Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006527

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Cinquième chambre

Jugement du 07/10/2026

SA LOCAM

[Adresse 1]

[Localité 1]

mmatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°310 880 315

Représentant(s) : N

Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de Wasquehal

1

SARL CD IMMO

[Adresse 2]

[Localité 3]

mmatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°877 992 487

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président

Juges

: Yves DUPIN

: Yves DERRIEN

: Marine LAPORTE-BURTIN

Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 15/07/2026

Jugement rendu le 07/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Yves DUPIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 18/06/2026, la société LOCAM a assigné la société CD IMMO à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15/07/2026 afin qu’elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1224 du code civil, de l’article 1104 du code civil et des articles 9 et 514 du code de procédure civile, au paiement de la somme 15 787,65 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 13/03/2026 et

jusqu’à parfait paiement, outre la somme de 2 000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’affaire a été plaidée le 15/07/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 19/01/2023, la société CD IMMO (dénommée dans l’acte « le locataire »), représentée par son dirigeant monsieur [V] [N], a conclu avec la société KOESIO NORD OUEST (dénommée dans l’acte « le loueur ») un contrat de location de matériel de marque SAMSUNG.

Ce contrat a été conclu pour une durée de 66 mois, moyennant le règlement de 22 loyers d’un montant de 735 € HT chacun, et prévoyait la possibilité d’une cession à un tiers par le loueur.

La société CD IMMO a signé un bon de livraison établi le 22/02/2023 par la société KOESIO NORD OUEST concernant du matériel SAMSUNG.

Le 23/02/2023, la société KOESIO NORD OUEST établissait une facture à l’attention de la société LOCAM relative au matériel SAMSUNG livré.

Le 28/02/2023, la société LOCAM établissait une facture unique de loyers en euros adressée à la société CD IMMO, prévoyant 22 échéances de 735 € HT du 10/04/2023 au 10/07/2028.

Par courrier recommandé du 13/03/2026 dont l’objet était « Résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement », la société LOCAM mettait en demeure la société CD IMMO de lui régler les loyers impayés depuis l’échéance du 10/10/2024. Ce courrier a été retourné à la société LOCAM pour le motif « Destinataire à inconnu à l’adresse ».

Par courrier recommandé du 12/05/2026 dont l’objet était «

Notification de cession du contrat de location et de maintenance

», la société LOCAM informait la société CD IMMO de la cession au profit de la société LOCAM du contrat du 19/01/2023 passé entre la société CD IMMO et la société KOESIO NORD OUEST. Elle l’informait de l’existence d’un contrat de partenariat entre la société LOCAM et la société KOESIO NORD OUEST ayant entrainé la cession du contrat de location et datait cette cession au 10/10/2024.

La mise demeure du 13/03/2026 étant restée sans effet, la société LOCAM a assigné la société CD IMMO devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation au respect de ses obligations contractuelles.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société LOCAM a repris les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La société CD IMMO n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

L’acte d’assignation n’ayant pas été délivré à la personne de l’assigné et un avis de passage n’ayant pas pu être laissé au domicile dont l’adresse avait été vérifiée, la lettre prévue par

l’article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable. En l’espèce, la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, elle n’était pas représentée à l’audience et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
* La société CD IMMO n’ayant pas comparu, il appartient au tribunal d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de la société LOCAM au regard des seules pièces produites.

Sur la recevabilité et la qualité à agir de la société LOCAM

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

». En l’espèce, il résulte des pièces produites par la société LOCAM que le contrat dont elle demande l’exécution a été conclu le 19/01/2023 entre la société KOESIO NORD OUEST et la société CD IMMO.

La société LOCAM prétend néanmoins avoir acquis la qualité de cessionnaire de ce contrat. Il lui appartient donc d’en rapporter la preuve. Or, selon l’article 1216 du code civil, un contractant peut céder le contrat à un tiers avec l’accord de son cocontractant. Ledit article prévoit que l’accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, la cession produit alors effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Par conséquent, si l’accord du cédé peut être donné par avance, la cession doit ensuite être notifiée au débiteur cédé ou celui-ci doit en prendre acte, à défaut la cession lui est inopposable.

Il appartient donc au tribunal de déterminer si la société CD IMMO a donné par avance son accord à la cession du contrat par la société KOESIO NORD OUEST à la société LOCAM puis si cette cession a été régulièrement notifiée à la société CD IMMO ou si celle-ci en a pris acte.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales jointes au contrat conclu le 19/01/2023 entre la société KOESIO NORD OUEST et la société CD IMMO prévoit effectivement par avance la possibilité d’une cession de contrat et organise les modalités de substitution du cessionnaire. L’article 9 stipule : «

En cas de cession, l’Etablissement cessionnaire sera substitué au Loueur à compter de la date de la cession notifiée par l’Etablissement cessionnaire. Cette cession pourra être formalisée par la signature du Contrat par l’Etablissement cessionnaire ou par tout autre moyen. Elle pourra être notifiée au Locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen. ».

Toutefois, en premier lieu, le contrat produit aux débats ne mentionne la société LOCAM à aucun titre. La case destinée à l’identification du cessionnaire est restée vide, de même que celle relative au numéro de contrat. La société LOCAM produit une facture de fourniture du matériel SAMSUNG livré établie par la société KOESIO NORD OUEST à son attention le 23/02/2023 mais faute de produire le contrat de partenariat qu’elle aurait signé avec la société KOESIO NORD OUEST, et qu’elle mentionne dans le courrier du 12/05/2026, il n’est pas permis de conclure que cette facture de livraison trouve son origine dans une cession du contrat du 19/01/2023.

La société LOCAM produit également une facture unique de loyers à l’attention de la société CD IMMO datée du 28/02/2023, soit vingt mois avant la date du 10/10/2024 à laquelle la société LOCAM situe elle-même, dans son courrier du 12/05/2026, la date de la cession à son profit. Cette facture ne mentionne en outre aucune cession du contrat et fait référence à

un numéro de dossier différent de celui du bon de livraison émis par la société KOESIO NORD OUEST le 22/02/2023 et signé par la société CD IMMO.

Le tribunal ne dispose donc d’aucun élément lui permettant de vérifier la réalité de l’opération de cession invoquée par la société LOCAM entre elle et la société KOESIO NORD OUEST. Les éléments produits, couplés à une incohérence chronologique que la société LOCAM n’explique pas, ne sont pas de nature à établir la réalité de la cession qu’elle invoque.

D’autre part, il ressort tant de l’article 1216 du code civil que de l’article 9 des conditions générales du contrat conclu entre la société KOESIO NORD OUEST et la société LOCAM que la substitution du cessionnaire au cédant est subordonnée à la notification de la cession par l’établissement cessionnaire. Cette exigence de notification conditionne donc l’opposabilité de la cession à la société CD IMMO ainsi que la date à compter de laquelle celle-ci serait devenue débitrice de la société LOCAM.

Or, la société LOCAM se prévaut d’un courrier du 12/05/2026, dont l’objet est «

Notification de la cession du contrat de location et de maintenance

», adressé à la société CD IMMO ; courrier dont ni l’expédition, ni la réception ne sont établies par une quelconque pièce probante. Ce courrier de notification est, au surplus, postérieur à un courrier daté du 13/03/2026 dont l’objet est « Résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement » que la société LOCAM a adressé à la société CD IMMO mais qui lui a été retourné pour le motif «

Destinataire inconnu à l’adresse».

Ainsi, à défaut de justifier de la notification effective de la cession à la société CD IMMO, la société LOCAM ne rapporte par la preuve que la cession qu’elle invoque ait été rendue opposable à la société CD IMMO.

En outre, dans son courrier du 12/05/2026, la société LOCAM écrit que «

Conformément à la convention de partenariat qui nous lie à la société KOESIO, cette dernière a cédé le contrat à la société LOCAM dès le premier loyer impayé soit le 10/10/2024.

». Ainsi, s’il est admis qu’un paiement peut valoir prise d’acte et rendre ainsi une cession de contrat opposable au cédé ayant pris l’initiative de payer le cessionnaire, en l’espèce les éléments produits devant le tribunal par la société LOCAM ainsi que la date retenue par elle comme étant celle de la cession du contrat de location ne permettent pas de conclure que c’est à elle que les loyers antérieurs au 10/10/2024 auraient été payés par la société CD IMMO. Au contraire, la rédaction du courrier du 12/05/2026 peut laisser penser que les premières factures ont été réglées par la société CD IMMO à la société KOESIO NORD OUEST. Il n’est donc pas démontré que la société LOCAM en lui réglant directement les premières factures.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société LOCAM échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de la cession à son profit du contrat passé entre la société KOESIO NORD OUEST et la société CD IMMO et donc de sa substitution dans les droits de la société KOESIO NORD OUEST à ce titre.

Elle ne justifie donc ni de son intérêt ni de sa qualité à agir à l’encontre de la société CD IMMO sur le fondement du contrat conclu le 19/01/2023. Par conséquent, il y a donc lieu de déclarer la société LOCAM irrecevable en l’ensemble de ses demandes.

La société LOCAM supportera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la société LOCAM irrecevable en l’ensemble de ses demandes pour défaut d’intérêt et de qualité à agir ;

Déboute la société LOCAM de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société LOCAM aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 €.