des contrats ou des obligations conventionnelles en général « .
L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
L’article 1987 du code civil précise : « il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. »
L’article 1988 du même code dispose : « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration.
S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »
Aux termes de l’article 1991 du code civil : « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ».

Enfin il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce il est acquis aux débats qu’aucun mandat écrit n’a été régularisé entre les parties, de sorte que s’il existe, il est nécessairement tacite.
Il appartient à M. [T] de démontrer l’existence de ce mandat tacite.
La preuve d’un mandat tacite est soumise aux règles générales de preuve des conventions. A défaut de mandat écrit, si sa preuve pourrait résulter de son acceptation tacite par le mandataire force est de constater que le demandeur échoue à apporter cette preuve.
En effet, il soutient que celle-ci résulte de la déclaration que Me [Y] aurait faite à la chambre des notaires de [Localité 4] Atlantique. Or, les seules pièces qu’il produit aux débats émanant de la chambre des notaires, sont d’une part, sa pièce numérotée 4 qui consiste en un mail (au demeurant non daté) de réponse à son propre courriel du 18 octobre 2021, qui en accuse réception et indique que la chambre se met en contact avec Me [Y], et d’autre part sa pièce numérotée 6 qui consiste en un mail du 3 août 2022, aux termes duquel le 1er syndic de la chambre des notaires lui rappelle qu’il n’a pas pour mission de juger le litige qui l’oppose à Me [Y] et l’invite le cas échéant à se rapprocher d’un avocat. Ainsi aucune de ces deux pièces ne démontre que Me [Y] aurait reconnu avoir reçu mandat de sa part.
C’est encore en vain que M. [T] affirme que l’absence de réaction de Me [Y] à ses différents courriers démontre qu’elle a reconnu tacitement l’existence de ce mandat. En effet, si aux termes de son premier courrier du 10 septembre 2021, M. [T] indiquait « je vous ai demandé de me représenter en vue de l’acquisition d’un logement en Corse », son courrier suivant se contente de rappeler le premier, et lui indique qu’il la décharge de ses missions. Ainsi l’absence de réponse de Me [Y] à ce titre est particulièrement insuffisante à démontrer l’existence d’un mandat spécial, non précisé par les termes « l’acquisition d’un logement en Corse », le bien à acquérir n’étant pas désigné, et le prix proposé non défini.
Partant, l’absence de réponse de Me [Y] à ses courriels des 10 et 22 septembre 2021 ne sauraient démontrer l’acceptation par cette dernière du mandat allégué par M. [T].
Quant au courrier recommandé que M. [T] a adressé le 9 octobre 2022 à Me [Y] pour tenter un règlement amiable, il ne saurait lui non plus démontrer l’existence d’un mandat qui aurait été donné plus d’un an auparavant.
Il en résulte que M. [T] échoue totalement à démontrer avoir donné mandat à Me [Y] d’effectuer des formalités précises en vue de l’acquisition du bien ayant appartenu à sa grand-mère.
Il sera en conséquence débouté de l’intégralité de ses demandes.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [T], qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens et tenue de verser à Me [Y] et à la société [3] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

M. [T] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code prévoit cependant que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Déboute M. [T] de l’intégralité de ses demandes
Condamne M. [T] à payer à Me [Y] et à la société [3] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT